SORDEL (Michel), sénateur de la Côte D'Or (UREI). Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980), adopté par l'Assemblée nationale (n° 172, 1979-1980) (rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 17 janvier 1980, JO Débats 26 février 1980) - Agriculture.
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi d'orientation agricole (n° 207 1979-1980) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 227 1979-1980) (23 avril 1980) - Agriculture.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (n° 284, 1979-1980) (4 juin 1980) - Agriculture.
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981 adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture (n° 100, tome I, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2737 (JO Débats 4 avril 1980) (p. 1050) à M. le ministre de l'Agriculture : les céréales (conséquences de l'encadrement du crédit sur le financement des récoltes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 326) : groupe de travail crée par la commission - Auditions- Situation actuelle de l'agriculture : exemple d'un agriculteur propriétaire d'une exploitation type : production de viande bovine - (p. 327) : stagnation des revenus - Hausse des charges sociales - Cotisations de la mutualité sociale agricole - Imposition sur le revenu : forfait ou bénéfice réel - Disparition d'exploitations - Evolution de l'agriculture depuis vingt ans - Augmentation des rendements ; succès à l'exportation - Lois d'orientation agricole de 1960 et 1962 - Départ des exploitants âgés - Interventions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; création des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Exode rural et situation de l'emploi- (p. 328) : formation professionnelle agricole - Recherche agronomique - Création d'un Conseil supérieur d'orientation des productions agricoles - Aide à l'exportation - Définition des bénéficiaires de la mutualité sociale agricole- Agriculteurs à temps partiel - Equilibre du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Revalorisation des retraites des agriculteurs - Statut des épouses d'exploitants agricoles - Dispositions du texte dans le domaine foncier : prix des terres agricoles ; revenu cadastral - (p. 329) : installation des jeunes agriculteurs - Groupements fonciers agricoles (GFA) - Limitation de la taille des exploitations - Statut du fermage ; loi sur les baux ruraux - Aménagement rural - Procédure de zonage - Cohérence du texte - Conditions nécessaires à la réalisation des objectifs : défense des intérêts agricoles français au regard de la politique agricole de la CEE ; engagements financiers de l'Etat à l'appui de cette loi ; mesures urgentes pour éviter la disparition des exploitations - (p. 330) : accord de la commission des affaires économiques sur ce projet.
Suite de la discussion (27 février 1980) - Avant le titre I er (p. 450) : s'oppose à l'amendement N° I-89 de M. Henri Tournan (création de conservatoires des espèces végétales et des races animales pour l'agriculture) - Intitulé avant l'art. 1: amendement N° I-14 de la commission des affaires économiques : de forme ; « Titre I er A (nouveau) - Orientation de la politique agricole » ; adopté - Avant l'art. I (p. 451): s'oppose à l'amendement N° I-112 de M. Louis Minetti (politique agricole française et influence des décisions de la Communauté économique européenne)- Art. 1 (p. 456) : à propos de la définition des objectifs et des politiques en matière agricole, s'oppose à l'amendement N° I-75 de M.Maurice Janetti et amendement N° I-15 de la commission des affaires économiques ; adopté - Sur cet amendement N° I-15 accepte le sous-amendement N° I-180 du gouvernement (prise en compte de la politique agricole commune) - (p. 457) : sur ce même amendement N° I-15, s'oppose au sous-amendement N° I-184 de M. Louis Minetti (détaxe des produits pétroliers destinés à l'agriculture)- S'oppose à l'amendement N° I-37 de M. Paul Jargot (garantie du revenu agricole et parité économique avec les revenus salariaux) - S'oppose à l'amendement N° I-66 de M. Roland du Luart (encouragement de l'initiative privée en matière agricole) - (p. 458) : s'oppose à l'amendement N° 1-95 de M. Jacques Thyraud (respect de l'environnement et lutte contre la malnutrition) - S'oppose à l'amendement N° I-118 de M. Pierre Vallon (développement de l'agrobiologie et maintien de la productivité des sols) - Après l'art. 1 (p. 460) : amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques : agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural ; adopté en partie- (p. 461) :' sur cet amendement N° I-16, accepte le sous-amendement N° I-55 de la commission des affaires culturelles (objectifs prioritaires d'une politique d'enseignement, de formation permanente, de recherche et de développement) et s'oppose aux sous-amendements N° 1-67 de M. Roland du Luart (enseignement et conduite de l'exploitation), N° I-121 de M.Jean Cluzel (garantie de prix agricoles, notamment pour les éleveurs)et N° I-182 du Gouvernement (suppression des dispositions encourageant le développement de la coopération agricole) - (p. 462) : toujours sur cet amendement N° I-16, s'oppose aux sous-amendements N° I-181 du gouvernement (agriculture et respect des règles de concurrence) et accepte les amendements identiques N° I-114 de M. Pierre Jeambrun soutenu par M. René Touzet (promotion des produits agricoles de qualité) et N° I-144 de M. Robert Schwint, ainsi que le sous-amendement N° I-122 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (politique sociale et parité avec les professions industrielles et commerciales) - (p. 463) : accepte l'amendement N° I-56 de la commission des affaires sociales (protection sociale et parité avec les autres catégories sociales) - Toujours sur l'amendement N° I-16, accepte le sous-amendement rédactionnel N° I-185 de la commission des lois ainsi que le sous-amendement N° I-186 de cette même commission (développement économique et de l'emploi dans les zones rurales et défavorisées) et s'oppose aux sous-amendements identiques N° I-161 de M. Raymond Bouvier et N° I-139 de M. Jules Roujon (politique de développement régional pour les régions défavorisées) - (p. 464) : encore sur l'amendement N° I-16 s'oppose au sous-amendement N° I-113 de M. Pierre Jeambrun, soutenu par M. René Touzet (charges d'exploitation et prix de revient et compensation des handicaps naturels) - (p. 465) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard N° 1-38 (enseignement et moyens accordés à l'enseignement agricole public) et N° I-42 (politique de recherche fondamentale et rôle de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 476) : sur l'amendement N° I-16 de la commission (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural),s'oppose au sous-amendement N° I-94 de M. Jacques Thyraud (préservation du patrimoine national d'espèces végétales et de races animales domestiques) ; s'oppose également au sous-amendement N° I-76de M. Maurice Janetti (encouragement aux coopératives agricoles) - S'oppose à l'amendement N°I-170 de M. Henri Moreau (représentation du commerce de gros et de détail)- (p. 478) : accepte le sous-amendement N° I-192 du gouvernement (organisation économique des producteurs et encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation) - (p. 483) : s'oppose au sous-amendement N° 1-93 de M. Jacques Thyraud (objectif d'amélioration de la qualité des terres) - S'oppose aux sous-amendements N° I-40 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Paul Jargot (priorité pour l'acquisition des terres aux demandeurs français) et N° I-41 de M. Raymond Dumont (priorité pour l'attribution des terres aux jeunes exploitants familiaux) - (p. 484) : s'oppose au sous-amendement N° I-120 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Colin (objectif de développement de la compétitivité des régions à fort rendement) - S'oppose au sous-amendement N° I-74 de M.Roger Rinchet, soutenu par M. René Chazelle (compensation pour les zones en difficulté) - (p. 485) : s'oppose au sous-amendement N° I-135 de M. Adrien Gouteyron (politique en faveur des régions de montagne) - S'oppose à l'amendement N° I-68 de M. Roland du Luart (compensation des handicaps naturels et pluriactivité) - (p. 486) : adoption définitive de l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques - Amendement N° 1-17 de la commission des affaires économiques : prise en compte des objectifs du projet dans les décisions de politique agricole de la CEE ; adopté - Sur cet amendement, accepte et soutient le sous-amendement N° I-115 de MM. Pierre Jeambrun et Christian Poncelet (prise en compte, notamment, pour la fixation des prix agricoles) - Art. 2 (p. 488) : s'oppose à l'amendement N° I-78 de M. Maurice Janetti (démocratisation et compétences nouvelles du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - (p. 489) : amendement N° I-18 de la commission des affaires économiques : composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation de la commercialisation et de la consommation ; adopté - (p. 490) : sur la composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, s'oppose aux amendements N° I-69 de M.
Roland du Luart et N° I-187 de M. Louis Minetti (représentation des salariés agricoles) ; s'oppose également à l'amendement N° I-123 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard (représentation de la commercialisation, des importateurs et des consommateurs) ; émet des réserves sur les amendements N° 1-61 de M. Paul Girod et N° 1-116 de M. Henri Caillavet (représentation des organisations interprofessionnelles) - (p. 493): amendement N° 1-19 de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement N° I-79de M. Maurice Janetti: pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation ; adopté- (p. 494) : rectifie l'amendement N° 1-19 de la commission : rôle consultatif et pouvoirs de délibération du conseil supérieur d'orientation ; adopté - (p. 495) : s'oppose à l'amendement N° 1-77 de M. Maurice Janetti (compétence en matière d'organisation du marché) - S'oppose à l'amendement N° I-162 du gouvernement (compétence en matière de reconnaissance des groupements de producteurs) - (p. 496) : amendement N° 1-20 de la commission des affaires économiques : compétence du conseil supérieur d'orientation sur les règles de mise en marché et sur la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles ; rejeté - (p. 497) : s'oppose à l'amendement N° 1-43 de M. Jacques Eberhard (contrôle du conseil supérieur d'orientation sur l'évolution des charges de production) - (p. 498) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 1-5 de M. Roland Boscary-Monsservir (valeur des avis et recommandations du conseil supérieur) - S'oppose à l'amendement N° I-169 de M. Paul Girod (pouvoir d'arbitrage du conseil supérieur) - Accepte l'amendement N° I-128 de M. Jean-Paul Hammann (avis et délibérations du conseil supérieur) - Après l'art. 2 (p. 500) : s'oppose à l'amendement N° I-146 de MM. Pierre Vallon et Jean Cluzel, soutenu par M. Lionel de Tinguy (agriculture biologique : création d'un institut de recherche) - Compétence de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° I-147 de MM Pierre Vallon et Jean Cluzel, soutenu par M. Lionel de Tinguy (agriculture biologique: réglementation) - Art. 2 bis (p. 501): sur l'établissement des programmes régionaux d'orientation, s'oppose aux amendements N° I-136 de M. France Léchenault, soutenu par M. Henri Caillavet, N° 1-83 de M. Maurice Janetti et N° I-44 de M. Raymond Dumont, soutenu par M. Louis Minetti ; estime sans objet l'amendement N° I-172 de M. Henri Moreau - S'oppose à l'amendement N° 1-82 de M. Maurice Janetti (transmission des programmes régionaux d'orientation