SORDEL (Michel), sénateur de la Côte d'Or (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est nommé membre de la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole [28 novembre 1979] (p. 4560).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 298 , 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (n° 344 , 1978-1979) [23 mai 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 298 , 1978-1979) adopté par modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (n° 441 , 1978-1979) [26 juin 1979].
Avis présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 49 , 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.- Agriculture (n° 52 , tome I , 1979-1980) [21 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278 , 1977-1978). - Suite de la discussion [4 avril 1979]. Article 1421 du code civil (p. 557) : son amendement n° 76, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Boyer-Andrivet : libre disposition des biens communs par l'un ou l'autre des époux ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture (n° 298 , 1978-1979) [6 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1736) : problème ancien et important. Dispositions de la loi du 4 février 1888 toujours en vigueur. Remise en ordre des règles en 1941 par un texte de loi sur la normalisation. (p. 1737) : règles élaborées dans le cadre de la Communauté économique européenne. Loi du 12 décembre 1977 relative au contrôle des produits chimiques et des fertilisants. Distinction entre engrais, amendements et supports de culture. Procédure d'homologation. Composition du comité technique et de la commission chargée de définir les règles auxquelles devront répondre les produits soumis à l'homologation. Diverses exemptions prévues. Renforcement des garanties en matière d'innocuité. Article 2 (p. 1740) : son amendement n° 1 : appréciation de l'innocuité des produits dans des conditions prescrites ou normales ; adopté. Son amendement n° 2 : réduction de l'étendue de l'exemption relative aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle ; adopté. Sur son amendement n° 2, s'oppose au sous-amendement n° 12 de M. Paul Girod prévoyant l'exemption de ces produits lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières naturelles, constituent des sous-produits d'une exploitation agricole pour des activités non-agricoles nécessitant l'entretien d'animaux, mais accepte le sous-amendement n° 13 de M. Jacques Fondrier concernant l'exemption de l'homologation pour ces produits lorsqu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'une activité intéressant l'entretien des animaux. Article 3 (p. 1741) : son amendement n° 3 de coordination ; adopté. Article 4 (p. 1742) : son amendement n° 4 : information d'une manière claire et apparente des distributeurs et des utilisateurs sur les prescriptions particulières d'emploi des produits; adopté. Son amendement n° 5 : retrait de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation pour une matière fertilisante ou un support de culture qui ne satisfait plus aux conditions d'innocuité exigées ; adopté. Article 6 : son amendement n° 6 : applicabilité subsidiaire des sanctions prévues par le code des douanes ; adopté. (p. 1743) : son amendement n° 7 : pénalités applicables aux infractions concernant l'homologation ou l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, pénalités applicables aux infractions concernant la publicité ; adopté. Article 7 : ses amendements n° 8 et 9 de forme ; adopté. Article 8 : son amendement n° 10 : détermination d'après un barème du montant des versements effectués par les demandeurs pour couvrir les frais d'examen des produits soumis à homologation ; adopté. Article 12 (p. 1744) : son amendement n° 11 de forme ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Louis Boyer fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Michel Sordel et plusieurs de ses collègues modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire (n° 295 , 1977-1978) [27 juin 1979].- Discussion générale (p. 2417) : maintien des principes de la loi de 1975 ; son adaptation au secteur des aliments médicamenteux. Demande le vote de ce texte. Article 4 . - Article L. 615 du code de la santé publique (p. 2418) : son amendement n° 1 : contrôle de la fabrication et de la délivrance des aliments médicamenteux par un pharmacien ou un docteur vétérinaire ; adopté. Article 5 .- Article L. 617: son amendement n° 2 : délivrance des aliments médicamenteux aux groupements d'éleveurs et aux éleveurs sur prescription d'un docteur vétérinaire ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Deuxième partie :
Agriculture [27 novembre 1979]. - Rapporteur pour avis (p. 4483) : évolution de l'agriculture depuis vingt ans ; la diminution du nombre des exploitants et l'augmentation de la superficie moyenne. Augmentation de la production agricole et hausse du revenu. Importance des charges pesant sur le revenu agricole et disparités régionales, et des productions. Réalisation des programmes d'action prioritaires du VII e , Plan. Amélioration de la compétitivité et VIII e Plan. Valorisation de la recherche agronomique. Enseignement et formation professionnelle agricole. Crédits consacrés au remembrement et à l'hydraulique agricole. (p. 4484) : lutte contre les pertes d'exploitation, notamment pour les productions végétales. Protection contre les maladies animales. Délai entre l'abattage d'animaux et le versement des primes. Compétitivité et compression des charges des exploitations agricoles. Renouvellement démographique des exploitants ; l'indemnité viagère de départ. Efforts en direction de l'enseignement agricole. SAFER et jeunes agriculteurs. Crédits inscrits au budget pour l'orientation et le soutien des productions agricoles. Financement des organismes français d'orientation du marché agricole. Politique agricole commune. Responsabilité de la France dans les excédents laitiers et importation communautaire de matières grasses végétales. (p. 4485) : montants compensatoires monétaires et dégradation de la production de porc français. Importation de manioc. Fragilité du marché de la viande bovine ; la dégradation pour les races dites allaitantes. Déficit de la production communautaire de viande et importation sans prélèvement. Baisse des prix de la viande ovine. Production viticole méditerranéenne. BAPSA et augmentation des cotisations. Plafonnement des bonifications d'intérêt et réforme des prêts « calamités agricoles ». Budget de l'agriculture et compression des dépenses de l'administration générale. Augmentation des crédits attribués à la forêt. (p. 4486) : opportunité d'un emprunt destiné à couvrir les besoins en équipements productifs collectifs.