SORDEL (Michel), sénateur de la Côte-d'Or (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (18 mai 1984) (p. 919).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 249 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 283 (83-84)] (25 avril 1984) - Agriculture.
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 368 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage [n° 379 (83-84)] (13 juin 1984) - Agriculture.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage [n° 433 ( 83-84 )](26 juin 1984) - Agriculture.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )]adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture [n° 71 , tome I (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 ( 83-84 )] - (14 mai 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 750) : énumération des nombreux textes relatifs à l'agriculture française, adoptés depuis 1945 - Lois d'orientation de 1960 et de 1962 tendant à favoriser la libération des terres - Moyens mis en oeuvre par le Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA - Loi de 1970 relative aux baux ruraux et aux groupements fonciers agricoles, GFA - Loi de 1980 tendant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, le faire-valoir direct et le fermage - Rappelle certains chiffres donnés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA : rythme de disparition des exploitations ; gains de productivité ; augmentation de la surface des exploitations - Disparités entre les régions- Absence de politique d'aménagement du territoire répondant à l'évolution de l'agriculture - Stagnation du prix de la terre - Baisse du revenu des agriculteurs - Prêts fonciers - Désinvestissement de certains propriétaires non exploitants - (p. 751) : conséquences graves pour certaines régions de ce désinvestissement foncier - Evolution des placements fonciers identique à celle des autres indices de l'INSEE- Avenir difficile pour les jeunes agriculteurs devant faire face aux charges du foncier et aux charges d'exploitation - Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, dans la mise en place des GFA familiaux, mutualistes ou ouverts aux capitaux extérieurs - Allègement souhaité des droits de mutation - Communauté économique européenne, CEE - Gains de productivité depuis la mise en place de la politique agricole commune, PAC - Rééquilibrage de la balance des charges liées à l'exportation des produits excédentaires - Politique des quotas - Diminution des prix européens par rapport aux prix mondiaux - Prix mondiaux actuels des oléagineux- (p. 752) : mise en place de quotas laitiers - Conséquences pour les exploitations familiales - En réponse à M. Marcel Daunay, constate la volonté de la Commission européenne de diminuer la production laitière - Double effet de l'application des quotas : sur la production laitière et sur le marché de la viande - Diminution du prix des céréales et augmentation des charges - Importations de produits de substitution - Conditions économiques nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs - Contrôle des structures - Inapplication de la loi de 1980 faute d'approbation des schémas départementaux des structures - Mise en place récente de la Commission nationale des structures prévue dans cette loi - (p. 753) : projet allant à l'encontre de la décentralisation - Surface minimum d'installation, SMI, nationale imposée aux départements - Respect des biens des familles acquis par donation ou par mariage - Rôle de la commission départementale des structures - Faibles réserves de la commission sur la réforme du statut du fermage : accord paritaire entre les preneurs et les bailleurs de baux ruraux - Attachement de la commission aux baux de carrière.
Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Rapporteur - Art. 2 (p. 774) : son amendement. n° 1 : cas d'autorisation préalable obligatoire ; adopté - (p. 775) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Fernand Tardy (installation réalisée sur une surface dépassant les limites comprises entre une et trois fois la surface minimum d'installation)- Art. 3 (p. 777) : son amendement n° 2 : liste des cas soumis à autorisation préalable par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Fernand Tardy, n° 112 (intégration des données actuelles des techniques agricoles ; période de neuf ans en cas de donation) et n° 113 (agrandissement ou réunions d'exploitations ; distance par rapport au siège de l'exploitation) - Art. 4 (p. 780) : son amendement n° 3 : cas d'autorisation de droit et d'absence de refus de la demande d'autorisation ; adopté- - Sur, cet amendement, accepte le sous-amendement n° 143 de M. Fernand Tardy (cas des successions dévolues à une pluralité d'héritiers qui ne souhaitent pas tous reprendre l'exploitation du défunt) et s'oppose au sous-amendement n° 85 de M. Roland du Luart (autorisation de plein droit pour l'agrandissement ou la réunion d'exploitations, portant exclusivement sur des biens familiaux) - (p. 782) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Roland du Luart (autorisation de plein droit pour les exploitations d'une superficie d'une demie surface minimum d'exploitation) - Son amendement n° 5 : relèvement du niveau maximum des ressources ; adopté - Accepte l'amendement n° 90 de M. Roland du Luart (cas d'une société constituée pour mettre fin à l'indivision successorale) - (p. 783) : ses amendements n° 6 : exclusion des possibilités d'une autorisation de droit des personnes bénéficiant d'un avantage de vieillesse agricole ou d'une mesure d'incitation à la cessation d'activité ; adopté ; et n° 8 : suppression des dispositions relatives à la soumission à autorisation des exploitations constituées par la réunion de deux exploitations séparées antérieurement au mariage ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Fernand