POUDONSON (Roger), sénateur du Pas-de-Calais (UCDP). Réélu sénateur le 25 septembre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national (9 juin 1983) (p. 1532).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (14 juin 1983) (p. 1625).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1998).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (28 juin 1983) (p. 2066).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 321 (82-83)] autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des Droits de l'homme [ n° 11 (83-84)] (13 octobre 1983) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82- 83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Avant l'art. 1 (p. 621) : son amendement n° 134, soutenu par M. Roger Boileau : responsabilité financière de l'Etat substituée à celle de la région, du département ou de la commune en cas d'inexécution des engagements financiers de l'une de ces collectivités résultant des dispositions des nouveaux textes législatifs ; retiré.
Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 12 (p. 638) : son amendement rédactionnel n° 146, déposé avec M. Henri Le Breton et soutenu par M. Pierre Lacour ; retiré - Art. 23 (p. 653) : son amendement n° 154, déposé avec M. Henri Le Breton, et soutenu par M. Pierre Lacour : présence dans les conseils de l'éducation des parents d'élèves de l'enseignement public et privé ; devenu sans objet - Art. 24 (p. 657) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (en matière de carte scolaire, pouvoirs différenciés selon les niveaux d'enseignement concernés et la collectivité territoriale responsable), ses sous-amendements, déposés avec M. Henri Le Breton et soutenus par M. Pierre Lacour, n° 155 : fixation par les conseils municipaux de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles publiques; retiré; et n° 156 ; intervention des conseils municipaux ou généraux en matière d'implantation d'écoles ou de créations, d'extensions ou d'aménagement des collèges, limitée aux seuls établissements publics ; retiré - Art. 27 (p. 667) : sur l'amendement n° 11 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (contribution de la commune de résidence des élèves des écoles maternelles et des classes élémentaires aux dépenses de fonctionnement engagées par les communes d'accueil ; à défaut d'accord, contribution déterminée par le conseil départemental de l'éducation), son sous-amendement n° 182, déposé avec M. Henri Le Breton et soutenu par M. Pierre Lacour : article concernant les maternelles publiques ou privées sous contrat d'association ; retiré.
Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Art. 60 (p. 705) : son amendement n° 175, soutenu par M. Pierre Lacour: 1° suppression de l'obligation de placement en bons du Trésor ; 2° avis du comité des finances locales intervenant avant le décret du Conseil d'Etat ; adopté.
- Question au Gouvernement ; politique énergétique- (19 mai 1983) - (p. 947) : taux de croissance de l'économie - Programme électronucléaire - Industrie minière et charbonnière - Consommation d'énergie - Emploi- (p. 948) : fermeture de puits d'extraction de charbon.
- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [n° 282 (82-83)] - (6 juin 1983) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1379, 1380) : audition des partenaires sociaux - Hommage au rapporteur - Existence d'imprécisions - Détermination nécessaire du secteur public - Importance du problème des filiales - Interrogation sur la «démocratie dans l'entreprise » et sur la définition de « l'entreprise » - Révocation des administrateurs élus prononcée par le juge - (p. 1392) : non participation du groupe communiste aux travaux de la commission spéciale - (p. 1393) : reconnaît ne plus avoir en mémoire le nom de celui qui fut à l'origine de l'amendement supprimant le mot « démocratisation ».
- Projet de loi modifiant le code du service national [ n° 319 (82-83)] - (7 juin 1983) - Discussion générale (p. 1437) : nécessité de la défense de la France et maintien du service national à douze mois - Amélioration nécessaire des conditions d'exercice du service - Abaissement à 18 ans de l'âge d'appel et distorsion avec les bénéficiaires de report d'incorporation - Volontariat pour un service prolongé : formation des appelés - Affectation d'appelés dans la gendarmerie : seuil de 15 % - Missions de la gendarmerie et des gendarmes auxiliaires - Réparation des préjudices corporels causés par l'accomplissement des obligations de service national; rappel de la proposition de loi n° 281 de M. Jean Francou tendant à modifier la loi de 1972 portant statut général des militaires - Extension souhaitable aux militaires de carrière - Problème des objecteurs de conscience : reconnaissance du service des objecteurs comme forme du service national et risque de laxisme ; durée du service des objecteurs ; information et propagande ; pacifisme et défaitisme - (p. 1438) : propagande extérieure - Votera le projet amendé selon les propositions de la commission.
- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [ n° 282 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 juin 1983)- Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1459) : souhaite l'abrègement de la discussion sur ce texte: examen en deuxième lecture ; divergence de vues entre le Gouvernement et la commission spéciale - Après l'intitulé du titre III (p. 1476) : respect des travaux du Parlement - Divergence de vues entre la Haute Assemblée et le Gouvernement - Art. 29 (p. 1479) : risque de création d'une hiérarchie parallèle au sein des conseils d'atelier- Lois Auroux.
- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 [ n° 336 (82-83)]- (14 juin 1983) - Art. 1 (p. 1623) : projet insatisfaisant- Importance des crédits militaires assurant la défense et l'indépendance de la France - Vote du budget de 1982 par le groupe de l'UCDP - Annulation de nombreux crédits destinés aux forces armées - Blocage d'autorisations de programme en 1983 - Forces du Pacte de Varsovie considérées comme agresseur potentiel de la France- Groupe de l'UCDP défavorable à l'adoption de ce projet.
- Question au Gouvernement : dégradation de la situation de l'emploi - (16 juin 1983) - (p. 1702): malaise de la police - Nombre de chômeurs - Cas de la région Nord Pas-de-Calais - Sidérurgie et métallurgie - Chimie et textile Bâtiment, travaux publics et automobile - (p. 1703) : chômage - Caractère international de la crise.
- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public - Nouvelle lecture [ n° 463 (82-83)] - (30 juin 1983)- Président de la commission spéciale - Intitulé du titre I (p. 2116) : demande de scrutin public sur l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur (« Du champ d'application »).
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'homme [ n° 321 (82-83)] - (20 octobre 1983)- Discussion générale (p. 2353) : autorisation de la ratification d'un accord européen signé à Londres le 5 mai 1969 relatif aux personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européennes des Droits de l'homme - Signature de cet accord par la France le 10 juin 1982, après acceptation le 2 octobre 1981 des recours individuels devant la commission et la Cour européennes des Droits de l'homme - Limitation de l'adhésion de la France en 1974 - Articles 2, 3 et 4 de l'accord de Londres assurant une protection accrue des « personnes participant aux procédures » - Article 5 permettant à la commission ou à la Cour de lever l'immunité dans tous les cas où elle entraverait le cours de la justice - Article 3 prévoyant la liberté de correspondance avec la commission et avec la Cour- Article 4 et liberté de déplacement entre le lieu de résidence et Strasbourg - Commission favorable à l'adoption de ce texte.