TAILHADES (EDGAR), sénateur du Gard (S.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [29 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977]. -
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 299) [12 mai 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 73) [9 novembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (n° 167) [14 décembre 1977]. Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 225) 120 décembre 1977].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2081, à M. le ministre de la justice, concernant les fonctionnaires (sanction à l'encontre d'un fonctionnaire), posée le 19 octobre 1977 [JO, Débats 21 octobre 1977] (p. 2410). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Collectivités locales) le 18 novembre 1977 (p. 2831).
Questions orales avec débat :
Question n° 60, à M. le ministre de l'industrie et de la recherche concernant les charbonnages (avenir des Houillères des Cévennes), posée le 3 janvier 1977 [JO, Débats 11 janvier 1977] (p. 1). - Caducité.
Question n° 10, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les charbonnages (avenir des Houillères des Cévennes) [2 avril 1977] (p. 362). - Discutée le 29 avril 1977 (p. 719) : les déclarations de M. d'Ornano devant le Sénat le 29 octobre 1974 : son intention d'aller aussi loin que possible dans une production charbonnière économiquement rentable. L'absence de toute, politique raisonnable et cohérente en la matière. Une solution à la crise de l'énergie : redonner au charbon une place éminente dans la production énergétique. L'exemple des Etats-Unis d'Amérique et de l'Allemagne fédérale ; la timidité des initiatives de la France. La reconversion dans les zones de fermeture des puits de mines. Le plan de M. d'Ornano de 1974 fut la suite du plan Jeanneney de 1959, du plan de 1963 et du plan Bettencourt de 1968 tous élaborés en périodes d'énergie à bon marché. L'absence de moyens est la cause de l'échec du plan de 1974. (p. 720)- ; les raisons du comportement du Gouvernement selon le Nouvel économiste. Le problème de la sécurité de notre approvisionnement. La création de centrales nucléaires. Le déclin de l'embauche dans les mines. Les misères et les désespérances humaines entraînées par le critère de rentabilité. La compétitivité du charbon français exploité de manière rationnel. Selon M. Gardent dans la Revue de l'énergie , les charbons à coke et les charbons à usage domestique sont compétitifs. Les caractéristiques des charbons extraits du bassin houiller des Cévennes. L'enquête réalisée par le conseil régional du Languedoc-Roussillon sur les possibilités offertes au bassin houiller des Cévennes. Selon Pierre Langlois dans Pourquoi, la France est le seul pays à ne pas rechercher de nouveaux gisements exploitables de charbon. (p. 722) : rappelle la situation dramatique du bassin houiller des Cévennes. (p. 723) : l'absence d'une politique d'avenir ; le prix de revient de l'exploitation ; les avertissements donnés par MM. Louis Armand et Francis Perrin, tendant à la définition d'une politique de l'énergie rationnelle. L'ampleur de la main-d'oeuvre minière en chômage. L'exploitation du charbon est liée à l'intérêt de la France au point de vue de son indépendance nationale et de sa sécurité.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 273) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1017) : l'inexistence de voies d'exécution forcée contre les personnes publiques. Le décret du 30 juillet 1963 qui accorde à ceux qui ne peuvent obtenir de l'administration l'exécution d'une décision, le droit de saisir la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat. Les pouvoirs du médiateur. La jurisprudence du Conseil d'Etat dans ce domaine. Les principales dispositions du projet en discussion. Le Conseil d'Etat est autorisé à prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Les systèmes existant à l'étranger, par exemple en Italie, où le juge peut se substituer à l'administration qui n'exécute pas la décision (p. 1018) : dans son ouvrage « Le Contentieux administratif », M. Odent craint que les solutions ne puissent être trouvées. Article 1 er (p. 1019) : son amendement n° 1 : faculté pour le Conseil d'Etat d'agir d'office, sans saisine préalable. Article 2 : son amendement n° 2 : de forme ; possibilité d'astreinte définitive ; adopté. Article 3 : son amendement n° 3 : suppression des dispositions concernant la fixation par le Conseil d'Etat de la part de l'astreinte qui sera versée au requérant ; adopté son amendement n° 4 : coordination ; adopté. Article additionnel (p. 1020) : son amendement n° 5 : coordination ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 9 de M. Guy Petit. Article 4 : son amendement n° 6 : coordination ; adopté. Article 5 : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. Article 6 (p. 1021) : son amendement n° 8 : possibilité, pour la cour de discipline budgétaire, de condamner à une amende toute personne dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public à des astreintes ; non-limitation aux astreintes prononcées par le Conseil d'Etat ; coordination ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. René Chazelle, Marcel