Tardy (substitution des termes «jusqu'à deux fois la superficie d'installation donnant lieu à l'autorisation » à «jusqu'à deux fois la superficie ») - (p. 784) : son amendement n° 141 : autorisation de cumul de droit ou acceptation avec un délai ; délai de trois ans ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Roland du Luart (maintien de la possibilité de cumul pour les exploitants en attendant l'installation d'un de leurs descendants) - Après l'art. 4 (p. 785): accepte l'amendement n° 130 de M. Fernand Tardy (création d'une commission à l'échelon cantonal ou inter cantonales) - Art. 6 (p. 787) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la surface minimum d'exploitation en polyculture élevage, aux modalités de fixation de la SMI nationale et au cas des départements d'outre-mer) - Son amendement n° 9 : marge d'appréciation des départements pour fixer les limites de la surface minimum d'exploitation ; limite minimale de la SMI mais non fixation d'une limite supérieure par rapport à la SMI nationale ; suppression des dispositions relatives aux territoires d'outre-mer ; adopté- Art. 7 (p. 789): son amendement n° 11: demande portant sur un fonds n'appartenant pas au demandeur et attestation du propriétaire du fonds indiquant que ce dernier est susceptible de donner son bien à bail au demandeur ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 36 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (obligation pour le demandeur d'une autorisation de produire une attestation du propriétaire du fonds indiquant que ce dernier est susceptible de donner son bien à bail au demandeur) - (p. 790) : son amendement n° 10 : examen séparé de chaque demande par la commission ; adopté - (p. 791): accepte l'amendement n°114 de M.. Fernand Tardy (choix pour le demandeur ,dont l'autorisation d'exploiter est refusée, de reprendre l'exploitation du domaine familial ou de garder sa première exploitation) - Son amendement n° 13 : convocation des intéressés, candidats bailleurs ou propriétaires, afin de leur communiquer les pièces du dossier et de leur présenter les éléments qui ont orienté le choix de la commission ; retiré - (p. 792) : accepte l'amendement n° 37 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (maintien du caractère contradictoire de la procédure d'instruction de la demande d'exploitation) - Art. 8 (p. 794) : son amendement n° 16 : demande par le représentant de l'Etat dans le département de la communication des informations figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole, nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation ; adopté - Art. 9 (p. 796) : accepte l'amendement n° 44 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (transmission du dossier par le représentant de l'Etat dans le département au procureur de la République si, dans un délai d'un an le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure) - Art. 10 bis (p. 797) : accepte l'amendement n° 46 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de ce titre dans les départements d'outre-mer, en tant que de besoin) - Art. 11 (p. 798) : son amendement n° 18 : cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir; contrat de location ou de prise en pension d'animaux; adopté - Art. 12 (p. 799) : son amendement n° 19 : nature et superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location ; adopté - Art. 13 (p. 800) : son amendement n° 20 : refus d'assimilation à des fermages des baux d'alpage et d'estive ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 21 : délai d'établissement de l'état des lieux ; adopté - Après l'art. 14 (p. 802) : son amendement n° 24: prix du bail correspondant aux bâtiments d'habitation, sous réserve des conditions de salubrité et de peuplement requises pour l'octroi des aides publiques au logement ; adopté - Art. 15 (p. 804) : accepte l'amendement n° 54 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (délai de saisine du tribunal paritaire par le bailleur) - Art. 16 (p. 806) : son amendement n° 147 : droit de préemption du titulaire du bail sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance ; adopté - Art. 17 (p. 807) : accepte l'amendement n° 105 de M. Philippe François (information du bailleur sur ses droits et sur les risques éventuels qu'il encourt) - Art. 17 (p. 808) : son amendement n° 26 : amélioration de l'exploitation agricole par l'irrigation ou le remembrement; adopté - Art. 21 bis (p. 811): son amendement n° 27 : droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même s'il ne bénéficie pas d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ou au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 28 : possibilité de transformation d'un bail à métayage en bail à ferme ; exclusion des baux portant sur les cultures pérennes; adopté - (p. 812) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (exclusion des baux portant sur les cultures pérennes lorsque le produit de ces cultures représente plus de la moitié du produit de l'exploitation) - Art. 24 (p. 815) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif aux dispenses de travail dont peut bénéficier l'associé d'un GAEC) - Art. 25 (p. 816) : accepte l'amendement n° 74 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (composition de la commission d'aménagement foncier; modalités d'élection des conseillers généraux et des représentants des maires)- Art. 26 (p. 817) : son amendement n° 30: droit d'attribution préférentielle de l'exploitant exproprié en cas de location des terres; adopté - Art. 28 (p. 818) : son amendement n° 31 : suppression de cet article relatif à l'abrogation des dispositions de l'article L. 416-5 du code rural concernant les baux de carrière; adopté - Intitulé (p. 819): son amendement n° 33: « Projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage » ; adopté.
