PETIT (GUY), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure-pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec M. Paul Ribeyre, tendant à assimiler, à l'égard de l'article L. 29 du code des débits de boissons, les casinos autorisés « aux hôtels classés, « de tourisme » dans les catégories 3, 4 étoiles et 4 étoiles luxe et aux services des transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires » (n° 371, 1977-1978 [24 mai 1978].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 339 ) réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 449, 1977-1978 [16 juin 1978].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. Article 21 : Article 42 de la loi de 1968 (p. 496) : amendement n° 36 de M. Maurice Schumann (Possibilité pour chacun des copropriétaires qui n'exploitent pas ou ne concèdent pas l'invention d'obtenir une indemnité de copropriétaire exploitant ou concédant ; fixation par le tribunal du montant de l'indemnité à défaut d'accord amiable). Se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour chacun des propriétaires d'exploiter l'invention à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires s'ils n'exploitent pas personnellement l'invention ou s'ils n'ont pas concédé de licence) et au sous-amendement n° 43 de M. André Giraud (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable). Se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour chacun des copropriétaires de concéder à un tiers une licence d'exploitation à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires) et au sous-amendement n° 44 de M. André Giraud (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable).
- Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. - Deuxième lecture (n° 151) [9 mai 1978]. - Discussion générale (p. 708) : un texte judicieux mais qui ne doit constituer qu'une étape. La sanction nécessaire des débiteurs malhonnêtes. Le cas des femmes abandonnées avec plusieurs enfants à charge. Article 1 er : Article 404-1 du code pénal (p. 709) : sur l'amendement n° 1 de M. Jean Geoffroy (Application du texte prévu aux seules créances d'aliment ou de dommages et intérêts), se déclare opposé au sous-amendement n° 5 de M. Etienne Dailly, soutenu par M. Jean Geoffroy (Prise en considération des seules créances de dommages et intérêts nées d'une obligation pénale délictuelle ou quasi-délictuelle).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221 ). - Suite de la discussion [9 mai 1978]. Article 17 ( suite ) : Article L. 23-1 du code de la route (p. 720) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article relatif à l'octroi aux policiers en tenue de compétences de police judiciaire). Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades (Restriction des compétences de police judiciaire pouvant être conférées aux policiers en tenue ; limitation des infractions qu'ils pourront rechercher et constater ; exclusion de leurs compétences des décisions de garde à vue et de visite des véhicules). Les dangers de la garde à vue. La fouille des véhicules : les pouvoirs conférés en ce domaine aux agents des douanes.
- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158 ) [24 mai 1978]. Article 5 (p. 942) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly (Impossibilité de subordonner l'admission en qualité d'associé à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale), mais défavorable au sous-amendement n° 114 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. André Méric (Possibilité, dans les statuts, d'imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir un nombre déterminé de parts sociales ; montant maximum des versements des associés pour la libération ou l'acquisition de ces parts).
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1539) : les difficultés propres aux stations classées et aux communes touristiques; la disposition de la loi du 6 janvier 1966 prévoyant au profit de ces communes le versement de 1 p. 100 du VRTS ; le doublement du nombre, de ces communes depuis lors. La nécessité d'un engagement de l'Etat sur l'augmentation de ce pourcentage ou, au moins, d'une concertation avec les communes intéressées. La prochaine réunion du comité de gestion du fonds d'action locale (FAL) qui statuera sur ce point.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339 ) [4 octobre 1978]. - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 2330) : la loi du 12 avril 1943 a été appliquée sans rigueur. Les textes fiscaux ont été tout à fait inapplicables. La création indispensable de ressources particulières en faveur des communes qui en ont besoin. Le problème de la prescription ; la notion d'infraction continue. (p. 2331) : l'amendement proposé par la commission des lois tendant à permettre à l'autorité publique de saisir le responsable d'une mise en demeure d'enlèvement de publicité, assortie d'un délai convenable. La suppression des enseignes est impossible. Le cas des préenseignes. La suppression absolue de tout affichage et de toute publicité atteindrait les libertés fondamentales. L'enseigne, lumineuse ou non, doit être appropriée au bâtiment qui la supporte et à l'activité qu'elle concerne.
