THOME-PATENOTRE (Mme JACQUELINE) [Seine-et-Oise].
Réélue le 18 mai 1952. - Son élection est validée [3 juillet 1952] (p. 523).
Est nommée membre : de la commission des affaires étrangères [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre ( ibid .) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la mise en oeuvre de la convention de coopération économique européenne et du programme de relèvement européen ( désignation par la commission des affaires étrangères ) [15 janvier 1952] (p. 211) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre [5 juin 1952] (p. 1185) ; de la commission des affaires étrangères ( ibid. ).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi prévoyant l'institution de l'épargne construction dans le but de faciliter la constitution de l'apport personnel en vue de l'accession à la propriété [8 avril 1952] (I., n° 180). - Proposition de loi tendant à instituer l'épargne-construction [30 décembre 1952] (I., n° 666).
Question orale :
Mme Jacqueline Thome-Patenôtre attire l'attention de M . le ministre des finances sur le fait que certaines atténuations ou exonérations fiscales sont prises en faveur d'entreprises artisanales n'employant qu'une main-d'oeuvre réduite et dont l'exploitation présente un caractère manuel prépondérant ; ces exonérations portent en particulier sur la taxe proportionnelle, la patente et la taxe à la production ; toutefois, des difficultés s'élèvent fréquemment entre l'administration et les assujettis dues à des différences d'appréciation sur la détermination du caractère de prépondérance du travail manuel de l'entreprise, l'administration ayant tendance à considérer que l'utilisation d'un matériel mécanique est de nature à ne pas permettre à l'artisan de bénéficier de ces avantages fiscaux ; à un moment où le Gouvernement pousse à la productivité dans toutes les branches de l'économie, l'administration ne pourrait-elle pas montrer une plus large compréhension en tolérant que l'utilisation d'un outillage mécanique ne fasse pas perdre aux artisans les avantages fiscaux qui peuvent leur être accordés si leur entreprise présente un caractère manuel d'exploitation ; et lui demande de bien vouloir intervenir auprès des contributions directes et indirectes pour qu'une plus large compréhension se manifeste de leur part en ce qui concerne les impositions des artisans qui utilisent quelques machines [26 février 1952] (n° 294). - Réponse [20 mai 1952] (p. 1083).
Question orale avec débat :
« Mme Jacqueline Thome-Patenôtre expose à M. le ministre de la santé publique et de la population que seules les personnes occupant un logement répondant à certaines conditions minima de salubrité et de peuplement maximum, peuvent bénéficier de l'allocation « logement ». Or, un grand nombre de municipalités et d'organismes d'H.L.M., dans un effort louable, ont retiré des familles entières de véritables taudis pour les loger dans des locaux suffisamment spacieux et parfaitement sains, sans toutefois répondre aux normes exactes fixées pour l'attribution de l'allocation « logement » et, de ce fait, s'en trouvent exclues ; et lui demande s'il est exact qu'il a l'intention de réviser les conditions d'attribution de l'allocation « logement » et, dans l'affirmative, quand compte-t-il prendre une décision » [12 décembre 1952].
Interventions :
Explique son vote sur le projet de loi relatif à la codification des textes législatifs concernant l'artisanat [13 mars 1952] (p. 641). - Est entendue lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 294 (cf. supra) [20 mai 1952] (p. 1083). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture [2 décembre 1952]. - Discussion générale (p. 2145) ; demande le renvoi du texte devant la commission ( ibid. ) (p. 2147). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la reconstruction et de l'urbanisme pour 1953 [12 décembre 1952]. - Discussion générale (p. 2474 et 2475). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des affaires étrangères pour 1953 [19 décembre 1952]. - Discussions des articles. Chap. 42-22 (p. 2695).