ROBERT (Jean-Jacques), sénateur de l'Essonne (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.
Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme commercial.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 242 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [ n° 252 (93-94)] (19 janvier 1994) - Entreprises.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [ n° 276 (93-94)] (27 janvier 1994) - Entreprises.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan :
1° la proposition de loi [ n° 119 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
2° la proposition de loi [ n° 259 (92-93)] de M. Jacques Larché portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
3° la proposition de loi [ n° 442 (92-93)] de M. Jean-Paul Delevoye visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises.
4° la proposition de loi [ n° 172 (93-94)] de M. Pierre Vallon tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation « soutien judiciaire des entreprises » à celle de « redressement judiciaire » [ n° 299 (93-94)] (23 mars 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Entreprises.
Avis , présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Artisanat et commerce - [ n° 81 (94-95)] tome 2 (22 novembre 1994).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
( JO Débats du 18 novembre 1994) (p. 5741) - Ministère : Travail - Financement des formations en alternance - Formation professionnelle et promotion sociale.
Questions orales sans débat :
n° 93 ( JO Débats du 3 avril 1994) (p. 725) - Ministère : Equipement - Renforcement des dessertes aériennes avec les capitales européennes à partir de l'aéroport d'Orly - (Réponse : JO Débats du 23 avril 1994) (p. 1211) - Aviation civile.
n° 95 ( JO Débats du 3 avril 1994) (p. 725) - Ministère : Entreprises - Situation des commerçants-détaillants en jouets- (Retirée : avril 1994) - Jouets.
n° 176 ( JO Débats du 24 novembre 1994) (p. 5974) - Ministère : Travail - Inquiétudes des lycées professionnels devant le refus de financement des contrats de qualification - Enseignement technique et professionnel.
n° 177 ( JO Débats du 24 novembre 1994) (p. 5974) - Ministère : Défense - Situation du centre de recherches du Bouchet- Défense nationale.
n° 179 ( JO Débats du 30 novembre 1994) (p. 6395) - Ministère : Equipement - Situation de la compagnie aérienne Europe Airlines ( EAS ) - Aviation civile.
INTERVENTIONS
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [ n° 229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (p. 87) : dépistage de la fraude - Enjeux économiques de la contrefaçon - Pouvoirs des autorités douanières des Etats membres - Explication de vote sur l'ensemble (p. 91) : avec le groupe du RPR, votera la résolution.
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [ n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 504) : statistiques - Emploi - Avancée vers l'égalité entre les salariés et les non-salariés - Simplification de la vie administrative des entreprises - (p. 505) : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Patrimoine des entrepreneurs individuels - Mesures fiscales en faveur du statut social de l'entrepreneur individuel et de son conjoint - Rapport Barthélémy - Assouplissement du droit des sociétés et du droit de la sécurité sociale - (p. 506) : formation initiale des créateurs d'entreprise - Sous-traitance - Délais de paiement - Régime des cotisations d'allocations familiales- Conditions de souscription des contrats d'assurance de groupe - Simplification sur les plans social et comptable - Rédaction du bulletin de salaire - (p. 507) : définition de la micro-entreprise - Epargne de proximité - Aménagement du territoire- Sous réserve de ses observations, la commission propose d'adopter ce projet de loi - Demande de réserve (p. 536) : demande la réserve de l'amendement visant à introduire un article additionnel avant le titre I er jusqu'à la fin de l'examen du texte - Art. 1 er ( champ d'application du titre I er ) : son amendement n° 2 : application des mesures de simplification des formalités administratives à toutes les entreprises, qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ; retiré - (p. 537) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté- Art. 2 ( remise d'un seul dossier à un guichet unique ) (p. 538, 539) ; ses amendements, n° 4 : suppression de l'expression ambiguë « dans tous les cas » ; et n° 5 : valeur de déclaration auprès du destinataire du dépôt du dossier dès lors que celui-ci est régulier et complet à son égard ; adoptés - Centres de formalités des entreprises - Accueil dans les greffes des tribunaux de commerce - Déclaration de type administratif ou judiciaire- S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Robert Pagès (transmission des données entre le centre de formalités et les organismes sociaux dans un délai de