au Parlement)- Accepte l'amendement N° I-81 de M. Maurice Janetti (prise en compte des disparités du revenu agricole) - Art. 2 ter (p. 502) : s'oppose à l'amendement N° I-173 de M. Henri Moreau, soutenu par M. Charles Beaupetit (aides de l'Etat et souscription de contrats) - S'oppose à l'amendement N° I-101 de la commission des finances (aides de l'Etat et organisation des producteurs) - Amendement N° 1-22 de la commission des affaires économiques : aides de l'Etat aux producteurs organisés ; adopté - (p. 503) : amendement N° I-23 de la commission des affaires économiques : délibération du conseil supérieur sur l'affectation des aides de l'Etat ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 1-45 de M. Louis Minetti (aides de l'Etat et droits des petits producteurs) ; s'oppose également aux amendements de M. Maurice Janetti N° 1-84 (critères d'aides de l'Etat et notion de progressivité) et N° I-127 (contrôle de l'autorité administrative sur l'affectation des aides de l'Etat)- Accepte l'amendement N° I-85 de M. Maurice Janetti (différenciation et plafonnement des aides de l'Etat)- (p. 504) : accepte l'amendement N° I-166 du gouvernement (aides de l'Etat et prise en compte des engagements souscrits dans le cadre des contrats d'intégration) - Art. 2 quater (p. 505) : s'oppose à l'amendement N° 1-86 de M. Maurice Janetti (suppression de cet article relatif à l'extension de tout ou partie des règles édictées par les comités économiques agricoles) - (p. 506) : amendement de coordination N° I-25 de la commission des affaires économiques; adopté - Amendement N° I-26 de la commission des affaires économiques : conditions d'opposition à l'extension des règles édictées par les groupements ; adopté - S'oppose aux amendements N° I-46 de M. Louis Minetti (conditions d'extension des règles d'organisation des marchés) et N° 1-6 de M. Roland Boscary-Monsservin (conditions d'opposition à l'extension des règles édictées par les groupements) - (p. 507) : accepte l'amendement N° I-142 de M. Jean-Paul Hammann (délai laissé à l'autorité administrative pour se prononcer sur la demande d'extension) - Après l'art. 2 quater (p. 508) : s'oppose à l'amendement N° 1-71 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque (programmes de production annuels ou pluriannuels pour les producteurs non organisés) - Accepte l'amendement N° I-87 de M. Maurice Janetti (contrat d'intégration et caution de l'industriel ou du commerçant) - Art. 3 A : Amendement N° 1-27 de la commission des affaires économiques, identique aux amendements N° I-62 de M. Paul Girod, N° I-88 de M. Maurice Janetti, N° 1-102 de la commission des finances et N° 1-174 de M. Henri Moreau, soutenu par M. Paul Girod : suppression de cet article relatif à la fiscalité des horticulteurs ; adopté - Après l'art. 3 A (p. 509) : s'oppose à l'amendement N° 1-47 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Louis Minetti (aides particulières aux coopératives) - Avant l'art. 3: S'oppose à l'amendement N° I-48 de M. Jacques Eberhard soutenu par M. Louis Minetti (extension des compétences du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - (p. 510) : s'oppose à l'amendement N° I-168 de M. Paul Girod (dispositions fiscales et départ à la retraite des exploitants agricoles)- Art. 3 (p. 511) : s'oppose à l'amendement N° I-176 de M. Henri Moreau, soutenu par M. Paul Girod (rôle du fonds de promotion sur le marché intérieur) - S'oppose à l'amendement N° I-49 de M. Jacques Eberhard, soutenu par M. Louis Minetti (financement du fonds de promotion par une taxe parafiscale) - Accepte l'amendement N° I-117 de M. Henri Tournan (financement supplémentaire du fonds par une taxe sur les importations) - (p. 512) : s'oppose à l'amendement N° I-175 de M. Henri Moreau, soutenu par M. Paul Girod (gestion du fonds par secteur de produits) - (p. 513) : amendement N° I-197 de la commission des affaires économiques : prise en compte pour le calcul des cotisations des dépenses consacrées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles à la promotion des exportations ; adopté ; obtient le retrait de l'amendement analogue N° 1-107 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Paul Girod - (p. 514) : amendement N° I-28 de la commission des affaires économiques : procédure de recouvrement des cotisations professionnelles impayées ;adopté - Référence à la procédure utilisée en matière de cotisations sociales - Sur l'amendement N° 1-28, accepte le sous-amendement N° I-198 du gouvernement (possibilité de recouvrement par l'interprofession) - Art. 4 (p. 515): s'oppose à l'amendement N° I-50 de M. Louis Minetti (création d'offices nationaux ou régionaux interprofessionnels) - (p. 516) : amendement N° I-196 de la commission des affaires économiques : organisations interprofessionnelles ; adopté - (p. 517) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° 1-92 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Henri Tournan (conditions de représentativité des groupements de producteurs) - (p. 518) : s'oppose à l'amendement N° I-154 de M. France Léchenault, soutenu par M. Paul Girod (groupement des producteurs et critères de qualité des produits) - Sur les dispositions des statuts relatives à la procédure de conciliation et d'arbitrage en cas de litige, retire l'amendement N° I-32 de la commission au profit de l'amendement N° I-108 de MM. Henri Caillavet et Etienne Dailly, soutenu par M. Paul Girod - S'oppose à l'amendement N° I-90 de M. Félix Ciccolini soutenu par M. Henri Tournan (procédure d'arbitrage) - (p. 519) : sur l'amendement N° 1-108, accepte le sous-amendement du gouvernement N° I-164 (exécution de la sentence arbitrale et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire) au profit duquel il retire l'amendement N° I-33 de la commission des affaires économiques: arbitrage et compétence judiciaire - S'oppose à l'amendement N° 1-51 de M. Louis Minetti (arbitrage du ministre compétent) - Art. 5 (p. 520) : s'oppose aux amendements identiques N° I-52 de M.Louis Minetti et N° I-179 de M. Henri Moreau, soutenu par M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue)- S'oppose à l'amendement N° I-53 de M. Louis Minetti (suppression de la référence aux règles de la CEE) - Amendement N° I-34 de la commission des affaires économiques : définition à chacun des niveaux de la filière des conditions de paiement ; adopté - (p. 521) : accepte les amendements identiques N° I-155 de M.France Léchenault et N° I-109 de M. Henri Caillavet,'soutenus par M. Paul Girod (rôle des organisations interprofessionnelles et objectif de qualité des produits) - Amendement N° I-193 de la commission des affaires économiques: réglementation spécifique pour les produits d'appellation d'origine contrôlée ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° I-194 de M. Jacques Boyer-Andrivet, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (produits d'appellation d'origine contrôlée et organisation interprofessionnelle spécifique antérieure) - (p. 522) : amendement rédactionnel N° 1-35 de la commission des affaires économiques ; adopté - Accepte l'amendement N° I-132 de M. Jean-Paul Hammann (délai de réponse en matière d'interprofession) - Amendement N° I-191 de la commission des affaires économiques : non-application de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de la- loi de 1977 sur les ententes, aux accords interprofessionnels agricoles ; adopté - Après l'art. 5 (p. 523) : accepte les amendements identiques N° I-138 de MM. Pierre Labonde et Serge Mathieu, soutenu par M. Jacques Descours Desacres et N° I-141 de M. Christian Poncelet, soutenu par MM. Adrien Gouteyron et Jean-Paul Hammann (cotisations sur les produits importés) - Art. 6 : accepte l'amendement N° 1-131 de M. Jean-Paul Hammann (recouvrement par l'interprofession des cotisations et des amendes) - (p. 524) : accepte l'amendement N° 1-73 du gouvernement (référence aux dispositions du code rural relatives à la procédure d'opposition) - Après l'art. 6: s'oppose à l'amendement N° I-54 de M. Raymond Dumont, soutenu par M. Louis Minetti (prêts spéciaux pour l'installation des jeunes agriculteurs) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° I-143 de M. Roland Grimaldi, soutenu par M. Henri Tournan (procédure du contrat d'intégration).
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 531) : s'oppose à l'amendement N° II-3 de M. Paul Jargot soutenu par M. Raymond Dumont (affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et critère des revenus non agricoles) - (p. 532) : s'oppose aux amendements N° II-79 de M. Robert Schwint (exercice à titre exclusif ou principal . de la profession agricole et affiliation au régime de protection sociale) et N° II-62 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard, soutenu par M. Adolphe Chauvin (dérogations et avis du comité départemental des prestations agricoles) - Accepte l'amendement de coordination N° II-89 de la commission des affaires sociales - (p. 533) : sur l'affiliation dérogatoire et l'avis du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, accepte l'amendement N°II-18 de la commission des affaires sociales et s'oppose à l'amendement N° II-57 de M. Albert Sirgue -Art. 1106-1-1 du code rural (p. 536) : accepte l'amendement N° 11-25 de la commission des affaires sociales (réduction notable de l'activité agricole et décision de maintien de l'affiliation) et s'oppose à l'amendement N° II-43 de M. Roland du Luart soutenu par M.Yves Durand (pluriactivité et détermination de l'assiette des cotisations) - Art. 1003-7-1 (p. 538, 539) : à propos de l'importance des cotisations dues pour une exploitation de moins d'une demi-SMI, s'oppose aux amendements N° II-52 de la commission des finances et N° II-98 de M. Jean-Paul Hammann soutenu par M. Jacques Braconnier et accepte l'amendement N° II-20 de la commission des affaires sociales - Sur ce dernier amendement, accepte le sous-amendement N° II-86 du gouvernement (alignement sur la valeur moyenne des cotisations) et s'oppose au sous-amendement N° II-113 de M. Hector Viron soutenu par M. Raymond Dumont ; (prise en compte de la valeur moyenne des cotisations) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-96 de MM. Jean-Paul Hammann et Pierre Labonde soutenu par M. Jacques Braconnier (cas d'exonération totale des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles) - (p. 541) : accepte l'amendement N°II-21 de la commission des affaires sociales (cotisations de solidarité versées par les personnes non affiliées au régime agricole) ; et s'oppose à l'amendement N°II-49 de MM. Louis Virapoullé et Baudouin de Hauteclocque, (suppression des dispositions de cet article prévoyant des cotisations de solidarité pour les personnes non affiliées au régime agricole) - Après l'art. 7 (p. 542) : s'oppose à l'amendement N° 11-4 de M. Paul Jargot (définition de la pluriactivité dans les zones de montagne et de piémont; critère de la durée du travail agricole) - (p. 543) : s'oppose à l'amendement N° II-50 de M. Robert Schwint (suppression des dispositions portant application du ticket modérateur d'ordre public) - Art. 7 bis (p. 544) : s'oppose à l'amendement N° II-53 de la commission des finances (assiette des cotisations sociales et prise en compte des terres incultes récupérables) - Après l'art. 7 bis (p. 545) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-45 de M. Roger Rinchet, soutenu par M. Robert Schwint (définition de la pluriactivité ; critère de résidence dans une zone défavorisée et de la durée de travail consacrée à ces activités) - Art. 8 (suite) (p. 547) : s'oppose à l'amendement N° 11-6 de M. Raymond Dumont (suppression de cet article concernant les conditions d'affiliation au régime agricole).