Champeix, Jacques Carat et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, relatives aux sessions et à la tenue des conseils généraux (n° 377, 1974-1975) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1022) : les sessions des conseils généraux se déroulent souvent en même temps que les sessions parlementaires. L'organisation parfois défectueuse des travaux parlementaires qui en découle. Le problème des cumuls de mandats. Les différentes modifications intervenues en ce qui concerne la date des sessions depuis la loi de 1871. La loi du 26 juin 1964 a maintenu le principe des sessions extraordinaires. La proposition tend à ce que la première session du conseil général se tienne entre le 1 er et le 31 mars, la seconde session à partir du 10 décembre. Le texte n'évite pas les chevauchements entre les sessions des conseils généraux, celles des conseils régionaux et celles du Parlement (p. 1023) : rappelle l'adoption de la proposition de loi constitutionnelle de M. le président Edouard Bonnefous portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution. La tenue de la première session pendant la première quinzaine de juillet, suivant les propositions de M. Etienne Dailly . La suggestion de M. Philippe de Bourgoing ayant trait à une éventuelle interruption de la session parlementaire durant le mois de mai. L'opportunité de fixer la date du début de la deuxième session des conseils généraux au 20 décembre et celle de sa fin au 31 janvier. Demande l'adoption de la proposition de loi en discussion (p. 1026) : propose le renvoi de cette proposition de loi en commission.
- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relative à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1604) : le groupe socialiste ne donnera pas son approbation au texte en discussion. La proposition de loi de M. Jean Foyer offre toutes les caractéristiques d'un texte qui n'a pas fait l'objet d'une réflexion suffisante. Sous prétexte d'adaptation, on détruit l'équilibre existant. Les distorsions qui peuvent apparaître entre le point démographique d'une collectivité ou d'une formation politique et sa représentation territoriale élue au suffrage universel direct ou indirect sont intrinsèquement liées au mode de scrutin majoritaire. Rappelle qu'en 1976 les responsables des communautés urbaines ont mis l'accent sur l'insuffisance de leurs moyens au regard des tâches d'urbanisation qui leur incombaient. Les dispositions de la proposition de loi de M. Jean Foyer : renforcement des conditions de majorité nécessaire pour la constitution des syndicats de communes, des districts et des communautés urbaines ; possibilité de dissolution de tels groupements du fait du retrait d'une commune importante. Ces dispositions s'éloignent du thème du regroupement indispensable des communes sur lequel le pouvoir a disserté pendant des années (p. 1605) : rappelle le degré d'intégration poussé que représente la formule de la communauté urbaine depuis la loi de 1966. La dissolution d'une communauté urbaine risque d'effriter l'avenir de l'agglomération. Si le texte est adopté, ne sera-t-il pas appliqué aux syndicats communautaires d'aménagement des villes nouvelles ? Rappelle les positions du président de la communauté urbaine de Cherbourg. La situation des personnels après la suppression des services de la communauté. Le rapport de la commission de développement des responsabilités locales présidée par M. Olivier Guichard. Un texte incohérent et contradictoire. La proposition de loi de M. Jean Foyer n'est pas dans la ligne du rapport de M. Guichard.
- Projet de loi modifiant les articles 7, 11, 12, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 422) [29 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1917) : un texte discuté dans la bousculade d'une fin de session parlementaire. Le groupe socialiste pense que le texte en discussion est dangereux pour les futures structures de la formation de l'avocat. La nouvelle maîtrise remplacerait, selon le texte en discussion, la licence en droit, condition nécessaire pour l'exercice de la profession d'avocat et de conseil juridique. Les raisons pour lesquelles la licence en droit a été ramenée de quatre à trois années. L'importance de l'expérience dans la formation de l'avocat. Le texte en discussion s'écarte de la réforme profonde qui devrait concerner la formation authentique de l'avocat. L'opinion de M e Clément du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris. La nécessité de répondre aux voeux de l'union des jeunes avocats sur l'organisation d'une formation initiale après la licence qui déboucherait sur une maîtrise judiciaire. La possibilité d'une formation commune, pendant deux années précédant la prestation de serment, pour les futurs avocats et pour les futurs magistrats. Le programme de la maîtrise n'est pas encore connu. (p. 1918) : rappelle que chaque université établit son propre programme. Regrette que la matière de la formation professionnelle des avocats soit laissée exclusivement à la compétence des pouvoirs réglementaires. (p. 1919) : les différences entre les formations des avocats et celles des magistrats. Le programme de l'année de maîtrise n'est pas encore connu.
- Projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2710) : le débat sur le secret de l'enquête et de l'instruction. Les réactions de l'opinion publique. La police judiciaire. Le recrutement et la composition des jurys de cour d'assises. Le principe du secret de l'instruction, posé par l'article 11 du code de procédure pénale. L'ordonnance de 1670 qui codifia la procédure pénale de l'ancien régime. La Révolution de 1789. Les droits de la défense : la communication à tout prévenu des charges et dépositions reconnues contre lui. Le code d'instruction criminelle de 1808. La jurisprudence de la Cour de cassation sur le secret de l'instruction. La présomption d'innocence en faveur du prévenu. L'article 11 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 31 décembre 1957. Les catégories de personnes auxquelles s'impose ou non la règle du secret. (p. 2711) : les dispositions du projet : la levée du secret au profit de certaines personnes concourant à la procédure ; les limitation aux communications qu'elles pourront faire. L'harmonisation avec les dispositions du code de justice militaire. Le droit d'information. Le délit prévu à l'article 6 : l'atteinte à la présomption d'innocence et à l'intimité de la vie privée. Les dérogations accordées aux magistrats (procureur de la République, juge d'instruction) et aux policiers. Les réserves de la commission sur ce point. Le rôle spécifique dévolu au procureur de la République pour l'information du public. La contradiction avec le fait qu'il soit partie au procès. Le droit d'information des policiers sur délégation du parquet ou commission rogatoire du juge -d'instruction. Le danger de ces interventions. Cite La Fontaine sur la langue d'Esope. Le délit nouveau de l'article 6 : la menace pour la liberté de la presse. Les incohérences du chapitre 1 er relatif au secret de l'instruction. La réforme de la police judiciaire proposée au chapitre II : le manque d'effectifs. - Ses conséquences regrettables. (p. 2712) : la commission Racine sur la réorganisation de la police nationale. L'abaissement du niveau de recrutement. L'extension des compétences au profit des personnels en tenue. Les officiers et les agents de police judiciaire. La réforme globale des structures de police. Les débats à l'Assemblée nationale sur le budget de l'intérieur. L'émotion suscitée par cette « politique au rabais ». L'absence de véritable formation professionnelle. L'école des élèves inspecteurs de Cannes-Ecluses. L'article 17 du projet. La loi sur la fouille des véhicules, déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel. La confusion entre les missions de maintien de l'ordre et les fonctions de police judiciaire. Le décret du 30 août 1977 créant un corps unique de commandement des commissaires de police. Le principe de la séparation des pouvoirs. L'article 104 et l'article D-4 du code pénal. L'emploi de la force publique. La désapprobation des organisations professionnelles et du conseil supérieur de la fonction publique. Les amendements de la commission. La modification du recrutement des jurés de cour d'assises. Le manque de représentativité. (p. 2713) : le principe de la juridiction populaire. Le système de tirage au sort. La procédure à trois niveaux : la liste préparatoire ; la liste annuelle par département ; la liste de session. La parité entre les hommes et les femmes. Le coût des opérations matérielles de tirage au sort pour les collectivités locales, Discussion sur la motion de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable (p. 2723) : la commission a finalement préféré la suppression des articles du chapitre premier à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable. Intitulé du chapitre I er : son amendement n° 1 : suppression de l'intitulé ; adopté. La décision de la commission de supprimer les articles composant le premier chapitre. Article 1 er . - Article 11 du code de procédure pénale (p. 2724) : son amendement n° 2 : suppression de l'article modifiant les dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ; adopté. Article 2. - Article 41-1 du code de procédure pénale : son amendement n° 3 identique à l'amendement n° 51 de M. Guy Petit : suppression de l'article fixant les dispositions relatives aux communications du procureur de la République ; adopté. Article 3. - Article -81-1 du code de procédure pénale (p. 2725) : son amendement n° 4 identique à l'amendement n° 52 de M. Guy Petit : suppression des dispositions relatives aux communications du juge d'instruction et des officiers de police judiciaire ; adopté. Article 4. - Article 83 du code de justice militaire : son amendement n° 5 identique à l'amendement n° 53 de M. Guy Petit : suppression de l'article modifiant les dispositions