SALVI (Pierre), sénateur du Val d'Oise (UCDP)
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer le congé spécial dans la fonction publique [n° 283 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 7 avril 1981, JO Débats du 2 juillet 1981) - Fonctionnaires et agents publics.
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer des horaires personnalisés dans la fonction publique [n° 284 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1981, JO Débats 2 juillet 1981) - Fonctionnaires et agents publics.
Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur [n° 63, tome I (81-82) ] (23 novembre 1981).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 10 (JO Débats 8 octobre 1980) (p. 498) à M. le ministre de la culture et de la communication : radiodiffusion et télévision (réglementation de l'utilisation de la « Citizen Band ») - Réponse de M. Pierre Ribes, secrétaire d'Etat aux postes (3 avril 1981) (p. 498,499).
n° 104 (JO Débats 5 mars 1981) (p. 282) à M. le Premier ministre : fonctionnaires (situation du corps des attachés d'administration centrale) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (3 avril 1981) (p. 510 et suivantes).
n° 36 (JO Débats 3 juillet 1981) (p. 785) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (représentation de la France aux obsèques du Cardinal Wyszynski, primat de Pologne) - Réponse de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures (9 juillet 1981) (p. 856, 857).
n° 39 (JO Débats 3 juillet 1981) (p. 785) à M. le Premier ministre : élections (infraction au code électoral durant la campagne précédant les élections législatives) - Réponse de M. Gaston Defferre, ministre de l'intérieur (9 juillet 1981) (p. 861).
n° 72 (JO Débats 16 juillet 1981) (p. 890) à M. le ministre du commerce extérieur : politique extérieure (rapports économiques de la France avec le Mexique).
n° 114 (JO Débats 9 octobre 1981) (p. 1915) à M. le ministre de la communication : presse (conséquence pour la presse du monopole d'un syndicat).
n° 135 (JO Débats 24 octobre 1981) (p. 2159) à M. le ministre des relations extérieures : archives (rétrocession au gouvernement algérien d'archives).
n° 170 (JO Débats 18 décembre 1981) (p. 4354) à M. le ministre chargé de la fonction publique: pensions de retraite (non rétroactivité de certaines lois sociales).
n° 171 (JO Débats 18 décembre 1981) (p. 4354) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonctionnaires (situation des attachés d'administration centrale).
Questions orales avec débat :
n° 479 (2 avril 1981) (p. 418) à M. le Premier ministre: politique extérieure (conséquences des initiatives de la Libye au Tchad et politique de la France en Afrique)- Caducité le 21 mai 1981(2 juillet 1981) (p. 778). n° 5 (JO Débats 12 juin 1981) (p. 737) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonction publique (politique gouvernementale en matière de fonction publique)- Caducité le 22 juin 1981 - Reprise le 2 juillet 1981 (p. 778). n° 80 (3 décembre 1981) (p. 3466) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonctionnaires (malaise du corps des administrateurs civils).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 372 (80-81) ] - (14 octobre 1981) - Discussion générale (p. 1977) ; création de référendaires au Conseil d'Etat, détachés pour cinq ans de leur administration d'origine, et précisions nécessaires : conservation de l'ancienneté ; indices de traitement ; prise en compte pour la retraite - Accord du groupe UCDP sur les conclusions de la commission des lois quant à la nécessité de l'accord du Conseil d'Etat sur les recrutements prévus.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (30 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2356) : trois regrets :non consultation des élus locaux à la base ; mise à l'écart du travail accompli par le Sénat sur le précédent projet ayant le même objectif; brièveté du temps imparti pour examiner ce texte - Partisan d'une réelle décentralisation - Quatre points indissociables : compétence de chaque collectivité ; répartition des ressources de chacune d'elle ; statut des personnels ; statut des élus locaux - Plusieurs dangers : rivalité département région ; politisation intensive des assemblées locales ; interventions économiques des collectivités locales ; risques pour le département et la commune - (p. 2357) : actuellement préfet davantage conseiller que tuteur - Crainte de l'accentuation de la tutelle des services techniques - Maire défavorable à l'institution d'une Cour de discipline budgétaire - Risque de voir s'instaurer au niveau des responsabilités communales un certain professionnalisme politique et priver la démocratie locale de ses plus fidèles serviteurs - Nécessité d'une modification constitutionnelle pour transformer la région en collectivité territoriale- Article 24 de la Constitution :« Le Sénat est élu au suffrage indirect, il assure la représentation des collectivités territoriales de la République » - Problème de la représentation des régions dans la Haute assemblée - Modification éventuelle de la composition du Sénat - (p. 2357) : attente d'une réponse aux dangers que comporte le texte en son état actuel avant de porter un jugement définitif.
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre II- Art. 17 (p. 2605) : son amendement n° 11-228, soutenu par M. Paul Pillet : composition du bureau : président et membres du conseil général ; retiré - Art. 21 (p. 2619) : son amendement de coordination n° 11-42, soutenu par M. Pierre Schiélé, et identique aux amendements n° II-135de M. Paul Girod et n°II-141 de M. Jacques Descours Desacres ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 24 (p. 2659) : son amendement n° 11-249, soutenu par M. Louis Virapoullé : remplacement d'un membre du bureau décédé dans un délai de 15 jours par un nouveau membre élu; retiré - Art. 29 (p. 2664) : son amendement n° 11-256, soutenu par M. Adolphe Chauvin : information du Parlement en cas de dissolution du conseil général par une communication motivée retiré.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
(25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3103) : son amendement n° 125 : impôt sur le patrimoine : exonération des immeubles classés monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national ; retiré.
