THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au règlement judiciaire [n° 332 (83-84)] (23 mai 1984)- Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 27 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises [n° 54 (84-85)] (31 octobre 1984) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises [n° 98 (84-85)] (29 novembre 1984) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 112 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses dispositions d'ordre social [n° 139 (84-85)] (12 décembre 1984) - Sécurité sociale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1096) : obscurité et lacunes de l'ordonnance du 26 août 1944 relative à la presse - Modification de l'environnement économique due aux mutations technologiques : radios libres, éclatement prochain de la télévision, informatique, satellites - Devenir des journaux quotidiens à l'ère de l'information sélective - Groupe Hersant visé par le projet de loi - Situation des entreprises de presse en cas de mesure efficace pour favoriser le pluralisme - (p. 1097): limitation du tirage entravant la liberté de la presse- Distinction entre quotidien national et quotidien régional- Répartition de la surface rédactionnelle - Inquiétude quant à la composition et à la mission de la commission pour la transparence et le pluralisme - Régime des aides à la presse - Propositions du rapport Cluzel tenant compte de la nécessaire coexistence entre l'imprimé et les nouveaux médias - Presse quotidienne : gardienne de la culture et de la mémoire d'un peuple.
Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Art. 1 (p. 1171): son amendement n° A-193: définition de l'expression « publication de presse»; retiré. - Se déclare favorable à l'amendement n° A-190 de M. Jean Cluzel, rapporteur (définition du mot « publication », incluant les hebdomadaires et la presse spécialisée ; liste de ces publications établie au 1 er janvier 1984) - Art. 2 (p. 1172, 1173): son amendement n° A-194: définition de l'entreprise de presse et de la notion de personne ; et n° A-195 : suppression de la définition du contrôle; retirés - (p. 1175): se déclare favorable à l'amendement n° A-191 de M. Jean Cluzel, rapporteur (définition précise de l'entreprise de presse; suppression de la définition des notions de personne et de contrôle) - (p. 1176) : application de la loi à la presse des partis politiques - Opposé à l'entrée des entreprises de régie publicitaire dans le champ d'application de la présente loi - (p. 1180): débat passéiste: lecteurs de la presse internationale se préoccupant peu de savoir s'il y a un prête-nom et quelle est la répartition du capital d'un groupe de presse.
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1275) : droit, élément de stabilité dans une société en mouvement - Vieillissement du droit des entreprises - Loi de 1967 établie dans un contexte très différent du contexte actuel - Echec du concordat- Reconnaissance des mérites des syndics par M. le garde des sceaux - Sauvegarde des entreprises en difficultés, objectif de ce projet - Confiance dans le chef d'entreprise ne pouvant justifier une absence totale de contrôle- Créanciers ne bénéficiant plus des mêmes sauvegardes qu'autrefois et crédit international de la France pouvant en être affecté - Assemblée nationale se référant toujours, pour l'ouverture de la procédure, à la notion de cessation des paiements que la cour de cassation a définie comme caractérisant une situation irrémédiablement compromise- (p. 1276) : adoption du principe du règlement amiable- Renforcement de l'égalité entre les créanciers - Institution du règlement amiable dangereuse pour les petits créanciers - Souhaite qu'il n'y ait plus d'entreprises placées au-dessus de la loi par la protection du ministère de l'industrie- Procédure de droit commun devant s'appliquer à toutes les entreprises - Professions agricoles et libérales restant hors du champ d'application de la loi - Vie provinciale faite de la somme des activités de petites entreprises - Problème du chômage trouvant un début de solution par les petites. et moyennes entreprises dynamiques - Réforme des tribunaux de commerce envisagée - (p. 1277) : juges-commissaires, cheville ouvrière de la nouvelle procédure - Ressorts des tribunaux de commerce avec le texte de l'Assemblée nationale ne coïncidant pas avec ceux des parquets - Souci de la commission des lois de bâtir rapidement un texte efficace - Amendements proposés tendant à clarifier les articles - Commission favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Rapporteur- Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) (p. 1275 à 1277).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83- 84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Rapporteur - Art. 1 (p. 1308) : son amendement n° 22 : substitution de la procédure d'administration contrôlée à la procédure de règlement judiciaire ; retiré - Accepte l'amendement n° 459 de M. Robert Badinter, ministre (substitution de la procédure de redressement judiciaire à la procédure de règlement judiciaire) - (p. 1309) : son amendement n° 24 : procédure immédiate de liquidation judiciaire ; adopté- Art. 2 : son amendement n° 25: 1° suppression de la notion de cessation des paiements ; 2° suppression de l'alinéa relatif aux critères de la procédure simplifiée; adopté- Après l'art. 2 : son amendement n° 26 : terminologie applicable au responsable de l'entreprise soumise à la procédure de redressement judiciaire ; retiré - Chapitre I- Section I (p. 1311): son amendement n° 28: nouvel intitulé : « Ouverture de la procédure»; adopté - Sous-section I: son amendement n° 29 : nouvel intitulé : « Saisine et décision du tribunal»; adopté - Son amendement n° 30 : suppression de la division paragraphe 1 et de son intitulé; adopté - Art. 3 : son amendement n° 31 : ouverture précoce de la procédure de redressement judiciaire à la requête du seul débiteur ; retiré au profit de l'amendement n° 460 de M. Robert Badinter, ministre (ouverture de la procédure de redressement judiciaire à la demande du débiteur ; définition de la cessation des paiements) - (p. 1312) : prise en compte dans l'amendement du Gouvernement de la définition précise de la notion de cessation des paiements élaborée par la chambre commerciale de la Cour de cassation - Prise en compte de l'exigibilité du passif et de la disponibilité de l'actif - Art. 4 : son amendement n° 33 : communications faites par les délégués du personnel ou les représentants du comité d'entreprise au procureur de la République, revêtant un caractère confidentiel; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 405 de M. Robert Badinter, ministre (possibilité pour les délégués du personnel ou les représentants du comité d'entreprise de transmettre directement des informations au président du tribunal) - S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis ( représentants du personnel habilités à communiquer confidentiellement au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements) - Art. 5 (p. 1314): accepte l'amendement n° 348 de M. Félix Ciccolini (ouverture d'office de la procédure de redressement judiciaire en cas d'inexécution du règlement amiable) - Art. 6 : s'oppose aux amendements n° 367 de M. Jacques Mossion (décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure après audition du comité d'entreprise par un magistrat désigné sur commission rogatoire du tribunal compétent) et n° 3 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (audition par le tribunal de la personne désignée par le comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, selon les dispositions de l'article 225) - (p. 1315) : son amendement n° 35: audition par le tribunal compétent des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 406 de M. Robert Badinter, ministre - Son