quinze jours francs) - (p. 541) : compte tenu des assurances apportées par le Gouvernement, demande le retrait des amendements identiques, n° 106 de M. Robert Laucournet et n° 132 de M. Etienne Dailly (faculté laissée au déclarant de saisir directement le greffe de sa demande d'inscription au registre du commerce) - Art. 3 ( emploi d'un numéro d'identification unique par les entreprises ) (p. 542, 543) : son amendement n° 6 : utilisation par l'entreprise du numéro unique seulement à compter de son immatriculation régulière au registre du commerce ; retiré- S'oppose à l'amendement n° 141 de M. Etienne Dailly (attribution du numéro unique seulement après validation de la déclaration d'inscription par le registre du commerce) - Art. 4 ( déclaration des entreprises par voie électronique ) (p. 544) : demande le retrait des amendements identiques n° 105 de M. Louis Althapé et n° 142 de M. Etienne Dailly (impossibilité pour les demandes d'inscription destinées au greffe d'être effectuées par voie électronique) compte tenu de la présentation ultérieure de l'amendement n° 168 du Gouvernement (exclusion du champ d'application de cet article des déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité), qu'il accepte- (p. 545) : son amendement n° 7 : attestation de la date d'envoi d'un écrit à un organisme visé à l'article 1 er par le cachet de la poste ; adopté - Simplification et suppression d'un grand nombre de contestations sur la date de paiement - Trésorerie des organismes de sécurité sociale - (p. 546) ; sur son amendement n° 7 précité, s'oppose au sous-amendement n° 171 du Gouvernement - Après l'art. 4 (p. 547) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Xavier de Villepin (évaluation préalable des coûts induits par les formalités imposées par une loi ou un règlement aux entreprises), repris par M. Etienne Dailly- Insertion de cet amendement dans un projet de loi sur la simplification administrative.
Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Rapporteur- Art. 5 ( levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique ) (p. 558) : accepte les amendements identiques de suppression n° 63 de la commission des lois saisie pour avis et n° 107 de M. Robert Laucournet - Art. 6 ( possibilité pour une personne physique de créer plusieurs entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, EURL ) (p. 561) : diversification des activités des entrepreneurs individuels - S'oppose à l'amendement de suppression n° 79 de M. Robert Pagès- Art. 8 ( suppression du montant minimal des parts sociales de SARL ) (p. 562) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Ernest Cartigny (relèvement du capital minimal des SARL à cent mille francs sauf pour les SARL à associé unique) - Inopportunité de la mesure - Problème de l'insuffisance des fonds propres des entreprises - Art. 9 ( autorisation des décisions prises par consentement dans un acte de tous les associés de la SARL ) (p. 563, 564) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Robert Pagès - Art. 11 bis ( nombre maximal des membres du conseil d'administration ) (p. 565) : accepte l'amendement de suppression n° 64 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 12 ( suppression de la condition d'ancienneté pour la nomination d'un salarié au conseil d'administration ) (p. 566, 567) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 143 de M. Etienne Dailly et accepte l'amendement n° 99 de la commission des lois saisie pour avis (conséquence de la suppression de la condition d'ancienneté du contrat de travail) - Art. 12 bis ( nombre maximal des membres du conseil de surveillance ) (p. 568) : son amendement de suppression n° 9, retiré au profit de l'amendement identique n° 65 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 13 ( nomination de salariés au conseil de surveillance ) : son amendement de suppression n° 10 ; adopté - Statut de subordination du salarié et contrôle du directoire par le conseil de surveillance - Art. 15 ( conditions de publication du contrat de mariage des commerçants ) (p. 569) : accepte l'amendement n° 152 du Gouvernement (publicité du contrat de mariage réalisé sous la seule responsabilité du conjoint commerçant au greffe du tribunal de commerce) - Art. 16 ( possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation ) (p. 570, 571) : s'oppose aux amendements n° 83 de suppression de M. Robert Pagès et n° 133 de M. Jean-Paul Hammann (extension du bénéfice de cette faculté aux entreprises artisanales) - (p. 572) : sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Hammann, à titre personnel, s'oppose aux sous-amendements n° 177 de M. Pierre Laffitte (prise en compte des entreprises unipersonnelles visant à développer le télétravail) et accepte le n° 176 de M. Philippe Marini (autorisation d'utilisation partielle d'un local d'habitation comme lieu d'exercice