RUET (Roland), sénateur de l'Ain (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est élu membre titulaire de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (23 novembre 1983) (p. 3201).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi [ n° 226 ( 82-83)] relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [ n° 290 (82-83)] (4 mai 1983) - Jeunesse et sports.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [ n° 226 (82-83)] - (10 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 732) : héritage de la loi Mazeaud du 29 octobre 1975 - Manque d'ampleur de ce projet de loi - Rôle de l'Etat - Médiocrité du budget de 1983 - (p. 733) : nécessaire liberté d'action des collectivités territoriales - Fonds national pour le développement du sport (FNDS) -Régression par rapport à la loi de 1975 - Caractère obligatoire de l'éducation physique et sportive à l'école maternelle - Problème de l'unicité du maître dans les écoles primaires et du statut des enseignants dans les collèges et lycées - Personnel qualifié et risque d'aggravation du transfert de charges pesant sur les finances locales - Absence de mention du sport optionnel- Enseignement supérieur et absence de financement prévu- Création obligatoire d'une association sportive pour l'enseignement supérieur - Menace pour le mouvement sportif- Organisation par une fédération sportive des compétitions officielles d'une discipline et délégation révocable ad nutum - Fédérations sous la tutelle de l'autorité administrative- Diminution de la mission du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) - Sport de haut niveau - Sport dans l'entreprise - Sociétés à objet sportif ou sociétés d'économie mixte sportives locales - (p. 734) : caractère obligatoire de l'assurance couvrant la responsabilité civile pour toute personne organisant des manifestations sportives - Possibilité pour l'autorité administrative d'interdire une manifestation sportive après avis défavorable de la fédération compétente - Création d'un livret sportif individuel et examen médical annuel - Recensement des équipements sportifs à usage non exclusivement familial- Autorisation avant toute suppression d'un équipement privé financé par une personne publique - Compétences nouvelles des collectivités territoriales et attente de moyens nouveaux - Absence de statut pour les sportifs professionnels- Problème du dopage - Incertitude sur le statut des enseignants d'éducation physique et sportive ou des conseillers techniques - Menace pour l'indépendance du mouvement sportif - Dépôt d'amendements - Art. 1 (p. 747) : son amendement n° 7; mission du mouvement sportif et aide de l'Etat ; devenu sans objet - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le premier alinéa de l'amendement n° 100 de M. Jules Faigt, soutenu par M. Marc Boeuf (importance des activités physiques et sportives sur le plan de l'éducation et de la culture) - Accepte les second et troisième alinéas de cet amendement (rôle de l'Etat ; définition du mouvement sportif) et s'oppose au reste de l'amendement (promotion de la vie associative) - (p. 748) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Guy Schmaus (dimension culturelle et éducative des activités physiques et sportives ; place dans l'activité sociale ; mission de l'Etat et des associations sportives) - Art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Guy Schmaus (éducation physique et sportive et autorité du ministre de l'éducation nationale) - Accepte l'amendement n° 78 de M. Jean Francou (définition par l'Etat des programmes de l'éducation physique et sportive après les concertations nécessaires) - Son amendement n° 9 : organisation par l'Etat des programmes de l'éducation physique et sportive, sous réserve des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; retiré - Art. 3 (p. 749) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Jean Francou (éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement technique) - Son amendement n° 10 : prise en charge par l'Etat des frais de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles, primaires et les établissements du second degré ; adopté- (p. 750) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Stéphane Bonduel (enseignement des activités physiques et sportives dans l'enseignement primaire par des instituteurs spécialisés ou des instituteurs) et à l'amendement n° 88 de M. Guy Schmaus (enseignement des activités physiques et sportives par des instituteurs et des institutrices ; perspective de mise en place d'équipes éducatives) - (p. 751) : son amendement n° 11 : possibilité d'assistance des instituteurs et institutrices par un personnel qualifié dans les écoles maternelles et les établissements du