OKALA (M. CHARLES) [Cameroun].
Est nommé membre : de la commission de la France d'outremer [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission des pensions (pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression) (ibid.) ; de la commission de la France d'outremer [5 juin 1952] (p. 1185). - Vice-président de la commission de la France d'outre-mer .
Questions orales
M. Charles Okala demande à M. le ministre de la France d'outre-mer s'il n'estime pas trop limitative l'énumération faite à l'article 13 du nouveau statut des administrateurs de la France d'outre-mer, des séjours admis pour l'avancement en équivalence au temps de commandement et au temps de présence dans une circonscription territoriale ; s'il est disposé à compléter l'article 13 par l'inclusion, dans une nouvelle rédaction, d'autres séjours susceptibles d'entrer également en ligne de compte pour l'aptitude à l'avancement : séjour dans les Etats du Levant au service du haut commissariat ou de la délégation générale de France ; services effectués en qualité de chef d'une direction territoriale ou de directeur d'un cabinet de gouverneur [26 juin 1952] (L. n° 322). - M. Charles Okala demande à M. le ministre de la France d'outre-mer s'il a l'intention de proposer une rectification prochaine à l'article 19 du nouveau statut du corps des administrateurs de la France d'outre-mer et si la rédaction actuelle de cet article, qui omet de prévoir des dispositions transitoires en ce qui concerne le temps de séjour outre-mer exigé pour l'avancement, ne lui paraît pas injuste à l'égard d'un certain nombre d'administrateurs, et plus particulièrement de ceux qui ont été intégrés dans le cadre en 1944, 1945 ou 1946, pour services rendus à la France au cours de la dernière guerre [26 juin 1952] (n° 323). - M. Charles Okala demande à M. le ministre de la France d'outre-mer s'il entre dans ses intentions de proposer une modification aux dispositions de l'article 24 du décret n° 51-460 du 23 avril 1951, fixant le statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer ; si cette disposition ne lui paraît pas devoir subir certains aménagements tant en raison de la suspicion injuste qu'elle fait peser sur des fonctionnaires dont l'intégrité ne saurait être mise en cause, que parce qu'elle prive les administrations publiques ou privées du concours que pourraient leur apporter certaines femmes d'administrateurs ; et si le texte actuel ne lui paraît pas pénaliser injustement des fonctionnaires qui n'ont pas droit par ailleurs à tous les avantages concédés à d'autres cadres [26 juin 1952] (n° 324). - M. Charles Okala demande à M. le ministre de la France d'outre-mer s'il entre dans ses intentions de proposer une modification aux dispositions réglementaires applicables au corps des administrateurs de la France d'outre-mer fixant à 55 ans l'âge de la retraite pour les fonctionnaires de cette catégorie ; et si une disposition dans ce sens ne lui semble pas souhaitable, de manière à maintenir au service du territoire des fonctionnaires d'expérience qui, dans la généralité des cas, et par suite des progrès intervenus tant dans les conditions d'existence outre-mer que dans le domaine de la médecine tropicale, conservent encore à l'âge actuelle de la retraite une réelle aptitude à servir [26 juin 1952] (n° 325). - M. Charles Okala demande à M. le ministre de la France d'outre-mer quelles dispositions il a pris ou compte prendre pour étendre aux directeurs de l'enseignement, aux directeurs des postes, télégraphes et téléphones ainsi qu'à d'autres fonctionnaires élevés au rang de directeur :
1° le bénéfice des soldes à indice fonctionnel pour leur permettre de faire face à des obligations découlant de leurs charges ;
2° le bénéfice d'une indemnité pour travaux supplémentaires accordée jusqu'ici aux régies financières de la métropole et de certains territoires d'outre-mer ; et rappelle que, au cours d'un débat sur le budget de la France d'outre-mer lors du précédent gouvernement, des promesses lui avaient été faites concernant ces extensions qui faisaient alors l'objet de diverses études [26 juin 1952] (n° 326).