PETIT (Guy), sénateur des Pyrénnées-Atlantiques (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseigner [14 novembre 1979] (p. 3949).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 302, 1978-1979) étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964, modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (n° 350 , 1978- 1979) [29 mai 1979].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 289, 1978-1979) modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la publicité aux enseignes et préenseignes (n° 410 , 1978-1979) [20 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 454 , 1978-1979) adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions relatives aux jeux du hasard (n° 41 , 1979-1980) [7 novembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42 , 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 765) : existence d'une gamme de crimes. Problème de la compétence du tribunal correctionnel pour le récit d'un crime. Absence de limitation dans le temps de l'application du texte. Cas de la réhabilitation d'un condamné. Situation de l'éditeur. Réservera son vote sur le texte.
- Projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1 er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (n° 302, 1978-1979) [6 juin 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 1748) : objectif du texte: permettre aux locataires exploitant un hôtel de procéder à des travaux d'amélioration dans cet hôtel, nonobstant l'opposition que pourrait manifester le propriétaire. Travaux visés par la loi du 1 er juillet 1964. Garanties grâce auxquelles aucune atteinte ne saurait être portée au gros oeuvre. Champ d'application des nouvelles dispositions : hôtels classés de tourisme et non point hôtels de préfecture. Prise en compte des travaux effectués par le locataire dans l'indemnité d'éviction. Capacité totale de l'hôtellerie française. Potentiel d'hébergement que représentent les hôtels non homologués. (p. 1749) : bonifications d'intérêt accordées par certains conseils généraux pour les prêts consentis aux établissements hôteliers.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 juin 1979] Article 36. - Article L. 235-9 du code des communes (dotation globale d'équipement) (p. 1860) : son amendement n° I-151, soutenu par M. Marcel Rudloff : cas des communes touristiques ; retiré.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123-11 du code des communes (p. 2031) : son amendement n° III-90, déposé avec M. Paul Séramy et soutenu par ce dernier: majoration des indemnités de fonction dans les communes non classées en fonction de l'importance de leur population saisonnière ; adopté.
- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (n os 289 , (1978-1979) [25 juin 1979]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2166) : l'accord général donné par la commission des lois aux propositions du rapporteur de la commission des affaires culturelles, sous réserve d'une divergence de fond relative à la nature de la prescription. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Article 1 A : (p. 2168) : son amendement n° 65, identique à l'amendement n° 1 de M. Jacques Carat : suppression de cet article énonçant le principe de la liberté d'expression ; rejeté. Avant l'article 1 (p. 2169) : s'oppose à l'amendement n° 87 ( article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, relatif à l'application des dispositions de la loi au seul affichage publicitaire commercial, à l'exclusion de l'affichage d'opinion. Les dispositions prévues en faveur de l'affichage d'opinion. Article 1 (P. 2170) : son amendement n° 66 : suppression de l'adjectif « publique » dans l'expression « voie ouverte à la circulation publique » ; adopté. (p. 2172) : l'exemple d'une voie ouverte à la circulation privée dans un stade municipal. Article 1 bis (p. 2173) son amendement rédactionnel n° 67, identique à l'amendement rédactionnel n° 3 de M. Jacques Carat ; adopté. Article 1 ter : son amendement n° 68, identique à l'amendement n° 4 de M. Jacques Carat : suppression de cet article pour coordination avec le vote intervenu à l'article premier bis ; adopté. Article 4 (p. 2174) : sur l'amendement n° 5 de M. Jacques Carat relatif 1° aux mentions obligatoires sur toute publicité ; 2° à la non-application de cette obligation aux publicités sur mobilier urbain ou véhicules de transport en commun faisant l'objet d'une convention de concession de publicité, son sous-amendement rédactionnel n° 70 ; adopté. Article 5 (p. 2176) : son amendement n° 71, identique à l'amendement n° 7 de M. Jacques Carat : 1° rédactionnel ; adopté ; 2° précision relative à la création de zones de publicité autorisée dans des groupements d'habitation « importants » ; rejeté. Article 5 bis : son amendement n° 72, identique à l'amendement n° 8 de M. Jacques Carat : suppression de cet article relatif au régime de la publicité en faveur de la sécurité routière ; adopté. Article 7A : (p. 2178) : sur l'amendement n° 9 de