MERIC (André), sénateur de la Haute-Garonne (président du groupe S jusqu'au 5 juillet 1988) - Puis secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (nommé le 28 juin 1988 dans le deuxième Gouvernement Rocard) ( JO Lois et décrets du 29 juin 1988).
Cessation du mandat sénatorial le 28 juillet 1988 à minuit (JO Lois et décrets du 30 juillet 1988).
En qualité de sénateur
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 242 (87-88)] (16 mars 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1988) - Parlement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la diffusion de l'enregistrement des procès relatifs aux crimes contre l'humanité [n° 243 (87-88)] (16 mars 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1988) - Justice.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à donner vocation à la qualité de combattant aux militaires ayant participé à certaines opérations menées par la France sur les théâtres d'opérations extérieures [n° 244 (87-88)] (16 mars 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1988) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 374 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale en ce qui concerne les enfants naturels [n° 245 (87-88)] (16 mars 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1988)- Famille.
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer les discriminations à l'encontre des handicapés [n° 246 (87-88)] (16 mars 1988; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1988)- Handicapés.
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer une incitation fiscale en faveur des économies d'énergie [n° 247 (87-88)] (16 mars 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1988) - Impôts et taxes.
Proposition de loi , déposée avec MM. Germain Authié, Paul Loridant et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté de reproduction des logiciels [n° 281 (87-88)] (20 mai 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Droit pénal.
Proposition de loi organique, déposée avec M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une procédure d'urgence dans le contentieux de l'élection des députés, défini par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [ n° 298 (87-88)] (23 juin 1988)- Elections et référendums.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 90 ( JO Débats du 22 novembre 1986) (p. 5028) - Ministère : Premier ministre - Situation de l'industrie aérospatiale française - (Caduque : mai 1988) - Industrie aéronautique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art. 1 (p. 59): son amendement n° 42, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : obligation de mentionner dans les déclarations de patrimoine les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice du mandat ; rejeté - Art. 2 (p. 64) : son amendement n° 44, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : abaissement du plafonnement des dépenses électorales des candidats à l'élection présidentielle ; rejeté - (p. 65) : son amendement n° 43, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: inclusion dans le total des dépenses de celles effectuées au moyen de fonds publics qui concourent à la promotion du candidat, de son bilan ou de son programme ; rejeté - Rappel au règlement (p. 72) : critique la longueur de la suspension de séance et proteste contre le mépris manifesté à l'égard de la minorité sénatoriale - Organisation des travaux du Sénat - Art. 7 (p. 74) : sur l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour les députés dans les quinze jours qui suivent leur entrée en fonction de déposer sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi qu'éventuellement ceux de la communauté ou les biens réputés indivis), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 89 à n° 94 ; rejetés- (p. 81) : constate l'effritement de la transparence au fur et à mesure que se déroule le débat - (p. 85) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 48 : publication au Journal officiel de la République des déclarations de situation patrimoniale des députés dans le délai de deux mois suivant leur transmission ; retiré ; et n° 50 : obligation pour le député lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration de mentionner les changements de régimes matrimoniaux intervenus durant l'exercice de ses fonctions ; rejeté- (p. 87) : son amendement n° 49, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour tout électeur de consulter les déclarations des situations patrimoniales des députés ; retiré.
Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 7 bis (p. 103) : son amendement n° 52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exactitude et sincérité des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires vérifiées par la commission de contrôle; retiré - Art. 7 ter (p. 105) : sur l'amendement n° 12 de la commission (sanctions applicables en cas de publication ou divulgation de tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires), son sous-amendement n° 53, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité de publier tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires s'il en est fait publiquement état en justice ; rejeté - Art. 9- Art. L.O. 163-2 du code électoral (p. 109): son amendement n° 54, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : plafond des dépenses de campagne fixé à cent mille francs par circonscription, augmenté de trois francs par électeur inscrit au 31 décembre de l'année précédant le scrutin ; rejeté - Système proposé inspiré de celui en vigueur en Grande-Bretagne - Art. L.O. 163-3 (p. 115): son amendement n° 55, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : interdiction pour les personnes morales de consentir des dons aux candidats ; remboursement de l'Etat devant tenir compte des sommes provenant de dons et non dépensées par les candidats au cours de leur campagne ; surplus reversé à la Fondation de France; rejeté - (p. 117) : son amendement n° 56, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : montant total des dons annuels consentis aux candidats ; rejeté - (p. 121) : sur l'amendement n° 84 de la commission (interdiction pour les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux, de faire des dons aux candidats), son sous-amendement n° 57, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : énumération de l'ensemble des sociétés disposant de fonds publics pour lesquelles il est interdit de consentir des dons aux candidats ; rejeté - (p. 125) ; ses amendements n° 58 à n° 66 relatifs aux dons consentis aux candidats ; retirés - (p. 126) : ses amendements n° 67 et n° 68, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, relatifs aux dons consentis à un candidat par les personnes morales, après accord de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés et après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; dons inscrits au bilan ; rejetés - Art. 9 ter (p. 128, 129) ; ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 69 : suppression de cet article fixant les conditions de la déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats aux élections législatives ; rejeté ; et n° 70 : suppression pour coordination des dispositions relatives à l'interdiction pour les personnes morales de droit public de déduire leurs dons ; adopté - (p. 130) : son amendement n° 71, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : liste des entreprises ou collectivités publiques ne pouvant déduire fiscalement leurs dons à des candidats ; rejeté - Sur le même objet, ses amendements n° 72 à n° 76, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt; retirés - Après l'art. 9 ter (p.131) : son amendement n° 77, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : actions de soutien à l'élection des députés portées par les sociétés à la connaissance de tout actionnaire ; retiré - Art. 10 (p. 132) : son amendement n° 78, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : réduction du délai de dépôt obligatoire du compte de leur campagne électorale par les candidats aux élections législatives ; adopté- (p. 133): son amendement n° 79, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour tout électeur de consulter dans les préfectures les comptes de campagne des candidats ; rejeté - (p. 134) : son amendement n° 80, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : transmission des comptes de campagne des candidats aux chambres régionales des comptes qui sont chargées d'en contrôler l'exactitude et la sincérité; rejeté - Art. 11 bis (p. 135): son amendement n° 81, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : inéligibilité proclamée après le rappel des obligations au candidat par le président de la commission prévue à l'article L.O. 135-2 du code électoral ; retiré - (p. 136) : son amendement n° 82, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : pénalités dues par le candidat à l'Etat en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisées ; rejeté - Après l'art. 11 bis (p. 137) : son amendement n° 83, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: déchéance du candidat pouvant être constatée par le Conseil constitutionnel à la requête de tout citoyen ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Après l'art. 2 (p. 142) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 52 :' publication au Journal officiel des déclarations de situation patrimoniale des personnes visées aux articles 1 et 2 de la présente loi ; et n° 53 : déclarations desdites situations patrimoniales consultables par tout électeur ; retirés - Art. 3 : sur l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (composition et mission de la commission chargée de recevoir les déclarations de situation patrimoniale), son sous-amendement n° 68, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré - Après l'art. 4 (p. 144, 145) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 54 : plafonnement des dépenses de campagne déterminé dans chaque région; n° 55 : remboursement par l'Etat des frais de campagne aux partis recueillant au moins 2,5 % des voix ; n° 56 : obligation pour chaque tête de liste aux élections régionales d'établir un compte de campagne et de le déposer après l'élection à la préfecture de région ; et n° 57 : extension à la région du système de l'inéligibilité de la tête de liste en cas de dépassement du plafond des dépenses de campagne prévu ; rejetés- (p. 149) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 59 : plafond des dépenses de campagne dans les communes de plus de 30.000 habitants ; et n° 60 : contrôle des dépenses de campagne dans les communes de plus de 30.000 habitants; rejetés - (p. 150): ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 58 : remboursement par l'Etat d'une partie des dépenses électorales engagées dans les communes de plus de 30.000 habitants pour les listes ayant obtenu 2,5 % des suffrages exprimés ; et n° 61 : sanctions applicables au candidat tête de liste, dans les communes de plus de 30.000 habitants, dont les comptes de campagne font apparaître un dépassement du plafond des dépenses autorisées ; rejetés - Art. 5 (p. 151) : son amendement n° 62, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : augmentation du remboursement forfaitaire de certaines dépenses électorales pour les candidats à l'Assemblée nationale ayant obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés au premier tour ; rejeté - Art. 6 (p. 160) : son amendement n° 63, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour les représentants des partis politiques de faire, conjointement avec les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, des propositions au Gouvernement ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 162, 163) : sur l'amendement n° 10 de la commission (répartition des aides, d'une part en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré s'inscrire ou se rattacher à tel ou tel parti ou groupement politique, d'autre part en fonction du nombre de voix recueillies lors des dernières élections législatives), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Darras, n° 69 ; retiré ; et n° 70 à n° 73 ; rejetés - (p. 165, 166) : son amendement n° 64 : crédits affectés aux partis politiques répartis au prorata des voix obtenues aux élections législatives ; rejeté- Art. 7 (p. 169): son amendement n° 65, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : répartition des crédits aux partis et groupements politiques ne tenant pas compte du nombre de sénateurs ; rejeté - Art. 11 (p. 174) : sur l'amendement n° 19 de la commission (modalités d'accès permanent aux listes et fichiers électoraux), ses sous-amendements n° 74 et n° 75, soutenus par M. Michel Darras ; devenus sans objet - Intégration de ces sous-amendements dans l'amendement n° 19 repris par M. Michel Darras - Art. 12 (p. 181) : son amendement n° 66, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : émissions publicitaires à caractère politique en l'état interdites à la télévision ; rejeté.
