TIZON (Jean-Pierre), sénateur de la Manche (UREI).
Réélu sénateur le 27 septembre 1992.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Juge suppléant de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 28 octobre 1992).
- Vice-président de la commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées, jusqu'au 14 mai 1992.
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, jusqu'au 11 juin 1992.
Membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 10 avril 1992), jusqu'au 12 juin 1992.
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992), - Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire (21 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 57 (91-92)] portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale [n ° 305 (91-92)] (22 avril 1992) - Elections.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée à La Réunion et à Mayotte du 5 au 13 mars 1992 [n° 493 (91-92)] (7 juillet 1992) - La Réunion - Mayotte.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 83 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le titre VI du titre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 126 (92-93)] (16 décembre 1992) - Cimetières et pompes funèbres.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 104 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [n ° 140 (92-93)] (16 décembre 1992)- Collectivités territoriales d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 178 (92-93)] (22 décembre 1992) - Cimetières et pompes funèbres.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale [n° 57 (91- 92)] - (29 avril 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 930) : jurisprudence du Conseil d'Etat -Spécialité législative - Limitation des dépenses électorales - Clarification de la vie politique - Code électoral - Avis favorable sur ce projet de loi - Art. 3 (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de certaines règles du code électoral relatives à la diffusion des messages de propagande ou des résultats partiels durant les opérations électorales) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 5 (intelligibilité au conseil général de Mayotte des secrétaires généraux de la chambre régionale des comptes de La Réunion) : son amendement n° 2 : fonctionnement des conseils généraux ; adopté - Art. 8 (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de la loi du 15 janvier 1990 sur la limitation des dépenses électorales et le financement des activités publiques) -Art. 28 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) (p. 932) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (plafond des dépenses électorales dans les territoires d'outre-mer) - Après l'art. 30 de la loi précitée (p. 933) : son amendement n° 4 : exclusion du montant des dépenses électorales prises en compte dans le plafond des frais de transport supportés par les candidats aux élections territoriales ; adopté - Art. 10 (report de l'entrée en vigueur de différents articles du projet de loi) (p. 934) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article).
- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1409) : gestion des coûts de la main-d'oeuvre intermittente port par port - Mensualisation des dockers - Modernisation du statut des dockers - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.
- Conclusions du rapport de M. Jacques de Menou, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa pro position de loi (n° 317, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter le développement du tourisme rural [n ° 381 (91-92)] - (17 juin 1992) - Discussion générale (p. 1791, 1792) : aménagement rural - Pluriactivité en milieu agricole - Agritourisme - Aménagement nécessaire de la réglementation du non-cumul emploi retraite ou préretraite.
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [ n ° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Discussion générale (p. 2165) : rapport de la Commission nationale de l'évaluation du RMI - Insertion - Participation des collectivités locales à la mise en oeuvre du RMI - Contrats emploi-solidarité, contrats de qualification - Participation des maires aux réunions du bureau de la commission locale d'insertion, CLI - Loi Besson sur le logement - Emploi - Avec le groupe de l'UREI, votera le projet de loi amendé par la commission.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 104 (92- 93)] - (16 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Camille Cabana (p. 4159).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Nouvelle lecture [n° 156 (92-93)] - (19 décembre 1992) - En remplacement de M. Jean-Marie Girault, rapporteur- Art. 1 er AA (p. 4452) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1 er ter (p. 4453) :son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 (p. 4454) : ses amendements n° 3 : suppression du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 63 du code de procédure pénale ; et n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 4 - Art. 63-1 du code de procédure pénale : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 63-2 du code précité : son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 63-4 du code précité : son amendement n° 7 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 63-5 du code précité (p. 4455) - supprimé par l'Assemblée nationale : son amendement n° 8 : rétablissement de cet article ; adopté - Art. 5 : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 6 bis et 6 ter (p. 4456) : ses amendements de suppression n° 10 et n° 11 ; adoptés - Art. 7 : ses amendements n° 12 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; et n° 13 de coordination ; adoptés - Art. 8 : son amendement n° 14 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 10 (p. 4457) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. 