MERIC (André), sénateur de la Haute-Garonne (président du groupe S).
Réélu président du groupe S (JO Lois et décrets 6 octobre 1986).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assouplir les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance [n° 29 (86-87)] (28 octobre 1986) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du Code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska [n° 34 (86-87)] (29 octobre 1986) - Déportés, internés et résistants.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 90 (JO Débats 22 novembre 1986) (p. 5028) - Ministère : Premier ministre - Situation de l'industrie aérospatiale fran çaise - Industrie aéronautique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [ n ° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 69) : liens entre la législation sociale du travail et les moyens de production - Dialogue social - Emploi et relations du travail - Nouvelles technologies - Formation des hommes et modernisation de l'appareil de production industrielle- Aménagement du temps de travail - Limitation de la déréglementation sauvage voulue par le patronat - (p. 70) : organisation et durée du travail - Négociation collective - Pouvoirs des organisations syndicales - Revenu des salariés - Chômage partiel - Modalités de calcul sur l'année de la durée du travail - Durée hebdomadaire maximale du travail.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A - Demande de clôture (p. 116) : demande la clôture de la discussion sur l'article 1 A en application de l'article 38 du règlement du Sénat ; clôture ordonnée.
- Au nom du groupe socialiste, s'associe à l'hommage rendu à M. Marcel Darou, ancien sénateur, décédé (29 janvier 1986) (p. 128).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [ n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 janvier 1986). Art. 1 B (p. 173) : demande la clôture de la discussion de cet article en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement du Sénat.
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 519) : définition par M. Jacques Chirac d'un programme des privilégiés contre le peuple et les travailleurs - Recours au libéralisme, doctrine surannée et floue - (p. 520) : héritage légué par la droite en 1981 ; propos de M. Jacques Chirac sur la politique du Gouvernement de M. Raymond Barre, tenus sur France Inter le 14 mars 1981 - Redressement depuis 1981: réduction de l'inflation ; progression du pouvoir d'achat ; amélioration de l'investissement industriel, de la balance des paiements et de la balance commerciale - Conjoncture favorable dont bénéficie le nouveau Gouvernement - Décision d'une dévaluation injustifiée et dangereuse et satisfaisant une partie du patronat et les agriculteurs français - (p. 521) : abaissement des plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu et de la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF: démonstration par l'exemple américain de l'inefficacité de ces mesures ; contradiction entre la demande de désengagement de l'Etat et les apports massifs de capitaux publics à l'industrie par les gouvernements de droite - Rôle des nationalisations dans la relance de l'investissement et la modernisation de l'industrie - (p. 522) : projet de privatisation des entreprises nationalisées bénéficiaires ; maintien à la charge de l'Etat des entreprises en difficulté ; coût des dénationalisations ; rappel du programme UDR de 1975 intitulé « L'Enjeu » - Chômage: Plan-jeunes; insuffisante coopération du CNPF et des patrons à l'effort du Gouvernement socialiste - (p. 523) : inefficacité des mesures proposées de suppression de l'autorisation administrative de licenciement et des effets de seuil- Condamnation de l'amnistie financière envisagée à l'égard des fraudeurs ayant expatrié des capitaux depuis 1981.
- Rappel au règlement - (21 mai 1986) (p. 737) : critique au nom du groupe socialiste les propos tenus à l'Assemblée nationale par le ministre de l'intérieur, M. Charles Pasqua- Participation des socialistes à la Résistance.
