TAILHADES (EDGAR), sénateur du Gard (Soc.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [4 novembre 1976]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [4 novembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission, mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976]. Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 312 ) [20 mai 1976]. Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 338 ) [4 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. René Chazelle, Marcel Champeix, Jacques Carat et des membres du groupe socialiste, apparenté, et rattachés administrativement, relative aux sessions et à la tenue des conseils généraux (n° 42 ) [28 octobre 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 116 ) [8 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 130 ) [9 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 190 ) [20 décembre 1976].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 1906, à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, relative aux fonctionnaires (sanction à l'encontre d'un fonctionnaire du ministre des finances), posée le 4 novembre 1976 (p. 3043). - Réponse le 19 novembre 1967 (p. 3347).
Questions orales avec débat :
Discussion des questions n° 190 de M. Abel Sempé, n° 182 de M. Jean Francou, n° 193 de M. Charles Alliès, n° 217 de M. Raymond Courrière relatives à la politique viticole [11 mai 1976] (p. 964 à 966) : les mesures prises par le Gouvernement après le drame de Montredon laissent les viticulteurs perplexes. L'efficacité soutenue des décisions communautaires (distillation, interdiction de nouvelles plantations, reconversion du vignoble, fixation d'un degré minimum des vins de table, montants compensatoires).
Le caractère non moins contestable des mesures d'ordre national (création de l'office des vins, contrôle de qualité des vins importés, réglementation de la profession de négociant, accord négociants responsables viticoles). Les incertitudes concernant le revenu des viticulteurs. Revigorer la viticulture pour sauver le Languedoc-Roussillon. Planifier la production.
Question n° 224 à M. le ministre d'Etat, ministre de la justice, concernant les mutations de magistrats, posée le 19 mai 1976 (p. 1154). - Discutée le 22 juin 1976 (p. 1914 et suiv.) : l'indépendance nécessaire de la magistrature. Le décret du 9 mai 1976 a nommé substitut de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris M. Jeol sous-directeur des affaires -criminelles et des grâces. Cette, mutation apparaît comme une sanction injustifiée. Les fonctionnaires seront-ils sanctionnés pour leurs idées ou leurs engagements syndicaux et politiques ? Se déclare déçu par la réponse de M. le garde des sceaux. Le Gouvernement s'engage dans une voie périlleuse mais les magistrats ne se laisseront pas intimider.
Discussion de la question n° 213 de M. André Méric relative à la modernisation du canal du Midi [1 er juin 1976] (p. 1464, 1465) : rappelle les propos tenus à Dijon le 24 novembre 1975 par M. le Président de la République, lors de la conférence relative à la liaison Rhin-Rhône. Le chef de l'Etat avait souligné l'intérêt des voies d'eau à grand gabarit. Lutter contre les déséquilibres Nord-Sud et Est-Ouest. Les résultats de l'aménagement du canal latéral à la Garonne. Les avantages de la modernisation du canal du Midi, notamment pour le Languedoc-Roussillon ; (p. 1468) : il ne suffit pas de prévoir la jonction canal du Rhône Sète. La participation des régions concernées dépend de l'engagement de l'Etat dans l'opération.
Question n° 32, à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, relative aux fonctionnaires (radiodiffusion et télévision : discipline professionnelle) posée le 19 octobre 1976 (p. 2760). - Retirée le 4 novembre 1976.
INTERVENTIONS
- Projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 277 ) [2 juin 1976]. - Discussion générale (p. 1516) : victimes d'infractions dont les auteurs sont inconnus ou insolvables; la proposition de loi déposée à ce sujet en 1975 par M. René Chazelle ; la législation des pays étrangers; le financement de l'indemnisation ; le plafond d'indemnisation restreint la portée du projet ; (p. 1517) : les conditions de l'indemnisation ; la procédure.; les droits de la partie civile ; indemnité en rente ou en capital. Article 1 er (p. 1519) : reconnaît la valeur de l'argumentation de M. Jean Geoffroy présentant son amendement n° 1.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306 ) [9 juin 1976] (p. 1676, 1677) : son amendement n° 67, soutenu par M. Jean Geoffroy: empêcher le cumul des peines prononcées en application de l'article L. 263-2 et de l'article L. 263-4 du code du travail avec celles prononcées du chef des articles 319 et 320 du code pénal; adopté. Article 9 ( art. L. 231-4) (p. 1682) : son amendement n° 68, soutenu par M. Jean Geoffroy : sanctionner les faits de nature à porter atteinte à l'intégrité physique des travailleurs, quel que soit la gravité de la menace ; adopté. Article 10 ( art. L. 231-5) (p. 1682, 1683) : son amendement n° 69, soutenu par M. Jean Geoffroy : confier à l'inspecteur du travail lui-même, et non pas au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le soin de décider de la mise en demeure; rejeté. Article 11 ( art. L. 231-5-1) (p. 1684) : son amendement n° 70, soutenu par M. Jean Geoffroy : la réclamation du chef d'établissement est regardée comme rejetée si aucune décision du directeur régional ne lui est notifiée dans le délai prévu; adopté. Article 14 ( art. L. 263-3-1) (p. 1688, 1689) : son amendement n° 71, soutenu par M. Jean Geoffroy : supprimer cet article qui accorde au tribunal la possibilité de donner une suite à un accident même s'il estime qu'aucune responsabilité pénale n'est encourue ; rejeté.
