Règles financières applicables au budget général de l'Union

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

COM (2016) 605 final  du 14/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles applicables au budget général de l'Union

COM (2016) 605 final - Texte E 11634

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.