TINANT (RENÉ), sénateur des Ardennes (U. C. D. P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [24 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture (n° 194) [5 mai 1976]. Article additionnel ( art. 1145 et 1252-2 du code rural ) (p. 890 à 892) : son amendement n° 3 : garantie accident des élèves de l'enseignement technique agricole ; retiré.
- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269 ) [18 mai 1976]. Article 5 octies (p. 1098, 1099) : son amendement n° 57 : protéger les animaux contre les mauvais traitements résultant de leur utilisation abusive ; adopté. Article 5 sexies (préalablement réservé) ( art. 276 du code rural ) (p. 1099) : son amendement n° 55 : droit d'utilisation des animaux dans les conditions prévues à l'article 276 du code rural et sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique : adopté ; (p. 1099, 1100) : son amendement n° 56, soutenu par M. Francis Palmero : contrôle des centres hippiques par le service des haras ; adopté.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374 ) . - Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. Article unique (p. 2077) : l'aménagement de la liaison fluviale Rhin-Rhône.
Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 5 (p. 2232, 2233, 2235) : son amendement n° 95.: assimiler les réalisations de terrains agricoles à une opération intercalaire non taxable, dès lors que le produit de la cession est réinvesti dans des biens agricoles équivalents ; devenu sans objet. Déclare vouloir, par cet amendement, inciter les capitaux investis dans le secteur locatif agricole à y demeurer.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25 ) . - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 2 (p. 2879 et suiv.) : son amendement n° 55 : la contribution exceptionnelle sera due par les exploitants sur la base d'un avertissement délivré par l'administration ; adopté. Article 4 (p. 2886) : son amendement n° 26 : pas d'augmentation de la vignette pour les véhicules utilitaires ; retiré. Article 8 (p. 2897) : son amendement n° 27 : le loyer initial du nouveau bail ne saurait excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2 et non plus 2,15 ; retiré.
- Projet de loi sur l'architecture (n° 434 ) [16 novembre 1976]. Article 3 (p. 3181) : son amendement n° 38 déposé avec M. Pierre Vallon : responsabilité de l'architecte en cas de modifications à son plan apportées pendant les travaux ; retiré. Article 4 bis (nouveau) (p. 3183, 3184) : son amendement n° 39 déposé avec M. Pierre Vallon : 1° participation de l'architecte à la conception de modèles de construction susceptibles d'utilisation répétée ; 2° avis du conseil d'architecture dans le dossier du permis de construire ; retiré. Article 5 (p. 3185) : son sous-amendement n° 41, déposé avec M. Pierre Vallon : placer les conseil d'architecture et d'urbanisme sous la tutelle administrative et financière du ministre chargé de la culture ; retiré. Article 11 (p. 3189) : son amendement n° 42 composition des sociétés d'architecture qui peuvent inclure des personnes morales ; rejeté. Article 12 (p. 3191) : son amendement n° 43 suppression de l'interdiction de détention de plus de 50 p. 100 du capital social par un des associés d'une société d'architecture; adopté. Article 13 (p. 3192, 3193) : son amendement n° 44 : l'architecte peut exercer en qualité de salarié d'un bureau d'études constitué sous la forme d'une société anonyme ; retiré ; (p. 3193) : son amendement n° 1 déposé avec M. Louis Orvoen : l'architecte peut exercer en qualité de salarié d'une S. I. C. A. M. R. (société d'intérêt collectif agricole en matière d'habitat rural) ; adopté ; (p. 3193, 3194) : son amendement n° 45 : supprimer le dernier alinéa de cet article (missions de conception et de maîtrise d'oeuvre exercées par des architectes fonctionnaires ou agents publics) ; rejeté. Article 14 (p. 3194, 3195) : son amendement n° 46, soutenu par M. Pierre Vallon, coauteur : c'est la société d'architecture seule qui doit s'assurer, non seulement contre les conséquences dommageables des interventions des architectes associés, mais également contre les préjudices éventuellement causés par les actes des autres spécialistes travaillant dans la même équipe ; retiré. Article 15 (p. 3195) : son amendement n° 47 : déclaration par les architectes des projets de construction qui leur sont confiés ; travail personnel de conception ; adopté. Article 34 (p. 3202) : son amendement n° 49 soutenu par M. Pierre Vallon, coauteur : accès au tableau régional après procédure de reconnaissance de qualification ; retiré ; son amendement n° 48 déposé avec M. Pierre Vallon application aux ressortissants des pays de la Communauté économique européenne sous réserve de réciprocité ; retiré. Article 35 (p. 3204) : son amendement n° 50 déposé avec M. Pierre Vallon critères pris en compte par la commission consultative avant inscription d'un agréé en architecture au tableau régional ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ) .