professionnel selon la procédure prévue par le code de la construction et de l'habitation) - Art. 17 ( suppression de la déclaration de conformité ) : son amendement n° 11 : contrôle de régularité de l'immatriculation de la société par le greffier du tribunal de commerce ; adopté - Art. 18 ( publicité des apports de fonds de commerce en cas de fusion ou de scission ) (p. 576) : accepte l'amendement n° 68 de la commission des lois saisie pour avis (cas des sociétés en nom collectif et en commandite simple) - Avant l'art. 19 (p. 577) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Laucournet (suppression du système du forfait et mise en place d'un nouveau régime simplifié d'imposition pour les très petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu) - Art. 19 ( simplification des obligations comptables ) (p. 578) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 84 de M. Robert Pagès- (p. 579) : son amendement n° 178 : établissement d'un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées, des dépenses payées, des dettes financières, de l'immobilisation et des stocks évalués de manière simplifiée ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 12 : relèvement du seuil du chiffre d'affaires annuel des « micro-entreprises » à 100 000 francs ; retiré - Art. 21 ( revalorisation de la limite de déduction de salaire du conjoint en faveur des adhérents des centres et associations de gestion agréés ) (p. 581) : demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Jean-Paul Hammann (possibilité donnée aux artisans qui le souhaitent de déduire lès salaires versés à leur conjoint dans les limites du plafond, sans qu'il soit tenu compte du régime matrimonial ou de l'adhésion à un centre de gestion agréé) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. Robert Laucournet (revalorisation de la part du salaire du conjoint déductible du bénéfice imposable) - Art. 22 bis ( déduction des bénéfices imposables des cotisations d'assurance volontaire des entrepreneurs individuels ) (p. 583) : mutualisation des risques et solidarité collective entre les professionnels exerçant la même activité - S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Etienne Dailly saisie pour avis (extension de la déductibilité des cotisations aux primes versées dans le cadre de contrats strictement individuels) - Art. 23 ( possibilité de déduction du revenu net global d'une somme égale au montant de souscription à une création d'entreprise en cas de cessation de paiement de celle-ci ) (p. 585, 586) : accepte l'amendement n° 57 de la commission des finances saisie pour avis (extension du régime de l'assurance fiscale aux personnes qui acceptent d'apporter des nouveaux capitaux propres à une entreprise en situation difficile) - Son amendement n° 14 : extension du régime de l'assurance fiscale pour les souscriptions en numéraires effectuées directement au profit de sociétés d'exercice libéral ; retiré - Art. 24 ( réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ) (p. 588) : accepte l'amendement n° 58 de la commission des finances saisie pour avis (mise en place des clubs d'investissement, définition de la structure et élargissement de la réduction d'impôt aux souscriptions réalisées par leur intermédiaire) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 74 de M. Philippe Marini (limitation à 50 du nombre des participants au cas où le club local d'investissement se constitue sous la forme d'une société civile) - (p. 590) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis, n° 59 (aménagement des dispositions relatives à la société émettrice et au mécanisme de reprise de la réduction d'impôt applicable dans le cas où les titres sont cédés avant cinq ans) et n° 60 (appréciation du chiffre d'affaire hors taxe) - (p. 591) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. Robert Laucournet (extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux titres acquis par les salariés dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, RES)- Art. 25 ( réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion et d'associations agréés pour frais de comptabilité et d'adhésion ) : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Robert Pagès (augmentation du montant maximal de la réduction accordée) - Son amendement n° 169 : maintien de cette réduction d'impôt pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles ; adopté - Art. 26 ( réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise individuelle ) (p. 593) : accepte l'amendement n° 61 de la commission des finances (prise en compte des dépenses de formation du conjoint collaborateur de l'exploitant et augmentation du plafond global des dépenses de formation susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt sur la période allant de 1994 à 1996) - Après l'art. 26 (p. 594) : son amendement n° 15 : faculté