premier degré ; adopté - (p. 752) : accepte l'amendement n° 80 de M. Jean Francou (mesures d'adaptation de l'éducation physique et sportive pour les handicapés dans l'enseignement primaire et secondaire)- Art. 4 : son amendement n° 12 : mission des établissements publics à caractère scientifique et culturel : organisation et développement de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels; adopté - S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Stéphane Bonduel (éducation physique et sportive pour les personnes handicapées)- Art. 5 (p. 753): son amendement n° 13 : création de groupements sportifs et cas particulier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté - Son amendement n° 14 : suppression des dispositions de cet article relatives aux associations sportives, scolaires et universitaires ; adopté - Art. 6: son amendement n° 15 : aide de l'Etat en faveur des groupements sportifs agréés; adopté - Art. 7 (p. 754) : son amendement n° 16 : création d'une association sportive dans tous les établissements du second degré et dans toutes les universités ; adopté - Son amendement n° 17 : substitution du terme «collectivités territoriales » à « collectivités locales » ; adopté - Son amendement n° 18 : aide de l'Etat pour les associations sportives scolaires et universitaires ; possibilité pour les collectivités territoriales de concourir au développement de ces associations; adopté - (p. 755) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 69 de M. Marc Boeuf (utilisation par les équipes scolaires et universitaires des équipements sportifs des collectivités territoriales) - Art. 8: son amendement n° 19 : affiliation des associations sportives scolaires et universitaires à des fédérations, elles-mêmes affiliées à une confédération ; adopté - (p. 756) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 103 de M. Jules Faigt, soutenu par M. Marc Boeuf (affiliation des associations à des fédérations et à des unions) - Art. 9 : son amendement n° 20 : cas d'obligation de constitution en société anonyme par les groupements sportifs ; retiré- (p. 757) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté- Son amendement n° 22 : régime juridique d'une société à objet sportif ou d'une société d'économie mixte locale; adopté - Accepte l'amendement n° 113 de Mme Edwige Avice, ministre (modalités de constitution des groupements en sociétés) - Art. 11: son amendement n° 23 : détention de la majorité du capital social et de la majorité des voix dans les organes délibérants par une association sportive ; adopté - (p. 758) : accepte l'amendement n° 111 de Mme Edwige Avice, ministre (possibilité dans les sociétés d'économie mixte locales de détention de ces majorités ensemble par l'association et les collectivités territoriales) - S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Stéphane Bonduel (affectation de l'excédent des résultats d'un exercice en totalité à la constitution de réserves et absence de distribution aux actionnaires) - Son amendement n° 26 : caractère désintéressé du mouvement sportif; affectation des bénéfices éventuels des sociétés à la constitution d'un fonds de réserve ; retiré - Art. 12 (p. 759) : son amendement n° 27 : modalités de modification du régime juridique ou d'harmonisation des statuts pour les groupements sportifs; adopté - Art.13 : son amendement de forme n° 28 ; adopté - (p. 760) : son amendement n° 29 : tutelle de l'autorité administrative pour les fédérations sportives ; tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale pour les fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 82 de M. Jean Francou (tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des sports) - Demande le retrait de l'amendement n° 101 de M. Jules Faigt, soutenu par M. Marc Boeuf (fédérations sportives et tutelle du ministre chargé des sports ; tutelle conjointe du ministre chargé des sports et du ministre de l'éducation nationale pour les fédérations et unions sportives scolaires et universitaires) - Son amendement n° 30 : principe de l'indépendance des fédérations; adopté- (p. 761) : son amendement n° 31 : habilitation des fédérations sportives par le ministre chargé des sports à organiser l'initiation et le perfectionnement sportifs et à délivrer les titres fédéraux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 112 de Mme Edwige Avice, ministre - Son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Accepte l'amendement n° 83 de M. Jean Francou (possibilité de concours de personnels de l'Etat pour les fédérations sportives ; détermination des modalités de concours par conventions) - Art. 14 (p. 762) : son amendement n° 33 : régime d'attribution des pouvoirs aux fédérations ; organisation