SORDEL (Michel), sénateur de la Côte-d'Or (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques. - Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural (17 décembre 1985) (p. 4085).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture [ n° 98, tome I (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 124 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement foncier rural [ n° 185 (85-86)] (11 décembre 1985) - Agriculture.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [ n° 235 (85-86) ] (18 décembre 1985) - Agriculture.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 74 (10 avril 1985) (p. 178) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : industrie chimique (projet d'usine pétrochimique à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)) - Discutée le 28 mai 1985 (débat commun) (p. 735 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985) - Discussion générale (p. 659) : situation économique des entrepreneurs responsables d'entreprises personnelles - Responsabilité sans limite de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine - Difficulté de la transmission des entreprises face au montant des charges et au volume des capitaux mis en oeuvre - Travaux de la commission des lois - Extension de ce texte à l'agriculture - Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Groupements fonciers agricoles, GFA - Proposition de la commission des lois relative à la création d'une société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée - Rapport Gouzes sur le statut de l'entreprise agricole - (p. 660) : statut du fermage - Successions des exploitations agricoles - Législation relative aux structures.
- Questions orales avec débat jointes : production et utilisation de l'éthanol - (28 mai 1985) - (p. 737) : décision européenne rendant obligatoire la distribution d'essence sans plomb, imposant la recherche des compléments oxygénés capables de rattraper l'indice d'octane et de rétablir les performances des moteurs - Compléments oxygénés pouvant être d'origine pétrochimique : le méthanol ou l'alcool tertio-butylique, ou d'origine agricole : l'éthanol exempt d'adjonction antérieure d'alcool à l'essence - Cas de la société française Desmarets en 1953 pour le carburant « azur » - Rapport du groupe de travail invoquant le prix de revient élevé de l'éthanol - Intérêt de l'utilisation de l'éthanol pour l'agriculture - Réduction possible du coût de l'opération. en mêlant éthanol et méthanol - Inquiétude devant l'annonce de la prochaine installation par une société américaine d'une usine d'alcool tertio-butylique à Fos-sur-Mer - Création de cette usine risquant d'entraîner la fermeture de la société Elf se trouvant à proximité- Saturation du marché de l'oxyde de propylène - Alcool tertio-butylique, concurrent direct de l'éthanol - (p. 738) : souhaite un changement de la réglementation française imposant un cosolvant à l'éthanol - Interrogation sur le soutien financier par l'Etat français de l'usine Arco de Lavera et du choix du composé oxygéné nécessaire à l'amélioration de l'essence en faveur de l'alcool tertio-butylique.
- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [ n° 343 (84-85)] - (24 juin 1985) - Art. 7 (p. 1625) : son amendement n° 40 : émission de titres participatifs par les sociétés d'intérêt collectif agricole ; retiré - (p. 1626) : soutient l'amendement n° 39 de M. Pierre-Christian Taittinger (report de la date prévue pour la mise en harmonie des sociétés d'intérêt collectif agricole).