M. Jacques Carat, prévoyant en l'absence de zones de publicité restreinte, la possibilité pour le maire d'autoriser l'affichage d'opinion et la publicité des associations sur des palissades de chantiers, son sous-amendement rédactionnel n° 73 ; adopté. Article 8 ter (p. 2181) : son amendement n° 74 : autorisation du maire pour l'installation de dispositifs non conformes aux normes dans les zones de publicité élargie ; retiré. Article 11 (p. 2182) : son amendement n° 75, identique à l'amendement n° 12 de M. Jacques Carat: publicité des associations. ; adopté. Article 11 bis (p. 2184) : son amendement n° 82 : arbitrage par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté ministériel ; adopté. (p. 2186) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Henri Caillavet relatif à la constitution d'un groupe de travail commun à plusieurs communes pour fixer les zones de réglementation spéciale et les prescriptions qui s'y appliquent. (p. 2188) : accepte l'amendement n° 117 de M. Jacques Carat prévoyant la possibilité pour plusieurs communes d'un même département de constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun. Article 12 : son amendement n° 83 : 1° rédactionnel ; adopté ; 2° précision relative au type des véhicules utilitaires qui seront exclus du champ d'application de la loi ; adopté, après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 118 de M. Michel d'Ornano. Article 12 bis (p. 2190) : son amendement n° 51 : rétablissement de cet article supprime par l'Assemblée nationale : possibilité pour les communes d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre les palissades de chantiers dont l'installation a donné lieu à autorisation de voirie ; adopté. Article 14 : son amendement rédactionnel n° 52, identique à l'amendement rédactionnel n° 15 de M. Jacques Carat ; adopté. Article 14 bis : son amendement n° 53, identique à l'amendement n° 16 de M. Jacques Carat: suppression de cet article pour en reporter les dispositions dans un article additionnel après l'article 15 ; adopté. Après l'article 15 (p. 2191) : son amendement n° 84 (article additionnel), identique à l'amendement n° 17 (article additionnel) de M. Jacques Carat : possibilité d'apposition provisoire pour les enseignes annonçant des opérations exceptionnelles ; extension de cette possibilité aux préenseignes ; adopté. Article 16 : son amendement n° 54 : autorisation tacite de l'autorité compétente à défaut de décision dans un délai de deux mois; adopté. (p. 2192) : accepte l'amendement n° 19 de M. Jacques Carat fixant à six mois le délai de délivrance des autorisations relatives aux installations d'enseignes sur des immeubles classés ; sur cet amendement, son sous-amendement rédactionnel n° 79 ; adopté. Avant l'article 19 A : demande la réserve de l'amendement n° 20 (article additionnel) de M. Jacques Carat sur la non-application des dispositions du chapitre fixant les sanctions à l'affichage d'opinion et à la publicité des associations tant que les emplacements prévus à l'article 11 ne sont pas déterminés. Article 19 A (p. 2193) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif au mécanisme des sanctions. (p. 2194) : sur l'amendement n° 21 de M. Jacques Carat, donnant des précisions relatives à la notification de l'arrêté de mise en demeure, son sous-amendement n° 80 : 1 ° rédactionnel ; réservé : 2° point de départ du délai de prescription ; réservé ; 3° liberté du maire ou du préfet de prendre ou non l'arrêté de mise en demeure ; retiré et repris par M. Henri Caillavet. L'infraction instantanée et l'infraction continue. Les dispositions du code pénal et leur interprétation jurisprudentielle. (p. 2195) : le pouvoir d'appréciation du maire ou du préfet : la procédure de mise en demeure et la possibilité de mise en conformité à l'amiable. Article 19 B (p. 2197) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à l'astreinte. Les inconvénients du cumul des sanctions administratives et des sanctions judiciaires prévu par l'Assemblée Nationale. (p. 2198) : sur l'amendement n° 22 de M. Jacques Carat 1 ° rédactionnel ; 2° suppression de l'astreinte lorsqu'il s'agit de l'affichage d'opinion et de la publicité d'associations définis à l'article 11, son sous-amendement rédactionnel n° 81 : adopté. La précision relative à la notification comme point de départ du délai à l'expiration duquel est due l'astreinte. (p. 2199) : son amendement n° 55 : réévaluation annuelle du montant de l'astreinte en fonction des variations de l'indice des prix de détail publié par l'INSEE ; retiré. (p. 2200) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Jacques Carat prévoyant la possibilité pour le maire, ou le préfet après avis du maire, de consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte. Article 19 C (p. 2201) : sur l'amendement n° 24 de M. Jacques Carat, prévoyant 1° rédactionnel. 