-
ARTICLE 26 : PROROGATION DU FONDS D'AIDE
AU RELOGEMENT D'URGENCE (FARU)
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
-
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME II (2010-2011)
-
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22
OCTOBRE 2010
-
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
-
V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
-
VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
-
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
-
VIII. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
-
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 56
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI