SALVI (Pierre), sénateur du Val-d'Oise (UC).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (P. 828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Claude Mont, tendant à assurer aux territoires d'outre-mer les mêmes garanties juridiques que la métropole et les départements d'outre-mer en cas de mise en oeuvre de l'état d'urgence [ n° 191 (84-85)] (23 janvier 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 458 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation de la police nationale [ n° 461 (84-85)] (17 juillet 1985).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur [n° 101, tome I (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 119 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [ n° 176 (85-86)] (11 décembre 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 120 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [ n° 177 (85-86)] (11 décembre 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [ n° 260 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [ n° 269 (85-86)] (20 décembre 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 261 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [ n° 270 (85-86)] (20 décembre 1985) - Elections et référendums.
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
n° 150 (29 octobre 1985) (p. 2622) à M. le ministre de l'intérieur : finances locales (règlement des problèmes de personnel entre l'Etat et les départements).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [n° 337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1013) : loi de décentralisation du 2 mars 1982 - Date des élections régionales- Simultanéité du scrutin régional et du scrutin législatif - Mode de scrutin ; représentation proportionnelle à la plus forte moyenne - Assemblée régionale de Corse - Incompatibilité de fonctions - (p. 1014) : problème du cumul des mandats - Statut de l'élu local - Incidences de l'élection au suffrage universel - Compétences des collectivités ; risques de confusion - Origine de la mise en place des 21 régions de programme - Développement économique et action des différentes collectivités - Situation de la Bretagne - Coûts de fonctionnement - Nécessaire redéfinition de l'organisation des compétences et des ressources des régions - Opposition à ce projet de loi - (p. 1019) : incidences de la simultanéité des élections législatives et régionales.
- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité [ n° 370 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (p. 1684) : caractère transitoire du maintien réciproque des prestations de toute nature entre l'Etat et le département - Expiration prochaine des conventions de partage - Prise en charge progressive des dépenses de personnel par les collectivités locales - Droit d'option des personnels - Dépenses de fonctionnement et d'équipement - Prise en charge par l'Etat des dépenses afférentes aux préfectures - Opposition des élus départementaux à l'article 20, relatif au prélèvement sur la dotation générale de décentralisation, DGD, ou sur la fiscalité transférée, du montant des dépenses d'équipement engagées par les régions ou les départements pour les préfectures ou sous-préfectures - Opposition récente du Sénat au projet visant à modifier le mode de calcul de la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Groupe de l'union centriste favorable aux amendements déposés par la commission des finances - En réponse à M. Fernand Lefort, rappelle les nombreuses étapes de la décentralisation en France, et particulièrement le projet de loi élaboré par la précédente majorité - (p. 1685) : inquiétude des présidents de conseils généraux quant au transfert des charges des collèges - Enumère les trois conditions nécessaires au succès de la décentralisation : déconcentration parallèle ; décentralisation continue ; réforme des finances locales - Récent dépôt, avec plusieurs de ses collèges, d'une proposition de loi tendant à la mise en place d'une commission chargée d'étudier la réforme des finances locales - Souhaite que cette proposition soit rapidement examinée par le Parlement.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [ n° 458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1895) : lacunes graves de cette loi de rattrapage - Diminution des capacités opérationnelles de la police - (p. 1896) : mutisme du projet sur la nécessaire réforme des structures de la police - Contrairement au programme présenté par M. Pierre Mauroy, en 1981, renforcement des écoutes téléphoniques pour lutter contre la délinquance - Lutte contre le chômage - Rapport Belorgey sur les problèmes de police - Progression de la délinquance et développement de l'insécurité depuis 1981 - Projet tardif et précipité - Financement du plan de modernisation de la police par une augmentation considérable du montant