- Rappel au Règlement - (22 mai 1986) (p. 782) : propos de M. Jacques Eberhard sur la future loi électorale.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Question préalable (p. 823) : sa motion n° 143, tendant à opposer la question préalable; rejetée - Position du groupe socialiste lors du vote, le 18 décembre 1974, du projet de loi relatif au licenciement pour cause économique et à son contrôle administratif - (p. 824) : procédure des ordonnances et dessaisissement des compétences du Parlement; absence de garantie apportée par l'obligation de dépôt de projet de loi de ratification - Politique de régression économique et sociale - (p. 825) : déficit budgétaire évalué par le rapport de M. Renaud de la Genière - Résultats du gouvernement socialiste : réduction de l'endettement de la France ; politique de désinflation : réduction de l'écart d'inflation avec la République fédérale d'Allemagne; entreprises : amélioration des résultats ; vote de mesures sur la prévention et le règlement des difficultés des entreprises ; effet inflationniste de la dévaluation décidée par le nouveau gouvernement - (p. 826) : abrogation des ordonnances de 1945 sur les prix et la concurrence : inconstitutionnalité du recours à la procédure d'habilitation - Participation des salariés - Emploi des jeunes : formation en alternance ; absence d'effet sur le chômage de la réduction des charges sociales ; précarisation de l'emploi des jeunes - (p. 827) : formation; enseignement technique et général - Privatisation - Dotations en capital du secteur public de 1981 à 1985 et rappel des subventions accordées à la sidérurgie, de 1965 à 1980 - Amélioration des résultats des entreprises nationalisées - Dangers de la privatisation du secteur bancaire : contraste entre la cote internationale des banques françaises et leur faiblesse en fonds propres - Risque de mainmise de capitaux étrangers et de déséquilibre du marché financier par l'afflux des actifs du secteur public à privatiser - (p. 828) : retour au capitalisme sauvage indifférent à l'intérêt national - Insécurité sociale ; exemple du retour à la liberté de licenciement.
- Conférence des présidents - (27 mai 1986) (p. 852, 853) : rythme de travail actuel du Sénat et opposition du groupe socialiste aux conclusions de la conférence des présidents- Refus de siéger le samedi et le dimanche.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 890) : dépôt d'amendements de fond, de précision et de suppression sur cet article - S'oppose à la discussion commune des 149 amendements - (p. 893) : accepte la proposition d'examen des amendements formulée par le président de séance.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 907) : au nom du groupe socialiste, s'élève contre l'utilisation des termes « manoeuvres procédurières et dilatoires »- Amendements proposés entrant dans le cadre du Règlement du Sénat et de la Constitution - (p. 909, 910) : texte d'habilitation mettant en cause le code du travail et un certain nombre de lois garantissant l'emploi - Au nom du groupe socialiste, regrette la demande de vote unique demandée par le Gouvernement - Proposition d'une discussion commune portant sur 149 amendements - Dénonce les interventions dirigées contre la parti socialiste n'ayant pas d'autre but que l'utilisation du vote bloqué - Art. 2 (suite) (p. 914) : son amendement n° 206, soutenu par M. Marc Boeuf: mise en oeuvre d'exonération de charges sociales après négociations avec les partenaires sociaux ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 915) : son amendement n° 207, soutenu par M. Marc Boeuf: mesures en faveur de l'embauche des jeunes ne devant pas déroger au SMIC ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 208 : utilisation par le Gouvernement des dispositifs de formations professionnelles en alternance, existants et définis par les dispositions actuellement en vigueur du titre huitième du Livre IX du code du travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 916) : son amendement n° 209, soutenu par M. Marc Boeuf: dispositif existant ou à créer en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, autre que les formations professionnelles en alternance ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 918) : son amendement n° 210, soutenu par M. Marc Boeuf: droits à l'ensemble des prestations de sécurité sociale garantis pour les jeunes, quelle que soit l'exonération appliquée; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 920) : se déclare opposé à l'amendement n° 409 de Mme Danielle Bidard-Reydet (conditions d'attribution des exonérations de charges sociales concernant l'embauche de jeunes) - Son amendement n° 211, soutenu par M. Germain Authié : maintien des modalités de calcul et des conditions de rémunération des stages d'orientation et d'initiation à la vie professionnelle, aux contrats de qualification et aux contrats d'adaptation ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 922) : son amendement n° 212, soutenu par M. Germain Authié: contrôle du comité d'entreprise; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 926) : son amendement n° 213, soutenu par M. Germain Authié : placement des demandeurs d'emploi après négociations avec les partenaires sociaux ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 930) : son amendement n° 214 : maintien des dispositions actuelles de l'article L.330-1 du code du travail fixant le statut de l'Agence nationale pour l'emploi ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Rappel au règlement (p. 931) : absence de consultation de la commission et du Gouvernement par le président Monnerville lors de la discussion d'un texte faisant l'objet d'un vote bloqué - Nombreux débats avec demande d'avis de la commission saisie au fond et du Gouvernement, alors que la procédure du vote bloqué était mise en oeuvre - Art. 2 (suite) (p. 932) : ses amendements n° 215 et 216, soutenus par M. Marc Boeuf: