PERIDIER (M. JEAN) [Hérault].
Est nommé membre de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission du ravitaillement et des boissons (ibid.).
Questions orales :
M. Jean Péridier demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser les conditions dans lesquelles le Gouvernement français et le Gouvernement italien ont signé le 7 mars 1950, à Rome, un protocole additionnel au traité d'union douanière, conclu entre les deux pays le 28 mars 1949, et au protocole du 29 juillet 1949 sur lesquels les Parlements français et italien ne se sont pas encore prononcés; les raisons qui ont fait que, contrairement à l'article 9 dudit traité, la représentation des professionnels a été écartée pour la discussion de ce protocole des commissions mixtes spécialisées prévues à l'article 11 du traité ; s'il n'estime pas que ce protocole est contraire à l'esprit et à la lettre même de l'accord intervenu le 2 novembre 1949 entre les pays adhérents à l'O. E. C. E., accord accepté par la France et l'Italie ; s'il n'estime pas également que ce protocole constitue un grave danger pour notre viticulture en particulier, et pour notre agriculture en général, en ne subordonnant pas, contrairement au voeu du Conseil économique, l'extension des libérations des contingents et la réduction progressive de droits de douane à la réalisation préalable de l'harmonisation des conditions économiques, sociales, fiscales et de crédit entre les deux pays ; si enfin les modalités et les délais d'application de ce protocole sont subordonnés à la ratification par le Parlement du traité du 26 mars 1949, auquel sera joint en annexe ledit protocole du 7 mars 1950 [30 mars 1950] (n° 119). - M. Jean Péridier demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui préciser: les conditions dans lesquelles le Gouvernement français et le gouvernement italien ont signé le 7 mars 1950, à Rome, un protocole additionnel au traité d'union douanière, conclu entre les deux pays le 28 mars 1949, et au protocole du 29 juillet 1949 sur lesquels les Parlements français et italien ne se sont pas encore prononcés; les raisons qui lui ont fait que, contrairement à l'article 9 dudit traité, la représentation des professionnels a été écartée pour la discussion de ce protocole des commissions mixtes spécialisées prévues à l'article 11 du traité; s'il n'estime pas que ce protocole est contraire à l'esprit et à la lettre même de l'accord intervenu le 2 novembre 1949 entre les pays adhérents à l'O. E. C. E., accord accepté par la France et l'Italie; s'il n'estime pas également que ce protocole constitue un grave danger pour notre viticulture en particulier, et pour notre agriculture en général, en ne subordonnant pas, contrairement au voeu du Conseil économique, l'extension des libérations des contingents et la réduction progressive de droits de douane à la réalisation préalable de l'harmonisation des conditions économiques, sociales, fiscales et de crédit entre les deux pays ; si enfin les modalités et les délais d'application de ce protocole sont subordonnés à la ratification par le Parlement du traité du 26 mars 1949, auquel sera joint en annexe ledit protocole du 7 mars 1950. [22 juin 1950]. - Demande de débat.
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et règlement des conflits du travail [28 janvier 1950]. Discussion des articles, Titre II. Art. 3 : amendement de MM. Hauriou et Hamon (p. 385). Chapitre II, De l'arbitrage; art. 111 : son amendement tendant à la suppression de ce texte (p. 393) ; art. 112: soutient l'amendement de M. Hauriou tendant à reprendre lie texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 395). Titre II bis (nouveau), art. 17 bis (nouveau) : son amendement tendant à reprendre pour ce texte l'article 19, adopté par l'Assemblée nationale (p. 397). Titre III. DISPOSITIONS DIVERSES, art. 20 : son amendement tendant à rendre applicable la loi au personnel des transports (p. 398) ; son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 399). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier l'article 75 du règlement du Conseil de la République [16 juin 1950] (p. 1741, 1742). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant amnistie de certaines condamnations [21 décembre 1950]. Discussion des articles : explique son vote sur le contre-projet socialiste (p. 3231); suite de la discussion [22 décembre 1950] ; art. 10 bis: explique son vote sur l'amendement de M. David (p. 3253) ; explique son vote sur l'ensemble du projet (p. 3283).