ouverte aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés ; retiré - (p. 595) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Alain Lambert (meilleure répartition de l'effort de formation entre les jeunes et les salariés en activité) - S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Jean-Paul Hammann (extension de la réduction d'impôt aux dépenses de formation exposées au profit du conjoint non salarié collaborant à l'activité de l'entreprise) - Art. 27 ( régime du forfait et régime super-simplifié d'imposition ) (p. 596) : demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Alain Pluchet (suppression du paragraphe 1 er de cet article relatif à l'exclusion du forfait d'un certain nombre de sociétés) au profit de l'amendement n° 122 de M. Roland du Luart (exclusion du champ d'application de cet article des sociétés civiles d'exploitation agricole) qu'il accepte - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 179 du Gouvernement (limitation de ces dispositions aux seules sociétés agricoles soumises au régime du forfait) - (p. 597) : accepte l'amendement n° 172 du Gouvernement (mention des sociétés civiles de moyens) - Après l'art. 27 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Robert Laucournet (revalorisation des limites relatives au régime simplifié d'imposition) - Art. 28 ( garanties accordées aux contribuables en matière de vérification ) (p. 598) : son amendement n° 175 : application des nouveaux plafonds aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du texte ; adopté- Après l'art. 28 : accepte l'amendement n° 62 de la commission des finances saisie pour avis (report d'imposition de la plus-value professionnelle constatée lors de la levée d'option d'achat d'un immeuble loué à une entreprise et acquis en crédit-bail par une société civile immobilière) - (p. 599) : estime que les amendements de M. Robert Laucournet, n° 114 (possibilité donnée aux entreprises individuelles d'adhérer à un groupement de prévention agréé) et n° 115 (possibilité donnée aux centres de gestion d'avoir le statut de groupement de prévention agréé) devront être repris lors de l'examen du texte sur les entreprises en difficultés - Art. 29 ( simplification des formalités prescrites en matière sociale ) (p. 600, 601) : ses amendements, n° 16 rédactionnel, n° 17 : obligation renforcée de créer un guichet unique social ; et n° 18 de coordination ; adoptés- Accepte l'amendement rédactionnel n° 31 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Son amendement n° 19 : possibilité d'intégrer les données de certains employeurs assujettis à des obligations spécifiques dans la déclaration unique seulement après un an ; retiré ; et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 150 de M. Xavier de Villepin - (p. 602) : son amendement n° 20 : possibilité pour les conventions qui détermineront les modalités de mise en oeuvre des procédures de déclaration sur support unique de prévoir des périodes d'expérimentation ; adopté- Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 165 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - (p. 603) : s'oppose à l'amendement de précision n° 89 de M. Robert Pagès - Son amendement n° 21 : contenu du décret d'application ; retiré - Après l'art. 29 (p. 604) : son amendement n° 22 : rapport sur le bilan et l'extension de la simplification ; réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles - Art. 30 ( harmonisation des règles d'assiette pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et de la contribution sociale généralisée ) (p. 605) : accepte l'amendement de coordination n° 34 de la commission des affaires sociales saisie pour avis- (p. 606) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 153 du Gouvernement (appel prévisionnel de cotisations sur la base du revenu de l'avant-dernière année) et pour les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 35 (calcul des cotisations sur les bases de l'avant-dernière année) et n° 36 de conséquence - (p. 607) : accepte l'amendement n° 37 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (calcul des cotisations dans la limite d'un ou plusieurs plafonds) - Après l'art. 31 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 155 du Gouvernement - Avant l'art. 32 (p. 608) : son amendement n° 27 : exonération des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs non salariés ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 32 ( exonération partielle des cotisations d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles créant ou reprenant une entreprise ) (p. 610) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Robert Pagès (réduction du délai d'exonération de cotisations sociales) et accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 42 (harmonisation des dispositions relatives aux chômeurs créateurs d'entreprises