des compétitions sportives internationales, nationales, régionales ou départementales ; adopté - Art.15 (p. 763) : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif à la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire, à la demande des fédérations, certaines manifestations sportives; adopté- Art. 16 (p. 764) : son amendement n° 35 : représentation des fédérations et groupements sportifs au Comité national olympique et sportif français ; adopté - Son amendement n° 36 : soumission des conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations à leur demande au Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation; conciliation préalable à l'engagement d'une procédure devant la juridiction compétente; adopté- (p. 765) : son amendement rédactionnel n° 68 ; adopté- Son amendement n° 37 : possibilité pour le Comité national olympique et sportif français de participer à la gestion du Fonds national pour le développement du sport ; adopté- (p. 766) : son amendement n° 38 : association du comité à la promotion équitable des différentes disciplines sportives dans les programmes de radiodiffusion sonore et de télévision ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 107 de M. Stéphane Bonduel (création d'émissions à vocation d'éducation sportive et de service) - Son amendement n° 39 : représentation du Comité national olympique et sportif français dans chaque département par un comité départemental olympique et sportif et dans chaque région par un comité régional olympique et sportif ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 84 de M. Jean Francou - Art. 17 (p. 767) : son amendement n° 40 : constitution de l'association sportive d'entreprise, conformément à la loi du 1 er juillet 1901 ; adopté - Après l'art. 17 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Guy Schmaus (possibilité pour les agents des administrations publiques et les ouvriers de l'Etat de pratiquer les activités physiques et sportives) - Art. 18 : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté - Art. 19 (p. 768) : son amendement n° 42 : organisation de stages destinés à la formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise ; adopté- Art. 20: son amendement n° 43 : droit de demeurer membres des associations sportives pendant le service national; adopté - Art. 22 : son amendement n° 44 : aménagement de la scolarité du sportif de haut niveau par les établissements du second degré; convention avec le ministre chargé des sports et aménagement par les établissements publics à caractère scientifique et culturel de l'organisation des études des sportifs de haut niveau ; retiré - Art. 23 (p. 769) : son amendement n° 45 : accès des sportifs de haut niveau à des enseignements de formation ou de perfectionnement; demande de dispense par la commission nationale du sport de haut niveau ; adopté- Art. 24 (p. 770) : son amendement n° 46 : modalités d'accomplissement par un sportif de haut niveau de ses obligations du service militaire ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 47 : suppression de la possibilité pour un agent d'une collectivité territoriale, sportif de haut niveau, de bénéficier de conditions particulières d'emploi afin de poursuivre son entraînement ; adopté - Son amendement de forme n° 48 ; adopté - Son amendement n° 49 : conditions particulières d'emploi pour les agents des collectivités territoriales ayant la qualité de sportif de haut niveau; adopté - Son amendement n° 50 : détermination des modalités d'application de cet article par un décret en Conseil d'Etat; adopté - Art. 26 : son amendement rédactionnel n° 51 ; adopté - Art. 27 (p. 771) : son amendement n° 52 : livret sportif individuel; informations sportives et médicales ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Stéphane Bonduel (livret sportif individuel : actes de prévention, de suivi médical et de soins) - Son amendement n° 53 : participation aux compétitions sportives et présentation d'un certificat médical d'aptitude ; adopté- (p. 772) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jean Francou (liste des médecins habilités à délivrer un certificat d'aptitude à la pratique d'un sport) - S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Guy Schmaus (actions de prévention en matière sportive et rôle des médecins)- Après l'art. 27 : accepte l'amendement n° 73 de M. Michel Miroudot (formation spécifique des médecins du sport; formation spécialisée pendant le troisième cycle) - Art. 28 (p. 773) : sur l'amendement n° 6 de M. Stéphane Bonduel (responsabilité civile des pratiquants du sport ; énumération des personnes assujetties à l'assurance obligatoire), son sous-amendement n° 75 : possibilité de dérogation pour