TINANT (RENÉ), sénateur des Ardennes (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [22 juin 1978] (p. 1650).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de renseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques [8 novembre 1978] (p. 3085).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à doter la Nouvelle-Calédonie et dépendances d'un nouveau statut (n° 267, 1977-1978) [rattachée pour ordre- au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO , Débats 4 avril 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 279) modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 332, 1977-1978) [20 avril 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 379) modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à renseignement et à la formation professionnelle agricoles [n° 390, 1977-1978) [1 er juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n os 279 et 379) modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 471, 1977-1978) [27 juin 1978].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 73 , 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Enseignement agricole (n° 75 , tome V , 1978-1979 [22 novembre 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 197, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (n° 148, 1978-1979) [13 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2141, posée le 15 mars 1978 [ JO Débats 21 mars 1978] (p. 252), à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire : les régions (renforcement des aides au développement économique régional). - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement), le 28 avril 1978 (p. 671, 672).
N° 2143 de M. Roger Boileau : la participation du personnel aux conseils d'administration et de surveillance des entreprises, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Jacques Legendre, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (Formation professionnelle), le 28 avril 1978 (p. 669, 670).
N° 2159, posée le 6 avril 1978 (p. 368), à Mme le ministre de la santé et de la famille : les handicapés (procédures d'attribution d'appareillages aux handicapés). - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement), le 28 avril 1978 (p. 673).
N° 2254, posée le 14 juin 1978 (p. 1360), à M. le ministre du travail et de la participation : le travail (interdiction plus stricte du travail clandestin). - Réponse de M. Lionel Stoléru, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation (Travailleurs manuels et immigrés), le 20 octobre 1978 (p. 2797, 2798).
N° 2261, posée le 16 juin 1978 (p. 1458), à M. le ministre des transports : les cours d'eau (mise en chantier de la liaison fluviale Compiègne-Reims).
N° 2262, posée le 16 juin 1978 (p. 1458), à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement) : l'exode rural (mesures en faveur du développement des Ardennes). - Réponse, de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement), le 30 juin 1978 (p. 1951, 1952).
N° 2263 , pesée le 17 juin 1978 [ JO Débats 20 juin 1978] (p. 1492), à M. le ministre de l'éducation : les écoles maternelles (suppression de classes d'écoles maternelles dans les Ardennes). - Réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 20 octobre 1978 (p. 2790, 2791).
N° 2297, pesée le 2 septembre 1978 [ JO Débats 7 septembre 1978] (p. 2185), à M. le Premier ministre : l'aménagement du territoire (bilan de la politique gouvernementale en matière de rénovation rurale). - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, le 20 octobre 1978 (p. 2787).
N° 2303 de M. Jean-Marie Rausch : l'étalement des vacances scolaires d'été, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. Jacques Pelletier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation, le 20 octobre 1978 (p. 2792, 2793).
