RABOUIN (M ETIENNE) [Maine-et-Loire].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [15 janvier 1953] ; de la commission du suffrage universel ( ibid .). - Membre suppléant de la commission des pensions ( ibid .).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi portant modification de l'article 1368 du code général des impôts [19 novembre 1953] (I., n° 527).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution du bien de famille insaisissable [26 février 1953] (I., n° 127). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 2135 du code civil sur l'hypothèque légale de la femme mariée [26 février 1953] (I., n° 128). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur les donations, legs et fondations faits à l'Etat, aux départements, communes, établissements publics et associations reconnues d'utilité publique [26 novembre 1953] (I., n° 560).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la vente d'immeubles par appartements [20 janvier 1953]. - Discussion des articles. Article A: observations sur les avantages du droit de préférence sur le droit de retrait (p. 36). - Est entendu en qualité de rapporteur de la commission de la justice lors de l'adoption du projet de loi relatif aux décorations sans traitement attribuées dans les administrations publiques [22 juillet 1953] (p. 1470). - Intervient lors du débat sur la question orale de M. Delalande concernant le krach du crédit mutuel du bâtiment [26 novembre 1953, 1 re séance] (p. 1910 et 1918). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi sur les donations aux collectivités publiques [3 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2055).
Obtient un congé [19 février 1953] (p. 712). - Obtient un congé [10 juillet 1953] (p. 1254).