TINANT (M. RENÉ) [Ardennes].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de préparer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [28 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi portant modification des titres I, II, et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975].
Dépôt législatif :
Proposition de loi, déposée avec MM. Jean Cauchon et Jean Sauvage, relative à certains personnels de là navigation aérienne [29 mai 1975] (n° 328).
Question orale :
M. René Tinant demande à M. le ministre de l'industrie et de la recherche de bien vouloir préciser comment il envisage les économies d'énergie, et quelle importance il leur donne en avançant d'une heure les horloges au printemps prochain. Il semble notamment que cette mesure doive entraîner des dépenses supplémentaires de chauffage dans les établissements scolaires aux heures fraîches de la matinée [11 juin 1975] (n° 1631). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1932).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 11: son amendement, soutenu par M. Jean Colin, proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La remise de déchets à une entreprise d'élimination agréée dégage de toute responsabilité le producteur de ces décrets en ce qui concerne les éventuels dommages causés par lesdits déchets ultérieurement à leur remise ». Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre 1 er du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1042, 1043). - Discussion des articles. - Art. 1 er bis : retire son sous-amendement à l'amendement de M. Georges Berchet, tondant à assurer la représentation des exploitants non propriétaires [ce résultat étant déjà garanti par l'adoption de l'amendement précédent] (p. 1048, 1049) ; Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 9 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les chemins d'exploitation, propriétés des associations foncières ou de leurs unions, sont exonérés de la taxe sur le foncier non bâti (p. 1059) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 15 : dépose avec M. Jean Francou un amendement, soutenu par ce dernier, tendant à définir d'une manière plus précise les modalités d'insertion des associations sportives corporatives soit dans les entreprises, soit dans les administrations ou les services publics (p. 1311). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel d'Ornano, ministre de l'industrie et de la recherche, à sa question orale n° 1631 concernant les économies d'énergie résultant de l'avancement de l'heure (cf. supra ) [24 juin 1975] (p. 1932). - Intervient dans le débat sur les questions orales de MM. André Méric et Gérard Ehlers relatives à la situation de l'industrie de l'informatique [24 juin 1975] (p. 1937). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement, soutenu par M. André Fosset, proposant de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - L'autorisation de recouvrer la taxe professionnelle devra être renouvelée par le Parlement après les deux premières années d'application de cet impôt. A cet effet, le Gouvernement déposera un rapport rendant compte des conditions d'application de la taxe professionnelle et en particulier de la répartition de la charge d'impôt entre catégories de contribuables. » (p. 2086) ; M. André Fosset le retire, compte tenu des engagements pris par M. le ministre (ibid.) ; Art. 2 : son amendement, soutenu par M. Louis Jung, proposant, après l'alinéa b) d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Les exploitants individuels visés à l'article 34 du code général des impôts sont exonérés dès lors qu'ils n'emploient aucun salaire et que leur chiffre d'affaires n'excède pas les limites prévues pour l'application du régime du forfait. Sans perdre le bénéfice de cette dispense, ils peuvent toutefois s'assurer les concours prévus au 15° de l'article 1454 du même code. » (p. 2089).- Suite de la discussion {26 juin 1975]. - Art. 17: son amendement, soutenu puis retiré par M. Paul Pillet, proposant de compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° Les immeubles visés aux articles 39 quinquies E et F du code général des impôts ainsi que les équipements exclusivement destinés à la lutte contre les pollutions ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe foncière des propriétés bâties et de la taxe professionnelle. » - Prend part, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - Enseignement agricole. - Déclare que les crédits budgétaires de 1976 ne permettront pas de mener à bien l'action prévue en matière d'enseignement et de formation agricole (p. 3747) ; la forte progression des crédits d'équipement dans ce secteur ne permettra pas de rattraper le retard pris par rapport aux prévisions de 1970 ( ibid. ) ; évoque les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés (p. 3747 et 3748) ; constate, en ce qui concerne le secteur de l'enseignement public, qu'il n'a pas été donné suite aux recommandations de créer dix établissements nouveaux au cours du VI e Plan (p. 3748) ; déclare que l'augmentation des besoins en cadres spécialisés dans l'agriculture appelle de nouveaux crédits ( ibid. ) ; évoque les problèmes de formation permanente et l'activité de l'A. N. D. A. (Association nationale pour le développement agricole) ( ibid. ) ; constate que la faiblesse numérique des créations de postes a limité l'arrivée des jeunes chercheurs dans les laboratoires de l'I. N. R. A. (Institut national de recherche agronomique) (ibid.).