THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; est réélu juge titulaire ( JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).
- Est élu membre titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ( JO Lois et décrets du 20 octobre 1989).
- Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 302 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [ n° 372 (88-89)] (8 juin 1989) - Police de la route et circulation routière.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [ n° 414 (88-89)] (22 juin 1989) - Police de la route et circulation routière.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1990 [ n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Administration pénitentiaire - [ n° 64 (89-90) tome 5] (21 novembre 1989).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 69 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif [n° 100 (89-90)] (6 décembre 1989) - Juridictions administratives.
QUESTIONS
Questions orales sans débat: n° 112 (JO Débats du 3 octobre 1989) (p. 2438) - Ministère : Industrie - Fuite de gaz à la réserve de Chemery (Loir-et-Cher) - (Réponse : JO Débats du 28 octobre 1989) (p. 2809) - Gaz.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [ n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Discussion générale (p. 580, 581): intérêt de cette réforme du code pénal - Interrogation sur la classification traditionnelle des infractions : nature juridique des contraventions, organisation des jurys d'assises- Place du règlement dans le droit pénal et jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux peines d'emprisonnement - Application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps : définition des frontières, infractions en temps différé - Impératifs d'une internationalisation du droit pénal : accord de Schengen et coopération communautaire en matière de sécurité - Regrette la procédure législative retenue par le Gouvernement et la numérotation analytique du projet.
Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 111-2 du code pénal (répartition des compétences entre la loi et le règlement en ce qui concerne la définition des infractions et des peines applicables aux contrevenants) (p. 598): son amendement n° 178 : compétence du législateur en matière contraventionnelle ; adopté - Art. 111-3 (légalité de la loi pénale) (p. 599) : son amendement de coordination n° 179 ; adopté- Art. 112-1 (principe de non-rétroactivité de la loi pénale) (p. 601) : son amendement n° 180 : exception à ce principe pour les infractions commises en temps différé ; retiré- Fraude informatique - Art. 113-1 (domaine d'application de la loi pénale) (p. 611) : son amendement n° 181 : conditions d'application des traités ou accords internationaux; retiré- Art. 113-2 (infractions commises sur le territoire de la République) (p. 613): son amendement de coordination n° 182; retiré au profit de l'amendement de coordination n° 7 de la commission - Art. 113-3 (définition de l'infraction réputée commise sur le territoire de la République) (p. 614) : son amendement rédactionnel n° 183 ; adopté.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [ n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1528) : dangers de la circulation automobile - Devoirs de l'Etat face à ce fléau national - Augmentation du taux maximal des amendes - Valorisation et extension de l'amende forfaitaire - Extension de la liste des infractions qui peuvent donner lieu au dépistage de l'alcoolémie - Faculté pour les tribunaux de prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de non-respect d'une décision de suspension ou de rétention - Favorable à un renforcement de la répression de la conduite en état d'ivresse et des excès de vitesse - S'oppose à la limitation de puissance des voitures pouvant être préjudiciable dans certaines circonstances - Propose l'institution d'un délit pour les grands excès de vitesse - (p. 1529): dénonce les excès de vitesse de certains poids lourds - Limites de la liberté d'aller et de venir - Droits et devoirs des conducteurs - Privation du permis de conduire constituant une peine au regard du nouveau code pénal - Se déclare favorable au permis à points à condition que le capital-points soit fixé par la loi et que les retraits des points soient prononcés par le juge pénal, sauf lorsque l'infraction est reconnue par le paiement de l'amende forfaitaire - Possibilité de regagner les points perdus en acceptant de suivre un stage de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route - Propose que la gestion du permis à points utilise le fichier centralisé et automatisé du casier judiciaire - (p. 1530) : droit d'accès à ce système automatisé d'informations nominatives - Propose l'interdiction de la collecte d'informations pour les employeurs ou les compagnies d'assurances - Problème de l'internationalisation de la circulation routière - Interroge le secrétaire d'Etat sur les dispositions envisageables pour aboutir à une harmonisation des permis de conduire au sein de la CEE - Demande au Sénat de voter ce texte assorti des amendements présentés par la commission des lois - Avant l'art. 1 er (p. 1556): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de M. Jacques Machet (conséquences de la consommation de certains médicaments sur la conduite automobile dûment stipulées sur leur emballage) - (p. 1557) : accepte l'amendement n° 30 de M. Jacques Machet (établissement d'une liste départementale annuelle des « points noirs » et d'un rapport national sur la situation de chaque département et les progrès effectués d'une année sur l'autre ; signalisation de ces lieux dangereux) - In fine (p. 1558) : accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (contrôle technique des véhicules automobiles; séparation des fonctions de contrôleur et de réparateur) - Art. 1 er (dispositions applicables à certaines infractions au code de la route et institution d'une amende forfaitaire minorée) (p. 1559): s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 2 (détermination par décret en Conseil d'Etat du montant des amendes forfaitaires et des modalités d'application de cette procédure) (p. 1560) : s'oppose à l'amendement de suppression pour coordination n° 26 de M. Jean-Luc Bécart - Avant l'art. 10: son amendement n° 2: augmentation de l'échelle des peines en matière d'excès de vitesse ; rejeté - Propose un renforcement des sanctions pénales lorsque l'excès de vitesse dépasse d'un tiers la vitesse autorisée.