11 : ses amendements n° 16 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; et n° 17 de coordination ; adoptés - Titre III : son amendement n° 111 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté- Art. 14 : son amendement de coordination n° 18 ; adopté -- Art. 15 - Art. 80-1 du code précité (p. 4458) : ses amendements, n° 19 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; n° 20, n° 21 et n° 23 de conséquence ; et n° 22 rédactionnel ; adoptés - Art. 80-2 du code précité (p. 4459) : son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 80-3 du code précité : son amendement de conséquence n° 25 ; adopté - Art.17 : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 19 : ses amendements, n° 27 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; n° 28 de conséquence, et n° 29 rédactionnel ; adoptés - Art. 22 : son amendement n° 30 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 25 : son amendement de coordination n° 31 ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 32 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 32 : ses amendements n° 33 : appel de la décision de clôture ou de réserve ; n° 34 : conditions de l'appel des ordonnances du juge d'instruction intervenues en matière d'expertise ; adoptés - Art. 32 quater : son amendement n° 35 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 32 quinquies ; son amendement n° 36 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 32 septies C (p. 4462) : son amendement n° 37 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté- Art. 32 septies D (modalités de l'action en justice) : son amendement de suppression n° 38 ; adopté - Art. 32 septies : son amendement n° 39 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 33 : son amendement n° 40 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 33 bis (p. 4463) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté- Art. 34, 35 et 36 : ses amendements de conséquence n° 42, n° 43 et n° 44 ; adoptés - Art. 38 (p. 4464) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté - Art. 39 : son amendement de conséquence n° 46 ; adopté - Art. 40 : son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. 42 : son amendement de suppression n° 48 ; adopté - Art. 43 et 44 : ses amendements n° 49, n° 50 et n° 51 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 45 (p. 4466) : son amendement n° 112 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art 46 : son amendement de conséquence n° 52 ; adopté - Art. 46 bis : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Art. 49 et 53 (p. 4467) : ses amendements de conséquence n° 54 et n° 55 ; adoptés - Art. 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies : ses amendements de suppression n° 56, n° 57, n° 58 et n° 59 ; adoptés - Art. 53 sexies, 53 septies, 53 octies, 53 nonies, 53 decies, 53 undecies et 53 duodecies (p. 4468) : ses amendements de suppression n° 60, n° 61, n° 62, n° 63, n° 64, n° 65 et n° 66 ; adoptés - Art. 53 terdecies, 53 quaterdecies, 53 quindecies, 53 sedecies, 53 septemdecies et 53 duodevicies (p. 4469) : ses amendements de suppression n° 67, n° 68, n° 69, n° 70, n° 71 et n° 72 ; adoptés - Art. 53 undevicies (p. 4470) : son amendement de suppression n° 73 ; adopté - Art. 57 : son amendement n° 74 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 60 bis : son amendement n° 75 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; rejeté - Art. 60 decies et 60 undecies (p. 4471) : ses amendements de suppression n° 76 et n° 77 ; adoptés - Art. 62 ter : son amendement de suppression n° 78 ; retiré - Art. 84 : son amendement n° 79 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 98 bis A : son amendement de suppression n° 80 ; retiré - Art. 98 ter (p. 4472) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 100 et 102 : ses amendements de suppression n° 82 et n° 83 ; adoptés - Art. 120 : ses amendements de coordination n° 84 et n° 85 ; adoptés - Art. 122, 122 bis et 131 (p. 4473) : ses amendements de coordination n° 86, n° 87 et n° 88 ; adoptés - Art. 167 (p. 4474) : son amendement n° 90 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 167 bis, 167 ter, 167 quater et 167 quinquies (entrée en vigueur) : ses amendements de suppression n° 91, n° 92, n° 93 et n° 94 ; adoptés- Art. 168 (application à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer) : son amendement de coordination n° 95 ; adopté - Art. 169, 170, 171, 172 (entrée en vigueur) : ses amendements de suppression n° 96, n° 97, n° 98 et n° 99 ; adoptés - Art. 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180,181 et 182 (entrée en vigueur) (p. 4476, 4477) : ses amendements de suppression n° 101, n° 102, n° 103, n° 104, n° 105, n° 106, n° 107, n° 108 et n° 109 ; adoptés.