N° 2344, posée le 17 octobre 1978 (p. 2653), à M. le ministre de la défense : les pensions militaires d'invalidité (anciens militaires de carrière : cumul des pensions d'invalidité et de retraite).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279) [27 avril 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 634) : l'adoption en 1977 de la proposition de loi déposée par M. Guy Guermeur tendant à définir les rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé ; la déclaration de non-conformité de ce texte à la Constitution par le Conseil constitutionnel. L'aide à l'enseignement agricole privé est une exigence de justice. Le projet institue une procédure nouvelle de reconnaissance des établissements et fixe les conditions et modalités de calcul de l'aide aux établissements ainsi reconnus. La reconnaissance du rôle des organisations représentatives dans l'enseignement agricole privé. L'étalement de l'application des nouvelles dispositions sur une période de cinq ans. L'importance que revêtira la rédaction des décrets qui conditionneront l'élaboration ultérieure des conventions. L'avenir de l'enseignement agricole; la diminution des heures d'enseignement au profit de la formation. (p. 635) : la reconnaissance par-le ministère de l'agriculture des filières qui ne déboucheront pas directement sur une profession agricole. Le problème préoccupant de l'enseignement agricole féminin. L'enseignement dispensé par le ministère de l'agriculture doit être autant rural qu'agricole. Article 1 er : Articles 7 et 7 bis nouveau de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 (p. 642) : son amendement n° 1 : suppression des dispositions prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de la reconnaissance, de l'aide financière, du contrôle de la qualité pédagogique et du contrôle administratif et financier des établissements ; adopté. Son amendement n° 2 : précision de certaines modalités d'application par des conventions passées entre le ministre de l'agriculture et les organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ; adopté. (p. 643) : son amendement n° 3 : suppression de la notion de globalité en ce qui concerne l'aide financière accordée par l'Etat à l'enseignement agricole privé ; adopté. (p. 644) : son amendement n° 4 : calcul du montant de l'aide financière de l'Etat; égalité avec le coût moyen, pour l'Etat, des formations ayant le même objet dans l'enseignement agricole public, déduction faite des frais de contrôle ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 10 de M. Jean Sauvage et plusieurs de ses collègues à son amendement n° 4 (Non-prise en compte des frais de contrôle supportés par l'Etat dans le calcul de l'aide financière). Accepte l'amendement n° 12 de M. Jean Lecanuet et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Geoffroy de Montalembert, cosignataire (Coefficient établi chaque année en fonction des modalités de fonctionnement et de la qualification des personnels dans l'enseignement agricole privé ; affectation des coefficients à une fraction du coût moyen de l'enseignement agricole public pris en considération pour le calcul de l'aide financière de l'Etat). (p. 645) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions prévoyant que le montant de l'aide financière de l'Etat est diminué des frais de contrôle supportés par l'Etat ; adopté. Son amendement n° 6 : définition des missions des organisations représentatives par les conventions passées entre le ministre de l'agriculture et ces organisations représentatives ; adopté. (p. 646) : son amendement n° 7 : .versement de l'aide financière de l'Etat, aux établissements reconnus, sous la forme d'une allocation forfaitaire globale; adopté. Article 2 : son amendement n° 8 : inscription des mesures financières nouvelles, chaque année, dans la loi de finances ; retiré. Sous-amendement n° 11 de M. Jean Sauvage et plusieurs de ses collègues à son amendement n° 8 (Attribution des mesures d'aide financière « suivant une progression régulière » sur une période de cinq ans, à compter du 1 er janvier 1979). Article additionnel (p. 648) : accepte l'amendement n° 9 de M. Daniel Millaud et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Habert (Extension par décret en Conseil d'Etat des nouvelles dispositions aux départements et aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte).
Deuxième lecture (n° 379) [6 juin 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 1186) : les amendements adoptés par le Sénat lors de la première lecture du texte, le 27 avril, inspirés par la proposition de loi de M. Guermeur, annulée par le Conseil constitutionnel : les modalités de calcul de l'aide de l'Etat aux établissements privés reconnus. La procédure de reconnaissance des établissements. Les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ; les deux niveaux d'aide de l'Etat : la reconnaissance et l'agrément. La suppression malencontreuse des alinéas relatifs au calcul de l'aide de l'Etat. Demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Article 1 er : Article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 (p. 1187) : son amendement n° 1 : mention de la procédure d'agrément sur le même plan que la procédure de reconnaissance ; retiré. Son amendement n° 3 : mention des établissements agréés s'ajoutant à celle des établissements reconnus, dans les alinéas relatifs aux modalités de l'enseignement et à l'aide de l'Etat ; adopté. Son amendement n° 4, de forme ; adopté. - Article 7 bis de la loi du 2 août 1960 : son amendement n° 5 : modalités de l'aide financière de l'Etat aux établissements reconnus et aux établissements agréés; adopté. (p. 1190) : sur cet amendement, accepte partiellement, sous forme de modifications rédactionnelles, le sous-amendement n° 6 de M. Geoffroy de Montalembert et plusieurs de ses collègues (Bénéfice de la reconnaissance pour les établissements antérieurement reconnus) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 7 de M. Jean Sauvage et plusieurs de ses collègues (Précision relative aux frais de contrôle devant être déduits pour le calcul du coût moyen de fonctionnement des établissements d'enseignement agricole public) ; s'oppose au sous-amendement n° 8 de M. Jean Sauvage et plusieurs de ses collègues (Substitution à la notion de « rémunération des personnels enseignants, administratifs, techniques, ouvriers et de service », de la notion plus large de « dépenses de personnel enseignant et non enseignant »). (p. 1191) : sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° 9 de M. Jean Sauvage et plusieurs de ses collègues (Substitution à la notion de « frais généraux de fonctionnement de la notion plus large d' «autres charges de fonctionnement »).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [30 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1997) : les travaux effectués dans le cadre de la commission mixte paritaire. La reconnaissance et l'agrément ; leur définition et leur contenu. Le délai d'adaptation laissé aux établissements. Les différentes filières existantes; l'enseignement pour les jeunes filles. C'est par la préparation aux « petits métiers » de la campagne, dans l'attente du mariage, que les jeunes filles recevront la meilleure formation. La coordination qui doit être recherchée entre les ministères de l'agriculture, de l'éducation, de la santé et du travail. Le nouvel intitulé : « projet de loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles ».
