PETIT (GUY), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (R. I. puis U. R. E. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [28 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques (n° 325) [26 mai 1977].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 409) [23 juin 1977].
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977] (p. 794) : « heureux celui qui peut connaître la cause des choses ». Le potentiel économique français. L'épuisement du gaz de Lacq. Les ressources agricoles. Rappelle l'article du professeur Lattes dans Le Monde. L'évolution économique de la France depuis vingt ans. L'accroissement du PMB de la productivité. Les emplois artificiels en Union soviétique. (p. 795) : la crise de l'emploi en France est une crise d'adaptation. L'abandon progressif par les Français du travail manuel pénible, laissé aux travailleurs immigrés. Le nombre de femmes demanderesses d'emplois. Les dissensions de la majorité. Discours de M. Michel Debré à la tribune de l'Assemblée nationale. Rappelle la position prise par M. Michel Debré le 5 juillet 1961 sur la souveraineté française sur le Sahara. Les difficultés de la décolonisation. Derrière le programme commun, il n'y a rien. (p. 787) : les excès d'imagination du programme commun de la gauche. Les nationalisations prévues par le programme commun de Gouvernement. On risque de faire payer par les contribuables ce qui l'aurait été par les assujettis. La seule force de la gauche est d'avoir rallié des mécontents.
Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux (n° 293) [12 mai 1977]. - Discussion général (p. 876) : le financement du déficit des entreprises nationalisées. Rappelle qu'en 1952 M. Antoine Pinay réussit à juguler l'inflation avec des armes parmi lesquelles figurait l'emprunt.
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 273) [26 mai 1977]. Article additionnel (p. 1020) : son sous-amendement n° 9 à l'amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades : bénéfice de la part d'astreinte non versée au requérant pour le fonds d'équipement des collectivités locales ; adopté.
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. - Deuxième lecture (n° 292) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1021) : harmonisation de la législation française concernant le personnel des casinos avec le traité de Rome et les divers traités communautaires. La possibilité pour le personnel employé pour les jeux dans les casinos d'avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté. La suppression de la notion gênante de « saison des étrangers ». La différence entre les termes « climatique » et « climatérique ». Les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale et par le Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. René Chazelle, Marcel Champeix, Jacques Carat et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, relatives aux sessions et à la tenue des conseils généraux (n° 377, 1974-1975 [26 mai 1977]. - Discussion générale (p. 1024) : rappelle la proposition de loi de M. Joseph Raybaud et plusieurs de ses collègues instituant la possibilité de voter par procuration dans les conseils généraux ; demande la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale. Demande l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du texte adopté par le Sénat qui permet de porter de sept à neuf le nombre des membres des commissions départementales. Se déclare favorable à ce que la seconde session se situe dans la période du 20 décembre au 31 janvier. La période du 1 er au 31 mars pour la première session entraînerait la multiplication du nombre de sessions extraordinaires. (p. 1025) : la difficulté d'ajustement des obligations des conseillers généraux et des parlementaires.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 332) [9 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1238) : un moyen radical de faire face au chômage des jeunes consisterait à porter le service militaire à trois années, comme en Union soviétique.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Jourdan, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles Durand, Jacques Genton, Baudouin de Hauteclocque, Michel Labèguerie, Max Monichon et Francis Palmero tendant à compléter les articles L. O. 319 et L. O. 320 du code électoral (n° 426, 1975-1976) [14 juin 1977]. Article 1 er . - Article L. O . 319 du code électoral (p. 1305) : son amendement n° 1 déposé avec M. Etienne Dailly. Article 2. - Article L. O . 320 : son amendement n° 2, déposé avec M. Etienne Dailly ; possibilité pour tout sénateur, lorsque les fonctions ou la prolongation d'une mission ont cessé, de reprendre l'exercice de son mandat en cas de décès ou de démission d'un sénateur figurant sur la même liste et l'ayant remplacé ; adopté.
- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relative à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1605) : c'est dans le concret que l'on s'aperçoit des risques que peuvent présenter certains textes. (p. 1606) : la situation de la communauté urbaine de Bordeaux. Les petites communes ont au moins un représentant au sein du conseil de la communauté. Le président sortant a organisé une réunion en vue de trouver des modalités appropriées aux résultats des dernières élections. Les maires appartenant à l'union de la gauche ont tenu une réunion séparée. Les compétences transférées à la communauté urbaine. Si le texte en discussion n'est pas adopté le sort de la ville de Bordeaux sera réglé par la volonté et dans l'intérêt des communes suburbaines. (p. 1607) : la disposition essentielle du texte : la ville appartenant à une communauté qui compte plus du quart de la population et qui fournit plus de 50 p. 100 de la contribution financière voit celle-ci ramenée à 40. p. 100. Le droit de retrait pour les municipalités. Article additionnel après l'article 4. - Article L. 165-24 du code des communes (p. 1610) : la loi permet de faire désigner par les conseils généraux des maires qui ne sont pas conseillers généraux pour qu'ils siègent au conseil général. S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Marcel Lucotte ; membres du conseil de communauté obligatoirement choisis parmi les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. Article 5. - Articles L. 165-38 et 39 'du code des communes (p. 1614) : s'oppose au sous-amendement n° 14 de M. Jacques Eberhard ; les charges financières du maintien du droit statutaire garanti et des traitements assurés au personnel d'une communauté dissoute sont supportées par les communes qui n'ont pas pris l'initiative de la dissolution.
- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1837) : les dispositions de l'ordonnance modifiées du 30 juin 1945. Le rôle de la commission technique des ententes et des positions dominantes. Regrette la brièveté du temps imparti au Sénat pour l'examen de ce texte. La nécessité de sanctionner le superprofit artificiel obtenu au moyen de manoeuvres condamnables. Les compétences de la commission de la concurrence ; les modalités de la procédure devant cette commission ; la possibilité de débats oraux. La motivation des avis de la commission et des décisions ministérielles ; la possibilité d'un recours en conseil d'Etat. La définition du terme « concentration ». La nécessité pour la France de jouer un rôle important dans l'environnement international. Article 1 er bis (p. 1842) : son amendement n° 9, identique à l'amendement n° 31 de M. Octave Bajeux : suppression des dispositions prévoyant le choix du président de la commission de la concurrence parmi les membres du conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ; adopté. (p. 1844) : la procédure de renouvellement des mandats du président et des membres de la commission de la concurrence. Article 2 : son amendement n° 10 : définition juridique de la concentration ; adopté. (p. 1846) : la notion d'acte juridique ayant pour objet ou pour effet de réaliser une concentration. Son amendement n° 11 : possibilité de contrôle sur les concentrations ayant ou pouvant avoir pour conséquence de porter atteinte à une concurrence suffisante sur un marché ; adopté. (p. 1849) : la situation des entreprises qui travaillent beaucoup à l'exportation. (p. 1850) : son amendement n° 12 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 13 : appréciation de la contribution apportée par les entreprises pour compenser les atteintes à la concurrence ; adopté. Article 6 (p. 1851) : son amendement n° 14 : rédactionnel ; adapté. Article 7 (p. 1852) : son amendement n° 15 : abus de position dominante dans le cas d'une concentration ayant fait l'objet d'une modification et devenue définitive ; rejeté. Son amendement n° 16 : rédactionnel ; adopté. Article 10 bis : son amendement n° 18 : suppression des dispositions prévoyant la saisine de la commission de la concurrence pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse par croissance interne les parts de marchés prises en considération adapté. Amendement identique n° 47 de M. Octave Bajeux. Article additionnel (p. 1856) : son amendement n° 19 : caractère pleinement contradictoire de la procédure à l'égard de toute partie intéressée ; adopté. (p. 1857) : la différence entre procédure contradictoire et procédure pleinement contradictoire. L'importance de la procédure orale. Article 15 : son amendement n° 20 : rédactionnel ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 21 : détermination des sanctions pécuniaires en fonction du rôle joué par chaque entreprise en cause ; adopté. Article 20 bis (p. 1859) : son amendement n° 22 : caractère pleinement contradictoire de la procédure devant la commission de la concurrence ; adopté. Article 21. - Articles 53 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 1860) : son amendement n° 23 : suppression des dispositions prévoyant l'application de sanctions pécuniaires à des personnes morales ; retiré. (p. 1862) : son amendement n° 25 : suppression des dispositions, qui ne sont pas à leur place dans cet article, selon lesquelles le ministre ne peut plus prendre de sanctions une fois le dossier transmis au parquet ; adopté. Son amendement n° 27 : possibilité pour les magistrats de l'ordre judiciaire de décider si, sur la demande de l'une des parties intéressées, le dossier doit être transmis au ministre chargé de l'économie ; extinction de l'action publique ; application de la procédure des amendes administratives ; rejeté. (p. 1864) : son amendement n° 26 : possibilité pour les tiers lésés d'assigner devant le juge pénal les auteurs d'ententes ou d'abus de position dominante dans tous les cas où le ministre chargé de l'économie et la commission de la concurrence auraient constaté une infraction aux règles de la concurrence, même si le ministre n'a pas jugé utile de déférer le dossier au parquet ; adopté. Article 22 (p. 1865) : son amendement n° 28 : si elle est saisie, la commission de la concurrence est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles ; adopté. Article additionnel .après l'article 23 : son amendement n° 29 : nouvelle saisine de la commission de la concurrence, après un délai de trois ans, lorsque, par suite d'une évolution économique, la concentration autorisée, l'entente admise, la position dominante acceptée ne répond plus à une concurrence suffisante ; rejeté. Article 26 (p. 1867) : son amendement n° 30 : coordination ; adopté.
- Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. - Deuxième lecture (n° 449) [30 juin 1977]. - Article 1 er (p. 1975) : amendements identiques n° 1 de- M. Alain Peyrefitte et n° 9 de M. Pierre Marcilhacy ; rétablissement de l'interdiction de publication des sondages pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ; (p. 1976) : des sondages dont la source sera située à l'étranger pourront filtrer par les postes périphériques ou par les journaux étrangers.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante [30 juin 1977]. - Article 21. - Article 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 1985) : des facilités doivent être accordées aux parties lésées. Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de Mme Christiane Scrivener ; exercice dans les conditions de droit commun de l'action publique et de l'action civile devant la juridiction en réparation du dommage causé. - Article 59 bis (p. 1986) : accepte l'amendement n° 3 de Mme Christiane Scrivener ; suppression de cet article qui introduit une confusion entre le délit économique applicable aux entreprises et la responsabilité personnelle de leurs dirigeants ; (p. 1987) : le cas des marchés de l'Etat ; les adjudications des collectivités locales.
- Proposition de loi tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés (n° 418) [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1989) : l'application des nouvelles dispositions aux anciens prisonniers de guerre, internés dans des camps de représailles comme celui de Rawa-Ruska.
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Article 1 er ter . - Article 1649 septies du code général des impôts (p. 2474) : les pouvoirs exorbitants de l'administration des douanes. Un système fiscal inquisitorial. Préconise un système fiscal contractuel. Se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Louis Virapoullé ; la procédure de vérification comporte toujours l'envoi d'un avis de vérification ; expiration d'un délai de quinze jours à partir de l'envoi de la lettre ; (p. 2475) : une analogie des méthodes avec celles pratiquées par certains personnages pendant la Seconde Guerre mondiale. Article 6 (p. 2483) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Louis Virapoullé ; application des nouvelles dispositions « même pour les délits commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». En matière pénale, une loi plus favorable est toujours applicable aux délits commis antérieurement Article 8 bis (p. 2486) : regrette de voir conférer un caractère législatif au code des douanes. Les visites domiciliaires effectuées en application du code des douanes. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2488) : votera les dispositions en discussion. Le système fiscal français est très mauvais. Se félicite de la création de centres agréés qui permettent une meilleure connaissance du montant des impositions fixées aux contribuables.
- Projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2722) : les abus de la liberté de la presse. Les «scandales ». Les insuffisances de la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation. Les procès en diffamation, occasion supplémentaire de scandale. La prolongation du délai de prescription. Le cas d'une personnalité de la région du Sud-Ouest traînée dans la boue. Le droit de réponse prévu par l'article 12 de la loi de 1881 en faveur des personnes investies d'un mandat public. Le délai de trois mois. La relaxe par le tribunal correctionnel. L'insuffisante publicité des jugements. Intitulé du chapitre 1 er (p. 2724) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Edgar Tailhades ; suppression de l'intitulé. La presse à scandale. Les procès en diffamation ; leurs comptes-rendus. L'allongement du délai de prescription. Le nouveau délit d'atteinte à la présomption d'innocence. Article 2. - Article 41-1 du code de procédure pénale : son amendement n° 51 identique à l'amendement n° 3 de M. Guy Petit : suppression de l'article fixant- les dispositions relatives aux communications du procureur de la République ; adopté. Article 3. - Article 81-1 du code de procédure pénale (p. 2725) : son amendement n° 52 identique à l'amendement n° 4 de M. Edgar Tailhades : suppression des dispositions relatives aux communications du juge d'instruction et des officiers de police judiciaire ; adopté. Article 4. - Article 83 du code de justice militaire : son amendement n° 53 identique à l'amendement n° 5 de M. Edgar Tailhades ; suppression de l'article modifiant les dispositions relatives aux communications au public ; adopté. Article 5. - Article 121-1 du code de justice militaire : son amendement n° 54 identique à l'amendement n° 6 de M. Edgar Tailhades ; suppression des dispositions relatives aux communications du juge d'instruction et des officiers de police judiciaire ; adopté. Article 6. - Article 374 du code pénal : son amendement n° 55 identique à l'amendement n° 7 de M. Edgar Tailhades : suppression de l'article définissant le nouveau délit d'atteinte à la présomption d'innocence ou à l'intimité de la vie privée ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 3 (p. 2927) : les locations de véhicules ne doivent pas être surtaxées. La location sur place d'automobiles de tourisme doit être favorisée pour éviter les grandes traversées de la France à certaines époques de l'année. Appuie les propos de M. Paul Malassagne. (p. 2930) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Robert Boulin ; abattement de 10 p. 100 que sont autorisés à pratiquer les contribuables titulaires de pensions ou de retraites ; pas d'application lorsque les contribuables sont âgés de moins de soixante ans ou, s'il s'agit de contribuables mariés, lorsque les deux conjoints ont moins de soixante ans. Le problème des retraités reste entier.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article additionnel après l'article 29 (p. 2993) : demande au Gouvernement de ne pas invoquer l'article 18 de la loi organique au sujet de l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues ; financement par un prélèvement sur les gains du P. M. U. d'une aide aux clubs sportifs par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau.