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 562) : accepte l'amendement N° 11-26 de la commission des affaires sociales (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles et mise à parité avec les autres régimes pour une durée et un effort de cotisation comparables)- Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements N° 11-112 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Raymond Dumont (revalorisation des retraites et participation de l'Etat pour la compensation démographique) et N° 11-48 de M. Michel Moreigne, soutenu par M. Robert Schwint (paritarisme pour le remplacement et l'aide à domicile)- S'oppose également aux amendements N°II-58 de M. Albert Sirgue (revalorisation des retraites des non-salariés agricoles et mise à parité avec les autres régimes sociaux) et N° 11-97 de M. Adrien Gouteyron, soutenu par M. Paul Malassagne (retraite et mise à parité avec les autres régimes sociaux pour une durée et un effort de cotisation « comparables ») - (p. 563) : accepte l'amendement de forme N° II-93 de la commission des affaires sociales- (p. 565) : accepte l'amendement N° 11-63 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Colin (temps à prendre en compte pour le calcul de la retraite du conjoint survivant) - A propos de la création d'un régime de retraite complémentaire facultative, accepte l'amendement N° II-65 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et s'oppose aux amendements N° II-41 de M. Paul Girod et N° II-44 de M. Roland du Luart - S'oppose également aux amendements N° II-59 de M. Albert Sirgue (conditions d'attribution de la retraite forfaitaire intégrale) et N° II-55 de la commission des finances (harmonisation des régimes de retraite et fixation par décret en conseil d'Etat des conditions d'application)- Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° II-115 de M. Abel Sempé (conditions d'attribution de la retraite de base pour les rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer réinstallés en métropole) - S'en remet également à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-8 de M. Pierre Gamboa (parité de la majoration des pensions vieillesse pour les retraités agricoles invalides - (p. 570) : accepte l'amendement N° 11-27 de la commission des affaires sociales (conditions d'application et de calcul des retraites ; durée d'activité et «proratisation» de la retraite forfaitaire) - (p. 571) : s'oppose aux amendements N° 11-60 de M. Albert Sirgue (pluriactivité et cotisations au régime agricole : droit à la retraite proportionnelle) et N° II-28 de la commission des affaires sociales (bénéfice de la pension de réversion pour le conjoint survivant d'un exploitant pluriactif) - (p. 572) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-47 de M. Roger Rinchet (maintien des droits à la retraite de base, à titre transitoire, dans les zones de montagne) - (p. 573) : s'oppose à l'amendement N° II-61 de M. Albert Sirgue (suppression des dispositions de cet art. déterminant le montant de la cotisation individuelle en fonction de l'importance et de la nature des exploitations) - Vote par le Parlement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Augmentation progressive de la cotisation de base - (p. 576) : accepte les amendements N° II-114 du gouvernement (suppression des dispositions de cet art. concernant la retraite forfaitaire attribuée aux agriculteurs à titre secondaire) et N° 11-29 de coordination de la commission des affaires sociales - - (p. 577) : à propos du droit pour les exploitants agricoles à la pension d'invalidité à 55 ans, accepte l'amendement N° 11-87 de la commission des affaires sociales et s'oppose à l'amendement N° II-9 de M. Pierre Gamboa, soutenu par M. Raymond Dumont - Art. 10 (p. 579) : s'oppose à l'amendement N° II-10 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Raymond , Dumont (temps de travail des salariés agricoles et fixation par voie conventionnelle) - Art. 11 : Accepte l'amendement de forme N° 11-94 de la commission des affaires sociales- Art. 13 (p. 581) : amendement N° II-1 de la commission des affaires économiques identique aux amendements N° II-11 de M. Charles Lederman, 11-31 de la commission des affaires sociales et 11-37 de la commission des lois : suppression des dispositions de cet art. concernant les régimes matrimoniaux exceptionnels des femmes d'exploitants agricoles ; adopté - (p. 587) : accepte l'amendement N° II-108 de M. Raymond Bouvier (principe et modalités d'application du mandat réciproque dans l'exploitation agricole) ainsi que, sur cet amendement, le sous-amendement N° II-117 de la commission des lois (absence de prise en compte de la forme du régime matrimonial et définition de la notion de collaboration) - (p. 588) : amendement N°II-2 de la commission des affaires économiques: suppression des dispositions de cet art. concernant l'exercice d'activités agricoles distinctes par les deux époux ; adopté - S'oppose à l'amendement N° II-109 de M. Geoffroy de Montalembert (suppression des dispositions de cet art. concernant la co-titularité du bail d'exploitation agricole)- (p. 590) : accepte l'amendement N° 11-38 de la commission des lois (co-titularité du bail d'exploitation agricole)- Accepte l'amendement N°II-34 de la commission des affaires sociales (participation de la femme aux organismes professionnels de coopération, de mutualité ou de crédit)- Après l'art. 13 (p. 591) : s'oppose à l'amendement N° II-14 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (reconnaissance de la qualité d'exploitante pour la conjointe; conséquences sur les droits sociaux)- (p. 592) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-16 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (identité du repos pré et postnatal avec celui des femmes salariées) - S'oppose à l'amendement N° II-17 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Charles Lederman (bénéfice pour le conjoint survivant de la moitié des avantages vieillesse du conjoint décédé) - (p. 593) : s'oppose à l'amendement N° II-81 de M. Robert Schwint (couverture partielle des frais de remplacement en cas de maladie ou d'incapacité temporaire) - (p. 594) : s'oppose à l'amendement N° II-106 de M. Paul Jargot (mise à parité avec le régime général pour le bénéfice des aides ménagères et familiales à domicile) - Art. 13 bis : accepte l'amendement N° 11-35 de la commission des affaires sociales (suppression des dispositions de cet art. prévoyant un décret en conseil d'Etat) - (p. 595) : s'oppose à l'amendement N° 11-40 de M. René Touzet (mise à égalité des époux co-exploitants et des époux exploitant séparément une exploitation) - Avant l'art. 14 : accepte l'amendement N° III-75 de la commission des lois (application du droit commun pour les contrats d'échange) - (p. 596) : accepte l'amendement N° 111-144 de MM. Charles Beaupetit et René Touzet (composition de la «commission communale et départementale d'aménagement foncier ») ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° III-347 de M. Bernard Legrand (participation des présidents des syndicats d'exploitants agricoles et des jeunes agriculteurs) - Art. 14 (p. 607) : accepte l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles) - (p. 608) : sur cf amendement, s'oppose aux sous-amendements de la commission des lois, N° III-321 (calcul, au niveau communal, des indices de rendement) et N° 111-322 (constitution de commissions intercommunales) - A propos de la composition de la commission communale, s'oppose aux sous-amendements N° III-323 de la commission des lois et N° TII-346 de M. Louis Minetti, soutenu par M. Jacques Eberhard - Toujours sur cet amendement N° 111-301., accepte le sous-amendement N° 111-320 de M. Jacques Thyraud, repris par la commission des lois (référence à la valeur vénale moyenne des terres) - S'oppose aux amendements N° III-175. de M. Roland Boscary-Monsservin (contenu des documents cadastraux : servitudes et potentiel économique en rapport avec la valeur cadastrale), N° III-145 de M. Roland du Luart (répertoire du marché des terres agricoles et amélioration de la connaissance statistique de ce marché), N° 111-298 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de la date d'échéance de l'établissement du répertoire de la valeur des terres agricoles), N° 111-147 de M. Roland du Luart (valeur d'utilisation des bâtiments agricoles), N° III-149 de M. Paul Girod (établissement de classes de terres en fonction de leur valeur moyenne de référence)et N° III-291 de M. Raymond Bouvier (constitution de commissions intercommunales au niveau du canton ou de secteurs ruraux) - A propos de la détermination de la valeur agronomique des terres agricoles, s'oppose aux . amendements N°III-167 de M. Franck Sérusclat, transformé en sous-amendement à l'amendement N° III-301 du gouvernement, et N° III-7 de M. Roland Boscary-Monsservin - Accepte les amendements N° 111-292 de M. Raymond Bouvier (utilisation, à titre transitoire, d'un barème des prix moyens pratiqués par la SAFER) et N° 111-287 de M. René Tinant, soutenu par M. Paul Pillet (utilisation de la valeur vénale pour les successions, le statut du fermage et la révision des prix proposés par les SAFER).
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 641) : s'oppose à l'amendement N° III-175 rectifié de M. Roland Boscary-Monsservin (contenu des documents cadastraux : servitudes et potentiel économique) - (p. 642) : sur cet amendement, sous-amendement N° III-357 de la commission des affaires économiques : valeur de rendement et références proposées par la commune ; composition de la commission communale ; adopté - (p. 643) : sur l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles) - S'oppose au sous-amendement N° III-354 de M. Louis Minetti (composition de la commission communale et majorité aux agriculteurs)et accepte le sous-amendement N°III-35 de la commission des lois (demande des communes concernées et constitution de la commission intercommunale) - Après l'art. 14 (p. 646) : amendement N° 111-356 de la commission des affaires économiques : mise en place du répertoire de la valeur des terres agricoles et utilisation, à titre transitoire, d'un barème de référence de la valeur vénale moyenne ; adopté - (p. 647) : sur cet amendement, accepte la première partie du sous-amendement N° 111-265 de M. Jean-Paul Hammann (exercice du droit de préemption par la SAFER et utilisation du barème de référence pour l'offre ferme d'achat) - Etablissement, en 1975, de la dernière statistique générale de l'agriculture- (p. 648) : valeur des terres et possibilité d'utilisation des recensements et statistiques annuels établis par les SAFER - (p. 649) : référence au prix moyen pratiqué par les SAFER à l'achat - Sur l'amendement N° 111-356, accepte le sous-amendement N° 111-360 du gouvernement (établissement du barème de référence à partir, « notamment », du prix moyen pratiqué par les SAFER) - (p. 651) : amendement N°III-20 de la commission des affaires économiques : droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance ; pris en considération puis, adopté le 6 mars 1980 - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° 111-355 du gouvernement (saisine du tribunal de grande instance pour dépassement exagéré de prix), et s'oppose au sous-amendement N° III-311 de M. Louis Minetti (saisine du tribunal paritaire des baux ruraux).
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 672) : sur l'amendement N° III-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption dès SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance), s'oppose au sous-amendement N° III-73 de M. Paul Malassagne (fixation du prix par le tribunal après expertise contradictoire) - Possibilité d'appel de la décision du tribunal de grande instance - (p. 673) : s'oppose, sur l'amendement N° 111-20 aux sous-amendements N° III-230 de M. Jean Mézard (fixation du prix par le juge à l'instar de la procédure d'expropriation) et N° 111-251 de M. Franck Sérusclat (retrait de la vente du bien par le vendeur, avant la saisine du juge, et maintien du droit de préemption en cas de remise en vente) - (p. 676) : sur ce même amendement N° III-20, accepte le sous-amendement N° III-361 de la commission des lois (vente publique et maintien du droit de préemption du preneur) - (p. 679) : sur l'amendement N° III-20, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° 111-286 de M. Geoffroy de Montalembert (adjudication ou volonté d'un indivisaire d'acquérir le bien indivis et absence de droit de préemption de la SAFER) - Accepte l'amendement N°III-144, précédemment réservé, de MM. Charles Beaupetit et René Touzet (composition de la commission départementale d'aménagement foncier) - (p. 680) : s'oppose à l'amendement N° 111-264 de M. Jean-Paul Hammann (licitation judiciaire ou vente par adjudication volontaire et intervention de la SAFER) - Art. 14 bis (p. 681) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques N° III-78 de la commission des lois, 111-134 de MM. Charles-Edmond Lenglet et Max Lejeune, III-176 de M. Roland Boscary-Monsservin et 111-350 du gouvernement (suppression de cet art. prévoyant la création d'un livre foncier rural) - Avant l'art. 15 : s'oppose à l'amendement N° 111-9 de M. Roland Boscary-Monsservin (contenu des documents cadastraux et indication des servitudes et de la situation des biens au regard des documents d'urbanisme) - Art. 15 (p. 683) : s'oppose à l'amendement N° III-56 de M. Louis Minetti, soutenu par M. Paul Jargot (suppression de cet art. prévoyant le refus de prêts bonifiés pour l'acquisition de terres dont la valeur de cession est supérieure à la valeur vénale constatée) - (p. 685) : accepte l'amendement N° III-328 du gouvernement (refus d'octroi de prêts bonifiés et supériorité de la valeur de cession sur la valeur vénale) et s'oppose aux amendements N° III-79 de la commission des lois (octroi des prêts bonifiés pour la fraction du prix de cession n'excédant pas la valeur vénale moyenne constatée) et N° 111-274 de M. Paul Girod (diminution du montant du prêt bonifié en fonction de l'importance de l'écart entre valeur vénale et prix de cession) - Après l'art. 15 (p. 686) : s'oppose à l'amendement N° III-57 de M. Jacques Eberhard (démocratisation et accroissement des moyens juridiques et financiers des SAFER) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° III-151 de M. Paul Girod (obtention de prêts du Crédit agricole et conditions de financement des droits ou parts de sociétés agricoles) - (p. 687) : accepte les amendements identiques N° III-246 de M. François Giaccobi et N° 111-117 de M. Henri Caillavet, soutenus par ce dernier (imposition foncière et privilège fiscal accordé aux terres plantées de haies) - Art. 16 (p. 689) : amendement N°III-23 de la commission des affaires économiques : 1° critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes ; réservé puis retiré ; 2°modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - (p. 692) : s'oppose aux amendements N° III-261 de M. France Léchenault (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation de soultes ; possibilité pour les cohéritiers d'exiger le choix de la valeur de rendement), N° 111-254 de M. Roland Grimaldi, soutenu par M. André Barroux (succession ou donation et exercice du droit de préemption des SAFER sur la part de l'exploitation excédant la superficie prévue par la loi sur les cumuls) et N° III-313 du gouvernement (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes) - Art. 17 (p. 698) : sur la succession agricole et l'ordre de priorité entre le GFA, l'attribution préférentielle en jouissance ou en propriété, accepte l'amendement N° III-363 du gouvernement et s'oppose à l'amendement N° III-59 de M. Paul Jargot - S'oppose à l'amendement N° III-155 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Alfred Gérin (succession de biens et droits agricoles et attribution aux héritiers s'étant engagés à constituer un groupement foncier agricole) - Amendement rédactionnel N° 111-364 de la commission des affaires économiques ; adopté - Amendement rédactionnel N°III-365 de la commission des affaires économiques ; adopté - (p. 699) : s'oppose aux amendements N° III-135 de M. Charles-Edmond Lenglet (application de ces dispositions aux baux de carrière et de ferme) et N° 111-295 de M. Guy Robert, soutenu par M. René Tinant (refus de constitution d'un groupement foncier agricole (GFA) et impossibilité de l'exercice de l'attribution préférentielle en propriété) - (p. 701) : accepte les amendements de la commission des lois N° III-83 (constitution d'un GFA et versement de soultes aux cohéritiers non participants) et N° 111-84 (signature de l'acte constitutif du GFA et des baux à long terme et caractère parfait du partage) - S'oppose à l'amendement N°III-234 de M. Geoffroy de Montalembert (suppression des dispositions de cet art. prévoyant la signature simultanée du partage, de l'acte constitutif du GFA et du bail à long terme) - (p. 702) : partage et constitution d'un GFA ; la nécessité d'attribuer un bail à long terme à l'héritier restant sur l'exploitation - Après l'art. 17 (p. 703) : amendement N° 111-365 de la commission des affaires économiques : application aux gratifiés des dispositions concernant les successions des biens agricoles ; adopté - (p. 704) : accepte l'amendement N° III-275 de M. Paul Girod (application des dispositions concernant les successions des biens agricoles aux sociétés à objet exclusivement agricole constituées entre agriculteurs) - Art. 18 (p. 706) : à propos du bénéfice du bail à long terme pour l'héritier continuant l'exploitation, en l'absence de toute autre solution successorale, s'oppose aux amendements N° III-181 de M. Roland Boscary-Monsservin, soutenu par M. Jacques Descours Desacres et N°III-85 de la commission des lois - (p. 708) : sur l'amendement N° III-181, s'oppose au sous-amendement N°III-233 de M. Geoffroy de Montalembert (mise à disposition par priorité des bâtiments d'exploitation et d'habitation) - (p. 709) : accepte l'amendement rédactionnel N° III-303 du gouvernement - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N°III-10 de M. Roland Boscary-Monsservin, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (bénéfice de l'attribution préférentielle en jouissance en faveur du conjoint survivant, de l'aide familial ou de l'associé d'exploitation) - (p. 710) : s'oppose à l'amendement N° III-156 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Alfred Gérin (droit pour les bailleurs d'exiger la cession des bâtiments au bénéficiaire de l'attribution préférentielle) - Reprend le sous-amendement N° 111-233 de M. Geoffroy de Montalembert ; adopté - S'oppose à l'amendement N° III-304 de M. Jean-Paul Hammann (suppression des dispositions de cet art. concernant la valeur patrimoniale du droit au bail) - Accepte l'amendement N° III-317 du gouvernement (évaluation des terres et prise en compte éventuelle de la valeur patrimoniale du droit au bail) - Amendement N°III-27 de la commission des affaires économiques : prise en compte de l'existence du bail dans l'évaluation des terres ; adopté - Accepte l'amendement N° III-141 de MM. René Touzet et Chares Beaupetit, soutenu par M. Paul Girod (attribution préférentielle en jouissance et limitation aux surfaces de 3 surfaces minimum d'installation (SMI).