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 4632) : contestation du principe du monopole communal - (p. 4633) : décalage entre le droit et les faits - Place de la concurrence - Moralisation de la profession- Procédure d'habilitation - Sanctions administratives et pénales - Réglementation du démarchage et de la publicité - Renforcement du contrôle des pouvoirs publics - Problème de la période transitoire - Amendements de la commission dictés par l'intérêt général et par le respect dû aux familles - Avant l'art. 1 er (p. 4638) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Robert Pagès (principes de l'activité funéraire) - Art. 1 er (organisation du service public des pompes funèbres) (p. 4639) : ses amendements n° 3 et n° 5 rédactionnels ; n° 4 : intégration des chambres funéraires dans le service public des pompes funèbres ; adoptés - (p. 4640) : son amendement n° 6 : égalité sociale et fiscale pour toutes les entreprises, y compris les concessions ; adopté - Sur les amendements de M. Robert Pagès, s'oppose aux n° 36 (nouvelle rédaction de l'article définissant le service public des pompes funèbres et création d'un office nationale de thanatologie) et n° 37 (maintien du service extérieur des pompes funèbres sous la responsabilité des municipalités) et accepte le n° 39 (habilitation des sociétés ou associations au même titre que les entreprises) - Après l'art. 1 er (p. 4641) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Robert Pagès (création d'un office public national de thanatologie) - Art. 2 (règlement national et règlement municipal) - Art. L 362-1-1 du code des communes -(institution d'un règlement national des pompes funèbres)- (p. 4642) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de l'article et définition des obligations des entreprises et des modalités d'information de celles-ci dans le règlement national ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Robert Pagès (détermination des conditions tarifaires par le règlement national) - Art. L. 362-1-2 du code précité (possibilité pour les conseils municipaux d'arrêter un règlement municipal) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction de l'article prévoyant le respect du règlement national par le règlement municipal et la suppression de la référence à l'observatoire local ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 63 du Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 4643) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Robert Pagès (établissement des principes de tarification des prestations fournies par les régies chargées de l'exécution du service public des pompes funèbres) - Art. 4 (délivrance de l'habilitation) (p. 4644) : accepte les amendements identiques n° 42 de M. Robert Pagès et n° 51 de M. Jean Chérioux (suppression de l'habilitation pour les régies municipales) - Son amendement n° 9 : extension du champ d'application de l'habilitation ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 65 du Gouvernement - (p. 4645) : son amendement n° 10 : suppression de la possibilité pour le ministre de l'intérieur de délivrer l'habilitation sans que le préfet soit averti ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Robert Pagès (modalités d'accord de l'habilitation) - Son amendement de coordination n° 11 ; réservé, puis adopté (p. 4654) - (p. 4646) : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Robert Pagès (suppression du dernier alinéa de l'article 4 donnant au préfet le pouvoir d'accorder une habilitation pour l'ensemble du territoire national) - Art. 5 (moralité et nationalité des dirigeants) : ses amendements n° 12 : intégration de la corruption passive dans la liste des infractions empêchant d'accéder à la fonction de dirigeant ; n° 13 : tribunal compétent pour apprécier la régularité de la Condamnation ; et n° 14 : suppression de la possibilité donnée aux réfugiés et apatrides de participer au service public des pompes funèbres ; adoptés - Art. 6 (suspension et retrait de l'habilitation) (p. 4647) : ses amendements n° 15 : possibilité de retirer l'habilitation à une entreprise méconnaissant les dispositions du règlement municipal ; et n° 16 : suppression de l'obligation faite aux préfets de retirer l'habilitation en cas de récidive ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Jean Chérioux (extension du champ d'application des sanctions aux violations du règlement municipal) - Art. 