Suite de la discussion [5 octobre 1978]. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 2353) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Application de la loi au seul affichage publicitaire commercial). La protection de l'environnement. La nécessité de réglementer les libertés dans l'intérêt public. Article 1 er (p. 2355) : son amendement n° 50 : suppression de l'alinéa mentionnant l'application de la loi aux personnes publiques et privées et l'application concomitante des autres lois et règlements en vigueur ; adopté. Article 3 (p. 2356) : son amendement n° 51 : compétence du ministre ou du préfet, après avis de la commission départementale des sites, pour interdire la publicité sur des immeubles non classés ni inscrits mais présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ; adopté. Sur cet amendement, rejet du sous-amendement n° 100 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Etablissement de la liste des immeubles non classés ni inscrits auxquels s'applique l'interdiction de la publicité, par le préfet ou le maire, après avis des conseils municipaux concernés et de la commission des sites). (p. 2359) : sur son amendement n° 51, se déclare défavorable au sous-amendement n° 194 de M. Jacques Carat (Compétence du maire, après avis de la commission des sites et du conseil municipal, substituée à celle du ministre ou du préfet). Article additionnel (p. 2360) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues (Autorisation préalable du maire nécessaire pour tout affichage publicitaire et possibilité pour le maire d'interdire ce type d'affichage sur tout ou partie du territoire de sa commune).
Article 4 (p. 2361) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 101 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Précisions supplémentaires relatives à la mention obligatoire, sur tout .dispositif ou inscription publicitaire, du nom de la personne ou de l'entreprise responsable). S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jacques Carat (Dispense de l'obligation de mention de la personne ou de l'entreprise responsable en ce qui concerne les publicités sur véhicules et le mobilier urbain). Article 5 (p. 2365) : son amendement rédactionnel n° 52, identique à l'amendement rédactionnel n° 7 de M. Jacques Carat; adopté. (p. 2366) : se déclare favorable à l'amendement n° 157 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Possibilité de créer des périmètres d'affichage autorisé à proximité des centres artisanaux). Son amendement n° 53 : fixation à 800 mètres du rayon de la zone d'affichage autorisé ; retiré. (p. 2367) : son amendement n° 54 : définition de la notion d'agglomération ; retiré. (p. 2368) : accepte l'amendement n° 201 de M. Michel d'Ornano (Référence explicite pour les termes d'agglomération et de lieudit à la signification retenue en matière de circulation routière). Article 6 (p. 2371) : son amendement n° 55 : procédure suivie pour l'institution des périmètres d'affichage autorisé : transfert éventuel de la compétence du conseil municipal aux établissements publics groupant les communes concernées et ayant compétence en matière d'urbanisme ; retiré au profit de l'amendement n° 179 de M. Michel d'Ornano (Elaboration du projet de délimitation des périmètres d'affichage autorisé et des prescriptions qui s'y appliquent, par un groupe de travail présidé par le maire et comprenant des représentants de la commune intéressée et des services de l'Etat ; association à ce groupe, à leur demande, avec voix consultative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture ; consultation, à leur demande, des associations locales d'usagers ; examen par le conseil municipal ; décision prise par arrêté ministériel en cas de modification par le conseil municipal non approuvée par le préfet ; délai de consultation de la commission départementale compétente en matière de sites). La possibilité pour des communes voisines d'adopter des réglementations différentes en matière d'affichage. La nécessité de nouvelles ressources pour les communes : le projet d'institution d'une taxe de 8 p. 100 sur les recettes de la publicité. Le transfert souhaitable dans certains cas de la compétence des conseils municipaux aux districts urbains regroupant les communes concernées. Article 7 (p. 2372) : son amendement rédactionnel n° 56 identique à l'amendement n° 11 de M. Jacques Carat; adopté. Son amendement de forme n° 57, identique à l'amendement n° 12 de M. Jacques Carat ; adopté. Son amendement n° 58 : possibilité d'admettre la publicité sur les seuls murs des bâtiments, à l'exclusion de la toiture ; rejeté, (p. 2373) : son amendement rédactionnel n° 59; retiré. (p. 2375) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Michel Caldaguès (Suppression de la fin du premier alinéa de cet article prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat de normes nationales de hauteur au-dessus du sol, de surface et de conditions d'entretien des supports et dispositifs publicitaires). (p. 2376) : son amendement n° 60, identique à l'amendement