amendement n° 36 : dans le cas d'une procédure ouverte à la suite de l'échec du règlement amiable, audition par le tribunal du conciliateur qui a présidé à cet accord ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 407 de M. Robert Badinter, ministre - Art. 7 (p. 1316) : son amendement n° 37 : règles de compétence entre une juridiction commerciale et une juridiction civile ; adopté - Accepte l'amendement n° 368 de M. Jacques Mossion (préservation de la compétence de tous les tribunaux de commende existants) - (p. 1317) : justice proche des justiciables: anciens juges de paix dans les cantons; réforme des conseils de prud'hommes - Suppression envisagée de certains tribunaux de commerce - Surcharge des grandes juridictions en cas de regroupement des affaires - Discrimination regrettable entre les magistrats consulaires - Statut de la magistrature consulaire - Limites d'action différentes entre les tribunaux de commerce et les parquets - Après l'art. 7 (p. 1319) : son amendement n° 38 : dérogation aux règles de la compétence territoriale ; adopté - Art. 8 (p. 1320) : s'oppose à l'amendement n° 392 de M. Charles Lederman (prolongation de la période d'observation à la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) - Art. 9 : son amendement n° 44 : fixation par le tribunal, s'il y a lieu, de la date de la cessation des paiements ; adopté- Paragraphe 2 : son amendement n° 45 : suppression de cette division et de son intitulé; adopté - Son amendement n° 46 : insertion d'une division nouvelle intitulée : « Sous-section 2 : Les organes de la procédure»; adopté - Art. 10 (p. 1322) : accepte l'amendement n° 4 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (désignation des organes de la procédure : meilleure représentation du personnel d'encadrement)- S'oppose aux amendements n° 393 de M. Charles Lederman (possibilité pour le tribunal de demander la désignation d'un ou plusieurs représentants des salariés) et n° 349 de M. Félix Ciccolini (administrateur étant un mandataire de justice ; élection du représentant des salariés lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel)- (p. 1323) : son amendement n° 48 : suppression de l'alinéa prévoyant que l'administrateur peut demander la désignation par le tribunal d'un ou de plusieurs experts ; adopté- Art. 10 bis: accepte l'amendement n° 5 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (conditions d'âge et d'ancienneté requises du représentant des salariés) - Art. 11 (p. 1323, 1324) : son amendement n° 49: 1° remplacement et nomination des experts relevant du juge-commissaire; 2° renvoi à un autre article de la désignation d'administrateurs supplémentaires ; 3° droit ouvert à chaque créancier de demander le remplacement d'un administrateur ; adopté- Droits du procureur de la République - Après l'art. 11: son amendement n° 50 : désignation d'un ou plusieurs administrateurs adjoints à l'administrateur; adopté - Art. 12 (p. 1325) : son amendement n° 51 : obligation d'information par l'administrateur du juge-commissaire et du procureur de la République, sans précision de périodicité; adopté- Art. 13 : son amendement n° 52 : renforcement des attributions du juge-commissaire; adopté - Contrôle des opérations effectuées par les organes de la procédure- Possibilité d'ordonner toutes mesures d'instruction, expertises et commissions rogatoires - Art. 14 : son amendement n° 53 : désignation de contrôleurs par le juge-commissaire ; adopté - Paragraphe 3 (p. 1326) : son amendement n° 54: suppression de cette division et de son intitulé ; adopté- Avant l'art. 15 : son amendement n° 55 : insertion d'une division nouvelle intitulée : «Sous-section 3 : cas particuliers»; adopté - Art. 15 : son amendement n° 56 : décès du débiteur en état de cessation des paiements ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 57 : en ce qui concerne les artisans, délai d'ouverture de la procédure courant à compter de la radiation du registre des métiers ; adopté - Sous-section 2 (p. 1327): son amendement n° 58: suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Avant l'art. 17 : son amendement n° 59 : insertion d'une nouvelle division intitulée : « Section I bis : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise » ; adopté - Art. 17: son amendement n° 61: rapport de l'administrateur déterminant : les possibilités de redressement de l'entreprise, en fonction des perspectives d'activité; les modalités de règlement du passif ; les conditions sociales de la poursuite de l'activité ; adopté- (p. 1328) : s'oppose aux amendements n° 369 de M. Alfred Gérin (étude des marchés de l'entreprise et de sa clientèle potentielle dans le rapport établi par l'administrateur) et n° 351 d'ordre rédactionnel, de M. Félix Ciccolini - Art. 18 : son amendement n° 62 : information du juge-commissaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 409 de M. Robert Badinter, ministre (communication de renseignements au juge-commissaire par les administrations et organismes publics) - Art. 19 : son amendement n° 63 : information de l'administrateur : consultation du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale; adopté - Art. 20 (p. 1329): son amendement n° 64: propositions de reprise de l'entreprise faites dans le cadre de la procédure : délai consenti par le tiers pour connaître le sort de ses offres ; adopté - Art. 21: son amendement n° 65 : suppression de cet article relatif à l'information du débiteur par l'administrateur ; adopté - Art. 23 (p. 1330) : son amendement n° 67 : procédure de désignation d'un expert prévue par le code civil lors de contestation sur la valeur des droits sociaux en cas de cession ; retiré- S'oppose à l'amendement n° 370 de M. Alfred Gérin (suppression de la cession d'office d'actions ou de parts sociales d'une société portant atteinte au droit de propriété) - Demande la réserve de l'article 23 jusqu'après l'examen de l'article 225 - Art. 24 : son amendement n° 69 : procédure de consultation des créanciers ; dispositions applicables au Trésor public; adopté - Art. 26 (p. 1331) : son amendement n° 71 : actes de conservation des droits de l'entreprise faits par l'administrateur ou, à sa requête, par le chef d'entreprise; cas des sûretés autres que les hypothèques ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 72 : cession des droits sociaux que possèdent les dirigeants dans la société soumise à la procédure de redressement judiciaire; adopté - Art. 31 (p. 1332): son amendement n° 74 : missions diverses de l'administrateur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 412 de M. Robert Badinter, ministre ( administrateur chargé d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion) - Son amendement n° 75 : suppression de l'alinéa précisant que l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant aux chefs d'entreprises ; adopté - (p. 1333): son amendement n° 76: dérogation spéciale accordée à l'administrateur pour obtenir la disposition du compte bancaire ou postal de l'entreprise; adopté après modification par le sous-amendement de coordination n° 454 de M. Robert Badinter, ministre - Art. 32 : son amendement n° 77 : possibilité pour le débiteur de gérer son patrimoine, en dehors de la mission de l'administrateur ; adopté - Suppression de l'alinéa relatif aux actes de gestion courante accomplis par le débiteur- Art. 33 (p. 1334) : son amendement n° 78: actes soumis à autorisation du juge-commissaire : retrait du gage ; délais de recours en annulation ; adopté - Art. 35 (p..1335) : son amendement n° 81: auditions du tribunal avant toute décision de cessation d'activité ou de liquidation; réservé jusqu'après l'examen de l'article 225 - Art. 36 (p. 1336) : son amendement n° 82 : continuation des contrats en cours : suppression de l'éventuelle compensation avec des dommages-intérêts ; jugement d'ouverture ne pouvant entraîner résiliation ou résolution ; maintien de l'indivisibilité ; adopté - Art. 37 : son amendement n° 83 : transfert de cet article, relatif aux droits du bailleur, dans le chapitre relatif à la gestion du patrimoine de l'entreprise ; adopté. - Art. 38 : son amendement de suppression pour coordination n° 84 ; adopté - Art. 39 (p. 1337) : son amendement n° 85: bénéfice de cet article aux seules créances nées de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation ; adopté- (p. 1338) : son amendement n° 86: paiement par priorité consenti aux banquiers après publicité permettant aux prêteurs et cautions de faire valoir leurs droits à l'audience ; adopté - (p. 1340): accepte l'amendement n° 414 de M. Robert Badinter, ministre (paiement des sommes liées à l'exécution du contrat de travail: salaires, accessoires et congés payés) - Son amendement- n° 88 : interdiction pour les créanciers postérieurs au jugement de poursuivre individuellement ; biens nécessaires au paiement des créances purgés des hypothèques ; créances pouvant bénéficier d'un intérêt légal sans mise en demeure ; adopté Après l'art. 33 (suite): accepte l'amendement n° 413 de M. Robert Badinter, ministre (conditions de réalisation d'un bien grevé de sûretés pendant la période d'observation) - Art. 40 (p. 1341): son amendement n° 89: versement obligatoire par chèque à l'ordre de la Caisse des dépôts et consignations de tout règlement non destiné aux comptes de l'entreprise ; adopté - Art. 41 (p. 1342): son amendement n° 90 : recours à la location-gérance, autorisé par le tribunal, lorsqu'il est indispensable au maintien de l'emploi et à la sauvegarde de l'entreprise ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 354 de M. Félix Ciccolini (auditions auxquelles le tribunal doit obligatoirement procéder avant d'autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance) - (p. 1343) : son amendement n° 91: contrat de location-gérance conclu pour une durée maximale d'un an ; adopté - Art. 42 : s'oppose à l'amendement n° 355 de M. Félix Ciccolini (sanction des abus commis par le locataire-gérant de nature à menacer l'intégrité du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal) - Art. 43 (p. 1344) : son amendement n° 92: meilleure définition de la mission du représentant des salariés par rapport à celle du représentant des créanciers ; transfert des dispositions relatives au recours devant la juridiction prud'homale ; adopté - Art. 44 (p. 1345) : son amendement n° 93 : autorisation par le juge commissaire des licenciements ne pouvant être évités dans le cadre du plan de redressement ; reclassement et indemnisation des salariés licenciés facilités par le chef d'entreprise ou l'administrateur ; adopté - (p. 1346) : s'oppose aux amendements n° 394 de M. Charles Lederman (licenciements pour motif économique interdits au début de la période d'observation), n° 375 de M. Alfred Gérin (autorisation des licenciements pour cause économique indispensables à la poursuite de l'exploitation) et n° 13 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (autorisation des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent et indispensable à la poursuite de l'exploitation) - Art. 45 : son amendement n° 94 : suppression de cet article relatif à l'arrêt temporaire d'activité et à la réduction d'horaires ; adopté - Art. 47 (p. 1347, 1348) : son amendement n° 95: conditions de la suspension des poursuites individuelles ; jugement d'ouverture arrêtant toutes les voies d'exécution ; adopté - Problèmes posés par la mainlevée des saisies-arrêts et la transcription des commandements de saisie immobilière - Frais des instances et des procédures non poursuivies - Art. 48: son amendement n° 96 : suppression de cet article relatif à la suspension des instances en cours ; retiré - Art. 49 : son amendement n° 97 : reprise d'instance à l'initiative de l'administrateur ou du représentant des créanciers ; adopté - Art. 50 : son amendement n° 98 : déclaration des créances à titre provisionnel pour celles qui ne sont pas liquidées ; adopté - (p. 1349) : son amendement n° 99: créances du Trésor public et de la sécurité sociale soumises au droit commun en ce qui concerne les délais de forclusion ; adopté - Art. 51: ses amendements n° 100: prise en compte de créances en monnaie étrangère ; adopté ; et n° 101: suppression de l'alinéa prévoyant que la créance dont le montant est supérieur à un chiffre fixé par décret est certifiée par le créancier et par son commissaire aux comptes ou son expert comptable; adopté - Art. 52 (p. 1350): son amendement n° 102: suppression de la certification de la liste des créanciers par le commissaire aux comptes; adopté - Art. 54 (p. 1351): s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Charles Lederman (protection des créances des salariés ou des créances du comité d'entreprise) - Art. 55: son amendement n° 105: prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus bénéficiant du versement d'intérêts; adopté - (p. 1352): s'oppose à l'amendement n° 358 de M. Félix Ciccolini ( paiement -d'intérêts pour les contrats de prêts conclus pour une durée supérieure à trois ans) - Art. 56 : son amendement n° 106 : jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire rendant exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; rejeté - Art. 57 : son amendement n° 108 : suppression de l'alinéa prévoyant que les interdictions des inscriptions d'hypothèques ne concernent pas le Trésor public; adopté - Art. 60 (p. 1354) : son amendement n° 111 : acomptes versés avant le jugement d'ouverture; adopté - Après l'art. 60 (p. 1355) : accepte l'amendement n° 400 de M. Etienne Dailly (droits du créancier sur les cautions solidaires et les coobligés de son débiteur) - Art. 61 (p. 1356) : son amendement n° 113 : suppression de l'engagement d'achat à terme en cas de location gérance; adopté - Art. 62 (p. 1357): son amendement n° 114: suppression, pour coordination, de la référence à l'article 22 ; réservé puis devenu sans objet (p. 1363) - Art. 63: son amendement n° 115: droit de licencier sur la base du plan de redressement arrêté par le tribunal n'excluant pas le respect des préavis légaux et contractuels; adopté - Art. 64 (p. 1358) : son amendement n° 116 : cautions simples ne pouvant se prévaloir du plan de redressement; adopté - Art. 65 : son amendement n° 117 : suppression de cet article relatif à la publication du jugement qui arrête le plan.de redressement ; adopté - Art. 68: ses amendements n° 119 : président du tribunal informé par le commissaire à l'exécution du plan du suivi du plan et de son éventuelle inexécution ; et n° 120, d'ordre rédactionnel ; adoptés - Art. 69 (p. 1359) : son amendement n° 121 : possibilité pour le chef d'entreprise ou le cessionnaire de demander une modification du plan de redressement ; représentants du comité d'entreprise entendus par le tribunal ; adopté - Art. 70 : son amendement n° 122: décision du tribunal indépendante du rapport de l'administrateur; retiré - (p. 1360) : accepte l'amendement n° 417 de M. Robert Badinter, ministre (transfert au cessionnaire de la charge du nantissement grevant le bien en cas de cession partielle d'un bien pendant le plan de continuation) - Art. 71 : son amendement n° 123 : suppression de cet article relatif à l'inaliénabilité temporaire de certains biens; adopté - Art. 22 (suite) (p. 1361): son amendement n° 66 : suppression de cet article relatif à la reconstitution du capital social de la société en redressement judiciaire; adopté - Art. 73 (suite) (p. 1362): son amendement n° 124, précédemment réservé : reconstitution des capitaux propres subordonnée à l'adoption du plan de redressement ; suppression éventuelle du droit préférentiel de souscription en faveur de certains associés ; adopté.
Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Rapporteur - Art. 76 (p. 1389): accepte l'amendement n° 359 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour les créanciers de paiement dans des délais uniformes et plus brefs ; réduction proportionnelle du montant de la créance) - Après l'art. 76: son amendement n° 127 : procédure d'administration contrôlée ; provision par les créanciers d'une entreprise de la perte résultant de la dépréciation monétaire des créances liée à l'allongement des délais de payement; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 77 (p. 1390): son amendement n° 129 : suppression des dispositions de cet article relatives au règlement immédiat dans la limite de 5 % du passif des créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et inférieures à un montant fixé par décret ; adopté - Art 78 : s'oppose à l'amendement n° 422 de M. Robert Badinter, ministre (versement immédiat des sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations par le commissaire à l'exécution du plan) - (p. 1391): ses amendements n° 130: procédure collective et paiements quérables ; adopté ; et n° 131: consignation au nom des bénéficiaires à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réparties à l'issue des opérations en -raison de la disparition de leurs bénéficiaires ; adopté - Art. 79 (p. 1392) : son amendement n° 132 : vente d'un bien grève pendant l'exécution du plan de continuation et disposition réservée aux créanciers titulaires des sûretés spéciales ; cas de substitution de garantie et pouvoirs du tribunal en l'absence d'accord ; adopté - Art. 81 (p. 1393) : son amendement n° 133 ; possibilité de saisine directe du tribunal par les créanciers en cas d'inexécution du plan par le chef d'entreprise ; saisine du tribunal à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République; adopté - Art. 82: son amendement n° 134: cession de l'entreprise et pouvoirs du tribunal en cas d'activité susceptible d'exploitation autonome et constituant un ensemble avec maintien des emplois ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 361 de M. Félix Ciccolini (but de la cession de contribuer au paiement des créanciers) - Art. 83: son amendement n° 135: suppression de cet article relatif à la fin de la personne morale par la réalisation de la dernière opération de cession lorsqu'il n'y a pas d'autres biens à liquider; adopté - Art. 84 (p. 1394): son amendement n° 136 : cession ordonnée si elle porte sur un ou plusieurs ensembles d'éléments d'exploitation ; adopté- Art. 85 : son amendement n° 137 : action de l'administrateur afin de susciter des offres d'acquisition; délai pendant lequel elles seront reçues ; précision relative à l'offre d'acquisition ; adopté - Art. 86 (p. 1395) : son amendement n° 138: rapport de l'administrateur sur chacune des offres reçues ; retiré - Art. 87 : son amendement n° 139 : choix du tribunal entre plusieurs offres ; critères de maintien de l'emploi et de paiement des créanciers; adopté - Art. 88 (p. 1396) : son amendement n° 140 : jugement autorisant la cession et obligations mises à la charge du cessionnaire ; délais de paiement dans le cadre de la procédure de l'article 75 ; jugement arrêtant le plan et cession des contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance ; rejeté - Accepte l'amendement n° 362 de M. Félix Ciccolini (jugement arrêtant le plan et cession des contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance)- Art. 89 : son amendement n° 141 : passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession par l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan ; responsabilité du cessionnaire dans la gestion à compter du jour convenu avec lui et retenu par le tribunal; rejeté - Art. 90 (p. 1397) : son amendement n° 142 : mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; adopté - Art. 91 : son amendement n° 143: préservation de l'intégrité du bien faisant l'objet de la cession avant paiement total du prix ; possibilité d'aliénation totale ou partielle, d'affectation à titre de sûreté, de location ou de location-gérance et modalités d'autorisation ; adopté - Sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 363 de M. Félix Ciccolini (absence de paiement intégral du prix de cession et location-gérance pour les biens corporels ou incorporels acquis) - (p. 1398) : son amendement n° 144 : délai du recours à compter de la publicité de l'acte ; adopté - Art. 92 : son amendement n° 145 : désignation d'office par le tribunal d'un administrateur ad hoc ; adopté - Art. 95 : ses amendements n° 148 : cession sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque et affectation d'une quote-part du prix par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix ; adopté ; et n° 149 : répartition du prix et exercice du droit de préférence ; adopté - (p. 1400) : son amendement n° 150 : transmission de la charge du nantissement au cessionnaire uniquement dans la mesure où les biens qui font l'objet du nantissement sont nécessaires à leur exploitation ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 424 de M. Robert Badinter, ministre (transmission de la charge du nantissement au cessionnaire ou au locataire-gérant ; point de départ des obligations du cessionnaire, compte tenu de la location-gérance) - Art. 96: son amendement n° 151 : contrat de location-gérance au profit de la personne ayant présenté l'offre d'acquisition la plus favorable à l'emploi et au paiement des créanciers ; adopté - Art. 97 : son amendement n° 152 : saisine par le procureur de la République du tribunal en cas de manquement du locataire-gérant ou saisine d'office du tribunal ; procédure de redressement vers la cession ou la liquidation judiciaire ; déclaration par les créanciers de leurs créances ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 426 de M. Robert Badinter, ministre (imputabilité de l'inexécution des obligations au locataire-gérant et mise à sa charge de tout ou partie du passif du loueur) et accepte le sous-amendement n° 427 du même auteur (résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard du loueur) - Art. 99 (p. 1401) : son amendement n° 153 : location-gérance et cession effective de l'entreprise dans les deux ans du jugement qui arrête le plan; adopté - Art. 100: son amendement n° 154: inexécution par le locataire-gérant de son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 428 de M. Robert Badinter, ministre (inexécution par le locataire-gérant de son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sans constatation de la cessation des paiements, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé ; passif propre du locataire-gérant et passif du loueur) - Chapitre III: son amendement n° 155 : intitulé ; «Le patrimoine de l'entreprise»; adopté - Art. 101 (p.1402); son amendement n° 156 : absence de vérification des créances chirographaires en cas de cession ou de liquidation judiciaire ; adopté - Art. 103 : ses amendements n° 157 : décision du juge commissaire au vu des propositions d'admission ou de rejet du représentant des créanciers ; adopté ; et n° 158 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas de recours du créancier dont la créance est discutée contre la décision du juge commissaire ; adopté - Art. 104 : ses amendements n° 159 : absence de recours de la part du créancier dont la créance est discutée et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans les délais prévus contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers ; adopté ; et n° 160 : décision d'incompétence prononcée par le juge commissaire ; adopté - Art. 105 (p. 1403) : son amendement n° 161: état relatif aux décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge commissaire et dépôt au greffe du tribunal ; délai de réclamation fixé par décret en Conseil d'Etat; adopté - Art. 109 (p. 1404) : son amendement n° 163 : cas d'inopposabilité des actes aux représentants des créanciers ; double sanction de la nullité et de l'inopposabilité selon la nature de l'acte et dualité de sanction ; adopté - Art. 110 (p. 1405) : son amendement n° 165 : possibilité d'inopposabilité aux représentants des créanciers des paiements pour dettes échues effectués après la date fixée et des actes à titre onéreux accomplis après cette même date, si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cession