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Intitulé du titre IV (p. 718) : accepte l'amendement N° IV-22 rédactionnel de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Jules Roujon, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (aménagement foncier en milieu rural) - Art. 29 (p. 720) : s'oppose à l'amendement N° IV-29 de M. Roger Rinchet, soutenu par M. Henri Tournan : détermination des orientations générales de maîtrise de l'espace rural par une loi d'orientation - Accepte l'amendement N° IV-13 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (principaux objectifs de l'aménagement rural) et sur cet amendement les sous-amendements N° IV-63, IV-64 du gouvernement (éléments pris en compte pour l'élaboration des documents d'urbanisme) - (p. 722) : accepte l'amendement N° IV-14 de la commission des lois, soutenu par M..Léon Jozeau-Marigné (consultation des services de l'Etat) - (p. 723) : accepte l'amendement N° IV-15 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (conditions d'élaboration de la carte des terres agricoles) et l'amendement N° IV-36 de M. Charles Beaupetit (consultation de la carte des terres agricoles avant les opérations susceptibles d'entraîner la réduction de l'espace agricole) - S'oppose à l'amendement N° IV-31 de M. Henri Tournan (carte des terres agricoles établie dans chaque département) et à l'amendement N° IV-32 de M. Henri Tournan (détermination d'un zonage indicatif par la carte des terres agricoles) - Sur l'amendement N° IV-15 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, s'oppose au sous-amendement N° IV-66 de M. Paul Jargot (participation des collectivités locales concernées) - (p. 724) : amendement N° IV-5 de la commission des affaires économiques : carte communale des sols ; rejeté - Art. 29 bis (p. 725) : amendement N° IV-7 de la commission des affaires économiques identique à l'amendement N° IV-16 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : suppression de cet art. dont les dispositions seront reprises plus loin ; adopté - Après l'art. 29 bis (p. 726) : amendement N° IV-65 de la commission des affaires économiques : dispositions du code civil concernant les dommages causés par des nuisances dues à une activité agricole ; retiré- (p. 727) : sur l'amendement IV-17 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (dispositions du code de l'habitation et de la construction concernant les dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles), s'oppose au sous-amendement N° IV-49 de M. Paul Jargot (permis de construire accordé après la délimitation de la zone d'activité agricole) - (p. 728) : s'oppose à l'amendement N° IV-48 de M. Paul Jargot (délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole) - (p. 730) : s'oppose à l'amendement N° IV-50 de M. Jean-Paul Hammann (installations agricoles en dehors des zones couvertes par un plan d'occupation des sols)- Art. 30 bis (p. 731) : amendement N° IV-8 de la commission des affaires économiques : part de surface agricole affectée à l'urbanisation de réserves foncières ; adopté - Sur l'amendement N° IV-8, accepte le sous-amendement N° IV-51 de M. Paul Jargot (part de zones d'activités artisanales ou industrielles - Accepte l'amendement N° IV-18 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (éléments à prendre en considération à l'occasion des opérations de remembrement-aménagement) ; s'oppose à l'amendement N° IV-60 de M. Henri Tournan (avis de la commission départementale des structures et de la commission communale de l'aménagement foncier à l'occasion des opérations de remembrement-aménagement) - Après l'art. 30 bis (p. 732) : accepte l'amendement N° IV-19 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (prolongation du délai pendant lequel les SAFER peuvent conserver les biens acquis) - Art. 31 (p. 733) : sur la protection des agriculteurs lors de la réalisation d'ouvrages ou de projets d'aménagements importants, accepte l'amendement N° IV-20 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, s'oppose aux amendements N° IV-57 de M. Paul Jargot et N° IV-40 de M. Jean Cauchon - (p. 735) : sur l'amendement N° IV-21 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cas de déséquilibre de l'exploitation), sous-amendement N° IV-9 de la commission des affaires économiques : priorité d'attribution sur l'ensemble du territoire ; adopté - Accepte l'amendement de forme du gouvernement N° IV-62 - Après l'art. 31 (p. 736) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° IV-47 de M. Jacques Boyer-Andrivet, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (droit de préemption de la SAFER pour l'acquisition de terres destinées à être rétrocédées aux collectivités locales pour la réalisation d'équipements publics) - Art. 31 bis (p. 737) : amendement de forme N°IV-10 de la commission des affaires économiques - Après l'art 31 bis : s'oppose aux amendements identiques N° IV-41 de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard, et N° IV-52 de M. Jean-Paul Hammann soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (création de secteurs de réaménagement des structures agricoles)- (p. 738) : s'oppose à l'amendement N° IV-53 de M. Paul Jargot (priorité des aides publiques aux entreprises agroalimentaire créatrices d'emplois) - S'oppose à l'amendement N° IV-54 de M. Paul Jargot (marchés de travaux pouvant être attribués aux petites et moyennes entreprises locales).
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 19 (p. 762) : sur la rédaction proposée pour les troisième et quatrième alinéas de l'art. 832 du code civil, relatif à l'attribution préférentielle, accepte l'amendement N°III-87 de la commission des lois et s'oppose aux amendements N° III-183 de M. Roland Boscary-Monsservin et N° III-60 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Louis Minetti - Art. 20 (p. 763) : amendement N° 111-32 de la commission des affaires économiques : délais accordés à l'héritier attributaire pour le paiement des soultes ; adopté - Accepte l'amendement de coordination N° III-88 de la commission des lois - S'oppose à l'amendement N° III-170 de MM. Roger Rinchet et René Chazelle, soutenu par M. Franck Sérusclat (conditions spécifiques de l'attribution préférentielle en zone de montagne) - Après l'art. 20 (p. 764) ; sur les possibilités de sursis au partage pour permettre l'installation de l'un des héritiers au terme de ce délai, accepte l'amendement N° 111-89 de la commission des lois et s'oppose à l'amendement N°III-13 de M. Roland Boscary-Monsservin - Inconvénient de la prolongation de l'indivision au-delà d'une durée de deux ans - Art. 21 (p. 766) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° III-136 de M. Charles-Edmond Lenglet (égalité des droits au salaire différé pour tous les héritiers travaillant ou ayant travaillé sur l'exploitation) - Art. 21 bis (p. 775) : problèmes de fond posés par cet art. ; sa nécessité pour la cohérence du projet - Constitution d'un groupement foncier agricole pour régler une succession à la demande de l'un des héritiers - Valeur des parts de GFA pour les héritiers non exploitants : possibilité de nantissement en cautionnement d'un emprunt ; possibilité, depuis 1970, de vente des parts de GFA à des acquéreurs individuels ou à des groupements - Insuffisance du système actuel - (p. 776) : création de sociétés civiles de placement immobilier - Limitation de leurs pouvoirs prévue par l'amendement N°III-90 de la commission des lois: interdiction d'exploiter; garanties offertes à l'exploitant; limitation de leur participation et de leur droit de vote ; voix double des personnes physiques - Possibilité de rachat des parts par l'exploitant : accession progressive à la propriété - Avis très favorable de la commission des affaires économiques à l'amendement N° 111-90 de la commission des lois (modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1 er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA), sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements du gouvernement N° 111-348 (rétablissement de l'agrément pour les SCPI) et N° III-362 (traitement fiscal des parts de GFA détenues par une société civile)- (p. 778) : sur l'amendement N° 111-90, s'oppose au sous-amendement N° III-187 de M. Roland Boscary-Monsservin (limitation de la participation globale de l'ensemble des personnes morales membres d'un GFA, à la moitié du capital social) - Sur le même amendement, s'oppose au sous-amendement N°III-61 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont (nantissement des parts de GFA, quel que soit le lieu de résidence du porteur)- Après l'art. 21 bis (p. 779) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° III-215 de M. Baudouin de Hauteclocque (application du taux réduit de la taxe de publicité foncière aux propriétaires qui donneront leur terre à bail à long terme) - Art. 21 quater (p. 780) : accepte l'amendement N° III-91 de la commission des lois (impossibilité pour un groupement agricole d'exploitation en commun d'être constitué par deux époux qui en seraient les seuls associés) - Après l'art. 21 quinquies (p. 781) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 111-214 de M. Paul Guillard, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (abrogation de quatre art. du code du vin) - Après l'art. 22 A (p. 782) : se déclare favorable à la demande de réserve présentée par M. Marcel Rudloff sur les amendements N° III-3 de M. Roland Boscary-Monsservin et N° III-103 de la commission des lois, jusqu'à l'examen de l'art. 22 B et de l'amendement N° 111-336 du gouvernement - Art. 22 B (p. 783) : s'oppose à l'amendement N° III-174 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Jean Geoffroy (extension de la procédure de contrôle des structures des exploitations agricoles) - (p. 784) : accepte l'amendement N° 111-336 du gouvernement (procédure d'établissement dans chaque département : d'un schéma directeur des structures agricoles) - (p. 785) : demande la réserve de l'amendement N° 111-221 de M. Etienne Dailly, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque (conditions d'exception à la réglementation des cumuls pour les opérations accomplies entre membres d'une même famille) - Accepte l'amendement N° 111-94 de la commission des lois (application du contrôle des structures des exploitations agricoles à la seule exploitation des biens, à l'exclusion des transferts des propriétés)- Avant l'art. 22 C (p. 786) : s'oppose à l'amendement N° III-254 de M. Roland Grimaldi (droit de préemption des SAFER en cas de succession ou de donation, sur la part de l'exploitation qui excède la superficie prévue par la législation des cumuls) - Art. 22 C (p. 789) : accepte l'amendement N° III-377 du gouvernement (conditions de cumul lorsqu'il s'agit de biens familiaux) - (p. 790) : amendement N°III-38 de la commission des affaires économiques : nécessité pour le demandeur lui-même, à l'exclusion du conjoint, d'avoir la capacité professionnelles ou de s'engager à suivre des stages de formation ; adopté - (p. 791) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° III-325 de la commission des lois (suppression du contrôle des structures si la superficie de l'exploitation obtenue n'excède pas la moitié de la surface minimale d'installation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N°III-212 de M, René Tinant (participation du conjoint aux travaux de mise en valeur des fonds) - S'oppose à l'amendement N° III-253 de M. Roland Grimaldi (suppression des deux phrases prévoyant que les conditions de capacité professionnelle peuvent être remplies par le conjoint) - (p. 793) : amendement N° 111-39 de la commission des affaires économiques : fixation entre deux et quatre SMI de la superficie minimum à partir de laquelle est effectué le contrôle des structures ; devenu sans objet - Accepte l'amendement N° 111-376 du gouvernement (fixation de la superficie minimum à partir de laquelle est effectué le contrôle des structures ; suppression, pour coordination, de la mention des biens familiaux) et, sur cet amendement, le sous-amendement N° III-378 de la commission des lois (conditions où l'autorisation est de droit)- (p. 794) : problèmes de fond posés par l'art. 22 C : installation des jeunes agriculteurs et contrôle des structures - Rôle de la commission départementale des structures ; définition des schémas directeurs départementaux ; marge d'appréciation laissée à la commission pour fixer le seuil déclenchant la procédure d'autorisation d'installation- Diversité des situations départementales - Sur l'amendement N° III-39 de la commission des affaires économiques, s'oppose au sous-amendement N° III-137 de M. Charles-Edmond Lenglet (fixation entre deux et trois SMI du seuil déclenchant la procédure d'autorisation préalable d'installation) - S'oppose également à l'amendement N° 111-63 de M. Louis Minetti (nécessité d'autorisation préalable d'installation dès lors que la superficie de l'exploitation dépasse une SMI) - (p. 795) : accepte l'amendement N° III-341 du gouvernement (contrôle sur les agrandissements ou réunions d'exploitation lorsque la surface cumulée excède un seuil de superficie compris entre deux et quatre fois la SMI) - (p. 796) : s'oppose à l'amendement N° III-64 de M. Louis Minetti (contrôle sur les agrandissements ou réunions d'exploitation lorsque la surface cumulée excède la surface minimum d'installation) - Sur l'amendement N° III-341 du gouvernement, s'oppose au sous-amendement N° III-161 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Michel d'Aillières (durée des autorisations temporaires de cumuls) - S'oppose également à l'amendement N° III-194 de M. Guy Robert, soutenu par M. René Tinant (fixation du seuil minimum déclenchant la procédure d'autorisation d'installation entre deux et trois SMI) - (p. 797) : accepte l'amendement N°III-345 du gouvernement (demande d'autorisation nécessaire pour les agrandissements réalisés à partir de parcelles éloignées) - - Amendement N° III-41 de la commission des affaires économiques : application du contrôle des structures aux opérations réalisées par les époux après leur mariage, sauf si chacun d'eux dispose d'une exploitation séparée ; retiré au profit de l'amendement N° III-330 du gouvernement (application du contrôle des structures aux opérations réalisées par les époux après leur mariage) - (p. 798) : s'oppose à l'amendement N° 111-97 de la commission des lois (non-application du contrôle aux opérations réalisées par les époux après leur mariage, sauf pour la fraction excédant le double du seuil normal)- Qualité d'exploitante reconnue à l'épouse de l'agriculteur- Gestion conjointe de l'exploitation par les époux) - (p. 799) : hypothèse soulevée par M. Paul Girod : possibilité ou non pour l'un des conjoints de recueillir l'héritage de ses parents - (p. 801 ) : accepte l'amendement N° III-331 du gouvernement (demande d'autorisation de cumul pour les agrandissements entraînant le démembrement d'une exploitation), et, sur cet amendement, les sous-amendements de la commission des lois N° III-374 (exception dans le cas de réunion à une exploitation d'une superficie inférieure à une SMI) et N° 111-375 (exception dans le cas d'une exploitation dont la superficie est déjà inférieure aux normes).