n° 14 de M. Jacques Carat : compétence du maire pour autoriser l'installation de dispositifs de publicité lumineuse ; adopté. Article 9 (p. 2380) : accepte l'amendement rédactionnel n° 104 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard. Article 10 : son amendement d'harmonisation n° 68 identique aux amendements n° 21 de M. Jacques Carat, n° 105 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard et n° 181 de M. Michel d'Ornano; adopté. Article 11 (p. 2382) : son amendement n° 70 : création de panneaux d'affichage dans chaque commune ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de M. Jacques Carat (Création, dans toutes les communes, de panneaux d'affichage destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à l'annonce des manifestations culturelles, politiques, syndicales ou sportives organisées par des associations sans but lucratif). Sur l'amendement n° 23 de M. Jacques Carat (Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune), souhaite que la fixation de la surface des panneaux ne tienne compte que de la population de la commune et non de sa superficie. (p. 2383) : son amendement n° 72 : dispense de l'obligation de créer des panneaux municipaux d'affichage pour les communes de moins de deux cents habitants; retiré, Article additionnel (p. 2387) : se déclare opposé à l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Champeix (Mise à la disposition de la commune, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 10 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune) et au sous-amendement n° 184 de M. Jacques Carat (Mise à la disposition de la commune, à la demande du maire, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie totale au plus égale à 10 p. 100 de celle de l'ensemble des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune). Le caractère déjà restrictif de la loi. Les sujétions qui pèseront sur la profession. L'importance économique de la branche de la publicité. Article 12 (p. 2389) : son amendement n° 73 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour édicter des prescriptions générales en matière de publicité sur les véhicules terrestres ou les navires, et de publicité à la surface de l'eau et dans les airs ; adopté.
Suite de la discussion [11 octobre 1978]. Article 15 (p. 2493) : son amendement n° 77, de forme, identique à l'amendement n° 27 de M. Jacques Carat ; adopté. Article additionnel (p. 2497) : se prononce contre la recevabilité de l'amendement n° 121 de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Courrière, cosignataire (Compétence exclusive du conseil municipal pour réglementer la publicité visant à la promotion des productions locales ou à la mise en valeur des sites et richesses historiques). (p. 2498) : la satisfaction donnée aux préoccupations des auteurs de l'amendement lors de l'adoption des précédents articles. Article additionnel après l'article 16 (p. 2500) : son amendement n° 80 : mise à la disposition du public, à la mairie, des textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune; adopté. Article 17 (p. 2502) : son amendement n° 82 : clause obligatoire de maintien en permanence en bon état d'entretien par le preneur de l'emplacement loué et sanction en cas de non-exécution ; adopté. En réponse aux propos tenus par M. Charles Lederman : l'inscription de droit de la clause d'entretien de l'emplacement loué dans les contrats de louage. Article 18 (p. 2505) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Jacques Carat (Prorogation de douze à quinze ans de la durée des conventions de concession de publicité signées par les collectivités publiques, sous certaines conditions). La durée d'amortissement du mobilier urbain et du matériel nécessaire à son entretien. Les abris-bus. Les vespasiennes. Article additionnel (p. 2509) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Jacques Carat (Assimilation de la publicité faite en contravention des dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, à une infraction continue). L'opposition de la commission des lois au principe de l'infraction continue. La notion d'infraction continue. Le problème distinct de la prescription pénale ou de l'amnistie. La formule transactionnelle de la procédure de mise en demeure, laissant un délai à l'issue duquel seront appliquées les sanctions contraventionnelles répétitives. Article 19 (p. 2511) : son amendement n° 83, identique à l'amendement n° 195 de M. Jacques Carat : relèvement du montant de l'amende initiale ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 85, identique à l'amendement n° 182 de M. Jacques Carat ; adopté. Article 20 (p. 2512) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article visant à infliger au bénéficiaire d'une publicité les mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, si cette publicité ne comporte pas les mentions obligatoires complètes) ; son amendement n° 86 : application au bénéficiaire de la publicité des mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, dans le seul cas où sa complicité est établie; retiré au