individuelles et aux créateurs repreneurs d'une activité) et n° 43 de coordination - Art. 33 bis ( extension de la possibilité de rachat des trimestres non validés aux régimes complémentaires ) (p. 613) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de cohérence n° 156 du Gouvernement - Art. 34 ( amélioration du statut de conjoint collaborateur ) : accepte l'amendement n° 157 du Gouvernement (extension aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux) - Art. 34 bis ( contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles ) (p. 614) : son amendement n° 23 : possibilité donnée à un groupement comportant un nombre minimum de personnes d'adhérer à une assurance de groupe ; adopté - (p. 615) : ses amendements, n° 164 rédactionnel, et n° 25 : versement en capital en cas d'invalidité ou de liquidation judiciaire ; adoptés - (p. 616) : son amendement de coordination n° 26 ; retiré- S'oppose à l'amendement de suppression n° 91 de M. Robert Pagès - Demande le retrait des amendements, n° 117 de M. Robert Laucournet (nature des organisations représentatives), de M. Jean-Paul Hammann, n° 138 (liberté de choix des membres des secteurs professionnels visés) et n° 139 (extension du bénéfice des contrats d'assurance de groupe aux corporations), n° 126 de M. Alain Lambert (protection des régimes de retraite), n° 146 de M. Etienne Dailly (extension aux contrats d'assurance individuelle) - Sur son amendement n° 25, accepte le sous-amendement n° 181 du Gouvernement - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (problème de la régularité du versement des cotisations des travailleurs indépendants) - Accepte l'amendement n° 147 de M. Etienne Dailly (exonération de la taxe d'assurance des contrats ,souscrits en vue de garantir le versement des prestations visées quel que soit l'organisme assureur) et n° 173 de coordination du Gouvernement - Après l'art. 34 bis (p. 621) : accepte l'amendement n° 148 de M. Etienne Dailly modifié par le sous-amendement n° 180 du Gouvernement (soumission à la loi Evin des caisses de non salariés mettant en place des régimes facultatifs de prévoyance) - Son amendement n° 163 : affectation des excédents des caisses gérant les fonds destinés à financer les formations des jeunes ; adopté - Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 184 de M. Alain Lambert- Art. 35 ( destinataires du relevé des contrats de travail temporaire ) (p. 623) : s'oppose aux amendements, n° 118 de M. Robert Laucournet (suppression de l'allègement et de la simplification de certaines formalités administratives pesant sur les entreprises de travail temporaire) et n° 92 de M. Robert Pagès (maintien de l'obligation faite aux entreprises de travail temporaire de fournir des justificatifs de paiement des charges) - Art. 35 bis ( suppression du livre de paie ) (p. 624) : accepte les amendements identiques de suppression n° 53 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 93 de M. Robert Pagès et n° 119 de M. Robert Laucournet - Art. 36 ( suppression de la communication à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des offres d'emploi lors de leur parution dans la presse ) (p. 625) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 94 de M. Robert Pagès - Art. 37 ( suppression de l'avis du comité d'entreprise sur les augmentations de prix ) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 95 de M. Robert Pagès et n° 120 de M. Robert Laucournet - Art. 38 ( protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel ) (p. 628) : son amendement n° 28 : formalités relatives à la prise de sûreté et indication par le banquier du montant de la garantie réclamée ; adopté - (p. 630) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - (p. 630, 631) : à titre personnel, s'oppose à la première partie de l'amendement n° 149 de M. Etienne Dailly (1°) suppression des paragraphes I, III et IV) et accepte la deuxième partie de cet amendement (2°) amélioration de l'information des cautions) - S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Alain Lambert (suppression du paragraphe I portant sur l'obligation d'information précontractuelle à la charge de l'établissement de crédit) - Accepte l'amendement n° 28 de la commission modifié par le sous-amendement n° 158 du Gouvernement saisie pour avis (formalités relatives à la prise de sûreté et indication par le banquier du montant de la garantie réclamée) - Demande le retrait de l'amendement n° 69 de la commission des lois saisie pour avis (formalités relatives à la prise de sûreté) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 160 du Gouvernement (garanties accordées au titre d'un contrat de cautionnement d'une dette professionnelle et harmonisation de la définition des dettes et des créances personnelles) - Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis, n° 70 (obligation de faire figurer un montant