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Deuxième lecture [ n° 392 (84-85)] - (25 juin 1985) - Art. 10 ter (p. 1658) : son amendement n° 7 : suppression des dispositions de cet article réservant aux seules personnes physiques la faculté de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, uni ou pluripersonnelle ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 13 de M. Jean Arthuis, rapporteur - Art. 10 ter-1 : son amendement n° 8 : objet de l'EARL ; adopté - (p. 1659) : son amendement n° 9 : suppression des dispositions de cet article concernant les limitations à la surface mise en valeur par une EARL; adopté - Art. 10 ter-3 (p. 1660): son amendement n° 11 : apports d'immeubles à l'EARL limités aux immeubles non bâtis appartenant aux sociétaires exploitants ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [ n° 124 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4064, 4065) : refonte de l'article I du code rural relatif à l'aménagement rural - Action du Gouvernement dans le domaine législatif pour l'agriculture et la forêt - Décentralisation - Aménagement rural agricole et forestier - Réorganisation foncière - Amélioration de la structure du fonds agricole et forestier par l'échange des parcelles et la mise en valeur des terres incultes ou insuffisamment exploitées, après recensement - Procédure d'enquête publique - Rôle de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et de la commission départementale - Définition des biens susceptibles d'un remembrement - Associations foncières - Participations financières des départements aux frais d'échange- Compétence du représentant de l'Etat en matière de zonage forestier - Situation de la Corse, du Rhin et de la Moselle - Possibilités d'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER - (p. 4066) : dépôt d'amendements - Demande le vote de ce projet de loi - Art. 1 (p. 4073) : ses amendements n° 1 : appréciation de l'amélioration au regard de la structure des propriétés et des exploitations ; n° 3 et n° 4, relatifs à l'institution de la commission communale d'aménagement foncier ; et n° 5 : extension à l'ensemble du territoire national de la procédure prévue pour les zones de montagne à l'occasion de l'élaboration et de la révision des plans d'occupation des sols ; adoptés - (p. 4074) : ses amendements n° 7 : modalités de désignation des membres propriétaires et exploitants de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ; n° 9 : possibilité pour la commission d'appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis ; et n° 12 : suppression des dispositions de cet article relatives au rôle du représentant de l'Etat dans le département, pour coordination ; adoptés - (p. 4075) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Philippe François (évaluation des peuplements forestiers par les techniciens et experts forestiers inscrits sur la liste dressée par le ministre de l'agriculture) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 47 de M. Paul Malassagne (possibilité pour le technicien d'être assisté d'un expert forestier) - Art. 2 (p. 4077) : s'oppose aux amendements de M. Jean Arthuis, n° 33 (suppression des dispositions de cet article relatives aux cas de représentation du propriétaire dans la procédure de réorganisation foncière) et n° 34 (attribution à chaque propriétaire d'une valeur de productivité réelle équivalente à celle de ses apports et d'une certaine superficie) - Accepte l'amendement n° 37 de M. René Souchon, ministre (établissement par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier des projets de réalisation de certains des travaux) - Art. 4 (p. 4078) : son amendement n° 17 : biens susceptibles de faire l'objet d'un remembrement rural ; mines et carrières ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 38 de M. René Souchon, ministre (délai d'enregistrement -du droit de foretage) - S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Jean Colin (suppression des dispositions de cet article relatives aux terrains à bâtir) - Art. 5 (p. 4079) : son amendement n° 18 : exécution de tous travaux et réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ; adopté - Art. 9 : accepte l'amendement n° 39 de M. René Souchon, ministre (conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière) - Art. 12 (p. 4080) : son amendement n° 20 : inapplicabilité aux terrains boisés des délais au-delà desquels on peut identifier des terrains agricoles comme abandonnés, incultes ou insuffisamment exploités ; retiré- Art. 15 : son amendement n° 21 : pouvoirs des représentants de l'Etat dans les départements et équilibre du zonage forestier et agricole ; adopté - (p. 4081) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 40 de M. René Souchon, ministre (suppression de la prise en compte des intérêts respectifs avant de procéder aux opérations suivantes) - Art. 18: accepte l'amendement n° 41 de M. René Souchon, ministre (harmonisation des dispositions du troisième alinéa de l'article 58 du code rural avec le présent projet de loi)- Art. 20 : accepte l'amendement n° 42 de M. René Souchon, ministre (abrogation des cinquième et sixième alinéas de l'article 19 ainsi que du premier alinéa de l'article 22 du code rural) - Après l'art. 20 bis (p. 4082) : accepte les amendements n° 28 de M. Philippe François (taxe de défrichement et durée de validité de l'autorisation de défrichement des carrières) et n° 43 de M. René Souchon, ministre (harmonisation des dispositions de l'article L. 512-1 du code forestier avec ce projet de loi) - Art. 21 bis (p. 4084) : accepte l'amendement n° 45 de M. René Souchon, ministre (communication à la commission départementale d'aménagement foncier des éléments non nominatifs d'informations nécessaires à ses missions) - Art. 22 : son amendement n° 26 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'abrogation de l'article 61 de la loi du 9 janvier 1985 concernant la montagne et la modification proposée pour l'article L. 991-1 du code du travail ; adopté - Art. 24 (p. 4085) : accepte l'amendement n° 46 de M. René Souchon, ministre (dispositions transitoires et référence à l'article 24 du code rural relatif aux conditions de publication du plan de remembrement).