des paiements ; adopté - Art. 112 (p. 1406) : son amendement n° 166 : modalités d'exercice de l'action en constatation ou en reconnaissance de nullité ; adopté - Section II : son amendement n° 162 : intitulé ; « Inopposabilité de certains actes»; adopté - Après l'art. 116 : son amendement n° 169 : insertion d'une section nouvelle et de son intitulé ; « Droits du bailleur»; adopté ; et n° 170 : action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers uniquement en cas de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; adopté - (p. 1407): son amendement n° 171: privilèges du bailleur, en cas de redressement judiciaire, de résiliation du bail en matière de paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés sont maintenues ou jugées suffisantes ; adopté - Art. 117 : son amendement n° 172: revendication en matière mobilière dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; adopté - Art. 123 (p. 1408) : s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Michel Durafour (possibilité de revendication des marchandises consignées au débiteur, à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire) - Son amendement n° 175 : limitation du gel de la réserve de propriété à la période initiale d'observation ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 383 de M. Jacques Mossion (absence de revendication si le prix est payé immédiatement) - Art. 125 (p. 1409) : son amendement n° 176 : établissement du relevé des créances par le représentant des créanciers ; visa du juge commissaire ; dépôt au greffe du tribunal; mesures de publicité ; conditions de saisine du conseil de prud'hommes par le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 466 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (conditions d'intervention du représentant des salariés devant la juridiction prud'homale) - Art. 126 : son amendement n° 178 : poursuite des instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de l'administration contrôlée en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur ; modalités d'information de la juridiction saisie et des salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure d'administration contrôlée ; modalités de mise en cause des institutions ; adopté - Art. 127 (p. 1410) : son amendement n° 179 : refus de règlement d'une créance par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des salariés, AGS, et modalités d'action des salariés concernés ; rôle du représentant des salariés devant la juridiction prud'homale ; adopté - Art. 130 (p. 1411): son amendement n° 180: paiement de la créance d'un salarié inférieure à un mois de salaire et absence de versement par l'administrateur d'une somme supérieure à sa créance ; adopté - Art. 132 (p. 1412) : son amendement n° 181 : assurance du salarié contre le risque de non paiement en cas de procédure d'administration contrôlée des sommes dues en exécution du contrat de travail ; sommes et créances couvertes par l'assurance ; liquidation judiciaire; adopté - Art. 133 (p. 1413): son amendement n° 185 : établissement de relevés de créances pour les créances représentant les rémunérations et indemnités de congés payés dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie, jusqu'à concurrence du plafond ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 434 de M. Robert Badinter, ministre (établissement d'un relevé des créances pour les salaires et les indemnités de congés payés) - Son amendement n° 186 : reversement aux salariés créanciers par le représentant des créanciers en relation avec le représentant des salariés des sommes reçues ; adopté - Art. 134 : son amendement n° 188 : cas de subrogation de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des salariés, AGS, dans les droits des salariés pour lesquels elle a effectué des avances ; distinction entre les créances subrogées et les autres créances; adopté - Art. 136 (p. 1414) : son amendement n° 189: suppression de cet article pour coordination; adopté - Art. 137 : son amendement n° 190 : applicabilité de la procédure simplifiée pour les entreprises de moins de cinquante salariés au jour du jugement d'ouverture de la procédure ; adopté - Art. 138 (p. 1415) : son amendement n° 191 : possibilité pour le tribunal en cours de procédure de passer de la procédure simplifiée à la procédure générale s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise ; adopté - Chapitre I: son amendement n° 192: intitulé; « Jugement d'ouverture et procédure d'enquête » ; adopté - Avant l'art. 139 (p. 1416) : suppression de la section I et de son intitulé ; « Effets du jugement d'ouverture » ; adopté - Art. 139 : son amendement n° 194 : suppression des dispositions de cet article relatives au cas de désignation par le tribunal comme juge commissaire d'un juge de la juridiction commerciale ; transfert à l'article 140 des dispositions concernant l'enquête du juge commissaire ; exercice par le représentant des salariés des fonctions dévolues au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ; adopté - Art. 140 : son amendement n° 195: durée de la période d'enquête; pouvoirs d'enquête du juge commissaire ; prolongation de la durée de l'enquête à la demande du chef d'entreprise, du procureur de la République ou du juge commissaire ; adopté - Avant l'art. 143 : ses amendements n° 198: suppression de la section II et de son intitulé « Elaboration du plan de continuation ou de cession de l'entreprise » ; adopté; et n° 199 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé «Elaboration du plan de redressement de l'entreprise » ; adopté - Art. 143 (p. 1418): ses amendements n° 200 : poursuite de l'activité pendant deux mois et prolongation - exceptionnelle par décision motivée du tribunal, d'office, à la demande du débiteur, ou de l'administrateur et du procureur de la République pour une durée d'un mois ; adopté ; et n° 202: communication par le débiteur ou l'administrateur au représentant des salariés sous la surveillance du juge commissaire des - propositions de règlement des dettes ; adopté - Art. 141 (p. 1417): ses amendements n° 196 : nomination par le tribunal d'un administrateur, soit d'office , soit à la demande du chef d'entreprise, du procureur de la République, du représentant des créanciers ou du juge commissaire ; missions de l'administrateur ; adopté ; et n° 197 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'assemblée générale extraordinaire ou à l'assemblée des associés ; adopté - Art. 144 : son amendement n° 203 : procédure relative aux offres d'acquisition ; offres adressées au greffe du tribunal et communication au juge commissaire, au représentant des créanciers, au débiteur ou à l'administrateur; adopté - Art. 145 (p. 1419): son amendement n° 204 : dépôt par le débiteur en cas d'absence d'administrateur au greffe du tribunal du projet de plan de redressement de l'entreprise ; rapport du juge commissaire au tribunal et avis motivé sur le projet de plan ; adopté- Titre III: son amendement n° 206 : intitulé «La liquidation judiciaire » ; adopté - Chapitre I: son amendement n° 207 : intitulé : «Le liquidateur » ; adopté - Art. 149 (p. 1420) : s'oppose à l'amendement n° 440 de M. Robert Badinter, ministre (liquidation et nomination par le tribunal du représentant des créanciers en qualité de liquidateur ; possibilité de désignation du liquidateur parmi les autres mandataires liquidateurs) - Ses amendements n° 208 : limitation du rôle du liquidateur à la répartition entre les créanciers ; adopté ; et n° 209 : action du liquidateur en matière de licenciements ; adopté - Art. 152 (p. 1420) : son amendement n° 210 : obligations pour le liquidateur prescrites par l'article 40 pour les sommes reçues dans l'exercice de ses fonctions ; rejeté - (p. 1421) : s'oppose à l'amendement n° 384 de M. Alfred Gérin (versement de. toute somme reçue par le liquidateur en compte spécial de dépôt dans une banque ou dans un établissement de crédit) - Art. 154: son amendement n° 213: administration de l'entreprise par l'administrateur restant en fonction ou, à défaut, par le liquidateur ; licenciements ; remise à l'administrateur des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité ou transfert de ces sommes sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise à défaut d'administrateur ; adopté.