2° la notification aux particuliers de la date de commencement des travaux exécutés d'office dans le seul cas de pénétration sur leur domaine privé, son sous-amendement rédactionnel n° 78 ; adopté ; sur ce même amendement, son sous-amendement n° 77 : notification à l'intéressé de la date de commencement de tous travaux exécutés d'office sur l'immeuble dont il est propriétaire ; retiré. (p. 2202) : sur l'amendement n° 24 de M. Jacques Carat, accepte le sous-amendement n° 108 de M. Jacques Habert prévoyant la possibilité pour le conseil municipal de faire prendre en charge par la commune tout ou partie de la remise en état des murs souillés par une inscription dont l'auteur n'a pu être identifié. Le défaut de surveillance de la part de l'autorité publique, raison suffisante pour justifier la prise en charge totale ou partielle de la remise en état par le budget de la commune. Article 19 D (p. 2204) : son amendement n° 56 : extension à toutes les associations mentionnées à l'article 26 du droit de donner injonction au maire ou au préfet de faire usage de leur pouvoir à l'encontre des publicités illicites : adopté. Article 19 E (p. 2205) : accepte l'amendement n° 26 de M. Jacques Carat prévoyant : 1 ° la transmission au procureur de la République de la copie du procès-verbal de constatation de l'infraction ; 2° la possibilité d'intervention à tout moment de l'autorité judiciaire pour prononcer la mainlevée ; sur la première partie de cet amendement, son sous-amendement rédactionnel n° 57 : adopté ; se déclare personnellement défavorable au sous-amendement n° 111 de M. Michel d'Ornano relatif à la décision du juge en référé. La confusion des procédures administrative et pénale. Article 19 (p. 2207) : sur l'amendement n° 28 de M. Jacques Carat prévoyant l'application identique de l'amende à celui qui maintient après mise en demeure une publicité, enseigne ou préenseigne dans des conditions illégales, et l'application de l'amende autant de fois qu'il y aura de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction, son sous-amendement rédactionnel n° 58 ; adopté. Article 20 (p. 2208) : son amendement n° 59 : mise en cause du bénéficiaire supposé de la publicité dans le seul cas où sa complicité est établie ; suppression de l'alinéa relatif à la mise en demeure dans le cas d'une publicité de caractère électoral ; adopté. (p. 2209) : les libertés fondamentales ; la charge de la preuve incombe à l'accusation. (p. 2211) : les facilités existantes pour retrouver les auteurs de campagnes de publicité commerciale massives: les factures. Article 21 (p. 2214) : son amendement n° 60, identique à l'amendement n° 32 de M. Jacques Carat : suppression de cet article relatif au caractère cumulatif et répétitif des amendes; adopté. Article 24 (p. 2215) : son amendement n° 61 : suppression de cet article relatif au point de départ du délai de prescription de l'action publique ; adopté. La notion d'infraction continue, implicite dans ce texte. Le point de départ du délai de prescription à compter du jour où l'infraction a disparu. Article 28 ter (p. 2218) : son amendement n° 63, identique à l'amendement n° 35 de M. Jacques Carat : suppression du versement du produit de ces amendes au comité des finances locales ; retiré. Après l'article 28 ter (p . 2219) : son amendement n° 86 (article additionnel) . non-application des dispositions du chapitre relatif aux sanctions à l'égard de l'affichage d'opinion et de la publicité des associations mentionnées à l'article 11, tant que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé les emplacements prévus à cet article ; adopté. Article 28 quater (p. 2220) : son amendement n° 64 : précision relative au contrat de louage d'emplacement privé ; obligation d'un écrit pour la reconduction du contrat ; faculté de révision à l'expiration d'un délai de trois ans après sa reconduction ; adopté après rectification par le sous-amendement n° 46 de M. Henri Caillavet, prévoyant le renouvellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant l'expiration du contrat. (p. 2222) : les inconvénients de la tacite reconduction. La moins mauvaise solution du texte adopté par l'Assemblée nationale, malgré une imprécision. Article 19 A (suite) (p. 2224) : sur l'amendement n° 21 de M. Jacques Carat, précédemment réservé, adoption de son sous-amendement n° 80, précédemment réservé. Deuxième délibération sur l'article 24 (p. 2225) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel d'Ornano concernant le rétablissement de l'article 24, précédemment supprimé, dans le texte de l'amendement n° 33 de M. Jacques Carat, précédemment devenu sans objet : point de départ du délai de prescription de l'action publique à partir du jour où la publicité en infraction est supprimée ou mise en conformité.