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Agriculture [28 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis (enseignement agricole) (p. 3817) : l'évolution des crédits de l'enseignement agricole au cours des dernières années. Les dépenses ordinaires. Les créations d'emplois. Le fonctionnement des établissements publics et privés. L'aide sociale. Les bourses. La disparité entre la part de bourses de cycle court agricole et celle de cycle long de l'enseignement. Les frais supplémentaires supportés par les familles rurales. Les transports scolaires. Les dépenses d'équipement. Les opérations en cours : les collèges agricoles ; les lycées agricoles. L'école vétérinaire de Nantes. La loi du 28 juillet 1978 issue de la proposition de loi de MM. Jean Sauvage et Guy Guermeur : les difficultés de l'enseignement agricole privé. L'insuffisance des dotations budgétaires prévues pour l'application de la loi. Les établissements reconnus et les établissements agréés. Les taux de subventions de fonctionnement accordées aux établissements privés reconnus : la pénalisation des établissements dispensant un enseignement par alternance. (p. 3818) : l'élaboration des décrets d'application. Le prochain projet de loi d'orientation agricole. L'adaptation du système d'enseignement agricole aux perspectives de l'emploi. La formation continue. La recherche. Les moyens de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Le groupe de travail chargé d'étudier un système d'évaluation de la recherche d'après les résultats obtenus par l'INRA. L'avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4276) : les charges intercommunales des dépenses d'enseignement. Les dispositions de la loi prévoyant l'obligation pour les communes de participer aux dépenses assumées par d'autres collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges et leurs annexes sportives. (p. 4277) : les limites posées à cette obligation en fonction de l'effectif des élèves domiciliés sur le territoire de la commune et fréquentant l'établissement. L'amélioration apportée à la situation financière des communes par la dotation globale de fonctionnement ; la prise en compte du nombre d'élèves scolarisés pour cette dotation. Les enseignements primaires et pré-scolaires ; la multiplication des regroupements pédagogiques dans l'enseignement primaire. Les lourdes charges occasionnées par l'enseignement pré-scolaire pour la collectivité voisine qui accueille les enfants. Le deuxième cycle dans l'enseignement secondaire. Le problème des frais d'internat et de transport. L'étatisation des lycées des régions les plus pauvres.
Education [7 décembre 1978] (p. 4345) : donne lecture de l'intervention de M. Jean Cluzel: le rôle des inspecteurs départementaux de l'éducation (IDEN). (p. 4346) : leurs conditions de travail le décalage avec la situation des principaux de collèges. Le lycée-collège Banville à Moulins : sa vocation comme lycée de deuxième cycle. Ses préoccupations personnelles : l'admission au bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux retraites, des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé. L'insuffisance des crédits pour la formation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat: la formation continue ; la préparation à la réforme du système éducatif et à la mise en oeuvre du collège unique. (p. 4347) : le problème des écoles maternelles en zone rurale. Les dates des vacances scolaires en milieu de semaine : les inconvénients pour les populations rurales.