TIZON (Jean-Pierre), sénateur de la Manche (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte - et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte-sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte- paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 108 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 246 (84-85)] (17 avril 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 283 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 299 (84-85)] (22 mai 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 366 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 381 (84-85)] (19 juin 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [ n° 367 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 382 (84-85)] (19 juin 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 403 (84-85)] (20 juin 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 404 (84-85)] (20 juin 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 421 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 422 (84-85)] (25 juin 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [ n° 423 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 424 (84-85)] (25 juin 1985) - Elections et référendums.
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: sécurité des personnes en Nouvelle-Calédonie en l'absence du haut-commissaire - (18 avril 1985) - (p. 274) : importance des agressions contre les personnes et les biens - Attentats et assassinats - Etat d'urgence - Affirmation de l'autorité de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 108 (84-85)] - (24 avril 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 330) : missions de la commission des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon - Particularités historiques, géographiques et démographiques- Spécificité du statut du département : absence de canton ; absence d'impôt d'Etat ; régime douanier particulier- Consensus de la population sur, le changement de statut- Difficulté de l'application de la décentralisation et de la répartition des compétences en l'absence de services publics départementaux - (p. 331) : appartenance du département à la Communauté économique européenne, CEE ; impossibilité d'appliquer le tarif extérieur commun en raison des importations du Canada et des Etats-Unis ; regret de l'absence de demande de régime dérogatoire ; question sur les conditions du retour au statut de pays et territoires d'outre-mer associé, PTOM - Négociation avec le Canada sur le renouvellement de l'accord de pêche de 1972 et la délimitation de la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon - Organes de la nouvelle collectivité territoriale ; compétences particulières du conseil général, fiscales, douanières et en matière d'urbanisme; mise à disposition des services de l'Etat - Régime législatif; maintien du régime actuel d'aide financière au département - Confusion entre la collectivité territoriale et la région - Pouvoirs consultatifs du conseil général en matière d'accords régionaux et internationaux et pouvoirs d'association à l'exploitation de la zone économique - Conformité à la Constitution de ce projet de loi : retour à la situation d'avant 1976 ; exclusion du risque de précédent applicable aux quatre départements institués avant les Constitutions de 1946 et de 1958 - Importance de maintenir la spécificité de l'archipel Saint-Pierre-et-Miquelon ; résultat du référendum local organisé le 27 janvier dernier à l'initiative de M. Albert Pen, député maire de Saint-Pierre - Demande la garantie du maintien des acquis de la départementalisation et l'amélioration de la représentativité des institutions de la collectivité territoriale - (p. 332) : proposition de l'introduction du régime de la représentation proportionnelle pour les élections au conseil général - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 (p. 339) : son amendement n° 1 : référence à l'article 72 de la Constitution ; adopté - Après l'art. 1 (p. 340) : son amendement n° 2 : représentation de la collectivité territoriale par les actuels député et sénateur du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ; retiré- Nécessaire modification des lois organiques relatives à l'élection des député et sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon - Après l'art. 2 (p. 342) : son amendement n° 3 : scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle pour l'élection du conseil général ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 30 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (remplacement par le suivant de liste en cas de vacance de siège) - S'oppose à l'amendement n° 25 de M. Jacques Eberhard (élection du conseil général à la proportionnelle intégrale) - Art. 5 (p. 343) : son amendement n° 4 : expiration des pouvoirs du bureau précédent à l'ouverture de la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil général ; adopté - Art. 6 (p. 344) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Jacques Eberhard (possibilité d'audition du représentant de l'Etat à la demande du tiers au moins du conseil général) - Son amendement n° 5 : audition du représentant de l'Etat par le conseil général à la demande de son président ; retiré - Accepte l'amendement n° 32 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (audition du représentant de l'Etat par le conseil général par accord avec le président du conseil général) - Art. 17 (p. 346) : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la désignation et à l'organisation du comité économique et social ; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 33 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (composition du comité) et accepte ses sous-amendements n° 34, 36 et 37 supprimant certaines dispositions à prendre par décret en Conseil d'Etat ou relevant de la loi organique - Art. 18 (p. 347) : son amendement n° 7 : soutien à l'exercice de leurs compétences apporté aux communes par la collectivité territoriale ; adopté - Art. 20 (p. 348) : son amendement n° 9 : compétences du conseil général de la collectivité