relatives aux Communications au public ; adopté. Article 5. - Article 121-1 du code de justice militaire : son amendement n° 6 identique à l'amendement n° 54 de M. Guy Petit : suppression des dispositions relatives aux communications du juge d'instruction et des officiers de police judiciaire ; adopté. Article 6. - Article 374 du code pénal : son amendement n° 7 identique à l'amendement n° 55 de M. Guy Petit : suppression de l'article définissant le nouveau délit d'atteinte à la présomption d'innocence ou à l'intimité de la vie privée ; adopté. Intitulé du chapitre II (p. 2726) : se déclare défavorable à l'amendement n" 34 de M. Henri Caillavet ; suppression de l'intitulé. Article 7. - Article 15 du code de procédure pénale (p. 2727) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression des modifications relatives aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Article 8. - Article 16 du code de procédure pénale : son amendement n° 8 identique à l'amendement n° 36 de M. Henri Caillavet : suppression des modifications relatives à l'habilitation des inspecteurs de police en qualité d'officier de police judiciaire ; adopté. Article 9. - Article 18 du code de procédure pénale (p. 2728) : son amendement n° 9 identique aux amendements n° 37 de M. Henri Caillavet et n° 20 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : compétence des officiers de police judiciaire dans la circonscription ; adopté. Article 10. - Article 20 du code de procédure pénale : son amendement n° 10 identique aux amendements n° 38 de M. Henri Caillavet et n° 21 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions habilitant les enquêteurs de la police nationale en qualité d'agent de police judiciaire ; adopté ; (p. 2729) : l'établissement du procès-verbal et la qualification des faits par les agents de police judiciaire de première catégorie ; la nécessité de connaissances juridiques non superficielles. Article 11. - Article 21 du code de procédure pénale : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression de la disposition attribuant aux agents de police judiciaire de deuxième catégorie le titre d'agent de police judiciaire adjoint. Article 12. - Intitulé d'un titre de section de chapitre du livre I er du code de procédure pénale : s'oppose à l'amendement n° 23 de M, Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression d'une modification d'intitulé étendant le contrôle de la chambre d'accusation à l'activité des agents de police judiciaire. Article 13. - Article 224 du code de procédure pénale (p. 2730) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article relatif au contrôle exercé par la chambre d'accusation. Article 14. - Article 226 du code de procédure pénale : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression de la modification apportée pour tenir compte de l'extension du contrôle de la chambre d'accusation à l'activité des agents de police judiciaire. Article 15. - Articles 227 à 229 du code de procédure pénale : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression d'un article d'harmonisation. Article 16. - Article 537 du code de procédure pénale : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression d'un article d'harmonisation. Article 17. - Article L. 23-1 du code de la route (p. 2731) : son amendement n° 11 identique aux amendements n° 28 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues et n" 45 de M. Henri Caillavet : extension des compétences de police judiciaire aux personnels en tenue pour-le contrôle de la circulation routière ; adopté. La confusion des compétences. Les dangers pour les libertés individuelles. La garde à vue ; la perquisition, la saisie. La constatation de délits connexes aux infractions de la police routière. La loi sur la visite des véhicules déclarée inconstitutionnelle. Le décret du 30 août 1977 sur la fusion des corps de la hiérarchie de la police en tenue et de la police en civil. Le recours devant le Conseil d'Etat. (p. 2732) : le risque d'abus. Les outrages à agents. Les CRS. L'atteinte à la liberté des individus. L'attente de -l'arrêt du Conseil d'Etat sur le décret du 30 août 1977. Les accidents mortels de la route. La proposition de loi de M. Boudet sur la conduite en état d'ébriété. Les études du professeur Got à Garches sur le nombre des accidents mortels dûs à l'alcoolisme. L'infraction routière, seule cause possible de garde à vue. L'article 17 n'est pas un article de validation de décret. Article 20. - Article 258-1 du code de procédure pénale (p. 2734) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Henri Caillavet ; suppression de la disposition accordant à la commission le droit d'exclure quelqu'un de la liste annuelle des jurés. S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Henri