Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 155 rect. LE GOUVERNEMENT

Gouvernance de la politique de lutte contre la criminalité organisée

Article 2 Amt n° 247 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Coordination.

Article 2 Amt n° 248 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Suppression du monopole du Pnaco et de la référence à l'Ofast. 

Article 2 S/Amt n° 266 LE GOUVERNEMENT
Article 2 Amt n° 71 rect. M. PERRIN

Suppression de la possibilité donnée au Pnaco de disposer d'informations transmises par les services de renseignement.

Article 2 Amt n° 87 M. SZPINER

Information du Pnaco sur les opérations de surveillance

Article 2 Amt n° 61 rect. M. MENONVILLE  (groupe Union Centriste)

Création d'un poste de "référent Jirs" dans les parquets. 

Article 2 Amt n° 51 Mme CONCONNE

Visioconférence pour la Jirs outre-mer.

Article 3 Amt n° 249 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Coordination. 

Article 3 Amt n° 242 LE GOUVERNEMENT

Périmètre de la fermeture administrative de commerce

Article 3 Amt n° 205 LE GOUVERNEMENT

Interdiction du paiement en espèce de la location d'un véhicule

Article 3 Amt n° 185 M. BOURGI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Soumission des professions immobilières aux règles LCB-FT

Article 3 Amt n° 143 M. BENARROCHE

Application des obligations blanchiment aux vendeurs de navires de plaisance

Article 3 S/Amt n° 263 LE GOUVERNEMENT

Application des obligations blanchiment aux vendeurs de navires de plaisance

Article 3 Amt n° 184 M. BOURGI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application des obligations blanchiment aux vendeurs de navires de plaisance

Article 3 Amt n° 207 LE GOUVERNEMENT

Saisine de Tracfin par les lanceurs d'alerte

Article 3 Amt n° 210 LE GOUVERNEMENT

Accès aux fichiers aux agents de police judiciaire des finances.

Article 3 Amt n° 53 rect. bis Mme CIUNTU

Saisie sur compte bancaire par des agents des douanes

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 250 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Accès des douanes aux données des opérateurs de transport

Article 4 Amt n° 213 LE GOUVERNEMENT

Renforcement des dispositifs de répression du blanchiment

Article 4 Amt n° 154 rect. bis Mme AESCHLIMANN

Périmètre de l'injonction pour ressources inexpliquées

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 13 rect. quinquies M. PARIGI

Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifié ou dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 110 rect. bis M. BACCHI  (groupe CRCE - Kanaky)

Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifié ou dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 146 M. BENARROCHE

Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifié ou dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 181 M. BOURGI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut être justifié ou dans le cadre d'une condamnation pour trafic de stupéfiants

Article 5 Amt n° 124 M. BENARROCHE

Durée maximale du gel judiciaire des avoirs 

Article 5 Amt n° 125 rect. M. BENARROCHE

Modalités de recours contre un gel judiciaire des avoirs

Article 5 bis Amt n° 251 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Modalités de mise en œuvre du gel administratif des avoirs

Article 6 Amt n° 47 rect. bis M. BURGOA

Partage d'information sur les dossiers relatifs à l'évasion en bande organisée

Article 7 Amt n° 156 LE GOUVERNEMENT

Suppression

Article 8 Amt n° 219 LE GOUVERNEMENT

Expérimentation du renseignement algorithmique 

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 70 rect. ter M. PERRIN

Prolongation de l'expérimentation des interceptions satellitaires

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 241 LE GOUVERNEMENT

Prolongation de l'expérimentation relative aux interceptions satellitaires

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 73 rect. ter M. PERRIN

Accès au contenu des messageries cryptées

Article 10 Amt n° 49 rect. Mme Valérie BOYER

Élargissement des délits de provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

Article 10 Amt n° 54 rect. ter Mme CIUNTU

Élargissement des délits de provocation de mineurs au trafic de stupéfiants

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° 112 rect. M. KHALIFÉ

Dérogations aux règles de plafonnement des peines en cas de concours d'infractions liées à la criminalité organisée

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° 46 rect. septies M. ROCHETTE

Peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule des narcotrafiquants

Article 11 Amt n° 147 M. BENARROCHE

Précisions relatives à l'application des peines complémentaires d'interdiction de vol et d'interdiction de paraître dans un aéroport

Article 11 Amt n° 172 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension des peines complémentaires aux ports et aux embarcations maritimes 

Article 11 Amt n° 252 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Sanction du non-respect de la peine complémentaire d'interdiction de vol ou de paraître dans les aéroports. 

Article 12 Amt n° 203 LE GOUVERNEMENT

Extension des prérogatives de retrait par Pharos aux contenus liés à l'ensemble du champ des infractions liés aux stupéfiants

Article(s) additionnel(s) après Article 12 Amt n° 194 Mme NARASSIGUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renforcement des obligations à l'égard des vendeurs de cartes SIM prépayées

Article 13 Amt n° 223 LE GOUVERNEMENT

Spécialisation des JAP pour les seules personnes jugées par les Jirs. 

Article 14 Amt n° 254 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Clarifications et précisions. 

Article 14 Amt n° 115 Mme CARLOTTI

Précision quant à la prise en compte des déclarations des prétendants au statut de "repenti".