des contraventions - Diminution des effectifs de police - Augmentation en valeur absolue des délits ; comparaison avec la Grande-Bretagne et la République fédérale d'Allemagne - (p. 1897) : disparition regrettable des contrôles d'identité préventifs - Arrêt « Kandé » - Sécurité des citoyens conciliable avec la liberté d'aller et de venir - Projet ne répondant pas aux caractéristiques d'une loi de programme - Amendement de la commission des lois visant à supprimer l'article 4 relatif au code de déontologie de la police nationale, prochainement édicté par le Gouvernement - (p. 1898) : difficultés financières soulevées par ce plan de modernisation - Equipement individuel des policiers - Renouvellement et entretien du parc automobile - Entretien du parc immobilier - Crédits en carburant destinés à la police - Financement aléatoire, fonction du nombre de contraventions dressées- Objectifs fondamentaux de ce projet : meilleure utilisation des effectifs ; formation initiale et continue des personnels de police ; développement de l'îlotage ; extension de la procédure de nomination au choix; informatisation de la gestion des services de police - Effort en faveur de la police scientifique et technique - Protection des transmissions- Logement des policiers - Régionalisation des recrutements - (p. 1899) : recrutement d'appelés du contingent dans la police nationale - Lacunes majeures de ce projet - Absence de réflexion sur les structures - Réorganisation de la Direction centrale des renseignements généraux en 1984- Absence de délimitation des zones de compétences respectives de la police et de la gendarmerie - Régionalisation et déconcentration timides des services - Révision des limites géographiques des secrétariats généraux pour l'administration de la police, SGAP - Absence de réflexion sur l'immigration - Renforcement de la police de l'air et des frontières, PAF - Lutte antiterroriste : coopération internationale judiciaire et policière - Soutien insuffisant des responsables hiérarchiques - Regrette l'absence de contreseing du Garde des sceaux, en raison des nombreuses modifications du code pénal et du code de procédure pénale - (p. 1900) : mode de financement aléatoire - Commission des lois favorable au dépôt d'un projet de loi distinct relatif à la réévaluation du montant des amendes contraventionnelles et au renforcement des modalités de recouvrement desdites amendes, afin de préserver le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires - Soutien moral de la police nationale - Réforme des structures - Nombreux amendements déposés par la commission des lois - (p. 1905) : nécessaire distinction entre la revalorisation des amendes contraventionnelles et le projet de modernisation de la police - Projet tardif et « électoral » - Avant l'art. 1 (p. 1927) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. James Marson (création d'une délégation parlementaire permanente à la sécurité publique ; composition et mission de cette délégation) - (p. 1928) s'oppose à l'amendement n° 16 de M. James Marson (missions de la police et répartition des compétences entre la police administrative et la police judiciaire) - (p. 1929) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. James Marson (définition d'un code de déontologie pour la police) - Art. 4 (p. 1930) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif au code de déontologie de la police nationale prochainement édicté par le Gouvernement ; adopté - Avant l'art. 4 bis: son amendement n° 2 : détention obligatoire d'une carte nationale d'identité infalsifiable pour tout Français âgé de plus de seize ans ; adopté - (p. 1931) : son amendement n° 3 : contrôles d'identité ; adopté - Art. 4 bis (p. 1932) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. James Marson (suppression de cet article relatif à la possibilité pour les appelés du contingent d'effectuer leur service actif dans la police nationale) et accepte l'amendement n° 21 de M. Michel Caldaguès, rapporteur pour avis (insertion à l'article L. 1 er du code du service national des dispositions relatives à la possibilité pour les jeunes appelés du contingent d'accomplir leur service actif dans la police nationale) - Après l'art. 4 bis : son amendement n° 5 : dépôt prochain devant le Parlement d'un projet de loi portant réforme des structures de la police nationale ; retiré - Art. 5 : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif au montant des amendes pour contravention de police ; adopté - Art. 6 (p. 1933) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif au taux des contraventions de police ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif au montant maximum de l'amende correctionnelle ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif aux modalités de paiement des amendes pénales fixes ; adopté.