profit de l'amendement n° 115 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (En cas d'absence ou d'insuffisance des mentions obligatoires prévues à l'article 4, application au bénéficiaire de la publicité des mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, si sa complicité est établie). Article 23 (p. 2515) : son amendement n° 88, rédactionnel; adopté. Article 26 (p. 2516): son amendement n° 90: précisions sur les conditions dans lesquelles les associations de défense de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ; adopté. Article 27 : son amendement n° 167 : transmission exclusivement au maire et au préfet des procès-verbaux de constatation d'infraction; poursuites exercées à leur diligence ou à celle du ministre chargé de l'environnement; adopté (p. 2517) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 208 de M. Michel d'Ornano (Transmission des procès-verbaux de constatation d'infraction au procureur, de la République, au maire et au préfet; suppression de la mention relative à l'exercice des poursuites). Article 23 (p. 2518) : son amendement n° 166 : substitution, à la mention de « l'autorité administrative » susceptible d'ordonner la suppression des dispositifs publicitaires apposés en violation de la présente loi, de la précision « le ministre, le préfet ou le maire », et mention de la possibilité d'ordonner la mise en conformité plutôt que la suppression ; adopté (p. 2519) : son amendement rédactionnel n° 165, retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 199 de M. Jacques Carat (Avertissement du propriétaire ou de l'occupant préalable à la suppression d'office de la publicité et à la remise en état des lieux). Article additionnel (p. 2520) : son amendement n° 168 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article 28, nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie ; adopté. Article 21 ( suite ) : son amendement de coordination n° 87, identique aux amendements n° 166 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, n° 131 de M. Henri Caillavet, n° 141 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collèges et n° 197 de M. Jacques Carat ; adopté. Article additionnel après l'article 28 (suite) (p. 2521) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Majoration de 50 p. 100 des amendes prévues, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise) ; la réticence du ministère des finances devant toute innovation. Article 24 (suite) (p. 2523) : son amendement n° 89 : point de départ de la prescription de l'action publique, à compter du jour où l'infraction a été commise ; adopté; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 160 de M. Pierre Vallon (Possibilité de l'enlèvement d'office des publicités non conformes, un mois après une mise en demeure de l'autorité municipale restée sans effet, même en cas de prescription). Son amendement de coordination n° 94, adopté (p. 2525) : accepte l'amendement de coordination n° 177 de M. Michel d'Ornano. Article 30 (p. 2526): s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 176 de M. Michel d'Ornano (Délais de mise en conformité avec les dispositions de la loi des contrats antérieurement signés par les particuliers ou les collectivités publiques, pour une durée supérieure à celle qu'elle prévoit : résiliation de plein droit des contrats conclus depuis moins de deux ans avant la promulgation de la loi; possibilité de résiliation, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour les contrats antérieurs, soit à l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article 29, soit à l'échéance de la durée maximale prévue par la loi) : le délai de deux ans de la période suspecte antérieure à la loi ; les abus de durée de certaines conventions signées avec des particuliers; la légèreté de certaines collectivités publiques ; les contrats de concession de mobiliers urbains ; la possibilité de résiliation à la demande de l'une des parties, proposée par le Gouvernement : les précédents en matière de loyers et d'économies d'énergie ; les dangers de l'intervention du législateur dans le régime des contrats. Deuxième délibération. Article 24 (p. 2529) : accepte l'amendement de M. Michel d'Ornano de suppression de cet article pour coordination avec le vote de l'article 28.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. Article 1 er : Article 720-4 ( nouveau ) du code de procédure pénale (p. 2737) : intervient sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Marie Girault (Saisine par le juge de l'application des peines de la juridiction compétente pour réexaminer la situation du condamné, si celui-ci présente des gages « suffisants » de réadaptation sociale). Article 4 : Article 723-4 ( nouveau ) du code de procédure pénale (p. 2743) : amendement n° 32 de M. Jean-Marie Girault (Suppression des dispositions proposées pour l'article 723-4, relatives au partage de compétence entre le juge et la commission de l'application des peines) : interroge le rapporteur sur le maintien ou la suppression des dispositions du décret du 25 novembre 1977.
- Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489 ) [26 octobre 1978]. Article 5 : Article additionnel 10 quater de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2927) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Jacques Limouzy (Habilitation du fonds régional pour l'emploi d'effectuer les seules opérations d'attribution des primes régionales à la création d'entreprises et de cautionnement de prêts consentis aux entreprises par les SDR). L'adoption de l'amendement du Gouvernement, en limitant les possibilités d'initiative des régions, viderait la proposition de loi de son sens : le rôle joué par les bonifications d'intérêt accordées par les conseils généraux.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ). - Suite de la discussion [9 novembre 1978].- Question préalable (p. 3121) : intervient contre la question préalable opposée par M. Gaston Pams, au nom du groupe de la gauche démocratique et défendue par M. Etienne Dailly. Réfute l'argumentation tirée de la communication tardive du résultat des études de simulations, qui visent exclusivement le projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement. La qualité de membre de la majorité invoquée par M. Etienne Dailly . (p. 3122) : la concertation entre le Gouvernement et le Sénat. Les deux cents amendements déposés par les commissions et les sénateurs, occasions de réflexion sur les dispositions du projet. Le non-recours à l'article 40 de la Constitution. Le devoir du grand conseil des communes de France d'étudier ce texte au fond pour l'améliorer Article 1 er (p. 3137) : une coordination raisonnable doit être trouvée entre l'amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation librement, par les conseillers municipaux, en 1981, 1982 et 1983 des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage ; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département) et l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Fourcade (Report au 1 er janvier 1981 de la date à laquelle les conseils municipaux, les conseils généraux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale voteront directement chaque année les taux des taxes). Article 2 (p. 3142) : se déclare favorable à l'amendement n° 178 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article créant un lien entre le taux de la taxe professionnelle et le taux moyen des autres taxes. L'article additionnel avant l'article 1 er introduit purement et simplement un impôt sur le capital et met en place, dans la fiscalité locale, un système déclaratif terriblement combattu. Article additionnel après l'article 3 (suite) (p. 3161) : se déclare favorable à l'amendement n° 185 de M. Maurice Papon (Imposition à la taxe professionnelle, dans la commune d'implantation, à compter de 1980, des pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 400 kilovolts).
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération (p. 3288) : l'institution d'un impôt sur le capital sans mention, dans la Constitution, d'un plafond en pourcentage est extrêmement dangereuse. Le président de séance applique le règlement avec impartialité. Article 1 er A (p. 3303) : la création d'un impôt sur le capital, déclaratif, n'est pas raisonnable. La terre est aujourd'hui la propriété de celui qui l'exploite. L'hommage rendu à la majorité par l'opposition. Votera l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires, supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 41, 1978-1979) [15 novembre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3285) : votera le texte approuvé par la commission des lois. L'élargissement du recrutement de l'Ecole de la magistrature à des jeunes gens issus de disciplines autres que les disciplines juridiques. La culture générale. L'ouverture de la justice sur le monde extérieur. La vie professionnelle, excellent préalable à l'exercice de la justice : le cas des magistrats consulaires.
- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1978], Article additionnel avant l'article 1 er (p. 3335): les fonds nécessaires pour couvrir les besoins réels du pays. L'exemple de la titularisation des fonctionnaires auxiliaires, le rôle joué par la Banque de France à cette occasion. Le problème du financement de l'aide aux petites communes. S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Création et détermination des règles d'attribution d'une dotation spéciale annuelle pour les petites communes ; réduction des subventions économiques aux sociétés multinationales ; institution d'un barème de l'impôt sur le revenu ; création d'un impôt sur la fortune et détermination de ses règles d'abattement et de barème). - Article 1 er : Article L . 234-2 du code des communes (p. 3342) : son appartenance au comité de gestion du fonds d'action locale. Le système mis en place par la loi du 6 janvier 1966 ; ses conséquences quant à l'enrichissement des communes les plus riches et à l'appauvrissement des plus pauvres. Se déclare favorable aux amendements identiques n° 17 de M. Lionel de Tinguy et n° 88 de M. Joseph Raybaud (Fixation, en 1979, à 57,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale de la part des ressources affectées à cette dotation ; fixation à 55 p. 100 de cette part en 1980). - Article L. 234-11 (p. 3352, 3353) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues, et identique à l'amendement n° 7 de M. Joseph Raybaud : fixation à 5 p. 100 au lieu de 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement, de la fraction minimale réservée aux concours particuliers ; adopté. La multiplicité des promesses faites au titre des concours particuliers. Le cas des communes touristiques et thermales. L'insuffisance du taux de 4 p. 100 prévu. - Article L. 234-13 (p. 3357) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation du montant de la dotation supplémentaire en faveur des communes touristiques ou thermales à 30 p. 100 des ressources affectées aux concours particuliers ; adopté. Les droits acquis par les communes touristiques et thermales. (p. 3358) : la garantie légale, accordée depuis 1972 aux stations classées et communes touristiques, de 1 p. 100 du VRTS ; le doublement du nombre des bénéficiaires. L'amendement du Gouvernement : la fixation du montant global de la dotation dans une fourchette comprise entre 20 et 30 p. 100 des ressources prévues pour les concours particuliers : le risque de fixation systématique à 20 p. 100. Les frais de fonctionnement des communes touristiques ; les stations d'épuration ; les dépenses de police ; le nettoyage des plages et des pistes de sports d'hiver. (p. 3359) : le rôle du tourisme et du thermalisme dans l'économie nationale. - Article L. 234-16 (p. 3367) : s'abstiendra dans le vote sur les amendements identiques n° 9 de M. Joseph Raybaud, n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre). L'erreur psychologique de la création des « concours particuliers », dans lesquels on invite chacun à puiser. La répartition annuelle par le comité des finances locales. - Article L . 234-19 (p. 3370) : à l'amendement n° 48 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Composition du comité des finances locales : exclusivité des élus du suffrage universel ; participation de l'administration sous forme d'assistance au comité avec voix consultative et par la charge du secrétariat administratif), son sous-amendement n° 108 : adjonction de neuf représentants de l'Etat désignés par décret ; présidence du comité par un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale de ce conseil ; adopté.
Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 11 (p. 3404) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Lionel de Tinguy (Prise en compte, à partir de 1980, du chiffre de population permanente pour l'application de la présente loi ; majoration de ce chiffre, à la demande des communes et départements, pour tenir compte d'une augmentation saisonnière et périodique d'au moins 50 p. 100 de la population ; principe de calcul de cette majoration). La notion de potentiel fiscal et sa détermination en tenant compte du nombre de contribuables. Les difficultés des communes accueillant les touristes pour une période de l'année. Le problème de l'évaluation de cette population supplémentaire; le critère du volume d'ordures ménagères collectées. (p. 3406) : les incidences souhaitables et favorables pour les communes touristiques et thermales du critère de la population saisonnière pour l'application de la présente loi.
Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article 29 (p. 3556) : les incidences de la politique européenne sur les ajustements des taux de TVA. Articles additionnels (p. 3558) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de M. Jacques Carat (Création, par délibération du conseil municipal, d'une taxe sur toute location, concession ou vente d'espace publicitaire ; règles d'application de cette taxe ; exemption pour les organismes publics et les associations à but non lucratif ; substitution à la taxe générale sur la publicité). Article additionnel après l'article 31 bis : Article 24 de la loi du 3 avril 1955 modifié par l'article 5 de la loi du 23 décembre 1972 (p. 3564) : son amendement n° 96 : fixation, à compter du 1 er novembre 1978, d'un tarif pour le prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux ; variation annuelle des limites des tranches du barème dans la même proportion que la limite supérieure de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; retiré. La situation dans les stations classées, communes touristiques et thermales. Les travaux de l'association des maires des stations classées. (p. 3565) : les casinos pyrénéens, en particulier, subissent la concurrence de l'ouverture des jeux en Espagne ; l'entrée de ce pays dans le Marché commun.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979). - Suite de la discussion [12 décembre 1978]. Article 7 (p. 4667) : son amendement n° 1, soutenu par M. Pierre Louvot : intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires greffiers « des cours et tribunaux » ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4773) : l'abrogation de la disposition fiscale exonérant les ressortissants étrangers, imposés dans leur pays d'origine ou dans un pays étranger, domiciliés en France de l'impôt sur le revenu. La situation des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique et la signature prochaine d'un protocole entre les gouvernements américains et français pour soustraire ces redevables à la double imposition. Les retards pris dans les négociations et leurs conséquences ; le départ de nombreux Américains de Paris ou des régions touristiques françaises. La nécessité de reporter la date d'abrogation de la disposition fiscale du code général des impôts. Le prélèvement progressif sur les jeux dans les casinos ; le report de cette mesure en 1979 ; les difficultés financières des casinos et la fermeture probable de plusieurs d'entre eux.