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 817) : s'oppose à l'amendement N°III-162 de M. Roland du Luart identique à l'amendement N° 111-99 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal)- (p. 820) : amendement N° III-45 de la commission des affaires économiques : suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des créations et agrandissements d'exploitations agricoles au bénéfice de personnes morales ; retiré - Accepte l'amendement N° III-335 du gouvernement (autorisation préalable des créations et agrandissements d'exploitations agricoles au bénéfice de personnes morales ou d'une indivision) - (p. 821) : s'oppose aux amendements N° 111-66 de M. Louis Minetti (suppression des dispositions de cet art. relatives au contrôle partiel des installations et agrandissements d'exploitations agricoles), N° III-210 de M. Guy Robert, soutenu par M. René Tinant (déclaration obligatoire des installations et des agrandissements d'exploitations lorsqu'une demande d'autorisation n'est pas requise), et N° III-272 de M. Paul Girod (possibilité pour la commission départementale de proposer le maintien du département sous le régime du contrôle total) - (p. 822) : accepte l'amendement N° 111-337 du gouvernement (calcul des superficies prises en considération) - Art. 22 B (suite) : accepte l'amendement N° 111-92 précédemment réservé de la commission des lois (conditions d'exercice de la pluriactivité : critère de revenus) - Art. 22 D (p. 823) : accepte l'amendement rédactionnel N° III-102 de la commission des lois et, sur cet amendement, accepte les sous-amendements du gouvernement N° III-338 (rôle des commissions départementales des structures et des chambres d'agriculture) et N° 111-367 (suppression de la consultation systématique de la commission nationale des structures) - Art. 22 E (p. 825) : accepte l'amendement N° III-104 de la commission des lois (définition de la surface minimum d'installation)et sur cet amendement, le sous-amendement de coordination N° 111-339 du gouverne ment - (p. 826) : sur l'amendement N°III-104 de la commission des lois, s'oppose au sous-amendement N° III-172 de M. Roland Grimaldi (fixation de limites supérieures de la surface minimum d'installation) - Art. 22 F (p. 830) : accepte l'amendement N° 111-105 de la commission des lois (contentieux administratif en matière d'autorisation d'exploitation) - Art. 22 G (p. 833) : amendement N° 111-49 de la commission des affaires économiques : conditions de la nullité du bail ; adopté - (p. 834) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements N° III-107 de la commission des lois (saisine du tribunal des baux ruraux exclusivement par le bailleur et la SAFER), N° 111-6 de M. Roland Boscary-Monsservin (suppression des dispositions accordant à la SAFER la possibilité de demander la nullité du bail) et N° III-166de M. Roland du Luart (suppression des dispositions accordant la possibilité de demander la nullité du bail à toute personne intéressée et à la SAFER) - Art. 22 H (p. 836) : s'oppose à l'amendement N° III-108 de la commission des lois (suppression des dispositions du code rural prévoyant la procédure de notification de la décision du préfet et l'autorisation d'exploitation, par toute personne intéressée, accordée par le tribunal paritaire des baux ruraux) - Amendement N° III-50 de la commission des affaires économiques : suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour toute personne intéressée de demander l'autorisation d'exploiter au tribunal paritaire des baux ruraux; adopté - Art. 22 I (p. 837) : sur l'amendement N° III-109 de la commission des lois (suppression de toute aide publique à caractère économique afférente aux biens indûment exploités par un contrevenant), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° 111-368 du gouvernement (suppression de toute référence aux biens indûment exploités) - Art. 22 J (p. 838) : accepte l'amendement N°III-110 de la commission des lois (amendes contraventionnelles) et le sous-amendement rédactionnel N° III-366 du gouvernement, ainsi que les amendements rédactionnels N° III-111, 111-112 et 111-113 de la commission des lois - Art. 22 K: amendement N°III-370 de forme de la commission des affaires économiques ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel N° III-114 de la commission des lois - Art. 22 L (p. 839) : accepte les amendements de la commission des lois N° III-115 (dispositions transitoires pour le calcul des superficies de cumul) et N° III-116 (rédactionnel) - Amendement N° III-51 (rédactionnel) de la commission des affaires économiques ; adopté - Après l'art. 26 (p. 840) : s'oppose à l'amendement N° III-259 de M.Roland Grimaldi (recevabilité des syndicats d'exploitants agricoles à intenter certaines actions en faveur de leurs adhérents, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé) - Art. 26 bis (p. 842) : s'oppose à l'amendement N° III-117 de la commission des lois (exceptions au principe de l'application des dispositions du statut du fermage et du métayage) - (p. 843) : sur les mises à disposition à titre gratuit, s'oppose aux amendements N° III-199 de MM. René Tinant et Serge Mathieu et N° III-257 de M. Roland Grimaldi - (p. 844) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 111-216 de MM. Paul Guillard et Baudouin de Hauteclocque (conventions d'occupation précaire justifiées par des nécessités imposées par les circonstances) - Accepte l'amendement N° 111-307 du gouvernement (conventions portant sur l'utilisation agricole et pastorale des forêts privées ou soumises au régime forestier), l'amendement N° 111-200 de M. René Tinant (prise en compte des usages locaux codifiés par les chambres d'agriculture) et les amendements de la commission des lois N° III-118 (inapplicabilité du statut du fermage lorsque le cessionnaire n'est tenu par la convention à aucun travail d'entretien cultural) et N° III-119 (non-application du statut du fermage aux terrains situés à proximité de la résidence principale ou secondaire du bâilleur et en constituant l'accessoire) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 111-258 de M. Roland Grimaldi (caractère d'ordre public des nouvelles dispositions ; saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à l'application des dispositions)- Après l'art. 26 bis (p. 845) : accepte l'amendement N° III- 120 de la commission des lois (petites parcelles échappant au statut du fermage) - Art. 26 ter: s'oppose aux amendements identiques N° 111-67 de M. Charles Lederman et N° 111-256 de M. Roland Grimaldi (suppression de cet art. qui crée des baux d'un an renouvelables) - (p. 846) : accepte l'amendement N° 111-121 de la commission des lois (non-application du statut du fermage aux petites parcelles) - Amendement N° III-371 de forme de la commission des affaires économiques ; adopté - Accepte l'amendement N° III-122 rédactionnel de la commission des lois, l'amendement N° III-123 de la commission des lois (possibilité pour les preneurs de bénéficier des dispositions relatives au droit de préemption) - S'oppose à l'amendement N° 111-139 de M. Charles-Edmond Lenglet, soutenu par M. Max Lejeune (fixation des prix des baux pour un descendant susceptible de s'installer comme exploitant sur des terres de la famille) - (p. 847) : accepte l'amendement N° III-153 de M. Paul Girod (cumul de baux ruraux et d'indemnités viagères de départ) et l'amendement N° III-124 de la commission des lois (cas dans lesquels le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille) - Art. 26 quater: accepte l'amendement rédactionnel N° III-125 de la commission des lois - Art. 26 quinquies (p. 848) : accepte l'amendement N° 111-126 de la commission des lois (aménagement des règles en cas de reprise partielle et de reprise frauduleuse) - Après l'art. 26 quinquies : accepte l'amendement N° III-127 de la commission des lois (conversion d'un bail rural en bail à long terme ; conséquences du refus du preneur) - (p. 849) : accepte l'amendement N° 111-222 de M. Lionel de Tinguy (inclusion des cultures pérennes dans le bail à domaine congéable) - Art. 26 sexies (p. 850) : s'oppose aux amendements identiques N° III-154 de M. Paul Girod, 111-190 de M. Octave Bajeux et 111-201 de M. Jean Colin (suppression de cet art. créant le « bail de carrière ») - (p. 852) : s'oppose à l'amendement N°III-255 de M. Roland Grimaldi (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et réglementation des prix des baux de carrière) et accepte partiellement l'amendement N° III-349 du gouvernement (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et liberté des prix des baux de carrière) - (p. 853) : sur cet amendement, sous-amendement N° III-379de la commission des affaires économiques : liberté des prix des baux et fixation d'un plafond ; rejeté - Sur cet amendement N° 111-349, accepte le sous-amendement N° 111-380 de M. Octave Bajeux (droit de cession du preneur à un descendant majeur ; saisine du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige) - Art. 26 septies (p. 856, 857) : accepte les amendements de la commission des lois N°III-129 (bâtiments d'habitation et droit de préemption de la SAFER) et N°III-130 (non-opposition du droit. de préemption de la SAFER à certaines catégories professionnelles agricoles) - Après l'art. 26 septies : accepte l'amendement N° 111-218 de M. Paul Guillard (participation de représentants des conseils généraux au conseil d'administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), ainsi que l'amendement N° III-223 de M. Charles Zwickert, soutenu par M. Marcel Rudloff (terres maraîchères en secteur urbain ou péri-urbain et droit de préemption des SAFER) - Art. 26 octies (p. 858) : accepte l'amendement N° III-308 du gouvernement (prêts bonifiés et reversement de la subvention reçue en cas de cession à titre onéreux dans les dix ans suivant la dernière échéance de remboursement) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° III-131 de la commission des lois (revente de l'exploitation bénéficiaire du prêt pour une exploitation plus grande - S'oppose à l'amendement N° III-178 de M. Henri Caillavet (priorité du bénéfice des rétrocessions des SAFER aux groupements fonciers agricoles) - (p. 859) : accepte l'amendement N° III-309 du gouvernement (absence du droit de préemption pour le - propriétaire d'une surface supérieure à deux fois et demie la SMI) - Art. 28 : s'oppose à l'amendement N° 111-269 de M. Jean-Paul Hammann (imputation des crédits du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles pour le versement de l'indemnité annuelle de départ) - (p. 860) : accepte l'amendement N° III-310 du gouverne ment (caractère de préretraite et non indemnitaire de l'indemnité viagère de départ), l'amendement N° 111-204 de M. Louis de la Forest (bénéfice de l'aide aux mutations professionnelles pour les agriculteurs âgés de cinquante ans), ainsi que l'amendement N°III-219 de M. Paul Guillard (expropriation d'un exploitant âgé de plus de cinquante-cinq ans et versement de l'indemnité annuelle de départ) - (p. 861) : pour les amendements de M. Fernand Lefort soutenus par M. Raymond Dumont, s'oppose au N° III-69 (suppression- des dispositions de cet art. liant l'attribution de l'indemnité viagère de départ (IVD) complément de retraite à l'IVD non complément de retraite), N° 111-70 (cumul de l'avantage vieillesse agricole et d'une indemnité annuelle complément de retraite), N° 111-71 (suppression des dispositions de cet art. prévoyant un délai de versement pour l'indemnité annuelle complément de retraite des agriculteurs de plus de soixante-cinq ans ayant cédé leurs terres) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le 111-72 (proportion de l'IVD complément de retraite par rapport au montant de l'IVD non complément de retraite) - De même, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° III-205 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Jean-Paul Hammann (revalorisation périodique de l'indemnité viagère de départ (IVD) '-S'oppose à l'amendement N° 111-220 de M. Paul Guillard (application de la réglementation en vigueur au jour de la demande de l'IVD) - Après l'art. 28 (p. 862) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° III-217 de M. Paul Guillard (attribution de l'IVD non complément de retraite sans conditions de restructuration) - Intitulé après l'art. 31 bis : amendement N° IV-11 de la commission des affaires