7 (conseil national des opérations funéraires) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Robert Pagès (représentation des salariés au conseil national des opérations funéraires) - (p. 4648) : accepte l'amendement n° 46 de M. Robert Pagès (inscription de l'évolution des tarifs pratiqués par les professionnels dans le rapport publié par le conseil national des opérations funéraires) - Art. 9 (personnes dépourvues de ressources suffisantes) : son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Art. 11 (confusion avec les services communaux) ; son amendement n° 18 : principe de l'interdiction de certaines publicités ; adopté - (p, 4649) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 66 du Gouvernement - Art. 12 (mentions sur la publicité) : son amendement rédactionnel n° 19 ; adopté - Art. 13 (démarchage) ; ses amendements, n° 73 de coordination, et n° 20 : extension de l'interdiction du démarchage à toutes les offres de services liées à un décès ; adoptés - (p. 4650) : accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (précisions relatives aux démarchages) - Avant l'art.15 : son amendement de coordination n° 22 ; adopté- Art. 15 (sanctions pénales) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction de l'article regroupant toutes les infractions à la législation funéraire commises par les personnes physiques ; adopté - Art.15 bis (sanctions pénales): son amendement n° 24 : regroupement des peines applicables aux personnes morales ; adopté - Art. 15 ter (sanctions pénales) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Après l'art. 15 ter : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Robert Pagès (sanctions à l'encontre du dirigeant d'entreprise de pompes funèbres reconnu coupable d'infractions à la législation funéraire)- Art. 15 quater (sanctions pénales) (p. 4652) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Après l'art. 15 quater : accepte l'amendement n° 68 du Gouvernement (possibilité pour les autorités publiques de choisir une entreprise en cas de circonstances exceptionnelles) - Art. 17 (chambres funéraires) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions ne relevant pas de la loi ; adopté - (p. 4653) : son amendement n° 74 : peine plancher en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux chambres funéraires ; adopté - Art. 18 (chambres mortuaires) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 19 (crématoriums) : son amendement n° 29 : suppression de la disposition prévoyant une enquête publique préalable pour la création d'un crématorium ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 69 du Gouvernement (valeur législative pour l'article du code des communes prévoyant la mise en usage d'un appareil crématoire à la suite d'une autorisation du préfet) - Art. 20 (crématoriums) (p. 4654) : accepte l'amendement n° 56 de M. Jean Chérioux (soustraction des régies au principe de l'habilitation par l'Etat) - Art. 21 (prescriptions techniques) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - - Avant l'art. 22 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 du Gouvernement (modalités d'autorisation de fermeture du cercueil) - Art. 22 (conditions de transport de corps) (p. 4655) : accepte l'amendement de coordination n° 76 du Gouvernement - Son amendement rédactionnel n° 31 ; retiré - Art. 22 bis (application de la loi dans les départements d'Alsace et de Moselle) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 23 (période . de transition) (p. 4656) : son amendement n° 33 : période transitoire égale pour les régies et les concessions ; adopté - (p. 4657) : demande le retrait des amendements de M. Charles Omano, n° 48 (période transitoire permettant aux entreprises d'assurer l'amortissement de leurs investissements) et n° 49 (uniformisation de la durée de la période transitoire pour les régies et les concessions) - Son amendement n° 71 : sanctions applicables en cas, de violation des droits d'exclusivité maintenus pendant la période transitoire ; adopté - (p. 4658) : sur son amendement n° 71, se déclare, à titre personnel, favorable au sous-amendement n° 75 du Gouvernement - Son amendement n° 72 : maintien, durant la période transitoire, des assouplissements apportés au droit d'exclusivité ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Rapporteur - Dis cussion générale : son intervention présentée par M. Lucien Lanier (p. 4695, 4696).