En qualité de secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [n° 152 (88-89)] (14 décembre 1988) - Déportés, internés et résis tants.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Anciens combattants - (7 décembre 1988) (p. 2342) : , rappelle les multiples interventions du Sénat en faveur du monde combattant au cours des 40 dernières années marquées du sceau de l'objectivité pour la défense des valeurs de liberté et de justice - Baisse régulière du nombre des pensionnés et diminution de ce budget - Rigueur budgétaire nécessaire - Association des anciens combattants à l'oeuvre de solidarité envers les plus démunis - Rappelle les grandes priorités nationales : emploi, solidarité, éducation, formation et recherche - Rappelle que la France a une des meilleures protections sociales du monde et que les dépenses sociales représentent le tiers du revenu national - (p. 2343) : bénéfice pour les anciens combattants des mesures générales mises en oeuvre par le projet de budget de l'Etat- Revenu minimum d'insertion, RMI, mesures pour l'emploi, amélioration du remboursement par la sécurité sociale pour les plus âgés et pour les plus malades - Diminution du montant de la dette viagère - Achèvement du rattrapage du rapport constant depuis décembre 1987 - Réduction du nombre d'emplois et des dépenses publiques - Ouverture du droit à pension militaire aux veuves des harkis assassinés après les accords d'Evian - Revalorisation des pensions en fonction des augmentations prévues en cours d'année pour les fonctionnaires - Inscription par l'Assemblée nationale d'un crédit de 75 millions de francs pour les veuves de guerre - Plan de revalorisation des pensions des veuves de guerre sur cinq ans - Relance de l'information historique- Entretien des nécropoles militaires et achèvement de celle de Fréjus - Modernisation des services - Bénéfice de transformations d'emplois pour les petites catégories de personnels - Renforcement de la formation des agents - Mission de réinsertion sociale du ministère - Souci de moderniser l'équipement des centres d'appareillage - Rôle du centre d'étude et de recherche pour l'appareillage des handicapés- (p. 2344) : aide sociale et assistance administrative en faveur de plus de trois millions et demi de personnes- Modernisation de dix écoles de rééducation professionnelle - Gestion des emplois réservés dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales Rénovation et médicalisation des quinze maisons de retraite - Rôle irremplaçable de l'Institution nationale des invalides - Annonce le dépôt prochain de deux projets de loi relatifs à la fixation des conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, au statut du prisonnier de guerre du Viêt-nam et d'une proposition de loi concernant les prisonniers de guerre du camp de Rawa Ruska - Constate que de nombreuses revendications sont présentées par les anciens combattants d'Afrique du Nord- Problème de l'attribution de la carte de combattant d'Afrique du Nord - (p. 2345) : modification du barème des points pour l'attribution de la carte du combattant - Propose de reporter le délai de souscription d'une rente auprès d'une société mutualiste au 1 er janvier 1994 - Problème du rapport constant - Souhaite une réforme du système de référence destiné à fixer le point d'indice des pensions et l'instauration d'un système équitable pour tous - Favorable à la gratuité réelle de l'appareillage des handicapés - Etude en cours de certaines revendications des Alsaciens et des Mosellans - Préparation de dispositions nouvelles afin de reconnaître la qualité de combattant à certaines catégories de militaires qui jusqu'à ce jour avaient été oubliées - Souhaite, par l'adoption de ce budget, la poursuite de l'action de réparation due au monde combattant - (p. 2361) : constate l'unanimité du Sénat pour rendre aux anciens combattants l'hommage qui leur est dû - Absence de mesures en faveur des veuves de plus de soixante ans- Diminution depuis deux ans de 40 % des crédits de l'information historique - Diminution du nombre de points exigibles pour l'obtention de la carte du combattant- (p. 2362) : prorogation d'un an de la possibilité de constituer une retraite mutualiste