Suite de la discussion - (15 juin 1989) - Rapporteur - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) -Art. L. 11 du code de la route (création et régime du permis à points) (p. 1602): son amendement n° 3: création du permis de conduire à douze points; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Tizon (épreuves habituelles du permis de conduire complétées par une épreuve de secourisme), qu'il accepte - (p. 1604): sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 17 de M. Jean-Paul Bataille (fixation par l'autorité judiciaire de la sanction encourue par la perte totale des points du permis de conduire) - Art. L. 11-1 (nature des infractions entraînant une réduction de plein droit du nombre de points) (p. 1606): son amendement n° 4: réduction de plein droit d'un ou de deux points du capital de points initial, dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire ; compétence des tribunaux dans les autres cas pour prononcer le retrait des points ; adopté - Primauté de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative - (p. 1608) : souci du Sénat de respecter un équilibre entre la sécurité et la liberté de tous les citoyens - Souligne que la privation du permis de conduire est considérée comme une peine dans le nouveau code pénal - Art. L. 11-2 (barème de réduction des points) (p. 1610) : son amendement n° 5: barème de retrait des points en cas de contraventions commises simultanément; adopté - Par coordination avec son amendement n° 4, précédemment adopté, demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Jean-Paul Bataille (perte de points modulée selon la nature et l'importance de l'infraction) - Art. L. 11-3 (modalités d'information du contrevenant sur la perte de points encourue): son amendement n° 6 : en cas de versement immédiat de l'amende forfaitaire entraînant la perte de points, formulaire de contravention faisant état de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour le contrevenant d'exercer son droit d'accès; adopté - S'oppose à l'amendement n° 39 du Gouvernement (formulaire communiqué à l'intéressé précisant la perte de points encourue, l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer son droit d'accès)- Art. L. 11-5 (modalités de retrait et de réattribution du permis de conduire en cas de perte totale des points) (p. 1611) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Guy Allouche (prorogation de la période pendant laquelle le contrevenant récidiviste ne peut solliciter un nouveau permis de conduire) et accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (réattribution subordonnée à un examen médical et psychotechnique reconnaissant l'aptitude de l'intéressé) - Art. L. 11-6 (reconstitution du capital initial de points) (p. 1613): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 de M. Jean-Paul Bataille (diminution du délai sans infraction nécessaire pour cette reconstitution) - Son amendement n° 7 : informations relatives au nombre de points ne pouvant être portées à la connaissance des employeurs, assureurs ou de tout autre personne physique ou morale ; sanctions applicables à la divulgation desdites informations à des tiers non autorisés; adopté - Art. L. 11-7 (modalités d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - (p. 1616) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1 de M. Lucien Neuwirth (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions spécifiques d'application aux conducteurs professionnels) - Après l'art.10 (p. 1615): ses amendements, n° 9 de coordination, et n° 10 : en cas de récidive du cumul du délit d'alcoolisme au volant et d'homicide ou blessures involontaires, impossibilité de solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de dix ans ; adoptés - (p. 1616) : son amendement n° 11 : possibilité pour le préfet d'aménager les conditions d'exécution de la suspension du permis de conduire; adopté - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la suspension administrative du permis de conduire)- (p. 1617): son amendement n° 12: gestion du retrait de points du permis de conduire confiée aux services du casier judiciaire automatisé; adopté - Art. 12 (gestion du permis à points ) : son amendement de suppression pour coordination n° 13; adopté - Art. 14 (extension de la liste des infractions permettant de procéder à un dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique) (p. 1618): s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de