- Projet de loi portant amélioration des retraites des rapatriés [ n° 19 (85-86)] - (8 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2870) : nombreuses dispositions législatives ou réglementaires prises depuis vingt-trois ans en faveur des rapatriés - Texte ne portant que sur l'assurance volontaire vieillesse accueilli avec intérêt par toutes les associations de rapatriés - Retraites complémentaires relevant de régimes contractuels dont la responsabilité incombe aux partenaires sociaux - Problème de la validation des périodes d'activité et de la preuve d'affiliation à un régime de sécurité sociale - Problème du financement des dispositions de ce projet de loi - Interrogation sur la mise en application d'une loi définitive sur l'indemnisation des rapatriés promise par le Président de la République - Création d'un fonds spécial d'indemnisation à cet effet - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique dans le domaine de l'intérieur :
Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3511) : situation et évolution des tribunaux administratifs ; engorgement des prétoires et allongement des délais moyens de jugement - Incidence des nouvelles règles du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales sur la transmission d'actes au représentant de l'Etat et sur le dépôt de recours devant les tribunaux administratifs - (p. 3512) : collectivités locales- Structure des budgets locaux : dépenses de fonctionnement, d'investissement ; dette des collectivités locales - Fiscalité directe locale ; attente des projets de réforme - Taux de progression des ressources fiscales de l'Etat et des collectivités locales - Transfert de compétences et non de ressources correspondantes - Prêts et emprunts - Montant total des concours de l'Etat aux collectivités locales - Rythme de progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; émiettement entre les concours particuliers - Dotation globale d'équipement, DGE - Répartition par le préfet des crédits affectés aux communes de moins de deux mille habitants - Fonds de compensation de la TVA - Incertitudes de la compensation financière des transferts de compétences en direction des collectivités locales - (p. 3513) : budget d'aide sociale des départements - Rendement de la carte grise et de la vignette automobile ; suppression de la taxe spéciale sur les véhicules particuliers de plus de 16 CV - Rendement des droits d'enregistrement et de la taxe de la propriété foncière sur les mutations immobilières à titre onéreux - Sensibilité des impôts transférés à la conjoncture économique - Situation des collectivités locales après trois ans de décentralisation - Police et sécurité - Loi de modernisation de la police nationale et plan quinquennal - Différence entre les autorisations de programme et les crédits de paiement prévus - Evolution des crédits en matière de fonctionnement et d'investissement - Emploi - Equipement personnel des policiers - Véhicules - Equipement immobilier et logement des policiers - Police scientifique et technique - Equipement en matériel - Evolution des effectifs de la police et diminution des horaires de travail depuis 1981 - Régression de la capacité opérationnelle des forces de police- (p. 3514) : effectifs de police en France, en Allemagne et en Italie - Evolution de la délinquance - Action du Gouvernement - Formation des personnels en tenue - Equipement informatique et bureautique - Police scientifique et technique - Disparition des contrôles d'identité- Abandon de la carte d'identité infalsifiable - Plan de modernisation de la police - Montant des amendes en cas d'infraction au code de la route - Efficacité des services de renseignements civils et militaires - Terrorisme dans les DOM-TOM - Lutte contre l'immigration clandestine - Absence de progrès en matière de coopération judiciaire européenne - Crise morale de la police - Confusion des responsabilités syndicales et politiques - Contrôles d'identité en Allemagne et en Italie - Evolution de la conception du Gouvernement en matière de police et de sécurité - Aurait émis un avis défavorable en cas de discussion sur le budget.