Deuxième partie :
Universités [30 novembre 1977]. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3293) : le groupe de l'union des républicains et des, indépendants votera ce projet de budget. (p. 3294) : l'ordre a été ramené dans les universités.
Travail et santé ( suite ). - I. - Section commune. - II. - Travail [5 décembre 1977]. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3505) : le groupe de l'union des républicains et des indépendants votera ce projet de budget. Les problèmes de chômage sont communs à tous les pays développés. Les répercussions du travail féminin. La création d'un salaire maternel.
Justice [5 décembre 1977] (p. 3517) : les avocats sont irremplaçables. La formation d'une nouvelle magistrature. (p. 3518) : rend hommage aux magistrats ayant exercé pendant l'Occupation. A une certaine époque, la justice a été une justice de classe. Les positions du syndicat national de la magistrature ; l'attitude du substitut Baudot. Le pauvre et le riche doivent être jugés de la même manière. Les magistrats doivent être des fonctionnaires totalement indépendants de tout Etat. Les propos tenus par Robert Lacoste sur la difficulté de gouverner les Français.
Fait personnel [5 décembre 1977] (p. 3524) : la « détermination » avec laquelle M. Raymond Courrière intervient.
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3648) : le développement du pays : l'effort des collectivités locales pour l'équipement public. (p. 3649) : la situation des communes touristiques : la dotation spéciale qui leur avait été reconnue par l'article 43 de la loi du 6 janvier 1966 : le pourcentage de 1 p. 100 de la masse globale du versement représentatif de la taxe sur les salaires (V.R.T.S.). Les efforts considérables qu'elles ont accomplis. Le doublement de leur nombre. Le maintien du pourcentage de 1 p. 100 du V.R.T.S. L'association des maires de communes touristiques et de stations classées, qu'il préside : sa demande d'augmentation du pourcentage du V. R. T. S. qui leur est attribué. L'arme considérable que représente l'action des communes touristiques dans la lutte pour le maintien de la monnaie : l'apport de devises des touristes étrangers. - Examen des crédits. - Article 60 (p. 3668) : se déclare opposé à l'amendement n° 168 de M. Jacques Descours Desacres ; suppression du blocage de la clé de répartition du V.R.T.S. sur le plan national. L'historique du V. R. T. S. et de sa répartition, depuis sa création par la loi du 6 janvier 1966. Les raisons du blocage décidé en 1977.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - IV. - Transports, aviation civile et météorologie [9 décembre 1977] (p. 3769) : l'action du Gouvernement en faveur de la victoire de Concorde contre l'arbitraire américain. Les difficultés de l'aéroport de Biarritz. Le problème de la prise en charge du déficit par les contribuables locaux ou les usagers.
1 ( suite ). - Logement [10 décembre 1977] (p. 3848) : les difficultés de trésorerie des offices départementaux d'H.L.M. à la suite du blocage des loyers. Les compensations nécessaires. L'impossibilité d'imposer aux locataires anciens des conventions qu'ils ne pourraient accepter. La réforme de l'aide au logement. - La manie française du perfectionnisme. Les méfaits des lois de 1918 et de 1948. Le vieillissement de l'habitat. - Examen des crédits - Article 56 (p. 3857) : au nom du groupe de l'U.C.D.P., se déclare opposé à l'amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés. L'application de la réforme votée par le Parlement. La crise du bâtiment. - Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117). [13 décembre 1977}. - Discussion générale (p, 3961) : à propos des frais d'expertise devant les conseils de prud'hommes, évoqués par M. Jacques Descours Desacres, souligne que certains conseils de prud'hommes mettent la provision à la charge de l'employeur. Le progrès que constitue la réforme. Article 3 préalablement réservé (p. 3972) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Tyraud ; prise en charge par l'Etat des frais postaux des conseils de prud'hommes. Les précédents d'opposition de l'article 40 à des demandes de dépenses incombant aux collectivités locales. Les transferts abusifs de charges. Article 18 (p. 3974) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Alain Peyrefitte ; application immédiate des dispositions relatives aux conseils de prud'hommes ; entrée en vigueur du statut des secrétaires au plus tard le 1 er janvier 1979. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3976) : le groupe de l'U.R.E.I. votera ce texte.