SORDEL (M. MICHEL) [Côte-d'Or].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [26 juin 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [5 juin 1975] (n° 360).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [26 juin 1975] (n° 456).
Avis présenté avec plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1975] (n° 64).
Question orale avec débat :
M. Michel Sordel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conséquences de la mauvaise gestion des marchés qui a conduit à la constitution-de stocks très importants dans des secteurs aussi divers que les céréales, le vin, la poudre de lait et la viande bovine. Cette situation est d'autant plus anormale que de réels débouchés extérieurs ont existé pendant l'année 1974, notamment en matière de céréales. Les niveaux de prix qui existaient alors auraient permis une meilleure rémunération des agriculteurs et des rentrées appréciables de devises. Ces erreurs s'ajoutent à celles qui ont déjà été constatées dans la conduite des marchés des viandes, du vin et des fruits et légumes. Un tel état de choses ne paraît pas de nature à permettre à notre agriculture de remplir, dans l'économie nationale, le rôle de premier ordre que le Président de la République lui-même a souhaité, à plusieurs reprises, lui voir jouer. Il lui demande, en conséquence, d'une part, comment le Gouvernement entend concilier l'actuelle gestion des marchés avec cet objectif, et d'autre part, quelles initiatives il compte prendre pour satisfaire aux options qui pourraient être décidées en cette matière par le conseil interministériel de planification [15 mai 1975] (n° 128). - Retrait [30 octobre 1975] (p. 3105).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discussion des articles [23 mai 1975]. - Art. 10 : soutient le sous-amendement de M. Paul Guillard à l'amendement de M. Antoine Bajeux proposant d'en compléter in fine le texte par les mots suivants : « Il en est de même en cas de désaccord entre les parties sur le montant de cette part » [il s'agit de la part du produit de la sous-location fixée par le tribunal paritaire comme devant être versée au bailleur par le preneur] (p. 1096, 1097) ; le retire (p. 1097) ; Art. 17: soutient le sous-amendement de M. Paul Guillard à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque, tendant à porter uniformément à six ans la période d'amortissement après l'achèvement du bail, quelle que soit la durée de ce dernier (p. 1105, 1106) ; annonce le vote favorable de son groupe sur l'ensemble de ce texte (p. 1110).- Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1445 à 1448). - Discussion des articles. - Art. 1 er : dépose un amendement proposant, dans le premier alinéa, de remplacer les mots « les plus représentatives » par le mot ; « représentative » (p. 1454) ; déclare vouloir ainsi éviter que la notion d'organisation « la plus représentative » constitue un obstacle dans certaine cas à la conclusion d'un accord interprofessionnel ( ibid. ) ; s'oppose à l' amendement de M. Jean Bac tendant à rendre nécessaires les signatures de quatre ministres pour la reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle (ibid.)-; s'oppose également à l' amendement du même auteur tendant, à la fin du deuxième alinéa, à supprimer les mots : « ou groupe de produits déterminés » (p. 1454, 1455) ; Art. 2 : s'oppose à l' amendement de M. Max Monichon tendant, dans la première phrase, à supprimer les mots : « en tout ou partie » (p. 1455, 1456) ; s'oppose également à l' amendement de M. Jean Colin tendant à définir la finalité des accords conclus dans le cadre d'une organisation professionnelle comme étant d'assurer « la sécurité et le niveau de revenu des producteurs agricoles » (ibid.) ; accepte l' amendement de M. Michel Kauffmann tendant à rendre les contrats types pluriannuels (ibid.) ; accepte l'amendement de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un nouvel alinéa prévoyant que : « ces accords devront garantir aux producteurs des prix tenant compte des coûts de production et de la juste rémunération de leur travail (p. 1456 à 1458) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de M. Edgard Pisani à l'amendement précédent, proposant de le compléter par le membre de phrase suivant : « et ce en conformité avec les principes fondamentaux de la politique agricole commune » (p. 1458) ; rectification du même amendement, sollicitée par M. Marcel Lemaire et acceptée par son auteur, proposant d'en commencer la rédaction par le même membre de phrase (p. 1459) ; accepte l' amendement du Gouvernement tendant à remplacer le mot ; « organisation » par les mots : « familles professionnelles » au cinquième alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement proposant, après les mots : « représentées dans l'organisation interprofessionnelle », de rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article : « soit par une décision unanime, soit à la suite d'un arbitrage prévu par les statuts de cette dernière organisation qui fixent la composition de l'instance appelée à rendre l'arbitrage et les conditions dans lesquelles celui-ci est rendu » (p. 1459, 1460) ; accepte l' amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Brun, prévoyant un dispositif de délégation des pouvoirs des ministres au préfet de région s'agissant de l'extension des organisations (p. 1460) ; rectification de cet amendement par son auteur qui précise que ces délégations ne sont possibles qu'au cas où les extensions concernées « seront demandées par des organisations interprofessionnelles à compétence régionale » (ibid.) ; s'oppose à l' amendement du même auteur tendant à ce que les extensions soient décidées dans un délai de quinze jours après leur demande (ibid.) ; rectification de cet amendement par son auteur supprimant la dernière phrase : « à défaut de décision dans ce délai, l'extension est acquises de plein droit » (p. 1461) ; nouvelle rectification consistant à faire mention d'un délai de « deux mois » au lieu de « trente jours » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement, ayant le même objet que celui de M. Roland Boscary Monsservin, tendant à compléter comme suit cet article : « Ces cotisations ne sont pas exclusives des taxes parafiscales dont peuvent bénéficier les organisations interprofessionnelles existant à la date de la promulgation de la présente loi ou dont pourraient bénéficier celles créées postérieurement. » (p. 1462) ; Art. 4 : accepte l' amendement de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Brun, prévoyant à titre de sanction le refus de la délivrance de titres de mouvement au cas où un accord conclu ne serait pas conforme aux dispositions prises par l'ensemble des familles professionnelles au sein d'une organisation (p. 1463) ; Art. additionnels : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à ajouter un article ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles publiques ou privées, créées par voie législative ou réglementaire, existant à la date de la promulgation de la présente loi peuvent bénéficier des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus. » (ibid.) ; le retire pour se rallier à l' amendement de M. Etienne Dailly précisant que les organisations antérieures à la loi ne sont pas remises en cause par elle mais peuvent néanmoins bénéficier des dispositions des articles 2, 3 et 4 (p. 1463, 1464) ; sous-amendement de M. Roland Boscary-Monsservin à cet amendement proposant d'y supprimer les mots : « publiques ou privées » après les mots : « organisations interprofessionnelles » (ibid.).. - Intervient dans la discussion générale des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission [30 juin 1975] (p. 2384, 2385). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Jean Cauchon relative aux exportations de céréales [21 octobre 1975] (p. 2978, 2979). - Prend part, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 .novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AGRICULTURE. - S'attache à apprécier le budget du ministère de l'agriculture dans ses conséquences économiques (p. 3744) ; note que la progression de ce budget est inférieure à celle du budget général ( ibid. ) ; souligne l'importance considérable prise par le budget social de l'agriculture parmi les dépenses de fonctionnement ( ibid. ) ; note avec satisfaction l'accroissement des dépenses d'administration générale ( ibid. ) ; analyse ensuite comment sont remplies les trois missions de la politique agricole à savoir : 1° la réalisation de la parité entre les revenue des agriculteurs et ceux des autres professions (p. 3745).; 2° la modernisation des exploitations et des plans de développement (p. 3745, 3746) ; 3° la conservation et l'aménagement de l'espace rural (p. 3746).