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [n° 28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Art. 30 (p. 3890) : son amendement de suppression n° 54, soutenu par M. Marcel Daunay : désignation du bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle ; adopté.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4101) : liste des mandats concernés par le cumul - Suffrage universel - Règles du droit électoral et modes de scrutin - Système électoral de Grande-Bretagne - Causalité du cumul ; lutte contre les adversaires politiques ; indépendance de l'élu à l'égard du parti politique ; cumul des indemnités - Dépôt d'amendements - Centralisation administrative - (p. 4102) : contrepouvoir politique face au pouvoir administratif et contrôle de l'électeur sur l'élu lors des élections - Cumul et centralisation - Multiplication des responsabilités et emploi du temps - Processus de régionalisation - Liens entre fonctions et mandats - Cumul des mandats et droit comparé - Propositions de réforme en matière de limitation du cumul des mandats - (p. 4103) : dépôt de deux projets de loi le 6 novembre 1985 : réforme structurelle et opération électorale ponctuelle - Statut de l'élu local - Rapport Debarge de janvier 1982 - Accès des membres de la fonction publique à la fonction parlementaire - Régime des incompatibilités pour les parlementaires, les élus locaux et les représentants français à l'assemblée des Communautés européennes - Déclaration d'urgence pour un des deux projets de loi - (p. 4104) : limitation à deux des mandats ou fonctions autres que de député ou de sénateur détenus par un élu - Enumération des mandats ou fonctions concernés - Cumul d'un mandat parlementaire avec un seul mandat ou fonction - Délai d'option - Sanction en cas de non option - Incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général ou régional - Date d'entrée en vigueur de ces projets de loi - Dispositions transitoires - Mandat régional - Alternative entre la renonciation par anticipation à une nouvelle candidature ou l'abandon postérieur à l'élection des mandats - Risque de redistribution des mandats dès le mois d'avril 1986 - (p. 4105) : dépôt d'amendements ; délai de mise en application de ce texte ; achèvement des mandats détenus par l'élu - Etalement de la mise en application de la réforme de 1986 à 1989- Seuil de population des villes pour la prise en compte ou non du mandat de maire - Présidents des conseils des communautés urbaines - Art. 4 (par priorité) (p. 4123) : son amendement n° 3 : délai d'entrée en vigueur de cette loi ; adopté - Art. 1 (p. 4125) : son amendement n° 1 : élévation du seuil de population d'une commune au-delà duquel la fonction de maire figure au nombre des incompatibilités ; adopté - (p. 4126) : son amendement n° 2 : exclusion de la liste des incompatibilités de la fonction de président d'un conseil de communauté urbaine; adopté - (p. 4127) : président de conseil de communauté urbaine et président de district - S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Louis Longequeue (exclusion de la limitation des mandats des adjoints spéciaux élus en application de l'article L. 122-3 du code des communes et membres du conseil municipal).
- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [ n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4101 à 4105) - Art. 4 (p. 4129) : ses amendements n° 1 : élévation du seuil de population d'une commune pour la prise en compte des fonctions de maire parmi les incompatibilités ; et n° 2 : exclusion de ce projet de loi du mandat de président d'un conseil de communauté urbaine ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Marie Girault (exclusion des incompatibilités des maires-adjoints de villes de plus de cent mille habitants ; élévation du seuil de population d'une commune pour la prise en compte des fonctions de maire parmi les incompatibilités) - Art. 7 (p. 4130) : son amendement n° 3 : délai d'entrée en vigueur de cette loi ; adopté.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Deuxième lecture [ n° 260 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4544, 4545) : mandats et fonctions soumis à la limitation du cumul - Modalités d'entrée en vigueur de la loi - Seuil démographique communal - Référence à la fonction de président de communauté urbaine - Recensement national - Mise en place des dispositions transitoires : stabilisation du nombre de mandats ou de fonctions détenus puis décroissance progressive de ce nombre - Elections régionales, législatives et sénatoriales en 1986 - Demande au Sénat d'adopter les amendements proposés par la commission des lois - Art. 1 (p. 4546) : son amendement n° 1 : incompatibilités propres au mandat de député ; adopté - Modification du seuil démographique communal - Suppression de la référence à la fonction de président de communauté urbaine - Prise en compte du dernier recensement national au moment de l'élection - Art. 4 (p. 4547) : son amendement n° 3 : au cours de la période transitoire, cumul possible de trois mandats électoraux ; adopté.
- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives - Deuxième lecture [ n° 261 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Art. 4 (p. 4549) : son amendement n° 1 : modification du seuil démographique communal ; suppression de la référence au président du conseil de communauté urbaine ; adopté - Art. 7 (p. 4550) : son amendement n° 3 : au cours de la période transitoire, cumul possible de trois mandats électoraux; adopté.
- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [ n° 131 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4601) : vote favorable à la question préalable - Référence à la loi d'amnistie de 1981 et à la libération de membres d'Action directe, Mme Nathalie Ménigon et M. Jean-Marc Rouillan - Dignité de l'intervention de M. Dick Ukeiwé.