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 5 (p. 2523) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Maurice Blin, soutenu par ce dernier, prévoyant pour les entreprises qui atteignent l'effectif de dix salariés, la dégressivité de l'abattement sur les salaires pris en compte pour le montant de certaines taxes ; la compensation par la possibilité de relever le taux normal de la TVA sauf sur les automobiles, ainsi qu'au sous-amendement à cet amendement, n° 19 de M. Jacques Barrot concernant le montant dégressif des abattements et la suppression des dispositions concernant la TVA. (p. 2524) : embauche et importance des carnets de commande des petites et moyennes entreprises.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n ° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 8. - Article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3737) : sur l'amendement n° 46 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues concernant la saisine obligatoire d'une commission spéciale pour entendre l'étranger qui fait l'objet de l'arrêté d'expulsion et la composition de la commission, son sous-amendement n° 129 : convocation obligatoire de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ; valeur de la décision de la commission si l'intéressé ne se présente pas devant elle ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3744) : s'étonne de l'attitude du groupe socialiste qui annonce son vote défavorable sur le texte en discussion puis quitte l'hémicycle. Amendements adoptés qui pourraient se révéler gênants sur le plan international. Annonce que la presque totalité des membres de l'Union des républicains et des indépendants voteront contre le texte en discussion.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Titre II et intitulé (p. 3864) : rappelle le travail de la commission des lois et du rapporteur du projet. Transferts de ressources et compensations financières. Se déclare défavorable à l'amendement n° II-205 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, tendant à la suppression de l'intitulé du titre II relatif à la répartition et l'exercice des compétences. Après l'article 60 (p. 3891) : son amendement n° II-143 (article additionnel) : prise en charge des dépenses de police des communes touristiques pendant la saison ; retiré. Exemple de la ville du Touquet.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3981) : impôts locaux et influence des structures communales diverses. Gestion des communes et esprit de rigueur. Réalisation de simulations. Se déclare défavorable aux amendements identiques n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant le blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale; la compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond. (p. 3984) : se déclare favorable à l'amendement n° 160 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Lionel de Tinguy prévoyant le plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; le dépassement et les conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; l'application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale, mais, sur cet amendement, défavorable au sous-amendement n° 16 de M. Josy Moinet concernant l'application du plafonnement à partir de 1981 et pour cinq ans ; le taux moyen de référence au niveau de chaque strate de population pour les communes.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Après l'article 78 . - Article 191 du code de la famille et de l'aide sociale(p. 4037) : sur l'amendement n° II-31 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'exécution des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale et du code de la santé publique sous l'autorité du préfet et le contrôle du conseil général, se déclare défavorable au sous-amendement n° II-242 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues tendant à l'exécution de ces dispositions « sous l'entière responsabilité du conseil général ». Article 78 (suite). - Article L . 166 du code de la santé publique (p. 4042) : regrette la multiplication des sous-amendements de séance. Se déclare défavorable à l'amendement n° II-123 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire prévoyant la fixation par le conseil général de la composition du conseil qui administre le service de la santé publique. Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° II-243 de M. Jean Ooghe concernant la participation des représentants du personnel à ce conseil. Après l'article 78 (p. 4046) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-92 (article additionnel) de M. Jean Chérioux relatif à la fixation par une loi ultérieure des procédures d'admission aux différentes formes d'aide sociale, des règles relatives à la mise en jeu de l'obligation alimentaire, à la détermination du domicile de secours, des conditions du contrôle effectué par le conseil général. (p. 4049) : Retards considérables mis par l'Etat à rembourser aux collectivités locales les contingents d'aide sociale qui lui incombent. Se déclare favorable à l'amendement n° II-124 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire, prévoyant un budget annexe au budget départemental pour retracer les charges et les recettes de l'aide sociale.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49 , 1979-1980).