Suite de la discussion - (8 juin 1984) - Rapporteur - Art. 155 (p. 1434) : son amendement n° 214: nouvelle rédaction de cet article supprimé par l'Assemblée nationale relatif à la vente des immeubles ; retiré - Art. 156 (p. 1436) : son amendement n° 215 : harmonisation de la procédure prévue à cet article avec celle fixée par l'article 95 en ce qui concerne la situation des créanciers bénéficiant d'inscription sur des biens cédés ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 388 de M. Jacques Mossion (suppression de cet article relatif aux ventes par unité de production) - Art. 159 (p. 1437) : son amendement n° 218 : contestation ne pouvant porter que sur les intérêts collectifs des créanciers ; adopté - Art. 163 (p. 1438) : son amendement n° 223: nouvelle rédaction de cet article relatif aux règles de paiement des créanciers privilégiés et hypothécaires ; retiré - Art. 168 (p. 1439) : son amendement n° 225: nouvelle rédaction de cet article relatif à la décision de clôture de la liquidation - adopté - Art. 170 : son amendement n° 226 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à l'interdiction de reprendre les poursuites contre le chef d'entreprise ; adopté - Art. 172 (p. 1440): son amendement n° 227: nouvelle rédaction de cet article relatif au recours contre les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure, sur la liquidation, arrêtant ou rejetant le plan de continuation ; adopté - Art. 174 (p. 1441): son amendement n° 228: regroupement de toutes les décisions susceptibles d'un appel limité (art. 175, 177 et 2ème alinéa de l'art. 178) ; adopté - Art. 174 bis: son amendement n° 229 : suppression de cet article relatif au pourvoi en cassation pour défaut de communication au ministère public pour transfert de cette disposition après l'article 178 bis ; adopté - Art. 175 : son amendement n° 230: suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 177 : son amendement n° 231 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 178 : son amendement n° 232 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 180 (p. 1442) : son amendement n° 238 : texte de cet article visant également les personnes morales commerçantes ; adopté - Art. 181 (p. 1443): son amendement n° 239: nouvelle rédaction de cet article relatif à l'action en comblement du passif ; adopté - Suppression de la présomption de faute que l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967-faisait peser sur le chef d'entreprise - Menace étant de nature à retarder le dépôt de bilan - Art. 183 (p. 1446): son amendement n° 242 : nouvelle rédaction du cinquième alinéa de cet article relatif à une comptabilité fictive ou à la disparition de documents comptables ; adopté - Art. 184 : se déclare favorable à l'amendement n° 445 de M. Robert Badinter (saisine d'office du tribunal) - Art. 185: son amendement n° 245 : communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants, personnes physiques ou morales, ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants, personnes morales mentionnées ; adopté - Art. 188 (p. 1447) : son amendement n° 249 : cas du débiteur qui a fait des achats en vue d'une revente au-dessus du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; adopté - Art. 192 (p. 1448) : accepte l'amendement n° 446 de M. Robert Badinter, ministre (dans les cas prévus aux articles 188 à 191, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République) - Art. 193 : son amendement n° 252 : suppression du deuxième alinéa de cet article permettant au tribunal soit de prononcer l'interdiction à la place de la faillite personnelle, soit même d'exonérer de toute condamnation les personnes en causes si elles ont prêté un concours positif au mandataire pendant la procédure ; adopté - Art. 195 : son amendement n° 254 : incapacité s'appliquant également à toute personne physique ou à tout dirigeant de personne morale, physique, ou à tout dirigeant de personne morale, à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée ; retiré - (p. 1449) : son amendement n° 256 : personnes mentionnées à l'alinéa premier réputées démissionnaires si elles sont déjà élues à une fonction publique élective ; adopté - Art. 196 : son amendement n° 257: remplacement des mots « l'inéligibilité » par les mots » l'incapacité d'exercer une fonction publique élective»; adopté - Art. 201 (p. 1450): son amendement n° 261 : possibilité pour le tribunal de condamner les prévenus à un emprisonnement de deux à sept ans ou à une amende de 20.000 à 300.000 francs; adopté - Art. 202: son amendement n° 262 : possibilité pour la juridiction répressive de prononcer soit la faillite personnelle, soit l'interdiction prévue à l'article 193 ; adopté - Art. 206 (p. 1451): son amendement n° 265: suppression de cet article relatif aux infractions commises par les parents ou alliés du débiteur ; retiré - Art. 208 (p. 1452): son amendement n° 266: juridiction saisie prononçant la nullité de l'acquisition et statuant sur les dommages-intérêts qui seraient demandés ; adopté - Art. 209 bis : son amendement n° 267 : remplacer les mots « de la société en état de cessation de paiement » par les mots «de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire » ; adopté - Art. 211 (p. 1453) : son amendement n° 269 : impossibilité pour le représentant des salariés de se constituer partie civile ; adopté - Art. 215 : attire l'attention du Gouvernement sur le fait que, depuis le 1 er octobre 1983, la plupart des greffiers des tribunaux de commerce n'arrivent pas à obtenir le remboursement des avances consenties pour les procédures collectives - Art. 219 (p. 1455) : son amendement n° 278 : exclusion de la liste électorale ne valant que pendant la durée de la faillite personnelle et sauf réhabilitation ; retiré - Art. 220 (p. 1456) : son amendement n° 281 : nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif à l'ouverture du redressement judiciaire à la requête du ministre ou en cas de saisine d'office ou par le procureur de la République, qu'après avis conforme du ministre ; adopté - Demande la réserve de son amendement n° 282, tendant à supprimer les mots «relative au règlement judiciaire » jusqu'à la fin de l'examen du texte - Art. 224 (p. 1457) : demande la réserve de cet article jusqu'après examen de l'article 25 - Art. 225 (p. 1458).: son amendement n° 471: désignation par le comité d'entreprise d'une ou de plusieurs personnes en son sein qui devront être entendues en cas d'exercice des droits de recours ; adopté - Art. 23 (suite) (p. 1459): son amendement n° 68: remplacer les mots : « le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel » par les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » ; adopté - Art. 35 suite : son amendement n° 81: alinéa additionnel stipulant que le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé l'administrateur, le représentant - des créanciers, le chef d'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel ; adopté.