Deuxième lecture [n° 368 (83-84)] - (20 - juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1640) : modification profonde du texte par l'Assemblée nationale - Modification de l'intitulé du projet - Droit de préemption du preneur- Divergences de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat : demandes d'autorisation d'exploiter (réduction des autorisations de plein droit ; fixation de la surface minimum d'installation) - Restriction du droit d'exploiter lorsqu'il s'agit de biens rassemblés à l'occasion d'un mariage ou lors de la transmission des biens en ligne directe - Aspect anti-économique de ces mesures - Baisse du revenu agricole : quotas laitiers, diminution du prix de la viande et des céréales - Répercussion de ces difficultés économiques sur le marché foncier - Attribution des terres rendues vacantes par le refus d'autorisation d'exploiter - Atteinte au droit de propriété - (p. 1641) : règlement des contentieux - Institution de commissions cantonales - Cultures pérennes réintroduites par l'Assemblée nationale dans le champ d'application de cette loi - Opposition de certaines organisations professionnelles sur le texte voté par l'Assemblée nationale - Vote essentiellement politique des députés socialistes - Question préalable opposée à ce projet de loi par la commission des affaires économiques - Espère un meilleur dialogue lors de la commission mixte paritaire- Question préalable (p. 1645) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 1646) : inapplication regrettable de la loi d'orientation agricole de 1980 - Amendements du Sénat, en première lecture, respectant les objectifs du projet - Retour par l'Assemblée nationale à son texte voté en première lecture - Reprise éventuelle du dialogue en commission mixte paritaire.
Nouvelle lecture [n° 444 ( 83-84 )] - (29 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2032) : divergences fondamentales entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le contrôle des structures et la surface minimum d'installation, SMI - Question préalable: sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie:
Agriculture - (29 novembre 1984) - Rapporteur pour avis - (p. 3803) : budget de continuité et de reconduction- Poursuite de la baisse de la part des équipements- Augmentation des crédits de parlement et diminution des autorisations de programme - Baisse des dépenses de prophylaxie et des crédits réservés aux calamités agricoles - Aménagement de l'outil de travail passant par la maîtrise de . l'eau - Importantes superficies restant à irriguer- Drainage réalisé sur un quart des terres concernées- (p. 3804) : crédits affectés au remembrement faisant partie des dotations globales d'équipement, DGE - Maintien de la participation du Gouvernement aux grands ouvrages- Problème du développement des capacités de stockage et de régularisation des récoltes - Dépenses relatives à l'installation des jeunes concernant l'avenir - Durcissement des conditions d'âge et de formation pour l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, DJA- Exécution du 9 e Plan passant par les contrats Etat-région - Importance des débouchés pour le revenu des agriculteurs - Augmentation de 2 % des prix des productions agricoles et de 7 % des coûts - Augmentation de la productivité dans certains secteurs - Forte augmentation en faveur des offices gérant les débouchés - Doublement des crédits de l'Office national interprofessionnel du lait, et des produits laitiers, afin de régler le problème des quotas laitiers - (p. 3805) : stagnation inopportune des. crédits de l'office des fruits et légumes, avant l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun - Mise en place de l'office des plantes à parfum - Insuffisance des moyens de l'office des vins ; insuffisance des crédits attribués à l'Office national interprofessionnel des céréales, et problème du stockage- Situation du marché de la viande en raison de l'application des quotas laitiers et du manque de capacités de stockage - Laborieuse mise en place du Conseil supérieur de l'orientation agricole - Rapport écrit dressant un bilan financier de la participation de la France à la politique agricole commune - Atténuation de la position privilégiée de la France au sein de la Communauté - Instauration des quotas laitiers menaçant l'existence des petites et moyennes entreprises agroalimentaires dans certaines régions et pesant sur les cours de la viande - (p. 3806) : Communauté économique européenne, CEE, cherchant à faire baisser le prix des céréales françaises et aussi à empêcher qu'il ne remonte - Expansion agricole rendue possible par l'organisation communautaire contribuant à rétablir l'équilibre des échanges - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare opposé à l'adoption du budget de l'agriculture pour 1985 - Rapporteur en remplacement de M. Jean Puech, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (aménagement rural) : transfert de certains crédits sur la dotation globale d'équipement, DGE - Importance de l'indemnité spéciale de montagne, ISM, pour les revenus des agriculteurs - Baisse des subventions d'investissement, de la participation au financement des grands aménagements - Augmentation des crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, alimenté par un prélèvement sur le pari mutuel et par une redevance sur les consommations d'eau - Charte intercommunale de développement se substituant depuis 1983 aux plans d'aménagement rural - Insuffisance des dotations budgétaires pour 1985 - Redoute que la décentralisation n'aboutisse à un certain désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'aménagement rural - Au nom de la commission des affaires économiques, se déclare défavorable à l'adoption des crédits consacrés en 1985 à l'aménagement rural - Après l'art. 81 ter (p. 3856) : son amendement n° II-15: suppression de l'obligation faite à l'attributaire d'un bail consenti par un groupement foncier agricole auquel participe la société d'épargne foncière agricole, de s'engager par convention spéciale à procéder au rachat de la totalité des parts de GFA détenues par la SEFA ; retiré - Obligation allant à l'encontre de l'objectif défini par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980.