maintien des dispositions relatives aux interdictions légales concernant le placement privé des demandeurs d'emplois ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 937) : son amendement n° 217, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 945) : son amendement n° 218, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : recours au contrat de travail à durée déterminée ou au travail temporaire après négociations avec les partenaires sociaux ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 950) : son amendement n° 219, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée : respect des accords collectifs conclus, notamment dans la branche d'activités du travail temporaire, sans porter atteinte aux droits individuels et collectifs des salariés ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 952) : ses amendements n° 220 et 221, soutenus par M. Gérard Roujas : conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée : non remise en cause des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-2 du code du travail ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 953) : son amendement n° 222, soutenu par M. Gérard Roujas : non remise en cause des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 223, soutenu par M. Gérard Roujas : conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire : absence de modification de la durée totale des contrats à durée déterminée fixée à certains articles du code du travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 224, soutenu par M. Gérard Roujas : maintien de la durée totale des missions de travail temporaire, fixée par le code du travail ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - $fp (p. 954) : son amendement n° 225, soutenu par M. Marc Boeuf : maintien des dispositions relatives à l'interdiction de faire appel à des salariés temporaires en cas de grève ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 963) : son amendement n° 226, soutenu par M. Marc Boeuf : dispositions relatives à la durée de la mission d'un salarié temporaire ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 964, 965, 966) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 227 : maintien des dispositions du code du travail relatives à la durée de la mission de travail temporaire; n° 228 : possibilité d'assouplissement du début et du terme du contrat de travail temporaire ; et n° 229 : maintien en vigueur des dispositions relatives à la période d'essai des travailleurs temporaires ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 966, 967) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 230 : indemnité de précarité d'emploi ; et n° 231: effets de la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Rappel au règlement (p. 968) : souci de voir figurer au Journal officiel la position des socialistes sur les problèmes soulevés par le projet de loi - Art. 2 (suite) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 232 : formalités relatives à l'activité d'entrepreneur de travail temporaire ; et n° 233 : ancienneté des salariés temporaires ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 969) : son amendement n° 234, soutenu par M. Marc Boeuf: prise en compte du salarié à temps partiel dans l'effectif de l'entreprise ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 970) : son amendement n° 235, soutenu par M. Marc Boeuf : prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des dispositions concernant les délégués du personnel ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 971) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 236 : éligibilité des salariés occupant un emploi à temps partiel ; et n° 237 : prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs des entreprises pour l'application des dispositions relatives aux comités d'entreprise ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 972) : son amendement n° 238, soutenu par M. Marc Boeuf: limitation des cas de recours au contrat à durée déterminée ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 973) : ses amendements, soutenus par M. William Chervy, n° 239 : saisine du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; et n° 240 : intervention du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du fonctionnaire de contrôle assimilé en matière de conclusion de contrat à durée déterminée ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 241, soutenu par M. Marc Boeuf: application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions légales et conventionnelles et des usages appliqués aux salariés liés par contrat à durée indéterminée ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 974) : son amendement n° 242 : indemnité de fin de contrat ; retiré - (p. 974, 975, 976) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 243 : rupture du contrat à durée déterminée ; n° 244 : impossibilité, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, de recourir à un nouveau contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période légale ; et n° 246 : limitation des cas de recours au travail temporaire ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 998) : son amendement n° 245 : autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du fonctionnaire de contrôle assimilé préalable à la conclusion de contrats de travail temporaire ; retiré - (p. 998, 999, 1000) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 247 : saisine du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel en cas de contrat de travail temporaire ; n° 248 : accord préalable de l'autorité administrative en cas de conclusion de contrat de travail temporaire après licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique ; n° 249 : contenu du contrat écrit liant l'utilisateur et l'entreprise de travail temporaire ; et n° 250 : contenu du contrat de travail établi par écrit entre l'entrepreneur de travail temporaire et un salarié ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 251 : conditions de rémunération du salarié ; retiré- (p. 1001) : son amendement n° 252, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : indemnité compensatrice de congés payés ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1001, 1002, 1003) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 254 : conditions de travail du travailleur temporaire ; n° 255 : conditions d'accès aux transports collectifs et aux installations collectives ; n° 256 : rupture du contrat de travail temporaire ; et n° 257 : nature du contrat de travail à l'issue du contrat de travail temporaire ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1004, 1005, 1006) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 258 : délai de carence entre deux contrats de mission ; n° 259 : information de l'autorité administrative par les entrepreneurs de travail temporaire ; n° 260 : justification auprès de l'autorité administrative du paiement des charges de sécurité sociale ; et n° 261 : pouvoirs du président du tribunal de grande instance ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1007) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 263 : dispositions pénales en matière de travail temporaire ; et n° 265 : droits et rémunérations des salariés employés à temps partiel ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1008, 1009) : . ses amendements, soutenus par M. Philippe Labeyrie, n° 273 : prise en compte dans l'effectif de l'entreprise des salariés à temps partiel ; et n° 274 : passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1009, 1010) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Labeyrie, n° 275 : mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel ; n° 264 : prise en compte des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans l'effectif de l'entreprise ; et n° 266 : maintien des dispositions relatives à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1014) : son amendement n° 267, soutenu par M. René Régnault : durée légale hebdomadaire et durée quotidienne de travail effectif; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1015) : son amendement n° 268, soutenu par M. René Régnault : paiement des heures supplémentaires ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1016) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 269 : durée maximum de travail payé en heures supplémentaires ; et n° 270 : repos compensateur obligatoire; non retenus dans le vote unique (2 juin 1946) (p. 1240) - (p. 1019) : son amendement n° 271, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : négociations avec les partenaires sociaux; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p.1023) : son amendement n° 272, soutenu par M. René Régnault : obligation pour les sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales ou sociales de verser une rémunération minimale égale au SMIC ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
- Question au Gouvernement : politique générale du Gouvernement (29 mai 1986) (p. 985, 986).
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1041) : son amendement n° 147, soutenu par M. Philippe Labeyrie : participation des salariés à l'entreprise et prise en compte des résultats des négociations avec les partenaires sociaux ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1043) : son amendement n° 189, soutenu par M. Philippe Labeyrie: prise en compte des sommes attribuées au titre de la participation dans l'indemnité de licenciement ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1044, 1045) : ses amendements soutenus par M. Philippe Labeyrie, n° 190: prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités versées en cas de licenciement abusif; et n° 191: prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul de l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240). (p. 1046, 1047) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Labeyrie, n° 192 : prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités de licenciement versées à un salarié victime d'un accident du travail, en cas de licenciement, en méconnaissance des dispositions légales ; et n° 193 : prise en compte des sommes dues au titre de la participation dans la rémunération totale servant à déterminer l'indemnité de congés payés ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1048) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Labeyrie, n° 195 ; intégration de la durée du congé sabbatique dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à participation; et n° 196: absence de prise en compte du sexe des employés dans la définition des conditions d'accès à la participation ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1049): son amendement n° 197, soutenu par M. Philippe Labeyrie: droits des travailleurs étrangers en France en matière de participation; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1050) : ses amendements, soutenus par M. Philippe Labeyrie, n° 198 : inclusion des sommes dues au titre de la participation dans les indemnités de licenciement; et n° 199 : paiement des sommes dues aux salariés au titre de la participation, de préférence à celles dues aux fournisseurs; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1051) : son amendement n° 200, soutenu par M. Philippe Labeyrie : choix volontaire du salarié de souscrire à la participation; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1052, 1053) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 201, n° 202 et n° 203, relatifs à la présence avec voix consultative des représentants du personnel salarié au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ; n° 205 : statut des représentants de salariés; et n° 204 : mesures d'incitation économique et fiscale afin de favoriser le développement de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Art. 1 (p.1061) : ses amendements, soutenus par M. William Chervy, n° 144 de suppression: habilitation en matière de prix et de concurrence ; et n° 145: concurrence et droits des consommateurs ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p.1062) : ses amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 146 : exclusion du champ d'application de cet article des dispositions protégeant la libre concurrence, notamment les ordonnances de 1945 ; et n° 148 : maintien de l'article 1 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ; non retenus dans le vote uni que (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1063) : ses amendements, soutenus par M. William Chervy, n° 149 : maintien de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relatif au refus de vente, à la distribution sélective, aux pratiques discriminatoires et à l'interdiction des prix imposés ; n° 150 : maintien de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la répression des infractions à la législation économique; et n° 151, soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien des dispositions régissant les marchés d'intérêt national ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1064) : ses amendements, n° 154 soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises ; n° 155 soutenu par M. William Chervy : maintien de la loi du 23 octobre 1984 relative à la transparence financière et au pluralisme des entreprises de presse ; et n° 156 soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1065) : ses amendements, n° 157, soutenu par M. William Chervy : maintien de certains articles de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; n° 158, soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; et n° 159, soutenu par M. William Chervy: maintien de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1066) : ses amendements, soutenus par M. William Chervy, n° 160 à n° 164, relatifs au maintien de la loi du 6 octobre 1982 relative aux offices d'intervention dans le secteur agricole ; n° 165 : maintien de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs ; et n° 166, soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1067) : ses amendements n° 167, soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien des dispositions de la loi du 18 juillet 1978, portant statut des coopératives ouvrières de production ; n° 168, soutenu par M. William Chervy : maintien de la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l'information des consommateurs de produits et services; et n° 169, soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1068) : ses amendements, n° 170, soutenu par M. William Chervy : maintien des dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante ; n° 171, soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien de la loi du 10 septembre 1947 relative à la définition, à l'organisation et au fonctionnement des coopératives ; n° 172, soutenu par M. William Chervy : maintien des dispositions de la loi du 15 août 1936 créant l'Office national interprofessionnel des céréales; et n° 173, soutenu par M. Roland Grimaldi : maintien des dispositions relatives à la publicité des prix ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Après l'art. 1 (p.1076) : son amendement n° 175, soutenu par M. Charles Bonifay : prise en compte des spécificités et des contraintes économiques particulières des départements d'outre-mer pour l'application de l'article 1 ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Art. 4 (p. 1084) : son amendement de suppression n° 395, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : programme de la privatisation ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1086, 1087) : ses amendements, n° 396, soutenu par M. Robert Laucournet : maintien des compagnies d'assurances nationalisées; et n° 397, soutenu par M. Henri Duffaut: maintien du secteur des établissements de crédit ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1088, 1089) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 398 : maintien du secteur des grandes entreprises nationales ; et n° 399 : maintien des groupes industriels et bancaires nationalisés en 1982 ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1090, 1091) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 400 : privatisation des entreprises qui ne gèrent pas un service public ou ne constituent pas un monopole de fait ; et n° 401 : privatisation des entreprises qui ne gèrent pas un service public national ou ne constituent pas un monopole de fait ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1092) : son amendement n° 402, soutenu par M. Henri Duffaut: dénationalisation des établissements de crédit et taux des fonds propres par rapport au montant des risques à couvrir ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Annexe à l'art. 4 (p. 1093) : son amendement n° 343, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : exclusion de l'Agence Havas de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1094) : son amendement n° 344, soutenu par M. Roland Grimaldi : exclusion de la Compagnie de Saint-Gobain de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1095) : son amendement n° 345, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: exclusion de la Compagnie des machines Bull de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1097) : son amendement n° 346, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: exclusion de la Compagnie générale d'Electricité de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1099) : son amendement n° 347, soutenu par M. Roland Grimaldi : exclusion de la Compagnie générale de constructions téléphoniques de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 348, soutenu par M. Henri Duffaut : exclusion de Pechiney de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1101) : son amendement n° 349, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : exclusion de Rhône-Poulenc S.A. de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p.1240).