Suite de la discussion - (12 juin 1984) - Rapporteur - Art. 226 (p. 1495): son amendement rédactionnel n° 290 ; adopté - (p. 1496) : son amendement rédactionnel n° 291 ; retiré - Son amendement rédactionnel n° 292 ; adopté - Ses amendements de coordination n° 293, n° 294, n° 296 à n° 298 ; adoptés - (p. 1497) : ses amendements de coordination n° 299, n° 300, n° 302 et n° 303 ; adoptés - Ses amendements rédactionnels n° 301 et n° 304 ; adoptés - Art. 227 : son amendement de coordination n° 305 ; adopté- Art. 227 bis : son amendement de coordination n° 306 ; adopté - Après l'art 227 bis (p. 1498): son amendement n° 307 : procédure de redressement judiciaire applicable à une entreprise de presse ; adopté - Art. 228 (p. 1499) : son amendement de coordination n° 308 ; adopté - Art. 230 : son amendement de coordination n° 309 ; adopté - Art. 230 bis (p. 1500) : accepte l'amendement n° 453 de M. Robert Badinter, ministre (désignation des commissaires aux comptes à la compagnie générale maritime et à la société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation, SNECMA) - Après l'art. 230 bis : son amendement n° 311 : règlement des prestations d'assurance maladie en cas d'ouverture d'une procédure collective ; adopté - Art. 232 (p. 1501): ses amendements de coordination n° 312 et n° 313 ; adoptés - Après l'art. 232: accepte l'amendement n° 399 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (dispositions des titres V à VII applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux procédures ouvertes aussi bien antérieurement que postérieurement) - Art. 233 (p. 1502) : ses amendements de coordination n° 314, n° 315 et n° 317 ; adoptés - Son amendement rédactionnel n° 316 ; adopté- Son amendement n° 318 : application aux procédures en cours des dispositions des articles 170 et 171 relatifs au jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; adopté- (p. 1503) : son amendement rédactionnel n° 319 ; adopté- Art. 234 : son amendement n° 320 : suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; adopté - Art. 235 : son amendement n° 321 : territoires d'outre-mer exclus du champ d'application de la présente loi; retiré - Après l'art. 235 (p. 1504) : son amendement n° 322 : date d'entrée en vigueur de la présente loi ; adopté - Intitulé: accepte l'amendement n° 462 de M. Robert Badinter, ministre (« Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ») - Art. 219 (suite): son amendement de coordination n° 279 ; adopté- Art. 220 (suite) (p. 1505) : son amendement de coordination n° 282 ; adopté - Coordination - Art. 6: son amendement de coordination n° 1 ; adopté - Art. 61 (p. 1506) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 69 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. 161: son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Art. 162: son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Art. 195: son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 206 (p. 1507) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1508) : regrette l'abstention des groupes communiste et socialiste sur ce texte - Etroite collaboration entre la commission des lois et le Gouvernement - Modifications positives du texte : redressement judiciaire ; définition de la cessation des paiements ; réglementation des licenciements économiques ; créanciers informés des nouveaux prêts ; compétence des tribunaux de commerce - (p. 1509) : intérêt de ce texte pour l'économie du pays - Demande l'adoption par le Sénat du projet ainsi amendé.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Discussion générale (p. 2437) : histoire de la liberté de la presse, celle d'un combat permanent depuis des siècles- Ordonnance du 26 août 1944 - Refus du Sénat de s'associer à un projet « mal ficelé » - Mesures proposées par le Sénat en concertation avec les intéressés, rejetées par l'Assemblée nationale - Assemblée nationale ratifiant mais ne corrigeant plus - Maintien de la position sénatoriale - Emission d'Antenne 2 sur l'explosion de la communication - Absence d'évocation du sort réservé à la presse écrite - Loi proposée ne pouvant sauver la presse quotidienne nationale - Cinq quotidiens bénéficiant cette année du fonds d'aide- Problème du marché publicitaire dans sa répartition entre les divers médias - Froid réalisme du Gouvernement depuis 1981 en ce qui concerne la protection du marché publicitaire et de son accaparement - (p. 2438) : précipitation de la ruine de la presse écrite - Impossibilité de forcer les Français à acheter un journal qui ne corresponde pas à leurs opinions - Regrette le non retrait de ce projet en même temps que le projet de loi Savary - Se déclare favorable au texte du projet de loi tel qu'il a été adopté par la commission spéciale.
- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - Suite de la discussion - (9 octobre 1984) - Art. 2 (p. 2565) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (désignation par le tribunal de personnes autres que celles inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires) - En cas de liquidation, confusion des rôles du mandataire-liquidateur et de l'administrateur judiciaire.
- Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Deuxième lecture [n° 27 (84-85)] - (6 novembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2958) : se félicite de la coopération entre les deux assemblées ; analyse les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat : compétence des tribunaux de commerce ; recours à la procédure simplifiée et à la procédure développée; représentation des cadres; recours à la location gérance pendant la période d'observation ; régime des nullités durant la période d'observation ; action en comblement du passif ; espère que la commission mixte paritaire parviendra à un accord ; souhaite également une réforme ultérieure des sûretés et privilèges - Art. 1 (p. 2959) : son amendement n° 1 : possibilité d'une liquidation judiciaire de l'entreprise dès le début de la procédure ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : rétablissement du caractère facultatif de la procédure simplifiée ; rejeté - Art. 7 (p. 2960) : son amendement n° 4 : rétablissement de la compétence des tribunaux de commerce ; adopté - Art. 10 (p. 2961): son amendement n° 6: rétablissement d'une représentation spécifique des cadres dans les procédures concernant les grandes entreprises ; adopté - (p. 2962) : son amendement n° 7 : suppression des modalités de désignation des experts par le tribunal ; adopté - Art. 10 bis: son amendement n° 8: désignation du représentant des salariés : conditions à remplir ; adopté - Art. 22 (p. 2963): son amendement n° 9 : reconstitution du capital social: subordination des engagements des actionnaires présents ou futurs à l'exécution du plan par le tribunal ; adopté - Art. 31 (p. 2964): son amendement n° 10: limites de la responsabilité de l'administrateur; adopté - Art. 32: son amendement n° -11 : pouvoirs du débiteur en matière de gestion courante; adopté - Art.36 (p. 2965): son amendement n° 12 : exécution des contrats en cours : maintien de la possibilité de l'indivisibilité; adopté - Art. 41 (p. 2966) : son amendement n° 13 : conditions du recours à la location gérance pendant la période d'observation : trouble social ou économique grave ; adopté - (p. 2967) : son amendement n° 14 : recours à la location gérance pendant la période d'observation : durée maximale ; adopté - Art. 43: son amendement n° 15: rôles respectifs du représentant des créanciers et du représentant des salariés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 de M. Robert Badinter, ministre (vérification du relevé des créances résultant des contrats de travail par le représentant des salariés) - Art. 50 (p. 2968) : son amendement n° 17 : 1° Possibilité d'une déclaration à titre provisionnel des créances certaines mais non liquides ; adopté - 2° Application de la forclusion de droit commun aux créances du Trésor et de la sécurité sociale ; adopté (p. 2976) - Art. 51 (p. 2969) : son amendement n° 18: suppression de la certification des créances par un expert comptable ou par le commissaire aux comptes ; rejeté - Art. 57 : son amendement n° 20 : suppression d'un privilège dérogatoire du Trésor public en matière de créance ; adopté - Art. 61 (p. 2970) : son amendement n° 21 : suppression des conditions restrictives posées à la location gérance ; adopté - Art. 77 (p. 2971): son amendement n° 22: suppression de la possibilité de régler immédiatement, à l'intérieur de certaines limites, les créances les plus faibles ; adopté - Art. 78 (p. 2971, 2972): son amendement n° 24: mode de paiement des créances ; adopté - Son amendement n° 25: consignation des sommes non réparties entre les créanciers à la caisse des dépôts et consignations ; adopté - Art. 79 : son amendement n° 26 : paiement des créanciers titulaires de sûretés réelles dans le cas de cession d'un bien grevé d'une sûreté spéciale ; adopté - Art. 95 (p. 2974) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Robert Badinter, ministre (condition de transmission au cessionnaire de l'outillage ou du matériel d'équipement professionnel nanti) - Son amendement n° 29: condition de transmission au cessionnaire de l'outillage ou du matériel d'équipement professionnel nanti ; adopté - Art. 97 : son amendement n° 30 : suppression de la possibilité de mettre dans -certains cas à la charge du locataire gérant le passif ou une partie du passif du loueur ; adopté - Art. 100 .(p. 2975) : son amendement n° 31 : suppression de la possibilité, dans le cas de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de la mise à la charge du locataire gérant du passif du loueur ; adopté - Art. 109 (p. 2975, 2976, 2978) : son amendement n° 33, précédemment réservé : rétablissement de l'inopposabilité de certains actes ; adopté - Art. 112 (p. 2977) : son amendement n° 35 : rétablissement de l'action en constatation de l'inopposabilité au bénéfice du représentant des créanciers ; adopté - Art. 132 (p. 2982) : s'oppose aux amendements n° 50 de M. Paul Girod (modalités de la prise en charge des créances salariales) et n° 55 de M. Jean-Pierre Fourcade (modalités de la prise en charge des créances salariales : réduction du délai pris en compte) - (p. 2983) : défend le délai d'un mois et demi pris en compte dans les modalités de la prise en charge des créances salariales - Art. 156 (p. 2985) : son amendement n° 39 : application des dispositions de l'article 95 en cas de ventes d'unités de production grevées de sûreté particulière ; adopté - Art. 181 (p. 2986) : son amendement n° 40 : condition posée à l'action en comblement du passif : gestion fautive du chef d'entreprise; adopté - Son amendement n° 41 : affectation des sommes versées par les dirigeants au règlement du passif chirographaire; adopté - Art. 222 (p. 2988) : son amendement n° 44 : modalités de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en cas de licenciements économiques ; adopté - Art. 224 (p. 2989): son amendement n° 45: suppression de la consultation du comité d'entreprise avant tout dépôt de bilan ; adopté - Art. 230 bis-1 (p. 2990) : son amendement n° 53 : suppression de l'obligation faite aux commissaires aux comptes de dénoncer les infractions portées à leur connaissance; adopté - Son amendement n° 49 : extension de certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1966 aux personnes morales de droit privé non commerçantes qui établissent des comptes prévisionnels ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 98 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4450) : mise au point d'un texte commun aux deux assemblées et accord du Gouvernement - Souplesse et délai de la procédure - Libertés d'appréciation du tribunal de commerce et du juge commissaire- Coopération du chef d'entreprise - Procédure du règlement amiable et redressement judiciaire - Location gérance ; prise en considération du critère régional - Absence de perception des droits fiscaux s'agissant de la promesse d'achat - Limitation à la période d'observation des prêts super privilégiés - Modalités de financement de l'exploitation en l'absence de fonds propres - Attitude des établissements de crédit et des banques - Atteinte au privilège du Trésor public - Diminution des garanties des autres créanciers privilégiés - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS - Compétences des juridictions consulaires - Définition des critères de compétence - Limite face à l'exercice de l'action en nullité - (p. 4451): demande le vote du texte de la commission mixte paritaire - Après l'art. 230 bis-1 (p. 4456) : son amendement n° 3 : délai d'harmonisation avec les dispositions de la seconde directive européenne pour les sociétés d'un an à compter de la décision d'acceptation du plan de redressement économique et financier assorti d'un plan d'apurement du passif ; adopté - Après l'art. 233 (p. 4457): accepte l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (mesures transitoires et prorogation de la durée du mandat des présidents et juges titulaires des tribunaux de commerce).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 33 (p. 4642) : son amendement n° 4 : parties pouvant se faire assister et représenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; adopté - Art. 44 (p. 4651) : intervention à titre personnel - Importance du secteur informatisé de la sécurité sociale - Nécessité d'une vigilance toute particulière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, qui doit être en principe saisie de tout projet de loi concernant les traitements automatisés avant qu'ils ne soient présentés devant le Parlement, obligation résultant de l'article 20 du décret du 17 juillet 1978 - Son amendement n° 79 : communication des informations devant se faire de manière ponctuelle ; adopté - Art. 45 (p. 4652) : son amendement n° 5 : acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixant les conditions de la communication des données ; adopté - Art. 45 bis : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à l'allègement des obligations déclaratives des entreprises ; adopté - Article faisant double emploi avec un projet de décret dont la CNIL a été saisie - Art. 55 (p. 4655) : son amendement n° 7 : demande d'indemnité devant être présentée à peine de forclusion avant le 31 mars 1985 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Après l'art. 55 (p. 4656) : son amendement n° 8: application de l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 relatif à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles ; adopté - Art. - 62 (p. 4659): son amendement n° 9 : modification de la rédaction de cet article relatif à l'élargissement des possibilités d'exercer l'action civile pour les associations se proposant par leur statut de combattre le racisme ; adopté - (p. 4660) : Parlement saisi dans quelques mois de la révision du code pénal.