Deuxième lecture [7 octobre 1976], rapporteur pour avis. Discussion générale (p. 2653) : s'exprimera au cours de la discussion des articles. Article 5 ( art. L. 263-2) (p. 2658) : son amendement n° 11 identique à celui de M. Michel Labèguerie : non-cumul des peines du code du travail et de celles du code pénal; adopté. Article 9 ( art. L. 231-4 du code du travail [titre III, livre II] ) (p. 2660) : son amendement n° 12 : rédactionnel ; adopté ; (p. 2660) : son amendement n° 13 : faits susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des travailleurs ; procès-verbal immédiatement dressé par l'inspecteur, sans qu'il faille qualifier le danger d'« imminent » ; adopté ; son amendement n° 14: le procès-verbal doit rappeler les circonstances de fait qui ont été celles de l'accident; adopté. Article 11 ( art. L. 231-5) (p. 2661) : son amendement n° 15 : le silence du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre, lorsqu'il est saisi d'une réclamation par un chef d'entreprise, équivaut au rejet de la réclamation ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Justice [26 novembre 1976] (p.'3571) : ce projet de budget est « d'une maigreur inconcevable » (p. 3572) : la progression de ces dernières années ne s'est pas maintenue ; la crise n'est pas circonscrite aux seuls milieux judiciaires mais retentit également sur l'ensemble de la population; le projet de budget ne comporte aucune ligne directrice. Le problème de la cour d'appel de Versailles; le groupe socialiste ne votera pas ce budget.
Agriculture [3 décembre 1976] (p. 3919) : la situation des vignerons en Languedoc-Roussillon. La production globale et l'importance du stock à la propriété dans la région. Les disponibilités au début de la campagne sont supérieures à celles de l'an passé. La situation quantitative en Italie. Le problème des importations italiennes n'est pas réglé au fond. Le niveau insuffisant des prix actuels du marché. Le rééquilibrage du marché. L'intervention préventive volontaire n'est pas attractive; (p. 3920) : les débouchés des vins « aptes » (vins sans contrat à long terme avec garantie de bonne fin). Le caractère unilatéral des décisions prises en ce qui concerne la viticulture méridionale. Le Gouvernement n'a jamais pris que des mesures ponctuelles et « pointillistes ». Le plan mis en oeuvre sera-t-il celui de la survie ou de la mort ? Les conséquentes économiques de la suppression d'une partie du vignoble régional. L'état actuel de dépression de la région Languedoc-Roussillon. Les déclarations de M. Giscard d'Estaing lorsqu'il était candidat à la présidence. Le « nouvel ordre économique méditerranéen ». Le comportement du Gouvernement à l'égard de l'I.N.R.A. La paie du personnel de cet institut. L'augmentation apparente de ses moyens n'est due qu'à un transfert provenant des charges Communes. L'importance de la recherche agronomique (rendements, coûts, exportations).
- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 85) [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4485) : ce projet constitue une atteinte aux libertés. Le véhicule est un prolongement du domicile. Les risques d'abus.
- Projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 83). - Deuxième lecture [15 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4496) : la séparation de compétence des commissions d'indemnisation de celle des juridictions répressives ; (p. 4497) : le domaine de compétence exclusive du juge pénal. Article 1 er ( titre XIV du code de procédure pénale ) (p. 4498) : son amendement n° 11 : préjudice résultant de faits volontaires ou involontaires ; adopté. Son amendement n° 2 : la commission ne fixe pas une provision mais une indemnité; adopté. Son amendement n° 3 rédactionnel; adopté; (p. 4489) : son amendement n° 4 identique à l'amendement n° 10 du Gouvernement; retiré ; le dépôt d'un projet de loi dans ce domaine ; ses amendements n os 5, 6 et 7 : de forme; adoptés. Son amendement n° 8 : sanction du non-respect de l'obligation d'indiquer que la commission d'indemnisation a été saisie ou qu'une indemnité a été accordée ; adopté. Article 2 : son amendement n° 9 : décret en Conseil d'Etat ; conditions d'application ; date d'entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1 er mars 1977 ; adopté.
- Projet de loi organique modifiant l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 38) [15 décembre 1976] rapporteur. - Discussion générale (p. 4500) : l'organisation judiciaire de la région parisienne. La création de deux nouveaux postes hors hiérarchie (premier président adjoint et procureur général adjoint à la cour d'appel de Paris). La suppression du classement hors hiérarchie des présidents de chambre et des avocats généraux de la cour d'appel de Versailles. Le placement hors hiérarchie des présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Marseille, Lyon, Lille et Versailles. Article unique (p. 1501) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement.
- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86) [15 décembre 1977]. Article unique (p. 4504) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Girault, les stagiaires doivent avoir la possibilité de voter aux élections du conseil de- l'ordre au terme d'un an de stages.