Caillavet ; observations présentées par le maire, à la suite de la délibération du conseil municipal. Son amendement n° 12 : précision apportée à la notion de motifs graves ; retiré ; repris par M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues. Article 21. - Articles 260 et 261 du code de procédure pénale (p. 2735) : son amendement n° 13 : accroissement des effectifs de jurés d'assises figurant sur la liste annuelle ; adopté. Accepte l'amendement n° 57 de M. Alain Peyrefitte ; suppression de la limite supérieure fixée pour le nombre des jurés inscrits sur la liste annuelle. Article 22. - Article 261-1 du code de procédure pénale (p. 2736) : son amendement n° 14 : inaptitude légale aux fonctions de juré dont le maire doit informer le secrétaire greffier en chef de la cour d'appel ; observations du maire sur le cas de personnes ne pouvant être jurés pour des motifs d'ordre médical ; adopté pour sa première partie ; deuxième partie reprise par M. Charles Lederman. Article 23, - Articles 262 à 267 du code de procédure pénale (p. 2737) : son amendement n° 15 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 16 : augmentation du nombre des jurés suppléants ; adopté. Son amendement n" 17 : possibilité pour le président de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance de déléguer à un magistrat la mission de procéder au tirage au sort de la liste de session ; adopté. Articles additionnels après l'article 28 (p. 2738) : soutient l'amendement n° 46 de M. Etienne Dailly ; tirage au sort à huis clos si la sécurité des jurés l'exige. Soutient les amendements d'harmonisation n° 47 et n° 48 de M. Etienne Dailly. Intitulé : son amendement n° 56 : nouvel intitulé : « Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises » ; adopté. Deuxième délibération sur l'article 29 (p. 2739) : son amendement n° 62 : date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Justice [5 décembre 1977] (p. 3529) : rappelle les propos de Léon Blum concernant les rapports entre l'autorité administrative et le Gouvernement. Le trouble dans le monde judiciaire français. L'indépendance de la justice ; la fréquence et la gravité de certaines sanctions prises à l'encontre de magistrats. Les déclarations de M. Braunschweig au colloque de l'union fédérale des magistrats. Les craintes de certains magistrats devant l'éventualité d'une fonctionnarisation. Le cas de Mlle Guemann, l'affaire Klaus Croissant. Les positions du syndicat de la magistrature ; (p. 3530) : la suspension du magistrat a constitué une mesure brutale. M. Duverger signale que le ministre de la justice aurait pu attendre que Klaus Croissant ait pu exercer sa voie de recours devant le Conseil d'Etat. La composition du conseil supérieur de la magistrature. L'indépendance des magistrats du siège, seulement, est garantie par la Constitution. L'inamovibilité n'est qu'un rempart illusoire. Il importe de réviser l'ordonnance du 22 décembre 1958. La nécessité d'une sorte de parallélisme entre le statut des magistrats du siège et celui des magistrats du parquet.
Agriculture. - Suite de la discussion [7 décembre 1977] (p. 3607) : la détresse des viticulteurs du Midi. Le poids de la fiscalité indirecte. Le taux trop élevé de la TVA. Les droits de circulation ; (p. 3608) : la diminution du revenu des viticulteurs et de leur pouvoir d'achat. Leur endettement. Les difficultés de la reconversion : la crise des fruits et légumes. Les craintes devant les perspectives d'élargissement du Marché commun à plusieurs pays du Sud de l'Europe. Les calamités naturelles. L'impuissance du libéralisme. L'office des vins. La politique agricole commune. La domination des féodalités céréalières et betteravières.
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. - Deuxième lecture (n° 131) [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4330) : une solution partielle est apportée au problème posé par l'inexécution par l'administration de certaines décisions de justice qui condamnent cette même administration. Article 1 er A (p. 4331) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Alain Peyrefitte ; suppression de cet article prévoyant que les décisions juridictionnelles qui condamnent une collectivité publique au paiement d'une somme d'argent valent ordonnancement du montant de cette somme ; que le créancier en obtient le paiement sur la seule présentation au comptable du Trésor d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. Le droit de faire exécuter une décision de justice est une des garanties fondamentales appartenant au domaine de la loi. Intitulé (p. 4333) : amendement n" 4 de M. Alain Peyrefitte ; coordination ; « projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative ».
