IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
I. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. - En 2011, un prélèvement de 8 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.
V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
Commentaire : le présent article vise à proroger jusqu'à 2015 le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), créé par l'article 39 de la loi de finances pour 2006 pour une durée initiale de cinq ans.
I. LE DROIT EXISTANT
Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) a été créé par l'article 39 de loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 , pour une durée initiale de 5 ans principalement pour répondre aux difficultés de relogement rencontrées par des locataires à la suite d'incendies de locaux d'habitation ou d'hôtels meublés dans certains quartiers de la capitale.
Régi par les dispositions de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, il est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d'urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux.
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Article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales « Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence. « Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation. « Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. « Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques. « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. » |
Les modalités de mise en oeuvre du fonds ont été précisées par deux circulaires du ministère de l'Intérieur, non publiées au Journal officiel , des 2 juin 2006 et 22 juin 2007.
La circulaire du 2 juin 2006 précise les modalités d'attribution de ce fonds ainsi que le taux de la subvention, qui peut être de 100 %, 75 % ou 50 % de la dépense engagée par la commune en fonction des procédures appliquées.
Régime de subvention du FARU
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Danger pour la sécurité ou la santé des occupants |
Les procédures |
Montant de la subvention FARU |
Durée maximale |
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Hébergement d'urgence ou relogement |
Mesure de police générale en raison d'un incendie, d'une catastrophe naturelle |
100 % |
6 mois |
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Le péril ordinaire |
50 % |
6 mois |
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Le péril imminent |
50 % |
6 mois |
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Les hôtels meublés |
75 % |
6 mois |
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Insalubrité |
50 % |
6 mois |
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Travaux |
100 % |
Source : ministère de l'intérieur
A. UNE CONSOMMATION DE CRÉDITS TRÈS FAIBLE
Lors de sa création, une enveloppe de 20 millions d'euros a été consacrée au FARU par l'affectation d'une partie de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2004.
La consommation de ces crédits a progressé à un rythme très lent et irrégulier .
Consommation des crédits du FARU
(en euros)
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Année |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Crédits consommés |
0 |
29 056,81 |
641 085,60 |
364 673,44 |
499 479,51 |
Source : ministère de l'intérieur
Ainsi, depuis sa création, 1 534 295,36 euros de subventions ont été versés à des communes, représentant seulement 7,67 % du budget total destiné au FARU.
Le solde des crédits disponible s'élève donc à 18 465 704,64 euros.
B. UN PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION ÉLOIGNÉ DE L'OBJECTIF INITIAL
Le FARU a été créé initialement afin de dégager des moyens d'urgence à la suite de dramatiques incendies ayant frappé en 2005 des hôtels parisiens, servant d' hébergement à des familles démunies 2 ( * ) .
En raison de cette vocation initiale liée à l'habitat dégradé, les communes bénéficiaires se situent principalement en région Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'azur (PACA) mais aussi dans les départements du Rhône et du Nord.
Toutefois, le FARU a été progressivement mobilisé dans des circonstances exceptionnelles liées à des catastrophes naturelles (tempête d'Hautmont, tempête Xynthia, inondations).
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Le FARU et les catastrophes naturelles 1. La mobilisation exceptionnelle du FARU suite à la tempête Xynthia de février 2010 A la suite de la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010, le FARU est mobilisé de manière exceptionnelle afin d'aider financièrement les communes qui auront pris en charge le relogement d'urgence des personnes sinistrées dans les départements de Charente-Maritime, Vendée, Vienne et Deux-Sèvres. Selon les estimations recueillies auprès des préfectures, les dépenses prévisionnelles susceptibles d'être prises en charge au titre du FARU s'élèvent à : - 954 598 euros pour la Charente-Maritime. A ce jour, 87 110,06 euros ont été attribués au vu des dossiers de demande de subvention transmis par la préfecture ; - 500 000 euros pour la Vendée. A ce jour, 86 705,59 euros ont été attribués au vu des dossiers de demande de subvention transmis par la préfecture. Les demandes de subvention vont se poursuivre en 2011. 2. La mobilisation exceptionnelle du FARU suite aux intempéries dans le Var de juin 2010 Le dispositif du FARU sera également mobilisé au bénéfice des communes du département du Var sinistrées par les intempéries intervenues en juin 2010. Les dossiers de demandes de subventions sont en cours de préparation au niveau local. 3. La mobilisation exceptionnelle du FARU suite aux incendies en Corse en juillet 2009 Enfin, en raison des incendies survenus en Corse du Sud en juillet 2009, le FARU a été mobilisé de manière exceptionnelle, avec l'accord du Ministre, afin d'aider financièrement les quatre communes qui ont pris en charge le relogement d'urgence des personnes sinistrées. Les subventions accordées à ces communes sinistrées s'élèvent à 58 267,33 euros. Source : ministère de l'intérieur |
Le FARU s'est donc éloigné assez sensiblement de son objet initial.
C. UN FONCTIONNEMENT INSATISFAISANT
Parce qu'il a été constitué à l'occasion d'évènements spécifiques et qu'il a bénéficié de recettes inopinées (en l'espèce une régularisation de DGF), le FARU interfère avec d'autres instruments existants et ces interventions parallèles ne favorisent pas la lisibilité de l'action de l'Etat 3 ( * ) .