Article 14 Amt n° 195 rect. M. BOURGI

Précision quant à la prise en compte des déclarations des prétendants au statut de "repenti".

Article 14 Amt n° 204 rect. ter M. PARIGI

Précision quant à la prise en compte des déclarations des prétendants au statut de "repenti".

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 65 rect. bis M. BENARROCHE

Renforcement de la protection des témoins menacés. 

Article 15 Amt n° 44 rect. M. FRASSA

Protection de l'identité des professionnels de la justice en cas de menace. 

Article 15 Amt n° 193 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Protection de l'identité des professionnels de la justice en cas de menace. 

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 111 rect. quinquies M. Louis VOGEL

Protection des interprètes

Article(s) additionnel(s) après Article 15 bis Amt n° 95 M. Étienne BLANC

Activation à distance des appareils mobiles.

Article(s) additionnel(s) après Article 15 bis Amt n° 201 Mme PHINERA-HORTH

Activation à distance des appareils fixes.

Article(s) additionnel(s) après Article 17 Amt n° 59 rect. bis M. MASSET

Extension des "rôles" susceptibles d'être joués par les officiers de police judiciaire infiltrés.

Article 18 Amt n° 198 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension du "coup d'achat" au narco-blanchiment.

Article 19 Amt n° 255 rect. Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Simplification rédactionnelle et correction d'une erreur matérielle. 

Article 19 Amt n° 168 rect. Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Recours de droit aux hyper-trucages pour les informateurs

Article 20 Amt n° 256 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Aménagements apportés aux règles de nullité. 

Article 20 S/Amt n° 265 M. SZPINER

Suppression de l'irrecevabilité des nullités portant sur des moyens de communication frauduleux.

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 98 M. Étienne BLANC

Précision selon laquelle le blanchiment est toujours occulte.

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 37 rect. ter Mme FLORENNES  (groupe Union Centriste)

Extension de la CRPC ("plaider coupable") en matière de stupéfiants.

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 50 rect. Mme EUSTACHE-BRINIO

Extension du délai de conservation des données relatives aux infractions de la criminalité organisée dans les logiciels de rapprochement judiciaire.

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 48 rect. M. MANDELLI

Extension des possibilités de perquisition et de visites douanières de nuit. 

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 24 rect. ter Mme VERMEILLET

Possibilité pour les agents des douanes d'être requis par commission rogatoire.

Article(s) additionnel(s) après Article 21 Amt n° 76 rect. M. NOUGEIN

Possibilité pour les agents des douanes d'être requis par commission rogatoire.

Article 22 Amt n° 60 rect. M. Pascal MARTIN  (groupe Union Centriste)

Bannissement des compagnies maritimes servant de façade à des organisations criminelles

Article 22 Amt n° 116 Mme CARLOTTI

Intégration de la corruption au plans de sûreté des ports et installations portuaires

Article 22 Amt n° 243 LE GOUVERNEMENT

Inspection filtrage des agents de sûreté portuaire

Article 22 Amt n° 258 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Extension de la vidéosurveillance dans les ports. 

Article 22 bis Amt n° 228 LE GOUVERNEMENT

Intégration de l'ensemble des infractions liées à la corruption au régime de la criminalité organisée

Article 23 Amt n° 229 LE GOUVERNEMENT

Information du Parlement sur les dispositifs de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison

Article 23 Amt n° 259 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Dispositions relatives à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté

Article 23 S/Amt n° 270 LE GOUVERNEMENT
Article 23 Amt n° 182 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension de l'utilisation de drones par la pénitentiaire.

Article 23 Amt n° 171 rect. Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Formation des personnels de l'administration pénitentiaire en matière de corruption.

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 239 LE GOUVERNEMENT

Création d'une infraction d'intrusion dans le domaine pénitentiaire

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 58 rect. bis M. MASSET

Information de l'administration pénitentiaire en cas d'installation d'une antenne relai à proximité d'un établissement

Article(s) additionnel(s) après Article 23 Amt n° 63 rect. quater Mme JOSENDE

Caméras embarquées.

Article 24 Amt n° 82 rect. Mme EUSTACHE-BRINIO

Peine d'emprisonnement en cas de non-respect d'une interdiction administrative de paraître

Article 24 Amt n° 108 rect. M. BACCHI  (groupe CRCE - Kanaky)

Périmètre de l'injonction préfectorale au bailleur

Article 16 (précédemment réservé) Amt n° 225 LE GOUVERNEMENT

Demande de suppression des dispositions sur les TSE. 

Article 16 (précédemment réservé) Amt n° 271 LE GOUVERNEMENT
Article(s) additionnel(s) après Article 16 (précédemment réservé) Amt n° 97 M. Étienne BLANC

Emploi d'IMSI catcher dans les lieux privés.

Article(s) addtionnel(s) après l'article 21 (précédemment réservé) Amt n° 25 rect. quater Mme VERMEILLET

Coordinations douanières et co-saisine de l'Onaf

Article(s) addtionnel(s) après l'article 21 (précédemment réservé) Amt n° 78 rect. bis M. NOUGEIN

Compétence de l'ONAF pour cosaisine sur les infractions faisant suite à des saisies douanières.

Article(s) addtionnel(s) après l'article 21 (précédemment réservé) Amt n° 257 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Coordinations en matière d'enquête douanière et possibilité de co-saisine de l'Onaf.