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221) [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4402) : les initiatives gouvernementales fâcheuses qui consistent à faire avaliser des décrets faisant l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. L'amendement, déposé par le Gouvernement, tendant à supprimer des dispositions du code de procédure pénale sur le régime progressif dans les établissements pénitentiaires permettrait de prendre un nouveau décret identique à celui que le Conseil d'Etat est sur le point de proclamer illégal. La réforme de la police judiciaire. Le décret du 30 août 1977 faisant l'objet de recours devant le Conseil d'Etat formés par des syndicats de police. L'abaissement du niveau de recrutement des personnels en civil susceptibles d'être habilités en tant qu'officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire de première classe. L'attribution aux personnels en tenue de pouvoirs de police judiciaire. L'amélioration annoncée de la formation dans les deux écoles d'inspecteurs de Cannes-Ecluse et de Toulouse. La formation dispensée par des magistrats reste dérisoire. (p. 4403) : il convient d'éviter l'inflation du nombre des officiers de police judiciaire. La formation des enquêteurs de la police nationale. La transformation de l'école des inspecteurs de Toulouse en école pour enquêteurs. La création d'une catégorie nouvelle d'officiers, d'agents de police judiciaire de première classe à compétence restreinte ; s'élève contre l'attribution à des agents en tenue de compétences exclusivement réservées auparavant aux autorités civiles. Le principe de séparation entre les fonctions de maintien de l'ordre et de police judiciaire. Les conclusions du rapport Racine dans ce domaine. La séparation des fonctions de police administrative et de police judiciaire. (p. 4404) : le contrôle des autorités judiciaires exige que le personnel contrôlé ait une certaine permanence dans l'affectation ; les CRS sont des unités mobiles. La « territorialisation » de ces personnels. L'avantage de cette réforme n'est pas évident. Les fonctions actuelles des fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix. Les jurys d'assises ; la règle des tirages au sort et la parité entre hommes et femmes. Il ne faut pas glisser dans des solutions anodines en apparence mais qui risquent d'être dangereuses. Article 8. - Article 16 du code de procédure pénale (p. 4407) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article permettant le recrutement -des officiers de police judiciaire à partir du grade d'inspecteur de police ayant deux ans d'ancienneté. Son amendement n° 1 : nombre d'années de service effectif que doivent compter les inspecteurs de la police nationale pour être recrutés comme officiers de police judiciaire ; rejeté. (p. 4408) : les décrets faisant l'objet de recours devant le Conseil d'Etat. L'ancienneté nécessaire au gendarme qui veut devenir officier de police judiciaire. Article 9. - Article 18 du code de procédure pénale (p. 4409) : son amendement n° 3, rédactionnel ; adapté. Article 10. - Article 20 du code de procédure pénale : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues ; suppression de cet article énonçant les différentes catégories d'agents de police judiciaire. (p. 4410) : son amendement n° 4 : suppression de l'alinéa prévoyant que les enquêteurs de la police nationale remplissant certaines conditions d'aptitude et comptant au moins trois ans de service effectif sont agents de police judiciaire ; rectifié de manière à ce que seuls les enquêteurs chefs de la police nationale aient la qualité d'agents de police judiciaire ; le recrutement des enquêteurs chefs ; retiré. Accepte l'amendement n° 10 de M. Christian Bonnet ; qualité d'agent de police judiciaire accordée aux enquêteurs de la police nationale comptant au moins trois ans de service effectif comme titulaire. Article 17. - Article L. 23-1 du code de la route (p. 4411) : son amendement n° 5 : suppression de cet article ; attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix, pour rechercher et constater les infractions au code de la route et les infractions commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de toutes autres, sans qu'ils puissent procéder à la visite des véhicules ; qualité d'agent de police judiciaire attribuée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pour rechercher et constater les mêmes catégories d'infractions. (p. 4412) : le texte en discussion peut être dangereux pour le maintien de la liberté. L'importance des pouvoirs que détiendraient les CRS sur la route ou sur l'autoroute. (p. 4451) : ajournement de la discussion du projet de loi.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [21 décembre 1977]. - Article 6 (p. 4435) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Alain Peyrefitte ; composition de la commission nationale de l'informatique et des libertés. (p. 4436) : la présence nécessaire des parlementaires pour veiller à la sauvegarde des libertés. Il y va de la dignité des parlementaires aux yeux de la nation. Demande au ministre de renoncer à son amendement.