Discussion générale [21 novembre 1979]. (p. 4204) : crise économique et responsabilités politiques. Réalisation d'économies budgétaires : l'exemple des publications de diverses administrations. Importance des dépenses d'investissement et économies budgétaires sur les dépenses de fonctionnement. Coût des économies budgétaires ; le cas du licenciement de personnels. Définition des dépenses de fonctionnement dans le cadre d'un budget pluriannuel. Economies budgétaires et réforme de structures. Economies budgétaires et souhait d'une politique d'embauche dans le secteur public. Influence de la politique pétrolière sur la situation économique française. (p. 4205) : faiblesse des ressources pétrolières françaises. Facture pétrolière et valeur du franc. Secteur public et multiplication des grèves. Absence de moyen législatif réglant les conflits collectifs dans la fonction publique et le secteur nationalisé. Mise en place d'une procédure de conciliation et d'arbitrage. Capacité d'impartialité d'objectivité des arbitres ; l'exemple du Conseil constitutionnel. Cas de la grève des « aiguilleurs du ciel ». Rappelle l'expérience du paquebot France. Comparaison entre le comportement des Allemands et des Français.
Deuxième partie :
Universités [29 novembre 1979] (p. 4591) : survie de l'Institut d'études juridiques et économiques de Bayonne. Création de l'école nationale de musique. Développement de l'enseignement supérieur grâce aux efforts des instances régionales. Création d'un institut universitaire de technologie de logistique des transports dans le cadre de l'université de Pau et des pays de l'Adour. (p. 4592) : position de la Cour des comptes à ce sujet. Autorité du ministre des universités.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Robert Laucournet et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation n° 26, 1979-1980) [12 décembre 1980]. - Discussion générale (p. 5350) : conséquences de la libération des loyers. Propose d'attribuer compétence au juge des référés pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation afin de ne pas léser excessivement le propriétaire, en tenant compte de l'érosion monétaire.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 19 , 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5407) : qualité du projet gouvernemental et modifications apportées par l'Assemblée française. Inanité des pressions politiques sur la magistrature. Qualité de l'Ecole nationale de la Magistrature (ENM). Caractère indispensable du recrutement latéral. (p. 5408) : déséquilibre dans la composition par âge du corps des magistrats. Recrutement latéral et ouverture de la magistrature ; exemple des tribunaux de commerce. Nécessité de distinguer, au sein de la fonction publique, le corps des magistrats.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5461) : répression instaurée par le régime de Vichy en matière d'avortement. (p. 5464) : avortement : un péché, un crime qui provoque la répulsion. Votera le texte en discussion. Evolution historique de l'avortement. Nécessaire coordination et harmonisation des efforts consentis en faveur de la famille. (p. 5465) : conséquences des avortements clandestins. Attitude du corps médical. Cas de détresse. Droits relatifs de la femme sur son corps. Application de la loi de 1975.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78 , 1979-1980) [17 décembre 1979]. Après l'article 2 . - Article 5 de la loi du 23 décembre 1972 (p. 5618) : son amendement n° 4 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos ; adopté. Après l'article 5 (p. 5625) : influence sur leur comptabilité d'une extension de l'activité des sociétés agréées pour le financement des télécommunications aux investissements d'économies d'énergie par la formule du crédit-bail. Après l'article 13 ter (p. 5635) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 (article additionnel) de M. Michel Darras tendant à l'assujettissement au versement destiné aux transports en commun des entreprises qui emploient plus de 21 salariés dans les communes et les établissements publics dont la population est comprise entre 75000 et 99999 habitants.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides (n° 91 , 1979-1980) [18 décembre 1979]. Avant l'article unique (p. 5694) : conception de l'indépendance à la manière française ou britannique ; cas de l'île Antigua. Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et attitude du parti communiste français. Se déclare défavorable à l'amendement n° 2 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, prévoyant la fixation au 1 er juin 1980 de la date limite pour l'accession à l'indépendance.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes [18 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5721) : vétusté de la loi de 1943. Qualité du travail accompli. Répression de la licence et des excès.
- Proposition de loi tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse (n° 73 , 1979-1980) [20 décembre 1979].- Discussion générale (p. 5818) : le principe de la parité entre les deux départements de la Corse. La suggestion visant à la répartition au prorata des populations ; ses inconvénients. Le respect nécessaire de la parité. Article unique (p. 5821) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Etienne Dailly au nom du groupe de la gauche démocratique demandant une répartition des sièges supplémentaires entre les deux départements corses au prorata des populations. Les contestations portant sur le recensement de la Haute-Corse. Le respect du principe de la parité.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [20 décembre 1979] Explication de vote sur l'ensemble (p. 5834) : exonération des sociétés coopératives ouvrières de production jusqu'à l'entrée en vigueur du système fondé sur la TVA. Votera le projet.