économiques, de forme: « titre V (nouveau) dispositions diverses»; adopté - Avant l'art. 31 ter: amendement N° IV-12 de la commission des affaires économiques : application de la présente loi et détermination des moyens financiers par les lois de finances ; adopté - Art. 31 ter (p. 863) : accepte l'amendement N° IV-55 de MM. Pierre Jeambrun et Christian Poncelet, soutenus par M. Jean-Paul Hammann (rapport gouvernemental sur l'exécution de la présente loi et sa coordination avec les décisions de la communauté économique européenne), et sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° IV-42 de MM. René Tinant et Edouard Le Jeune (dépôt du rapport tous les deux ans) - Accepte l'amendement N° IV-35 de M. René Chazelle (évaluation du surcoût de production aux contraintes spécifiques de certaines régions) - Art. 33 (p. 864) : accepte les amendements N° IV-1 de M. Charles Pasqua (fixation par décrets, des modalités d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer), N° IV-3 de MM. Daniel Millaud et Raoul Vadepied, soutenu par M. Hubert d'Andigné (non-application de cette loi dans les territoires d'outre-mer) et N° IV-43 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Daniel Millaud (application de la loi et délai d'intervention des décrets en Conseil d'Etat) - Deuxième délibération - Art. 1 bis (p. 866) : amendement rédactionnel N° 6 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 2 : accepte l'amendement N° 2 du gouvernement (compétence du Conseil supérieur d'orientation agricole pour l'organisation des marchés agricoles) - Art. 2 ter: amendement de coordination N° 7 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 2 quater (p. 867) : amendement de coordination N° 8 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 3 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 3 du gouvernement (perception de cotisations professionnelles au profit du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires) - Amendements rédactionnels N° 9 et 10 de la commission des affaires économiques ; adoptés - Art. 5 (p. 868) : accepte l'amendement N° 4 du gouvernement (suppression des dispositions de cet art. concernant les ententes) - Art. 5 bis (nouveau) : accepte l'amendement N° 5 du gouvernement (perception par les interprofessions de cotisations sur les produits importés) - Art. 6 : amendement rédactionnel N° 11 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 7 (p. 869) : amendement de coordination N° 12 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 8 : amendement de coordination N° 13 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 14 (p. 870) : amendement rédactionnel N° 14 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 14 bis C : amendement N° 15 de la commission des affaires économiques : commission départementale d'aménagement foncier et désignation par le Conseil général d'un conseiller général et d'un maire de commune rurale; adopté - Art. 17 ter: amendement de forme N° 16 de la commission des affaires économiques; adopté - Art. 18 : amendement de coordination N° 17 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 21 bis (p. 871) : amendement rédactionnel N° 18 de la commission des affaires économiques ; adopté - Art. 22 C (p. 872) : amendements rédactionnels N° 19 et 21 de la commission des affaires économiques ; adoptés - Amendements de coordination N° 20 et N° 22 de la commission des affaires économiques ; adoptés - Art. 22 G : amendement rédactionnel N° 23 de la commission des affaires économiques; adopté - Art. 22 J (p. 873) : amendement de coordination N° 25 de la commission des affaires économiques ; adopté - Amendement rédactionnel N° 24 de la commission des affaires économiques ; adopté.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (3 avril 1980) - Art. 10 (p. 1034) : son amendement N° 166 soutenu par M. Philippe de Bourgoing : modalités du bénéfice du recrutement direct pour les fonctionnaires de l'Etat titulaires et non titulaires ; retiré au profit de l'amendement N° 164 de M. Jean Béranger.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1843, 1844): modifications apportées par l'Assemblée nationale et points de divergence avec le Sénat : coordination avec la politique agricole de la CEE ; avis et délibérations du Conseil national d'orientation de l'économie agricole et alimentaire; statut des épouses d'exploitants; intervention des SAFER; succession et contrôle des structures ; pluriactivité ; baux de carrière- Amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques du Sénat - Décrets d'application - Mesures complémentaires nécessaires :fixation des prix agricoles ; organisation des marchés ; préférence communautaire et solidarité financière européenne ; engagement financier de l'Etat - (p. 1845) : crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet.
Art. 1 bis (p. 1854) : amendement N° 45 de la commission : suppression, au paragraphe I, de la disposition relative à la préservation du patrimoine national d'espèces végétales et de races animales domestiques ; adopté - Amendement rédactionnel N° 46 de la commission des affaires économiques ; adopté - Amendement de coordination N° 47 de la commission des affaires économiques ; adopté - Amendement N° 48 de la commission des affaires économiques :objectif d'accroissement du potentiel agronomique des terres agricoles ; adopté - (p. 1855) : amendement N° 49 de la commission des affaires économiques : prise en compte par la politique foncière des données régionales: mise en oeuvre décentralisée ; adopté - Amendement N°50 de la commission des affaires économiques : spécificités de la politique d'aide à la montagne ; adopté - Amendement N° 51 de la commission des affaires économiques : politique d'aménagement rural et d'action régionale et encouragement à la pluriactivité ; adopté - Amendement N° 52 de la commission des affaires économiques : participation des agriculteurs à l'entretien du patrimoine et à la préservation des espèces végétales et des races animales domestiques ; adopté - Art. 1 ter (p. 1856): amendement N° 53 de la commission des affaires économiques : rétablissement de cet article relatif à la prise en compte des objectifs de la présente loi dans les décisions de politique agricole de la CEE ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 101 de M. Christian Poncelet - S'oppose à l'amendement N° 103 de M. Louis Minetti (rétablissement de cet article dans une rédaction insistant sur la détermination souveraine de la politique agricole française) - Art. 2 (p. 1857) : s'oppose à l'amendement N° 159 de MM. Pierre Tajan et André Jouany (représentation du commerce de gros et de détail au conseil supérieur d'orientation) - (p. 1858) : amendement N° 54 de la commission des affaires économiques : pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation ; adopté - Accepte l'amendement N° 229 du gouvernement (compétence du conseil supérieur d'orientation en matière d'organisation économique des marchés agricoles) - S'oppose à l'amendement N° 104 de M. Louis Minetti (pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation sur la fixation des prix agricoles) - (p. 1859) : demande le retrait de l'amendement N° 225 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (compétences de l'Institut pour la recherche et l'application en agriculture biologique)- Accepte l'amendement N° 226 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Francou (réglementation des produits de l'agriculture biologique) - Art. 2 ter (p. 1860) : s'oppose à l'amendement N° 105 de M. Jacques Eberhard, soutenu par M. Raymond Dumont (suppression de la condition d'appartenance à une organisation professionnelle pour bénéficier des aides de l'Etat) - Accepte l'amendement N° 230 du gouvernement (négociation collective des contrats de production, de collecte ou de mise en marché passés par les producteurs) - Amendement de coordination N° 55 de la commission des affaires économiques ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 169 de M. Roland Grimaldi, soutenu par M. Maurice Janetti (suppression de l'alinéa relatif aux engagements souscrits dans le cadre des contrats d'intégration) - Amendement N° 56 de la commission des affaires économiques : nécessité de conformité des engagements souscrits dans le cadre des contrats d'intégration à un contrat-type homologué par l'administration - Accepte la réserve de cet amendement et de l'amendement N° 169 jusqu'après l'examen de l'art. 2 quinquies - (p. 1861) : amendement N° 57 de la commission des affaires économiques : plafonnement des aides de l'Etat en fonction du revenu d'exploitation et différenciation par région et par production ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° 259 du gouvernement (plafonnement en fonction du revenu d'exploitation ou d'autres critères)- S'oppose à l'amendement N° 228 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Francou (politique du crédit permettant la conversion aux méthodes de l'agriculture biologique) - Art. 2 quater (p. 1862) : amendement de coordination N° 58 de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement N° 119 de M. Roland Boscary - Monsservin ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 218 de M. Jacques Descours Desacres, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (consultation des chambres d'agriculture avant l'extension de tout ou partie des règles) - Accepte les amendements identiques N° 112 de M. France Léchenault et N° 216 de M. Jacques Descours Desacres, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (réduction à trois mois du délai laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'extension) - Art. 2 quinquies (p. 1865) : amendement N° 59 de la commission des affaires économiques : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, et relatif aux contrats d'intégration ; adopté - (p. 1867) : précisions apportées par l'amendement N° 59 de la commission : définition du contrat d'intégration en matière d'élevage, institution d'un fonds commun de garantie entre les entreprises signataires - S'oppose aux amendements N° 231 du gouvernement et N° 113 de M. France Léchenault visant à rétablir cet article dans une rédaction différente - Sur l'amendement N° 59 de la commission des affaires économiques, accepte les sous- amendements de M. Maurice Janetti N° 254 (nullité des seules clauses du contrat contraires à la loi) et N° 255 (élaboration des contrats-types), mais s'oppose à son sous-amendement N° 253 (fixation des prix entre les parties contractantes et garanties de rémunération du producteur) ; demande la rectification du sous-amendement N° 257, rédactionnel, de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et accepte son sous-amendement N° 258 (délai de un an pour la nullité de plein droit des contrats non conformes) - Art. 2 ter (suite) (p. 1869) : adoption de l'amendement N° 56 de la commission des affaires économiques, précédemment réservé - Art. 3: amendement N° 60 de la commission des affaires économiques : missions confiées au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires et . promotion des exportations ; adopté - Art. 4 (p. 1870) accepte l'amendement N° 135 de M. Maurice Janetti (critères de représentativité des groupements professionnels) - Amendement de coordination N° 61 de la commission des affaires économiques ; adopté - Amendements rédactionnels N° 62 et N° 63 de la commission des affaires économiques ; adoptés- (p. 1871) : amendement N° 64 de la commission des affaires économiques : dispositions des statuts prévoyant les procédures d'arbitrage et les instances qui ne seront chargées, et recours en dernier ressort devant les juridictions de l'ordre judiciaire; adopté - Art. 5 (p. 1873) : amendement N° 66 de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement N° 121 de M. Roland Boscary-Monsservin : garantie de paiement à chacun des niveaux de la filière; adopté - Accepte l'amendement N° 232 du gouvernement (établissement de normes techniques, sauf pour les produits d'appellation d'origine contrôlée) - Demande le retrait de l'amendement N° 40 de M René Tinant (réduction à deux mois du délai laissé à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'extension) - Demande le retrait de l'amendement N° 41 de MM. René Tinant et François Dubanchet, soutenu par M. Maurice Prévoteau, au profit de l'amendement N° 67 de la commission des affaires économiques : application aux accords interprofessionnels des dispositions de l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence ; adopté - Art. 5 bis (p. 1874) : accepte l'amendement N° 207 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Jean-Paul Hammann (prélèvement, sur les produits importés, de cotisations au profit des organisations interprofessionnelles) - Art. 6 bis (p. 1875) : accepte l'amendement N° 233 du gouvernement (exclusion de l'utilisation des labels d'origine agricole pour les produits d'appellation d'origine, les VDQS et les vins de pays) - S'oppose à l'amendement N° 204 de M. Jacques Descours Desacres (suppression du paragraphe excluant l'utilisation des labels agricoles pour les vins, eaux de vie et cidres d'appellation d'origine) - (p. 1876) : accepte l'amendement N° 256 du gouvernement (conditions d'homologation par l'autorité administrative des productions de l'agriculture n'utilisant pas de produit chimique de synthèse) et, sur cet amendement, les sous-amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard N° 261 (utilisation de l'expression « agriculture biologique ») et N° 262 (conditions d'homologation) - Art. 7 (p. 1877) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 162 de M. Paul Girod (consultation du comité départemental des prestations sociales agricoles préalable aux affiliations effectuées par dérogation) - Art. 7 bis (p. 1878) : accepte l'amendement N° 189 de MM. Paul Guillard et Baudouin de Hauteclocque (cotisations prélevées sur les terres incultes récupérables subordonnées à l'existence effective de demandes d'attribution) - Art 9 (p. 1879) : s'oppose à l'amendement N° 106 de M. Louis Minetti (précisions sur le bénéfice de l'aide à domicile pour les personnes âgées) - Amendement N° 68 de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement N° 3 de M. Paul Girod : suppression de l'alinéa relatif à l'institution d'un régime facultatif de retraite complémentaire; adopté - (p. 1880) : amendement N° 69 de la commission des affaires économiques : fixation par décret d'un régime de retraite complémentaire facultative ; adopté - Sur l'institution d'un régime facultatif de retraite complémentaire, demande, au profit des amendements N° 68 et 69 de la commission des affaires économiques, le retrait des amendements N° 178 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et N° 4 de M. Paul Girod - Art. 13 (p. 1882) : amendement N° 70 de la commission des affaires économiques : statut des conjoints d'exploitants agricoles ; adopté - Inclusion par l'Assemblée nationale du statut des exploitantes dans le code civil et position prise par le Sénat tendant à la modification du seul code rural - Art. 13 bis (p.1884) : amendement N° 71 de la commission des affaires économiques : exclusion de l'addition d'aides au profit d'époux disposant chacun d'une exploitation agricole; adopté - Art. 14 (p. 1885) : précisions demandées au gouvernement sur la gestion du répertoire de la valeur des terres agricoles, évoquée par l'amendement N° 198 de M. Jean-Paul Hammann - S'oppose à l'amendement N° 172 de M-Jean Colin, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard (suppression de l'alinéa relatif à la prise en. compte du revenu brut d'exploitation par petite région pour déterminer la valeur de rendement) - (p. 1886) : sur la suppression ou la modification de l'alinéa relatif à l'utilisation de la valeur de rendement en matière de politiques foncière, sociale et fiscale,. s'oppose aux amendements N° 175 de M. Paul Séramy et N° 123 de M. Roland Boscary-Monsservin - Art. 14 bis A (p. 1887) : accepte l'amendement N° 208 de M. Jean-Paul Hammann (barème de référence) - Art. 14 bis B (p. 1888) : accepte la réserve de cet article jusqu'à la fin du titre III, demandée par le gouvernement - Art. 14 bis C (p. 1889) : amendement N° 242 de la commission des affaires économiques : dénomination des commissions communales et départementales de réorganisation foncière et de remembrement ; adopté - Sur la composition de la commission départementale d'aménagement foncier, accepte les amendements N° 199 de M. Jean-Paul Hammann et N° 107 de M Louis Minetti - (p..1890) : sur la représentation des organisations syndicales représentatives sur le plan national et des organisations syndicales départementales, s'oppose aux amendements N° 138 de. Franck Sérusclat, soutenu par M Maurice Janetti, et N° 108 de M. Louis Minetti - Amendement N° 73 de la commission des affaires économiques : représentation de l'organisation syndicale d'exploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental; adopté - Amendement N° 74 de la commission des affaires économiques : représentation de l'organisation syndicale des jeunes exploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental ; adopté - Amendement de coordination N° 75 de la commission des affaires économiques ; adopté - (p. 1891) : amendement de coordination N° 76 de la commission des affaires économiques ; adopté - Accepte l'amendement N° 235 du gouvernement (composition de la commission spéciale chargée de statuer en dernier ressort en matière de remembrement) - (p. 1892) : accepte les amendements de M. Charles Beaupetit N° 43 (financement de la totalité des opérations de remembrement d'une commune par les sociétés bénéficiaires de la concession des ouvrages linéaires) et N° 44 (implantation d'un ouvrage et financement des dommages constatés à l'achèvement des opérations de remembrement).
Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 14 bis (p. 1904) : accepte les amendements identiques N° 11 de la commission des lois, N° 174 de M Paul Séramy, N° 185 de M. Pierre Louvot et N° 260 du gouvernement (suppression de cet article créant un livre foncier rural) - Art. 15 (p. 1905) : s'oppose aux amendements N° 110 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont (suppression de cet article prévoyant le refus de prêt bonifié en fonction de la valeur de cession), N° 98 de M. Paul Girod (refus de prêt bonifié lorsque la valeur de cession des terres est supérieure à la valeur de référence)et N° 12 de la commission des lois (refus de prêt bonifié pour la fraction du prix excédant la valeur vénale des terres) - Art. 17 (p. 1907) : amendement N° 78 de la commission des affaires économiques : constitution d'un bail à ferme ou de carrière par les cohéritiers ; devenu sans objet - S'oppose à la première partie, mais accepte la deuxième partie de l'amendement N° 13 de la commission des lois (1. suppression des dispositions de cet article imposant un bail des cohéritiers 2. Rédactionnel) - Accepte l'amendement de coordination N° 236 du gouvernement - Art. 18 (p. 1908) : accepte l'amendement N° 157 de M. Octave Bajeux (évaluation des terres des différents lots et prise en compte de l'existence du bail) et s'oppose à l'amendement N° 209 de M. Jean-Paul Hammann (suppression des dispositions de cet article concernant la mise en oeuvre de l'attribution préférentielle par un héritier et la cession aux autres cohéritiers d'une partie de son lot) - Art 19 bis (p. 1911) : accepte l'amendement N° 14 de la commission des lois (sursis au partage en fonction de la situation de l'un des indivisaires) - Art. 20 : amendement N° 81 de la commission des affaires économiques : paiement des soultes en cas de partage et délai de dix ans ; adopté - Art. 22 B (p. 1912) : à propos du contrôle des structures des exploitations agricoles et des conditions d'agrément des groupements fonciers agricoles, s'oppose aux amendements N° 99 de M. Charles Zwickert, soutenu par M Paul Séramy et N° 170 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Roland Grimaldi - S'oppose également à l'amendement N° 139 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Roland Grimaldi (schéma directeur des structures agricoles et participation du conseil général) - (p. 1913) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 126 de M. Roland Boscary-Monsservin (contrôle des structures agricoles et non mise en cause de la validité du transfert de propriété, d'usufruit ou d'autres droits réels) - Art. 22 C (p. 1915) : s'oppose à l'amendement N° 168 de M. Maurice Janetti (réglementation des installations et des cumuls et cas d'autorisations facultatives ou de droit) - (p. 1917) : amendement N° 82 de la commission des affaires économiques, soutenu par M Michel Chauty : cumul et autorisation de droit pour le demandeur ayant acquis une expérience en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié agricole; adopté - (p. 1919) : amendement N° 83 de la commission des affaires sociales : cumuls et autorisations préalables pour les personnes n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal ; adopté- (p. 1921) : s'oppose aux amendements identiques N° 117 de M. France Léchenault et N° 210 de M. Jean-Paul Hammann (cumuls et autorisation préalable nécessaire pour les opérations concernant des époux) - (p. 1922) : accepte l'amendement N° 15 de la commission des lois (autorisation préalable de cumul pour une opération supprimant une exploitation agricole d'une superficie égale à la surface minimum d'installation, sans l'accord du preneur en place) - Amendement N° 84 de la commission des affaires économiques identique à l'amendement N° 164 de M. Paul Girod : suppression des dispositions de cet article donnant à un seul propriétaire l'initiative de la procédure d'autorisation en cas de cumul ; adopté- (p. 1923) : accepte l'amendement N° 201 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque (non application de la procédure d'autorisation préalable en cas de cumul pour les exploitations dépassant le maximum de surface autorisée) - Amendement N° 85 de la commission des affaires économiques : agrandissement d'exploitation par parcelles éloignées du centre de l'exploitation et autorisation de la commission du contrôle des structures départementales ; adopté - (p. 1924) : accepte l'amendement N° 194 de la commission des lois (abaissement du seuil jusqu'à la surface minimum d'installation et non application de la procédure d'autorisation préalable) - (p. 1926)et 1927) : en ce qui concerne l'autorisation d'exploiter de droit et la transmission successorale, manifeste une nette préférence pour l'amendement N° 16 de la commission des lois et délaisse, en conséquence, l'amendement N° 238 du gouvernement - D'autre part, et à propos de l'exploitation de droit par l'héritier et des conditions de détention ou d'exploitation par la personne à l'origine de la transmission, sous-amendements de la commission des affaires économiques N° 263 ; adopté et N° 248 ; devenu sans objet- (p. 1931) : amendement N° 87 de la commission des affaires économiques : autorisation d'exploiter de droit et absence de capacités ou d'expérience professionnelle ; adopté - A propos de la suppression des dispositions de cet article concernant l'autorisation d'exploiter de droit et l'absence de capacité ou d'expérience professionnelle, s'oppose aux amendements N° 183 de M. Jean Colin et N° 141 de M. Roland Grimaldi - (p. 1932) : s'oppose aux amendements N° 17 de la commission des lois (autorisation d'exploiter de droit et exercice d'une autre activité professionnelle ; prise en compte de la superficie de l'exploitation), N° 206 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque (autorisation d'exploiter de droit et exercice d'une autre activité professionnelle ; prise en compte de la superficie et du revenu de l'exploitation) et N° 166 de M. Paul Girod (suppression des dispositions de cet article prévoyant l'autorisation d'exploiter de droit pour un industriel ou commerçant) - - En ce qui concerne l'autorisation d'exploiter de droit et la qualité d'industriel ou de commerçant, s'oppose aux amendements N° 167 de M Paul Girod et N° 142 de M. Roland Grimaldi- (p. 1933): sur l'amendement N° 206 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Baudouin de Hauteclocque, s'oppose au sous-amendement N° 266 de MM Baudouin de Hauteclocque et Lionel de Tinguy (importance de la superficie de l'exploitation prise en compte) - (p. 1934) : accepte l'amendement N° 237 du gouvernement (définition . de la notion de « superficie cumulée ») - Accepte les amendements de la commission des lois N° 18 (cumul temporaire et installation sur l'exploitation initiale du demandeur ou sur les biens temporairement cumulés) et N° 19 (autorisation d'exploiter de droit et sociétés d'exploitation).