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1107) : son amendement n° 350, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : exclusion de la société Matra de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1108) : son amendement n° 351, soutenu par M. Henri Duffaut: exclusion de la société nationale Elf-Aquitaine de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1110) : son amendement n° 352, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : exclusion de la Thomson S.A. de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p.1123) : son amendement n° 353, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : exclusion de la Banque Chaix de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1124) : son amendement n° 354, soutenu par M. Roland Grimaldi : exclusion de la Banque de Bretagne de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1125) : son amendement n° 355, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : exclusion de la Banque de La Hénin de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p.1240) - (p.1126) : son amendement n° 356, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: exclusion de la Banque de l'Union européenne de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1128): son amendement n° 357, soutenu par M. Robert Laucournet : exclusion de la Banque du bâtiment et des travaux publics de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1129) : son amendement n° 358, soutenu par M. Roland Grimaldi : exclusion de la Banque Hervet de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1130): son amendement n° 359, soutenu par M. Robert Laucournet : exclusion de la Banque Indosuez de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1131) : son amendement n° 360, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion de la Banque industrielle et mobilière privée de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1132) : son amendement n° 361, soutenu par M. Marc Boeuf: exclusion de la Banque Laydemier de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1134): son amendement n° 362, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion de la Banque Monod de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 363, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion de la Banque nationale de Paris de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1136) : son amendement n° 364, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion de la Banque Odier-Bungener-Courvoisier de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1137): son amendement n° 365, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion de la Banque Paribas de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1138) : son amendement n° 366, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion de la Banque parisienne de crédit de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1139): son amendement n° 367, soutenu par M. Robert Laucournet : exclusion de la Banque régionale de l'Ain de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 368, soutenu par M. Robert Laucournet : exclusion de la Banque régionale de l'Ouest de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1140): son amendement n° 369, soutenu par M. Robert Laucournet: exclusion de la Banque Scalbert-Dupont de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 370, soutenu par M. Bernard Parmantier : exclusion de la Banque Sofinco de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1141): son amendement n° 371, soutenu par M. Robert Laucournet : exclusion de la Banque Tarneaud de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1142) : son amendement n° 372, soutenu par M. Albert Ramassamy : exclusion de la Banque Vernes et commerciale de Paris de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1143) : ses amendements n° 373 et n° 374, soutenus par M. Albert Ramassamy: exclusion de la Banque Worms et du Crédit chimique de la liste des entreprises à privatiser; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1144): son amendement n° 375, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle: exclusion du Crédit commercial de France de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1146) : ses . amendements n° 376 et n° 377, soutenus par M. Bernard Parmantier : exclusion du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du Crédit industriel de Normandie de la liste des entreprises à privatiser ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1147) : son amendement n° 378 : exclusion du Crédit industriel de l'Ouest de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p.1148) : son amendement n° 379, soutenu par M. Bernard Parmantier : exclusion du Crédit industriel et commercial de Paris de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1151) : son amendement n° 380, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion du Crédit lyonnais de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1152) : son amendement n° 381, soutenu par M. Philippe Labeyrie : exclusion du Crédit du Nord de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1154) : son amendement n° 382, soutenu par M. Philippe Labeyrie : exclusion de l'Européenne de banque de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1155) : son amendement n° 383, soutenu par M. Philippe Labeyrie : exclusion de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1156) : son amendement n° 384, soutenu par M. Bernard Parmantier : exclusion de la Société centrale de banque de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 385, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : exclusion de la Société générale de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1158) : son amendement n° 386, soutenu par M. Bernard Parmantier : exclusion de la Société générale alsacienne de banque de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1159) : son amendement n° 387, sou tenu par M. Bernard Parmantier: exclusion de la Société lyonnaise de banque de la liste des. entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240)- (p. 1160): son amendement n° 388, soutenu par M. Bernard Parmantier : exclusion de la Société marseillaise de crédit de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 389, soutenu par M. Bernard Parmantier : exclusion de la Société nancéenne de crédit industriel et Varin-Bernier de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1161) : son