- Projet de loi relatif à la modification du prix de l'eau (n° 105, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Article unique (p. 4846) : les effets bénéfiques du projet. Le groupe de l'union des républicains et des indépendants, unanime, votera le projet.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4853) : la loi du marché en ce qui concerne le logement; la nécessité d'un nombre et d'une qualité de logements sociaux suffisants. Le principe du maintien dans les lieux; ses conséquences dommageables sur le patrimoine immobilier français. Les travaux, en 1945, de la commission présidée par M. Dominjon et Claudius Petit avec MM. Grimaud et Minjoz. La crise grave que traverse le logement social. La fourniture de chaleur; la notion du « chauffage classique » et les nouvelles sources d'énergie ; les problèmes d'isolation des immeubles.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 1 er A (p. 4894) : sur l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre. Fourcade (Correction de la part de la taxe professionnelle de la moitié de la variation constatée entre les bases brutes de 1977 et celles de 1975 augmentées de 20 p. 100), se déclare défavorable au sous amendement n° 42 de M. Camille Vallin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant une augmentation des bases brutes de 1975 « de 20 p. 100 »). Article 1 er : Article L. 234-13 du code des communes (p. 4906) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Lionel de Tinguy (Relèvement du montant global de la dotation à « 25 p. 100 » minimum des ressources affectées aux concours particuliers ; dotation supplémentaire des communes touristiques ou thermales et de leur groupement). - Article L. 234-15 (p. 4908) : se déclare favorable aux amendements n° 10 de M. Lionel de Tinguy et n° 32 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article créant une aide de démarrage au bénéfice des groupements de communes et communautés urbaines qui se créent, calculée par référence à la rémunération du secrétaire ou du secrétaire général de la commune à -laquelle le groupement est assimilé). Article 11 quater (p. 4913) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Lionel de Tinguy (Majoration de la population à prendre en compte pour l'application de la présente loi « en fonction de la capacité des locations saisonnières et des installations d'accueil et d'hébergement collectifs de la commune ou du département »).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation (n° 89, 1978-1979) [18 décembre 1978].- Discussion générale (p. 4921) : la Cour de cassation n'est pas une troisième juridiction habilitée à examiner le fond de l'affaire. Le risque d'une sélection par l'argent si les dispositions prévoyant le relèvement du montant de l'amende ou de l'indemnité légale sont adoptées. L'augmentation du nombre des pourvois. (p. 4922) : la complexité de la législation. Article 2 bis : Article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire (p 4924) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Pierre Marcilhacy (Rejet par la formation restreinte des pourvois qui ne reposent sur aucun moyen sérieux et précis « arguant de la violation d'une règle de droit »). Se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Mourot (Rejet par la formation restreinte des pourvois qui ne reposent sur aucun moyen sérieux « même invoquant un cas de cassation légalement admissible »).
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 2 (p. 4976) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de MM. Jacques Mossion et Max Lejeune, soutenu par ce dernier (Augmentation du seuil d'effectif, de dix à quinze salariés, au-delà duquel les entreprises sont assujetties au paiement du 1 p. 100 construction) ; la nécessité de revoir le problème des seuils d'effectif et de tous les obstacles à l'embauche dans les entreprises.