l'extension de ce dépistage en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité ou du casque) - Après l'art. 14 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Guy Allouche, n° 22 (mise en place sur tout véhicule neuf, mis en circulation à compter du 1 er janvier 1991, d'un dispositif sonore et lumineux avertissant le conducteur du défaut de bouclage de sa ceinture de sécurité) et n° 24 (mise en place sur tout véhicule neuf, mis en circulation à compter du 1 er janvier 1991, d'un dispositif avertissant le conducteur qu'il dépasse la vitesse maximale autorisée ; mise en conformité des autres véhicules dans un délai de deux ans) - Art. 16 (dispositions applicables en Polynésie française) (p. 1619) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 18 (entrée en vigueur de la loi): son amendement n° 15 : application de la présente loi à compter du 1 er janvier 1991 ; rejeté - Art. 19 (dépôt par le Gouvernement, à la session d'automne du Parlement, d'un projet de loi de programme sur la sécurité routière) (p. 1620) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 41 du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 238 (88-89)] - (19 octobre 1989) - Art. 5 (dispositions transitoires de la loi n° 85-99 du 25janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise) (p. 2627) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2823) : substitution du crédit à l'épargne - Constate que toutes les catégories sociales sont concernées par le surendettement- Dénonce la mise en place pour certaines catégories professionnelles des procédures de redressement judiciaire se substituant à la faillite sanction - Rappelle la précédente proposition de M. Jean Arthuis tendant à assimiler les débiteurs particuliers aux industriels, commerçants et agriculteurs - Regrette que le présent texte ne s'inspire pas de cette proposition - Préservation des intérêts des prêteurs - Egalité de tous devant la loi - Adhésion unanime au principe de la procédure collective, à la préférence du règlement amiable sur la procédure contentieuse et à l'intervention du juge en cas de défaut de conciliation - Divergences sur le caractère obligatoire ou facultatif de la tentative amiable, l'autorité qui doit conduire cette tentative, les effets immédiats du redressement judiciaire et l'étendue des pouvoirs du juge - (p. 2824) : création de commissions départementales administratives d'examen des situations d'endettement des particuliers contraire au principe de la séparation des pouvoirs - Dénonce la mise en place d'institutions bureaucratiques qui finissent par occulter la justice - Souhaite que la tentative de règlement amiable ait lieu sous le seul contrôle du juge - Débiteurs de mauvaise foi exclus de cette procédure - Demande que soient étendus les pouvoirs du juge d'instance - Mise en place de garde-fous afin d'éviter tout laxisme des débiteurs - Précisera, lors de la discussion des articles, la position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, sur l'établissement d'un fichier national des incidents de paiement - Votera ce projet de loi, sous réserve qu'il soit amendé dans le sens souhaité - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2844) : sur l'amendement n° 27 de M. Jean Simonin, rapporteur (qualité des débiteurs concernés; introduction de la notion de surendettement; suppression de la saisine de la commission par le juge ; validation du plan amiable après accord des principaux créanciers), se déclare opposé au sous-amendement n° 190 du Gouvernement (suppression de la référence aux créanciers principaux) - (p. 2846) : sur ce même amendement, se déclare opposé aux sous-amendements n° 172 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (juge d'instance du lieu du domicile du débiteur informé, par la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers, de l'ouverture de la procédure) et n° 73 de M. Claude Estier (possibilité pour la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers et pour le débiteur de saisir le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'exécution) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2852) : sur l'amendement n° 28 de la commission (1° modification de la composition de cette commission ; 2° désignation par le préfet de membres suppléants), se déclare favorable au sous-amendement n° 173 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (participation de sept personnalités choisies par le préfet).
Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Après l'art. 6 (p. 3180): se déclare opposé à l'amendement n° 207 de M. Jean Simonin, rapporteur (information du juge d'instance, par la commission du lieu du domicile du débiteur, de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte) - (p. 3183) : soutient l'amendement n° 127 de M. Jean Arthuis (institution devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur d'une procédure collective de redressement judiciaire de sa situation d'endettement) - Avant l'art. 7 (p. 3194): soutient l'amendement n° 128 de M. Jean Arthuis (arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire) - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3196) : soutient l'amendement n° 129 de M. Jean Arthuis (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 10 (p. 3234) : constate que le nombre des fiches d'information nominatives est en augmentation constante - Défavorable à la généralisation des fichiers nationaux - (p. 3235) : estime néfaste qu'un automatisme aveugle préside à l'alimentation du fichier des impayés - Signale que l'adoption de l'amendement n° 198 de M. Jean Simonin, rapporteur (création d'un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et gestion de ce fichier par la Banque de France), créera pour la première fois en France un casier civil - Rappelle que le fichier des impayés sera accessible à tous - Intitulé (p. 3238): soutient l'amendement n° 119 de M. Jean Arthuis (« Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles »).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Justice - (29 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (administration pénitentiaire) (p. 4081) : fait part de l'indignation de la commission des lois relative aux récentes tentatives d'obstruction de l'administration pénitentiaire par certains personnels - (p. 4082) : augmentation substantielle des crédits de l'administration pénitentiaire - Créations d'emplois - Surpopulation carcérale - Recours excessif à la détention provisoire - Statistiques relatives à la population carcérale- Motifs d'incarcération - Problèmes de santé en milieu carcéral : toxicomanie, SIDA, suicides - Regrette que l'éducation surveillée reste le parent pauvre de l'administration pénitentiaire - Amélioration des conditions de travail des personnels - Poursuite du programme de construction d'établissements pénitentiaires - Construction d'un centre pénitentiaire en Guadeloupe - Fermeture des établissements les plus vétustes - Malgré les efforts significatifs consentis en faveur de l'administration pénitentiaire, avis défavorable de la commission des lois sur le projet de budget de la justice.
- Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif [n° 69 (89-90)] - (16 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5055) : institution des cours administratives d'appel en réponse à un souci de décentralisation et à la volonté de désengorger le Conseil d'Etat - (p. 5056) : ouverture d'un recrutement extérieur pour permettre la mise en place des nouvelles juridictions dès le 1 er janvier 1989 - Prolongation de cette procédure exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 1990 - Constate que la plus grande partie des magistrats provient des tribunaux administratifs - Problème de la mobilité - Création nécessaire d'une incitation plus attractive - Dénonce un certain malaise dans le corps des tribunaux administratifs - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi, tel qu'il sera amendé - Après l'article (p. 5057) : accepte l'amendement n° 4 de M. Charles Descours (ouverture du tour extérieur des cours administratives d'appel en faveur des directeurs des établissements d'hospitalisation publics) - Après l'art. 2 (p. 5058, 5059) : son amendement n° 1 : assimilation de l'exercice de fonctions juridictionnelles dans une cour administrative d'appel pendant une durée de trois ans à l'obligation de mobilité prévue par l'article 16 de la loi n° 86-14 du 6 juin 1989 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; adopté - Accepte les amendements n° 5, n° 6 et n° 7 du Gouvernement tendant à régler des situations individuelles de fonctionnaires faisant actuellement l'objet de contentieux - In fine (p. 5060): accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de rachat de cotisations de retraite pour les catégories visées par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987, ainsi que pour les avoués près les cours d'appel auxquelles l'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du recrutement).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 90, 89-90), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral [ n° 111 (89-90)] - (16 décembre 1989) - En remplacement de M. Etienne Dailly, rapporteur - Discussion générale (p. 5060) : constate que cette proposition de loi organique est signée par l'ensemble des membres du bureau du Sénat, toutes opinions confondues - Problème des incompatibilités entre mandat parlementaire et exercice des fonctions de direction dans certaines sociétés - (p. 5061) : situation du parlementaire désigné par un conseil régional pour représenter la région dans un organisme local - Prise en compte des conséquences de l'érection des régions au rang de collectivité territoriale - Possibilité pour un parlementaire membre d'un conseil régional d'être désigné par ce conseil pour représenter la région dans un organisme d'intérêt régional ou local dans les mêmes conditions que celles qui sont actuellement ouvertes au parlementaire membre d'un conseil général ou municipal - Souhaite que cette proposition de loi soit applicable le plus rapidement possible après avoir été contrôlée par le Conseil constitutionnel.