d'anciens combattants d'Afrique du Nord - Problème du rattrapage du rapport constant et de l'augmentation de juillet 1987 des indices des fonctionnaires - Rappelle que la cause essentielle de la baisse des crédits réside dans la baisse des charges supportées au titre de la dette viagère du fait de la démographie des pensionnés - Constate que 7 millions de francs seront affectés à la modernisation du ministère contre 2,5 millions de francs en 1988 - Réduction du quart des personnels du secrétariat d'Etat en cinq ans - Relance de l'action en faveur de la mémoire historique - Poursuite de l'édification de la nécropole de Fréjus et rénovation des sépultures et nécropoles de la guerre de 1914/1918 - Mesures de revalorisation des pensions militaires d'invalidité - Inscription d'un crédit dans le collectif budgétaire afin de respecter le rapport constant - (p. 2363) : concertation en cours destinée à modifier le système de référence qui permet de faire évoluer les pensions militaires d'invalidité - Rappelle l'augmentation des pensions des veuves de guerre - Confirme que les orphelins de guerre ont droit à la protection et au soutien moral et matériel de l'Etat et sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONACVG- Problème de la proportionnalité des pensions - Estime que la « cristallisation » des pensions relève de la compétence du ministère des finances - Donne lecture d'une lettre de ce ministère à ce sujet - Attribution de nombreux secours aux étrangers anciens combattants ayant servi dans les armées françaises - Volonté de regrouper les services chargés des nécropoles et de l'état civil - Souligne le travail d'éducation des commissions départementales d'information historique - Importance des centres d'appareillage - Souligne la renommé internationale du centre d'étude et de recherche pour l'appareillage des handicapés, CERAH - Abandon du transfert à l'Institution nationale des invalides de l'antenne du CERAH de la région parisienne - Problème de la prise en charge des appareils correcteurs de la surdité destinés aux mutilés de guerre - Poursuite de l'action en faveur de la gratuité des soins à laquelle ont droit les anciens combattants et victimes de guerre - Hommage à l'Institution nationale des invalides - Rappelle que la baisse des crédits de l'action sociale s'explique par la réduction forfaitaire au titre des économies et s'impose à tous les départements ministériels- (p. 2365) : bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, pour les anciens combattants - Souhaite, en ce qui concerne les anciens combattants d'Afrique du Nord, l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant et la prolongation d'une année de la possibilité de souscrire une retraite mutualiste - Favorable à l'élévation du plafond de cette retraite à 6 000 F. - Problème des anciens combattants demandeurs d'emploi en fin de droits - Nécessité de prévoir un échéancier pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - Institution en 1983 d'une commission médicale pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord - (p. 2366) : signale que le projet de loi sur Rawa-Ruska sera soumis au Parlement au printemps prochain - Dépôt prochain d'un projet relatif à la carte de combattant volontaire de la Résistance - Annonce la préparation d'un projet de loi relatif aux prisonniers du Viêt-minh - Souligne les mesures complémentaires obtenues à l'Assemblée nationale qui permettent l'amélioration de ce budget - Eventuel recours à la voie réglementaire pour apporter des solutions à des situations qui auraient normalement dû être résolues auparavant - Etablissement d'un ordre de priorité - Concertation avec tous les représentants des anciens combattants - Dénonce le peu de respect que l'on porte dans certains milieux, aux anciens combattants et victimes de guerre - (p. 2367) : rappelle avoir reçu avec plaisir les représentants des anciens combattants des Français de l'étranger - (p. 2368) : déclare ne pas faire de politique politicienne avec les anciens combattants - Confirme la mise au point avec plusieurs autres ministres et le dépôt au cours de la prochaine session parlementaire du projet de loi relatif aux prisonniers du Viêt-minh.