POUGET (M. JULES) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre: de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre (ibid.).
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission de la famille, de la population et de la santé publique, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique [16 mai 1950] (I., n° 324). - Rapport fait au nom de la commission des moyens de communication, des transports et du tourisme, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la suppression du comité consultatif du tourisme [S.E. 4 janvier 1951] (I., n° 14).
Questions orales :
M. Jules Pouget demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme quelle politique du tourisme le Gouvernement entend-il poursuivre et quels sont en particulier: 1° les moyens administratifs et matériels mis à sa disposition, en précisant, notamment, les attributions exactes du commissariat général et du centre national du tourisme ; 2° les conceptions, le coût et les résultats de la propagande à l'extérieur et à l'intérieur; 3° la part attribuée aux collectivités et aux industries touristiques dans le plan de modernisation et d'équipement; 4° les moyens d'équilibrer les exploitations touristiques municipales et privées en raison de leur caractère spécial; 5° la situation actuelle et les perspectives du « tourisme social » et l'équipement correspondant (aménagement des villages abandonnés, logis, camping, colonies de vacances); 6° la politique de propagande et d'accueil du « tourisme réceptif », l'utilisation et le financement des syndicats d'initiative; 7° l'étalement des congés, l'allongement des saisons en vue d'un meilleur rendement pour les exploitants et leur meilleure utilisation pour les usagers; et quel!es mesures le Gouvernement compte prendre pour attirer les étrangers, développer la politique de l'accueil (services de renseignements, tenue et correction dans les contrôles douaniers et tous les services publics), faire respecter les contrats et agréments du séjour, coordonner les itinéraires et améliorer la circulation routière [16 mai 1950]. - Demande de débat. - Réponse [20 juin 1950] (p. 1781 et suiv.). - M. Jules Pouget expose à M. le ministre de l'intérieur que le ministère des finances, par l'intermédiaire de l'administration des contributions indirectes, assujettit aux taxes sur le chiffre d'affaires les régies municipales; qu'en 1948, le ministre de l'intérieur autorisait les collectivités à ne pas régler les sommes qui leur étaient, selon lui; indûment réclamées à ce titre; que le ministère des finances persiste à exiger le payement de ces taxes sous le prétexte que les régies départementales et communales relèvent des professions assujetties à l'impôt B. I. C. lorsqu'elles présentent un caractère industriel et commercial; qu'il n'admet l'exonération que pour les services publics obligatoires, à l'exclusion des services facultatifs comprenant, à son sens, les services de distribution du gaz, de l'électricité, des piscines, bains-douches, industrie des transports, etc.; que le ministère de l'intérieur s'obstine à penser que les régies de service public départementales et communales doivent être exonérées des taxes et qu'il incite les municipalités à refuser le payement en rappelant que des pourparlers sont engagés avec le ministère des finances; que les pourparlers se prolongeant, le ministère des finances somme les municipalités de payer, les menace de contrainte par la loi et applique d'ores et déjà une pénalité du double de la taxe; et demande quelles sont les mesures prises pour préserver les droits des communes contre les prétentions des concessionnaires électricité-gaz-eau et pour apaiser les municipalités à la suite des condamnations par le conseil de préfecture et le conseil d'Etat; et, plus généralement, si le ministère de l'intérieur est encore le tuteur des municipalités et si celles-ci sont protégées en suivant ses conseils ou ses ordres [26 octobre 1950] (n° 158). - Réponse [28 novembre 1950] (p. 3045 et suiv.). - M. Jules Pouget demande à M. le ministre de l'intérieur si devant la multiplicité d'accidents graves il n'y a pas lieu de renforcer la police de la route, d'augmenter les mesures de sécurité par une répression plus sévère des infractions au code de la route, par l'adjonction de nouvelles prescriptions ou l'aménagement de signalisations et des stationnements par des règlements imposés dans la traversée des villages ou villes sur le parcours des routes nationales; demande également s'il est disposé à prendre toutes les initiatives administratives ou législatives pour remédier à un état de choses inadmissible parce que terriblement dangereux [16 novembre 1950] (n° 170). - Réponse [28 novembre 1950] (p. 3046).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [23 janvier 1950]. Discussion générale (p. 83) ; suite de la discussion [25 janvier 1950]. Titre IV; art. 50 bis: explication de vote (p. 253) ; art 52 (nouveau): observations sur les emprunts communaux (p. 254). - Intervient au cours du débat sur les questions orales de MM. Hamon et de Gracia relatives aux recettes des budgets locaux [9 mars 1950] (p. 733).- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction, à la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (réparations des dommages de guerre) [1 mai 1950]. - Discussion générale (p. 1161); suite de la discussion [4 mai 1950]. - Discussion des articles. Art. 2: son amendement à l'état B tendant à modifier le système de répartition des crédits affectés aux sinistrés mobiliers p. 1288, 1289,. 1292, 1293) ; art. 2 bis (p. 1294); art. 3 ter: son amendement tendant à obtenir un certain alignement dans les départements pour le règlement des sinistrés (p. 1297). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (prêts et garanties) [1er juin 1950]. Discussion des articles. Art. 2, état C, § 1 er :§ 1 er :§ 1 er : amendement de M. Aubert (p. 1487); amendement de M. Dulin (p. 1494) ; son amendement concernant la répartition des prêts ou tourisme (p. 1509, 1510) ; le retire ( ibid .). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant la politique du tourisme (cf. supra) [20 juin 1950] (p. 1781 et suivantes) (p. 1801) ; dépose, ainsi que plusieurs de ses collègues, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante: « Le Conseil de la République déclare que le tourisme, industrie vitale, est un des éléments fondamentaux de l'équilibre de notre balance commerciale, et demande qu'une place, correspondant au but qui lui a été assigné par le plan Monnet, lui soit accordée dans les crédits d'équipement et de modernisation - y compris le tourisme populaire - en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer; Invite le Gouvernement: A proposer au Parlement une législation permettant aux stations françaises d'augmenter leur efforts de modernisation sans grever les finances locales, par une répartition plus équitable de leurs ressources extraordinaires; à faire bénéficier les industries touristiques des avantages fiscaux consentis aux industries d'exportation; à régler dans le sens de l'unité et de l'efficacité les rapports du centre national et du commissariat général. ». - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement pour 1950 (travaux neufs, subventions et participations en capital) [1er août 1950]. Discussion des chapitres: RECONSTRUCTION ET URBANISME. Chap. 800 (p. 2315). - Est entendu au cours de la réponse de M. Eugène Thomas, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à ses questions orales n os n os n os 158 et 170 (cf. supra) [28 novembre 1950] (p. 3046, 3047). - Intervient dans la discussion du projet de loi de réarmement [SE. 4 janvier 1951]. - Discussion générale (p. 25, 32).
Obtient un congé [16 mars 1950] (p. 856).