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3185) :, ses amendements, soutenus par M. Paul Pillet n° 164 : application aux pensions de retraite et d'invalidité des déductions fiscales relatives aux frais inhérents à la fonction ou à l'emploi; retiré; et n° 165 suppression des dispositions du code général des impôts instituant un abattement de 10 % pour l'imposition des pensions et retraites ; compensation de recettes ; retiré.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre (suite) - I. Services généraux ( suite ) : Services divers rattachés - Fonction publique- Formation professionnelle - Droits de la femme - (3 décembre 1981) - (p. 3537) : intervient sur les crédits de la fonction publique - Situation des fonctionnaires de catégorie A : difficultés de carrière des administrateurs civils; mobilité ; grands corps de l'Etat - Suggestions présentées par l'Association générale des administrateurs civils: création d'un grade d'administrateur général - (p. 3538) : création d'un conseil de direction du corps des administrateurs civils, organisme de concertation - Situation des attachés d'administration centrale et difficulté à faire carrière dans le cadre des administrateurs civils- Préoccupation quant à une éventuelle politisation de la fonction publique - Situation des retraités civils et militaires : taux de réversion des pensions servies aux veuves des anciens fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ; mensualisation des pensions ; amendement déposé à cet égard - Intégration de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenue ; rétroactivité souhaitable de plusieurs lois sociales.
Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- Rapporteur pour avis (Intérieur) (p. 3944) : progression de 16,2 % des crédits de paiement - Diminution de l'importance relative de ce budget par rapport à l'ensemble du budget de l'Etat - Effort en faveur de la sécurité - Renforcement des effectifs de police - Création d'emplois de conseiller de tribunal administratif - Insuffisance des efforts en faveur des collectivités locales malgré un progrès sensible en matière d'assainissement - Légère régression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Progression des subventions de fonctionnement due aux allègements des charges proposées par le projet de loi relatif aux droits, libertés et responsabilités des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer (TOM), allègements prévus par le précédent gouvernement pour une année - (p. 3945) : durée d'exonération de l'impôt foncier ramenée à 21 et 12 ans par l'Assemblée nationale- Alourdissement des tâches des tribunaux administratifs depuis leur création en 1953 - Réforme de la décentralisation et accroissement du contentieux des tribunaux administratifs - Nécessité d'établir pour l'avenir un plan de recrutement permettant la mise en place dans chaque tribunal du nombre de chambres nécessaires - Augmentation des affaires jugées annuellement - Insuffisance des créations d'emplois dans les tribunaux administratifs- Décret du 17 juin 1980 et suppression de l'intervention obligatoire du commissaire du Gouvernement devant les tribunaux administratifs - Problème du rattachement des tribunaux administratifs au ministère de la justice- Nécessité d'accroître les crédits budgétaires accordés au ministère de la justice lors du transfert - Sécurité des citoyens indispensable à la paix publique - Sentiment d'inquiétude devant le développement de formes violentes de délinquance - (p. 3946) : cause objective du sentiment d'insécurité - Progression de 19,5 % des crédits de la police nationale et de 27 % de l'ensemble des dépenses de l'Etat - Effort en faveur des personnels de police - Nombreuses créations d'emplois - Atténuation de cette mesure par la réduction de la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique - Insuffisance des créations d'emplois en faveur des policiers en civil - Insuffisance des effectifs de la police de l'air et des frontières, compte tenu des tâches accrues confiées à ces personnels : contrôle de l'immigration ; lutte contre le terrorisme international - Montée du terrorisme international et amélioration des relations nécessaires avec les services de police internationaux- Mesures positives prises en matière de formation initiale et de formation continue en faveur des personnels de police- Nécessité d'un matériel adapté et moderne : élaboration d'un plan quadriennal et début d'exécution - (p. 3947) : progression des crédits en faveur des moyens de transmission - Insuffisance des armes mises à la dispositions des policiers en qualité et en nombre - Insuffisance de l'augmentation des crédits d'aménagement et d'entretien des locaux de police - Nécessité d'une meilleure répartition dans les villes et les banlieues des nouvelles constructions de commissariats et de postes de police - Révision complète sur le plan national de la répartition des forces de gendarmerie et des forces de police - Souhait de la réalisation de diverses mesures sociales au profit des personnels de police : problème de la pension de réversion des veuves de policiers morts en service ; mensualisation des retraites des fonctionnaires ; problème de la parité entre la situation des personnels de police et celle des personnels militaires- Nécessité de donner à l'opinion publique une image de la police au service de la sécurité des citoyens - Fléchissement dans la progression de la DGF et déception dans les communes et dans les départements - Inquiétude devant les importantes lacunes de ce budget au moment de l'adoption par le Sénat du projet de loi de décentralisation- Satisfaction concernant le renoncement à l'informatisation des titres nationaux d'identité - (p. 3948) : au nom de la commission des lois, s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne la progression du budget de l'intérieur et de la décentralisation.