Deuxième partie :
Agriculture [3 décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 3896) : le ralentissement de l'augmentation des moyens mis à la disposition de l'enseignement agricole. La faiblesse des crédits ne permettra pas aux établissements publics et privés concernés de jouer leur rôle dans le développement de l'agriculture. La formation des hommes aurait dû demeurer prioritaire. L'effort fourni en faveur de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. Les écoles nationales vétérinaires bénéficient de créations d'emplois et reçoivent plus de la moitié des crédits d'investissement prévus en faveur de l'enseignement agricole public. Le nombre des docteurs vétérinaires devrait permettre de répondre aux besoins dans les années à venir. Le programme des concours d'entrée aux écoles vétérinaires. L'absentéisme des élèves chargés de suppléer les docteurs dans la prophylaxie des grands animaux. Le régime d'aide aux familles des élèves. L'harmonisation avec les conditions dont bénéficient les élèves de l'enseignement technique relevant du ministère de l'éducation (montant des bourses). L'harmonisation de la situation des personnels de l'enseignement. La titularisation des maîtres auxiliaires. La publication de la carte scolaire; (p. 3897) : les crédits consacrés à l'enseignement technologique. Cet enseignement semble mis sur une voie de garage. La tutelle du ministère affirmée par la loi du 2 août 1960, Les conventions déterminant les modalités de l'aide financière de l'Etat aux établissements privés. La convention conclue entre le ministère de l'agriculture et l'union nationale des maisons familiales, le conseil national de l'enseignement privé, l'union rurale d'éducation et de promotion. Deux cents établissements sont agréés. L'augmentation annoncée lors du débat à l'Assemblée nationale. La ventilation des crédits complémentaires. Les problèmes de l'enseignement en alternance (frais de stages). Le financement de l'association nationale pour le développement agricole, Le problème des élèves qui, une fois formés par les établissements d'enseignement agricole, se détournent des secteurs agricoles et para agricoles. La commission exprime les plus grandes réserves sur les crédits de l'enseignement technique agricole.
Aménagement du territoire. - Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [7 décembre 1976] (p. 4072) : les problèmes inhérents à l'aménagement du patrimoine rural. La part qui lui est consacrée dans les P. A. P. L'effondrement démographique de certaines zones rurales doit être enrayé. L'action déjà entreprise par le Gouvernement dans ce domaine, La nécessité d'une décentralisation franche des activités publiques ; (p. 4073): la réforme des finances des collectivités locales. Les propositions formulées dans le rapport Guichard. Les problèmes particuliers des zones frontalières. Les législations doivent être harmonisées dans le cadre des communautés européennes. Rappelle les faits historiques qui ont laissé des séquelles dans les Ardennes et la Champagne ; les effets de la crise, l'absence d'autoroute dans les Ardennes.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Arrêle 62 ter ( art. 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant une taxe professionnelle ) (p. 4363) : son amendement n° 189: imposer à la taxe professionnelle ceux des exploitants d'élevage ou d'accouvage en série dont les recettes excèdent le double des limites entraînant l'assujettissement à titre obligatoire au régime du bénéfice réel ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 151 ) [18 décembre 1976].- Discussion générale (p. 4669) : un examen moins précipité du projet aurait été justifié. Il aurait fallu : 1° examiner conjointement le projet de statut qui intéresse la Nouvelle-Calédonie et celui qui intéresse la Polynésie française ; 2° tenir compte du changement de majorité intervenu au sein de assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ; 3° envoyer préalablement une mission sénatoriale dans les territoires du Pacifique. Article 1 er (p. 4672) : son amendement n° 29 : préciser que l'autonomie concerne l'adaptation des lois de la République les finances et la gestion ; rejeté. Article 3 : son amendement n° 30 : rétablir la possibilité de constituer des collectivités locales de droit territorial; retiré. Article 7 (p. 4674) : son amendement n° 31 : préciser dès l'article 7 la liste limitative de compétences de l'Etat ; les postes et télécommunications, l'enseignement privé et la réglementation minière sont de la compétence des assemblées territoriales ; retiré. Article 9 (p. 4676) : son amendement n° 33 soutenu par M. Adolphe Chauvin : composition et fonctionnement du Conseil de Gouvernement ; élection au scrutin de liste majoritaire à un tour ; retiré.