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 2033) : accepte l'amendement N° 20 de la commission des lois (suppression du paragraphe relatif au critère d'expérience professionnelle) - S'oppose à l'amendement N° 143 de M. Roland Grimaldi (conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, droit de reprise et autorisation préalable) - (p. 2034) : accepte l'amendement de coordination N° 21 de la commission des lois - S'oppose à l'amendement N° 191 de M. Paul Girod (possibilité pour certains départements de maintenir le contrôle total existant) - Art. 22 D (p. 2035) : accepte l'amendement N° 217 de M. Jacques Descours Desacres (rôle de la commission nationale des structures agricoles et compétence pour l'examen des recours adressés au ministre de l'Agriculture) - Accepte l'amendement N° 100 de M. Pierre Labonde (reconnaissance de droit d'un GAEC, conformité nécessaire de ses statuts et nécessité pour ses membres de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires) - Art. 22 E (p. 2036) : s'oppose à l'amendement N° 149 de M. Roland Grimaldi, soutenu par M. Michel Moreigne (limites supérieure et inférieure de la surface minimum d'installation par rapport à la moyenne nationale) - Art. 22 F: amendements N° 249 et N° 250 de la commission des affaires économiques : demande d'autorisation d'extension d'une exploitation et prise en compte du schéma directeur départemental des structures du département siège de l'exploitation ; adoptés - (p. 2037) : accepte l'amendement N° 22 de la commission des lois (procédure devant la commission départementale des structures : convocation obligatoire du demandeur ; communication des pièces à la demande de l'intéressé) - Amendement N° 251 de la commission des affaires économiques : prise en compte pour l'appréciation de la commission des structures, des surfaces de l'exploitation existant éventuellement sur le territoire d'un département limitrophe ; adopté - Amendement N° 90 de la commission des affaires économiques :prise en considération de la situation personnelle du preneur en place au regard de la législation relative au contrôle des structures; adopté - Art. 22 H (p. 2039) : accepte l'amendement N° 26 de la commission des lois (fonctionnement d'une exploitation en situation irrégulière : injonction du préfet de régulariser la situation et possibilité de mise en mouvement de l'action pénale) et sur cet amendement, le sous-amendement N° 241 du gouvernement (mise en demeure adressée par le préfet à l'intéressé et délai d'une année culturale) - Art. 22 G (suite) (p. 2040) : accepte l'amendement N° 23 de la commission des lois (possibilité pour le préfet ou le bailleur de faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux la nullité du bail), sous réserve de l'adoption du sous-amendement N° 269 de la commission des affaires économiques : possibilité pour la SAFER d'intervenir de la même façon ; adopté - Art. 22 J : accepte les amendements de la commission des lois N° 27(modulation des pénalités selon qu'il y a eu omission de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou fourniture de renseignements inexacts à l'appui d'une telle demande) et N° 28, de coordination (compétence du tribunal correctionnel) - Art. 26 bis (p. 2041) : définition du bail rural - (p. 2042) : extension du champ d'application du statut du fermage - S'oppose aux amendements de la commission des lois N° 29 (principe d'application générale du statut du fermage et du métayage, à l'exclusion des contrats régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières), N° 30 (exception relative à la mise à disposition à titre gratuit) et N° 31 (critère de l'obligation d'un travail d'entretien cultural) - Critère d'obligation de travail d'entretien cultural et vente de récoltes et d'herbes sur pied - Amendement N° 93de la commission des affaires économiques : exception relative aux terrains situés à proximité d'une habitation et en constituant l'accessoire ; adopté - S'oppose également à l'amendement N° 32 de la commission des lois (exception relative aux conventions d'occupation précaire) - Accepte l'amendement N° 192 de M. Paul Girod (non application du statut du fermage aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci) - (p. 2043) : après la modification rédactionnelle acceptée par M. Marcel Rudloff, accepte l'amendement N° 29 de la commission des lois - Art. 26 sexies A (p. 2045) : accepte l'amendement N° 33 de la commission des lois (rétablissement de cet article relatif à la possibilité de transformer un bail rural en bail à long terme) et, sur cet amendement, le sous-amendement N° 190 de M. Baudouin de Hauteclocque (abrogation de cinq articles du code rural tombés en désuétude) - Art. 26 sexies (p. 2046) : s'oppose à l'amendement N° 184 de MM. Jean Colin et Adolphe Chauvin (suppression de cet article relatif au bail de carrière) - S'oppose à l'amendement N° 195 de la commission des lois (suppression de la disposition fixant comme condition à la réalisation d'un bail de carrière que l'exploitation constitue une unité économique) - Accepte les amendements identiques N° 34 de la commission des lois et N° 158 de M. Octave Bajeux (suppression de l'alinéa reprenant des dispositions de droit commun relatives à la poursuite du bail jusqu'à son échéance normale, au profit du conjoint survivant ou des héritiers, en cas de décès du titulaire) - (p. 2048) : amendement N° 95 de la commission des affaires économiques, identique à l'amendement N° 154 de M. Franck Sérusclat : suppression de la disposition permettant à l'autorité administrative d'autoriser les parties à fixer librement le prix du bail de carrière ; adopté- Opposition de la commission des affaires économiques à la libre fixation du prix des baux de carrière - Sur la possibilité donnée ou non aux parties de fixer librement le prix des baux de carrière, s'oppose aux amendements N° 111 de M. Charles Lederman, N° 196 de M. Baudouin de Hauteclocque, N° 203 de M. Roland du Luart, N° 130 de M. Roland Boscary-Monsservin et N° 150 de M. Roland Grimaldi - (p. 2050) : opposition de la commission des affaires économiques à toute rédaction permettant une libre discussion du prix des baux de carrière : s'oppose notamment à l'amendement N° 130 de M. Roland Boscary-Monsservin (mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou éventuellement liberté totale des parties) - Art. 26 septies à 29 ter (p. 2052 à 2059) : positions et amendements de la commission des affaires économiques soutenus par M.Michel Chauty, président de la commission - Art. 14 bis B (suite) (p. 2062) : amendement N° 72 de la commission des affaires économiques : procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire ; adopté - (p. 2065) : demande le retrait de l'amendement N° 214 de M. Geoffroy de Montalembert (obligation pour la SAFER d'acquérir le bien au prix fixé par le tribunal en cas de remise en vente dans un délai de trois ans) - S'oppose à l'amendement N° 173 de M. Jean Colin (réduction de trois à deux ans du délai d'interdiction de remise en vente) - Demande la réserve de l'amendement N° 136 de M. Franck Sérusclat (en cas de retrait du bien de la vente, impossibilité de cession à bail de complaisance avec vente à terme) - (p. 2066) : s'oppose à l'amendement N° 124 de M. Roland Boscary-Monsservin (délai de deux mois laissé aux parties pour. saisir le tribunal) - (p. 2069) : sur l'amendement N° 72 de la commission, s'oppose au sous-amendement N° 173 de M. Jean Colin, repris par M. Etienne Dailly - (p. 2071) : accepte l'amendement N° 8 de la commission des lois (vente à la SAFER et procédure destinée à respecter les droits de préemption prioritaires par rapport au sien) - S'oppose à l'amendement N° 213 de M. Geoffroy de Montalembert (exception au droit de préemption de la SAFER si un indivisaire exprime sa volonté d'acquérir lors d'une adjudication) - (p. 2072) : accepte l'amendement N° 9 de la commission des lois - (droit de préemption du preneur, prioritaire par rapport à celui de la SAFER, limité au cas où le preneur exploite le bien depuis trois ans au moins) - (p. 2073) : s'oppose à l'amendement N° 137 de M. Franck Sérusclat (en cas de transmission par succession ou de mutation à titre gratuit, droit de préemption des SAFER sur la partie des terrains excédant une superficie déterminée).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 284 (79-80)] - (5 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2377) : réunion de la commission mixte paritaire après la deuxième lecture du projet - Accord des députés sur les modifications rédactionnelles introduites par le Sénat - Solutions apportées par la commission mixte paritaire aux divergences subsistant - Loi d'orientation agricole et politique agricole commune - Avis et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et l'économie agricole et alimentaire - Contrat d'intégration - Statut des conjoints d'exploitants agricoles : modification du seul code rural - Droit de préemption et de révision des prix des SAFER - Suppression du livre foncier - Contrôle des structures - Transmission par succession - Pluriactivité- Majoration des baux de carrière et libre négociation de leur taux : rôle des commissions départementales paritaires- Approbation à l'unanimité des membres de la CMP du texte élaboré - (p. 2378) : urgence des décrets d'application - Mesures annoncées en matière d'aide aux jeunes agriculteurs et aux régions d'élevage - Projet de budget pour 1981 - Demande l'adoption du texte élaboré par la CMP.
- Questions orales avec débat jointes : élevage - (28 octobre 1980) - (p. 4147) : production de viande bovine de haute qualité (viande charolaise) : hausse des charges, stagnation et alignement du prix sur celui des viandes de qualité ordinaire - Nécessité d'une intervention différenciée selon les produits de haute qualité et les produits ordinaires - Anomalie de la subvention sur les viandes bovines et ovines réalisées entre le 1 er avril et le 31 mai - Prime à la vache allaitant : répercussions néfastes pour les petits exploitants et bénéfiques pour les grandes exploitations- Risque d'un découragement de la production laitière- Système préjudiciable à l'aménagement rural et à l'équilibre des exploitations - Inquiétude des éleveurs sur le règlement ovin - (p. 4148) : question sur l'efficacité de la réglementation des importations (détournements de trafic) et sur la continuité du système de subvention - Problème de l'arrêt des exportations de taurillons vers l'Italie : certificat sanitaire de non traitement aux oestrogènes mais non confirmation des services administratifs français.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Agriculture (26 novembre 1980) - Rapporteur pour avis - (p. 5330) : loi d'orientation agricole et répercussions sur l'agriculture française - Baisse du revenu des agriculteurs et disparités existant entre exploitants, productions agricoles et régions - Productivité agricole et prix ; décision de Bruxelles - Conférence annuelle de l'agriculture et mise en place de compensations ; montant de l'aide accordée- Apport de l'Etat à l'agriculture et augmentation du versement à la Communauté économique européenne- Conséquences de l'augmentation du nombre des partenaires ; transfert de charges obtenu par la Grande-Bretagne ; entrée de la Grèce dans le marché commun - Importance de la cotisation française et plafond fixé par les partenaires - CEE et augmentation de la production agricole française ; principe de la préférence communautaire et importance des échanges avec la communauté; coût des excédents à l'échelon national - (p. 5331) : préférence communautaire et écoulement des productions agricoles excédentaires françaises ; coût d'un éventuel soutien - CEE et coût de la sécurité alimentaire ; écart entre ressources alimentaires et besoins dans le monde - Importance des contributions et nécessité d'une évolution des règles communautaires- Unicité des prix et montants compensatoires - Non respect de la préférence communautaire et viande bovine ; secteur ovin - Importance du marché des produits de substitution : manioc, gluten-feed - Problème laitier en Europe ; règle du GATT (Général agreement on tariffs and trade) - Loi d'orientation agricole et rôle du fonds de promotion; réduction des charges d'exploitation; nécessité d'une amélioration du revenu des exploitants - Crédits affectés . aux dépenses obligatoires et crédits destinés à l'orientation et aux investissements - «Budget de programme » et évolution de la politique du ministère de l'agriculture ; moyens financiers et matériels du ministère : absence de création d'emplois et amélioration de la gestion et de la formation des personnels - Progression des crédits de la recherche agronomique ; enseignement agricole ; crédits affectés à la formation-développement et problème du financement des stages - (p. 5332) : protection sociale des agriculteurs et budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Calamités agricoles - Développement de la productivité agricole et limitation de ses moyens d'investissement et de son appareil de production - Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) et financement de l'indemnité viagère de départ (IVD) - Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Augmentation de la dotation en faveur des jeunes agriculteurs - Mesures en faveur des aménagements fonciers et hydrauliques ; excédents du Crédit agricole - Importance des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) - Modernisation des exploitations et mise en place de plans de développement ; rôle du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - Valorisation des productions forestières agricoles - Application du plan pluriannuel de l'élevage et crédits affectés à la sélection des espèces végétales et des races animales - Orientation des productions et soutien des marchés : rôle du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés (FORMA) agricoles, de l'Office national interprofessionnel des vins de table (ONIVIT) de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes (ONIBEV) - Prime à la vache allaitant et problèmes de sa mise en place - Conférence annuelle de l'agriculture et bonification des crédits destinés au stockage et au conditionnement - Lutte contre les maladies animales- (p. 5333) : autorisations de programme relatives au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes : affaire de la viande de veau - Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - Moyens de la sauvegarde de l'espace forestier - Programme d'austérité gouvernemental et lutte contre l'inflation - Budget de l'agriculture et répercussions de la politique agricole commune - Loi d'orientation agricole et redéploiement des crédits- Demande l'adoption des crédits de ce budget.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décernée 1980) - Art. 14 (p. 6448) : son amendement n° 92 identique à l'amendement n° 52 de la commission des lois : suppression des dispositions de cet article concernant les garanties octroyées dans le contrat d'intégration passé entre un coopérateur et sa coopérative ; adopté.