territoriale identiques en matière d'urbanisme et de logement aux compétences du conseil général du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - Art. 24 (p. 349) : son amendement n° 10 : saisine pour avis du conseil général de tout projet d'accord, et plus spécialement entre la République française et les Etats d'Amérique du nord, concernant la coopération régionale ; adopté - Après l'art. 24 : son amendement n° 11 : association et participation du président du conseil général à la négociation des accords mentionnés à l'article 24 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 39 de M. Georges Lemoine (possibilité de participation du président du conseil général) - (p. 350) : présence normale à des réunions et des négociations du président du conseil général - Art. 26 (p. 351) : son amendement n° 12 : avis du conseil général réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat ; adopté - Art. 27 : son amendement n° 13 : extension de la compétence du comité économique et social aux crédits d'investissement dans le domaine culturel ; adopté - Son amendement n° 14 : extension de la compétence consultative du comité économique et social à l'ensemble du projet de budget de la collectivité territoriale; retiré - Son amendement n° 15 : publicité des rapports et avis du comité économique et social ; adopté - Art. 28 (p. 352) : son amendement n° 16 : suppléance du représentant de l'Etat par le-secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement ; adopté - Son amendement n° 17 : droit du représentant de l'Etat de proclamer l'état d'urgence ; retiré - Question au Gouvernement sur l'applicabilité de la loi du 3 avril 1955 dans la collectivité territoriale - Art. 30 (p. 353) : son amendement n° 18 : mise à disposition des services de l'Etat : maintien de l'application de l'article 13 de la loi du 7 janvier 1983 excluant les agents des services de l'Etat ayant apporté leur concours à une collectivité territoriale pour une opération du contrôle de la légalité des actes afférents à cette opération ; adopté - Art. 33 (p. 353) : son amendement n° 19 : désignation par le président du tribunal administratif de Saint-Pierre d'un conseiller de tribunal administratif chargé d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement ; adopté - Tribunal administratif de Fort-de-France - Après l'art. 36 : son amendement n° 20 : maintien des interventions directes de l'Etat au bénéfice de la collectivité territoriale ; retiré - Art. 37 : son amendement n° 21 : date d'effet des intégrations des fonctionnaires des corps d'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - Après l'art. 37 (p. 355) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 41 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (adaptation des dispositions des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 relatives à la fonction publique territoriale) - Centres de gestion et de formation - Art. 38 (p. 356) : demande la réserve de cet article jusqu'après l'examen de l'article 39 ter; réserve ordonnée - Art. 39 ter : son amendement n° 22 : modification de l'article L. 329 du code électoral, spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté - Art. 38 suite : son amendement n° 44 (p. 357) : élections partielles destinées à porter l'effectif du conseil général au nombre fixé à l'article L. 329 du code électoral ; adopté - Après l'art. 42 (p. 358) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (modification du chapitre IV, du code de l'organisation judiciaire, relatif aux juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon : délégué à la protection de l'enfance ; indemnisation des victimes d'infractions ; juge des enfants ; juge de l'application des peines) - Après l'art. 43 bis (p. 359) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (compétences de la collectivité territoriale pour l'exécution du service postal).
Deuxième lecture [n° 283 (84-85)] - (28 mai 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 748) : ralliement de l'Assemblée nationale sur dix-huit des vingt-trois amendements adoptés par le Sénat en première lecture - Reprise de son texte pour quatre articles et adoption de trois articles additionnels du Gouvernement - Important point de désaccord subsistant concernant la date du renouvellement du conseil général - Elections partielles dans les quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de la loi prévues par le Sénat - Disposition, rejetée par l'Assemblée nationale et compromis proposé par M. le député-maire de Saint-Pierre, M. Pen, maintenant en fonction, jusqu'à la date prévue pour l'élection au suffrage universel des conseillers régionaux en métropole, le conseil général élu en 1982- Commission des lois, soucieuse de tenir compte de la spécificité de l'archipel et attentive au point de vue de ses élus, propose la reprise de cette disposition - Constitutionnalité du projet ne valant que pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; le statut des départements institués en 1946 : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ne pouvant être transformé sans que soit modifiée la Constitution- Absence de parallèle valable avec la Nouvelle-Calédonie où le Gouvernement propose de supprimer purement et simplement une assemblée territoriale démocratiquement élue il y a à peine six mois pour une durée de cinq ans- Souhaite que le Gouvernement soit attentif aux difficultés économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon - Absence de solution au contentieux franco-canadien et recours à l'arbitrage de la Cour internationale de justice de La Haye paraissant inévitable - Développement à Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines activités de transformation exigeant la négociation de dérogations avec la Communauté économique européenne - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi en deuxième lecture, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 749) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture et précision concernant la mention de l'incompatibilité entre les