THOME-PATENOTRE (Mme JACQUELINE) [Seine-et-Oise].
Est nommée membre titulaire : de la commission des affaires étrangères [6 octobre 1955] ; de la commission de la reconstruction ( ibid. ). - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier [11 octobre 1955]. - Membre suppléante de la commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les affaires d'Indochine ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de loi ayant pour objet de rétablir pour l'élection des conseils municipaux des communes de plus de 9.000 habitants, le régime électoral de la loi du 5 avril 1884 [4 mai 1956] (I., n° 439). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires en faveur des jeunes rappelés qui ont obtenu des prêts à la construction [8 juin 1956] (I., n° 517). - Rapport fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur sa proposition de résolution, tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires en faveur des jeunes rappelés qui ont obtenu des prêts à la construction [12 juillet 1956] (I., n° 642).
Question orale :
Mme Jacqueline Thome-Patenôtre demande à M. le secrétaire d'Etat à la reconstruction et au logement s'il est exact qu'entre les crédits H.L.M. d'engagement votés depuis 1947 par le Parlement et les prêts effectivement consentis au nom de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, il y aurait un décalage fort important ; elle demande quel est le montant exact de ce décalage au 28 février 1956 ; elle lui demande particulièrement si le moment n'est pas venu, comme l'a proposé le Conseil économique dans son avis du 25 janvier 1956, et comme cela se pratique maintenant en matière de dommages de guerre immobiliers, que l'octroi des crédits H.L.M. soit désormais libre et ne fasse plus l'objet de répartition sur le plan national, étant bien entendu que le payement à caisse ouverte ne serait possible qu'après accord sur le programme donné sur le plan départemental et l'accomplissement des différentes formalités relatives au permis de construire [1 er mars 1956] (n° 712). - Réponse [24 avril 1956] (p. 601, 602).
Interventions :
Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au renouvellement de l'Assemblée nationale [15 novembre 1955]. - Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Alain Poher (p. 2596). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant la répartition des dépenses d'assistance [7 février 1956]. - Discussion générale (p. 45). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant la légitimation des enfants adultérins [6 mars 1956]. - Son contre-projet tendant à revenir au texte de l'Assemblée nationale (p. 301) ; explique son vote sur ce texte discuté en deuxième lecture [22 mars 1956]. - Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Michel Debré relative à l'organisation européenne de l'énergie atomique [19 avril 1956] (p. 583, 584). - Est entendue lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 712 ( cf. supra) [24 avril 1956] (p. 602). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant institution d'un fonds national de solidarité [24 mai 1956]. - Discussion générale (p. 790, 791). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant les modifications à apporter en matière d'élections municipales [27 juin 1956]. - Discussion générale (p. 1323).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant le renouvellement des baux commerciaux [24 juillet 1956]. - Discussion générale (p. 1736). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la reconstruction, dans la discussion de la proposition de résolution concernant les prêts à la construction en faveur des militaires rappelés [24 juillet 1956] (p. 1750). - Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Debré concernant le projet d'Euratom [26 juillet 1956] (p. 1826, 1827).