On observera en particulier que le FARU intervient indépendamment des crédits de soutien aux communes frappées par des circonstances exceptionnelles , du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui représentent 32 millions d'euros pour 2011 en autorisation d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement.
De même, le FARU, géré par le ministre de l'intérieur, est mobilisé sur des problématiques qui relèvent également de la politique de l'hébergement, financée sur la mission « Ville et logement » à travers les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui représentent dans leur globalité 1,184 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
En outre, le fonds a été créé antérieurement à la réforme des outils juridiques et opérationnels de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux intégrée par les ordonnances des 15 décembre 2005 et 11 janvier 2007 et le transfert à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de la compétence en la matière, sans que ces évolutions importantes n'aient été prises en compte dans son positionnement.
S'agissant enfin de l'intervention du FARU dans le cadre des catastrophes naturelles, on peut enfin s'interroger sur sa coordination avec celle du fonds de solidarité des communes touchées par des catastrophes naturelles, créé en 2008 sur la base de l'affectation d'une partie de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article tend à proroger le FARU pour une période de cinq années supplémentaires.
Selon l'exposé des motifs, cette prolongation permettra au Gouvernement de « continuer à garantir ses engagements et à venir en aide financièrement auprès de communes touchées par des catastrophes naturelles de grande ampleur et indirectement d'apporter une aide aux administrés sinistrés ».
Elle donnera également la possibilité « d'aider financièrement les communes volontaristes dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne qui constitue un des engagements prioritaires du Gouvernement. »
L'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement de la commission des finances.
Considérant que le FARU immobilisait une dotation excessive au regard de ses prévisions de consommations futures (estimées à environ 3,5 millions d'euros), la commission des finances avait proposé dans un premier temps, de réduire de 15 millions d'euros cette dotation et de reverser ce montant au profit de la DGF .
A la demande du Gouvernement, l'amendement initial a été rectifié pour ramener à 8 millions le prélèvement effectué sur le FARU, ramenant ainsi son enveloppe à 10 millions d'euros jusqu'en 2015.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Lors de la création du FARU en 2005, votre commission avait exprimé un avis défavorable, fondé notamment sur la critique de son mode de financement par prélèvement sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement.
Juste retour des choses, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tend à reverser le surplus de dotation inemployé du FARU à la DGF.
Si la réduction des moyens du FARU est justifiée par la sous-consommation des crédits qui lui ont été affectés, la question de la pertinence de cet outil et de la nécessité de le pérenniser reste posée.
Dans le domaine des interventions d'urgence pour l'aide au relogement des habitants, des progrès ont été accomplis par l'Etat vers plus d'efficacité et des circuits de financement existent dans le cadre du budget général de l'Etat.
On peut dès lors s'interroger sur le bien-fondé de maintenir ce dispositif qui ne semble plus avoir aujourd'hui la même utilité.
En tout état de cause, le Gouvernement ne justifie les dépenses restant à engager pour le FARU qu'à hauteur de 1,280 million d'euros , au titre de la tempête Xynthia.
En conséquence, il est possible de porter à 12 millions d'euros le prélèvement effectué en faveur de la DGF sur le FARU et votre rapporteur général vous propose un amendement en ce sens.
* *
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Examen en commission
M. Philippe Marini , rapporteur général . - L'amendement n° 26 opère un prélèvement sur le fonds d'aide au logement d'urgence (FARU) qui est trop doté. Sur cinq années, le FARU n'a consommé que 1,534 million d'euros et il a été créé pour une durée initiale de cinq ans et doté de 20 millions. Cet article prolonge se durée de vie de cinq années supplémentaires, mais il est excessif de lui conserver la totalité de sa dotation dont les dépenses restant à engager ne se montent qu'à 1,28 million au titre de la tempête Xynthia. Ne maintenons pas des rubriques sur-dotées.
M. Jean-Jacques Jégou . - Mon ami Dallier et moi-même prévoyons une utilisation pertinente de ces quelques millions pour améliorer le recensement dans certaines communes, notamment celles qui ont développé le logement social, et qui se trouvent mal traitées. Nous avions déposé il y a deux ans un amendement pour rétablir l'équité en ce domaine. Nous aurions besoin de moins de 4 millions pour mener à bien ces recensements.
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Ces 4 millions seront donc utilement utilisés ! Mon expertise ne va pas jusqu'aux communes de Pavillons sous Bois et du Plessis Trévise.
M. Jean-Jacques Jégou . - Il y a des communes de Haute-Garonne qui sont également concernées.
Mme Nicole Bricq . - C'est vraiment déshabiller Pierre pour habiller Paul !
M. Philippe Marini , rapporteur général . - C'est utiliser à bon escient de l'argent qui dort !
L'amendement n° 26 est adopté.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 2 Le 15 avril 2005, l'incendie meurtrier de l'hôtel Paris-Opéra (76 rue de Provence, dans le neuvième arrondissement) avait fait 25 morts dont 11 enfants.
* 3 Un autre exemple de création de fonds dans le domaine du logement d'urgence est apporté par l'article 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui crée un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'occasion de la clôture du fonds pour le renouvellement urbain et le dote de 15 millions d'euros.