mandats de conseiller général et de membre du Conseil économique et social, ainsi que la fixation par décret des conditions de désignation de personnalités qualifiées ; retiré - Art. 37 bis : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; rejeté - (p. 751) : rattachement de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'éducation à l'académie de Caen - Art. 38 (p. 752) : son amendement n° 6 : conseil général élu en 1982 maintenu en fonction jusqu'à la date de la première élection au suffrage universel des conseillers régionaux ; rejeté - Art. 42 bis (p. 753) : ses amendements n° 7 : composition de la commission chargée de dresser la liste annuelle du jury ; adopté ; et n° 8 : procédure applicable à l'indemnisation des victimes d'infractions ; retiré - Commission souhaitant maintenir pour Saint-Pierre-et-Miquelon une formation collégiale pour la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 366 (84-85)] - (20 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1447) : extension du projet d'introduction de la représentation proportionnelle pour l'élection des députés des départements ou territoires d'outre-mer ; maintien du scrutin uninominal à deux tours pour la collectivité territoriale de Mayotte, celle de Saint-Pierre-et-Miquelon et le territoire de Wallis-et-Futuna - Avis défavorable de assemblées territoriales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie - Propose d'opposer à ce projet de loi la question préalable, ainsi qu'au projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Question préalable (p. 1449) : sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [ n° 367 (84-85)] - (20 juin 1985) - Rapporteur- Discussion générale : voir son intervention, p. 1447- Question préalable (p. 1450) : sa motion n° 2 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon- Nouvelle lecture [ n° 421 (84-85)] - (26 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 423)(p. 1709) : refus du Sénat du principe de l'introduction de la représentation proportionnelle pour l'élection des députés des départements métropolitains et par voie de conséquence de l'extension de ce système aux territoires d'outre-mer - Demande au Sénat d'opposer à ce projet de loi la question préalable ainsi qu'au projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Question préalable (p. 1711) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nouvelle lecture [n° 423 (84-85)] - (26 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la discussion générale du projet n° 421) (p. 1709) - Question préalable (p. 1711) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [ n° 481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - En remplacement de M. Paul Girod, rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2761) : inadaptation de la dotation globale d'équipement, DGE, aux problèmes d'investissement des petites communes - Globalisation des subventions d'équipement - Création de la DGE en 1982, dans le cadre de la décentralisation - Projet visant à revenir au système des subventions spécifiques pour les petites communes, en raison du caractère exceptionnel de leurs investissements- Réforme envisagée du fonds de compensation de la TVA- Recul par rapport aux principes de la décentralisation : montant de chacune des deux parts de la DGE déterminé par voie réglementaire ; tutelle préfectorale en matière de répartition des subventions spécifiques - (p. 2762) : droit d'option pour les communes de deux à dix mille habitants, défavorable aux communes de moins de deux mille habitants - Examen de ce projet subordonné à l'engagement du Gouvernement d'augmenter les crédits de la DGE.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - En remplacement de M. Paul Girod, rapporteur - Art. 26 (p. 4414) : soutient l'amendement n° 28 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif à la modification de la législation funéraire) - Art. 28 (p. 4415) : soutient l'amendement n° 30 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif au régime applicable en Alsace-Mos elle)- Avant l'art. 20 (p. 4416) : s oppose à l'amendement n° 1 de M. Josy Moinet (extension aux associations départementales des maires des dispositions déjà en vigueur pour la vie syndicale) - Art. 20 et 21 (p. 4416, 4417) : soutient les amendements n° 21 et n° 22 de M. Paul Girod relatifs à la procédure de mandatement des intérêts moratoires pour paiement tardif des commandes publiques - Art. 23: soutient l'amendement n° 23 de M. Paul Girod, (maintien de la compétence des tribunaux administratifs juges de premier ressort) - Art. 23 bis (p. 4418) : soutient les amendements n° 25 (articles L. 133-1 à L. 133-8 du code des communes ne s'appliquant qu'aux actions contentieuses en responsabilité introduites pour des faits survenus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-8, du 7 janvier 1983) et n° 26 (application à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983) de M. Paul Girod - Art. 24 bis (p. 4419) : soutient l'amendement n° 27 de M. Paul Girod (nouvelle rédaction de cet article relatif à la dissolution d'un syndicat mixte) - Art. 30 (p. 4420) : soutient les amendements n° 31 (retrait d'un syndicat de communes en cas de désaccord sur l'extension des compétences de cet organisme) et n° 32 (suppression du paragraphe Il conférant un caractère rétroactif aux dispositions du présent article) de M. Paul Girod - Art. 7 (p. 4423) : soutient l'amendement n° 11 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif au report du transfert de compétences dans le domaine de la justice) - Art. 8: soutient l'amendement n° 12 de M. Paul Girod (suppression du paragraphe I de cet article relatif au report du délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat) - Art. 9 (p. 4425) : soutient l'amendement n° 13 de M. Paul Girod (tâches exercées par le service départementaL pouvant entrer dans le champ de la convention de collaboration)- Art. 12 (p. 4427) : soutient l'amendement n° 14 de M. Paul Girod (nouvelle rédaction de cet article relatif aux bibliothèques centrales de prêt).