certaines collectivités territoriales ; adopté - Avant l'art. 29 (p. 774) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 91 de M. Guy Schmaus (établissement d'un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du Plan) - S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Guy Schmaus (construction d'un établissement scolaire avec les équipements nécessaires à la pratique des activités physiques et sportives) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Guy Schmaus (programme de construction d'ensembles immobiliers et d'aménagement de zones industrielles ; surfaces et équipements destinés à la pratique des activités physiques et sportives) - Art. 29 (p. 775) : son amendement n° 55 : détermination des conditions d'application de cet article par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 30 : son amendement n° 56 : autorisation du ministre chargé des sports pour toute suppression d'un équipement privé dont le financement a été assuré en partie par une personne morale de droit public, ainsi que pour la modification de son affectation ; adopté - (p. 776) : son amendement n° 57 : indemnisation des préjudices subis par le propriétaire en cas de refus d'autorisation ou par suite des conditions dans lesquelles l'autorisation est accordée ; modalités de réparation par l'administration ; adopté - Art. 31 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 105 de MM. Stéphane Bonduel et Jacques Pelletier (exclusion des activités physiques et sportives organisées dans le cadre des associations de jeunesse et d'éducation populaire du champ d'application de cette loi) - Son amendement n° 58 : délivrance ou reconnaissance par l'Etat du diplôme attestant la qualification ; adopté - (p. 777) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 74 de MM. Michel Miroudot et Louis Boyer (présentation d'un diplôme attestant de la qualification pour enseigner de façon régulière les activités physiques et sportives) et n° 77 de M. Guy de La Verpillière (reconnaissance d'un diplôme national ou fédéral) - Son amendement rédactionnel n° 59 ; adopté - Art. 32 (p. 778) : son amendement n° 60 : participation des associations et fédérations sportives, des organisations syndicales représentatives, des collectivités territoriales et des entreprises à la définition du contenu et des objectifs des formations ; rejeté - Art. 33 : son amendement n° 61 : mission des établissements nationaux et régionaux relevant du ministre chargé des sports et des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; retiré - S'oppose à la première partie de l'amendement n° 102 de M. Jules Faigt (composition du service public de formation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le reste de l'amendement (mission de ce service public) - Art. 34 (p. 779) : son amendement n° 62, de forme ; adopté - Son amendement n° 63 : définition par décret des garanties d'hygiène et de sécurité exigées pour les établissements d'activité physiques et sportives ; adopté - Art. 35 : son amendement n° 64 : absence de garanties et possibilité pour l'autorité administrative de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement; adopté - (p. 780) : son amendement n° 65 : conditions d'assurance et possibilité de fermeture d'un établissement ; adopté - Art. 36 : son amendement n° 66 : infraction et prise de sanctions ; adopté - Son amendement n° 67, rédactionnel ; adopté - Après l'art. 36 : accepte la réserve de l'amendement n° 95 de M. Guy Schmaus (intitulé de titre nouveau ; « Organes de concertation ») -S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Guy Schmaus (création et mission du Conseil national des activités physiques et sportives) - (p. 781) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Guy Schmaus (composition et mission du Conseil national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 782) : vote par la commission des affaires culturelles de ce projet de loi amendé - Déroulement des débats et climat de parfaite courtoisie.
- Question orale avec débat: désorganisation de la distribution du courrier en Haute-Normandie - (31 mai 1983) - Discussion générale (p. 1223) : situation actuelle dans les PTT évoquée par M. Geoffroy de Montalembert- Perturbation dans la distribution du courrier dans le département de l'Ain (postiers en grève ; manque d'effectifs) - Nombreuses promesses du Gouvernement non tenues- (p. 1224) : augmentation considérable de la population dans le département de l'Ain - Implantation de nombreux organismes internationaux - Souhaite la création des quatre emplois demandés - (p. 1227) : promesses de 1981 non tenues - Carence de personnel permanent dans la région de Gex - Souhaite une solution rapide à ce problème.