global) et n° 100 rédactionnel - S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Alain Lambert (suppression du paragraphe III relatif au cas où il y a poursuite sur les biens de l'entrepreneur) - A titre personnel, accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (prise en compte de la nécessité de protéger le patrimoine professionnel) - Demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 71 de la commission des lois saisie pour avis au profit de l'amendement rédactionnel n° 29 de la commission - S'oppose à l'amendement n° 130 de M. Alain Pluchet (possibilité pour le créancier de bénéficier d'une mesure conservatoire sur ses biens personnels) - Accepte les amendements du Gouvernement, n° 162 et n° 183 (précisions relatives aux dates d'entrée en vigueur prévues) - Après l'art. 38 (p. 633) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Robert Pagès (mise à la disposition des entreprises individuelles d'une ligne prioritaire de financement par le réseau des caisses d'épargne) - Art. 39 ( développement de l'initiative économique et reprise des immobilisations incorporelles ou corporelles des entreprises ) (p. 634) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 98 de M. Robert Pagès- Art. 40 ( institution d'une présomption d'activité indépendante exercée hors de tout contrat de travail ) (p. 635) : accepte l'amendement n° 54 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (présomption d'absence de contrat de travail)- S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Robert Laucournet (suppression de la notion de subordination permanente)- (p. 636) : accepte l'amendement n° 185 du Gouvernement (caractère juridique du lien de subordination) - Art. 31 (précédemment réservé p. 607) ( limitation des possibilités de requalification en contrat de travail du contrat liant un entrepreneur individuel à un donneur d'ouvrages ) (p. 638) : accepte l'amendement de coordination n° 38 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Paul Hammann (relations entre les URSSAF et les caisses primaires d'assurance maladie) - Après l'art. 40 : accepte l'amendement de cohérence n° 56 de la commission des affaires sociales saisie pour avis - Après l'art. 29 (suite) (p. 639) : son amendement n° 22 ; adopté (précédemment réservé p. 603) - Après l'art. 40 (suite) (p. 640) : son amendement n° 30 : rapport du Gouvernement sur l'aménagement du territoire et les incitations fiscales et sociales à l'implantation des entreprises ; retiré - (p. 641) : demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Philippe Richert (ouverture aux membres des professions libérales du régime de la « faillite commerciale ») - Proposition de loi relative aux entreprises en difficulté - Son amendement n° 167 : statut indépendant des vendeurs à domicile ; adopté - Art. 16 (suite) (p. 642) : son amendement n° 182 : simplification des formalités d'immatriculation au registre du commerce pour les petites entreprises et protection des bailleurs et copropriétaires ; adopté - Avant le titre I er (précédemment réservé ; le 26 janvier 1994 p. 536) : son amendement n° 1 : identification de l'entreprise individuelle ; retiré. - Sur l'ensemble (p. 644) : qualité du travail accompli en commun.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 276 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 688, 689) : simplification de formalités administratives et de la vie sociale des entreprises - Nombre maximum des membres du conseil de surveillance de la société anonyme - Relais comptable et fiscal - Fonds de formation professionnelle en alternance - Patrimoine de l'entreprise individuelle- Art. 4 (p. 697) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [ n° 119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 742, 743) : multiplication des faillites ; fragilité des entreprises jeunes - Créanciers privilégiés - Crédit interentreprises - Lois du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Procédures d'alerte et de prévention ; demande l'information obligatoire du tribunal de commerce par le Trésor public et les organismes sociaux pour tout retard de paiement atteignant trois mois - Créanciers chirographaires- (p. 744) : récupération des créances : dénonce la priorité des banques sur les fournisseurs, générant des défaillances en série - Moralisation des plans de cessions - Avant l'art. 1 er bis (p. 758, 759) ; son amendement n° 1 : information du président du tribunal par le Trésor et les organismes sociaux ; retiré- Après l'art. 1 er (p. 762) : au nom de la commission saisie pour avis, se déclare favorable à l'amendement n° 10 de 1a commission (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription) - Après l'art. 1 er bis (p. 765) : son amendement n° 2 : faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé ; retiré- (p. 767) : groupements de prévention agréés.
Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Rapporteur pour avis- Après l'art. 3 (p. 792) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (relèvement du capital minimal des sociétés commerciales) - (p. 796) : PMI, PME - Art. 9 ( désignation des contrôleurs ) (p. 820) : son amendement n° 4 : réduction du nombre des contrôleurs ; retiré au profit de l'amendement n° 26 de la commission (nouvelle rédaction prévoyant notamment la représentation des créanciers chirographaires) - (p. 821, 823) : son amendement n° 5 : possibilité pour le contrôleur de se faire représenter par l'un de ses salariés ; adopté - Défense des droits des fournisseurs - Art. 15 ( vente d'un bien grevé de sûretés ) (p. 830, 831) : accepte l'amendement de suppression n° 193 du Gouvernement- Créanciers : privilèges des banques sur les fournisseurs - Délibérations de la commission des affaires économiques - Art. 16 ( résiliation des contrats en cours ) (p. 833) : son amendement n° 6 : obligation de moyens de l'administrateur ; retiré au profit de l'amendement n° 33 de la commission sur le même objet.
Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Rapporteur pour avis- Art. 23 ( inopposabilité de la forclusion ) (p. 856, 857) : son amendement n° 8 : extension à l'ensemble des créanciers, lorsqu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 196 du Gouvernement - Art. 24 ( sort des cautions ) (p. 861) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de la commission (rétablissement du plein effet des cautions, accompagné éventuellement de délais de paiement) et favorable à l'amendement n° 197 du Gouvernement (nouvelle rédaction sauvegardant les droits des créanciers) - Après l'art. 27 (p. 868) : son amendement n° 9 : fixation d'un délai de franchise pour le paiement des créanciers ; adopté - Art. 39 bis ( dispense de revendication ) (p. 877) : intervient sur l'amendement n° 63 de la commission (extension de la dispense de revendication aux contrats de crédit-bail publiés) - Art. 40 ( revendication de matériels ou d'outillage ) (p. 879) : sur l'amendement n° 64 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare favorable au sous-amendement n° 198 du Gouvernement (biens fongibles) - Rappel au règlement (p. 902) : regrette le report de la discussion des articles 15, 17 et 36.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 413 (93-94)] - (26 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1936) : vote des conclusions de la CMP par le groupe du RPR.
- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [ n° 424 (93-94)]- Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3018) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n° 543 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 13 ( interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche des manifestations ; fouille préventive des véhicules ) (p. 3692) : avis favorable sur cet article.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4426, 4427) : crise de la justice - Délais de jugement- Organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative - Problèmes financiers - Greffiers - Juges de paix - (p. 4428) : insuffisance du nombre de magistrats et nécessité de revaloriser cette profession - Classement sans suite et composition pénale.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4426, 4428).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet n° 585 (p. 4426, 4428).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 19 ter ( schéma départemental d'urbanisme commercial ) (p. 5260) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 114 de la commission.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (28 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (p. 6311, 6312) : artisanat - Développement de l'apprentissage et des formations complémentaires- Commerce de proximité - Urbanisme commercial - Rapport entre producteurs et distributeurs - Affacturage - Chambres de métiers et chambres de commerce et d'industrie - Emet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'artisanat et du commerce - Examen des crédits - Après l'art. 55 (p. 6329) : sur l'amendement n° II-14 du Gouvernement (réforme de la taxe sur les grandes surfaces), son sous-amendement n° II-22 ; adopté.
Jeunesse et sports - (4 décembre 1994) (p. 6708, 6709) : rôle du sport en matière d'éducation et de lutte contre l'exclusion- Fonds national de développement du sport, FNDS - Grandes manifestations sportives - Taxes sur la Française des jeux- Emplois - Politique en faveur de la jeunesse - Collectivités territoriales - Associations - Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Art. 1 er ( intégration de médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France ) (p. 7927) : absence de mesures d'égalité - Se déclare opposé à l'article 1 er .