amendement n° 390, soutenu par M. Philippe Labeyrie : exclusion de l'Union de banques à Paris de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1162) : son amendement n° 391, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle: exclusion de la Compagnie financière du Crédit commercial de France de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 392, soutenu par M. Philippe Labeyrie : exclusion de la Compagnie financière du Crédit industriel et commercial de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1163) : son amendement n° 393, soutenu par M. Albert Ramassamy : exclusion de la Compagnie financière de Paribas de la liste des entreprises à privatiser.; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1164) : son amendement n° 394, soutenu par M. Albert Ramassamy: exclusion de la Compagnie financière de Suez de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Après l'art. 4 (p. 1165) : son amendement n° 403, soutenu par M. Robert Laucournet : dénationalisation d'un établissement de crédit ne pouvant se faire que par augmentation de capital ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Art. 5 (p. 1170): son amendement de suppression n° 276, soutenu par M. Louis Perrein : habilitation concernant les modalités de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1173) : ses amendements n° 325, n° 280 et n° 278, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, relatifs à la constitution d'une commission administrative nationale d'évaluation, à sa composition et à son rôle ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1174) : son amendement n° 277, soutenu par M. Philippe Labeyrie : suppression de l'autorisation pour le Gouvernement de fixer les règles d'évaluation des entreprises et de détermination des prix d'offre ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1175) : son amendement n° 279, soutenu par M. Bernard Parmantier : avis des commissaires aux comptes sur l'évaluation et les modalités de transfert, soumis au Parlement et à la Cour des comptes; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - Son amendement n° 281, soutenu par M. Albert Ramassamy: soumission du prix d'évaluation de chacune des entreprises à l'approbation de la Cour des comptes ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1175 à 1177) : ses amendements n° 282 à 301, soutenus par M. Louis Perrein : conditions de détermination de la valeur minimale de cession de chaque action de la Banque parisienne de crédit, de l'Union de banques à Paris, UBP, de la Banque Chaix, de Pechiney, de la Banque Sofinco, du groupe Assurances générales de France, du Groupe des assurances nationales, GAN, de l'Union des assurances de Paris, UAP, de la Banque nationale de Paris, BNP, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Société Thomson, du Crédit du Nord, du Crédit industriel et commercial, CIC, du Crédit commercial de France, CCF, de Saint-Gobain, de Rhône-Poulenc, de la Compagnie générale d'électricité, CGE, de la Banque industrielle et mobilière privée, et de la Banque du bâtiment et des travaux publics ; non retenus dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1186) : son amendement n° 302, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : recours exercé par le Parlement devant le Conseil d'Etat; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1187) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 303 : recours exercé par une entreprise devant le Conseil d'Etat ; et n° 304 : suppression des dispositions relatives aux modalités juridiques et financières des transferts ou des cessions et aux conditions de paiement ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1188) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 322 : privatisation des entreprises exclusivement par augmentation de capital ; n° 323 : transfert des actions ; et n° 324 : paiement comptant à l'Etat des actions transférées; non retenus dans le vote unique (p. 1240)- (p. 1189): son amendement n° 305, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : opérations de transfert ou de cession soumises à la commission des opérations de Bourse ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1190) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 306 : modification ou échange facultatifs des titres ; et n° 307 : maintien des dispositions relatives à l'acquisition ou à la cessibilité des droits tenus sur certaines entreprises publiques ; et n° 308, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions permettant au Gouvernement de fixer les conditions de la protection des intérêts nationaux ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1192): son amendement n° 309, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions autorisant le Gouvernement à fixer les conditions de développement de l'actionnariat populaire ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1193) : son amendement n° 310, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'alinéa habilitant le Gouvernement à fixer le régime fiscal applicable aux transferts des entreprises et aux cessions de titres ; non retenu dans le vote unique (p. 1240)- (p. 1195): son amendement n° 311, soutenu par M. Louis Perrein : définition des conditions de la régularisation des opérations de transfert intervenues préalablement au 16 mars 1986 ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1198): son amendement n° 312, soutenu par M. Louis Perrein : calendrier des transferts annuels inséré dans le projet de loi de finances; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - Art. 6 (p. 1205) : nomination des présidents et des présidents-directeurs généraux des sociétés à privatiser- Absence de consultation des travailleurs des entreprises concernées - (p. 1206) : son amendement de suppression n° 313, soutenu par M. Charles Bonifay : régime transitoire applicable aux entreprises en instance de privatisation; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1207) : son amendement n° 314, soutenu par M. Charles Bonifay : maintien en vigueur des règles actuelles de nomination du président du conseil d'administration ou du président-directeur général ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1208) : ses amendements, n° 315, soutenu par M. Charles Bonifay : président du conseil d'administration choisi parmi les membres de ce conseil ; et n° 316, soutenu par M. Bernard Parmantier : désignation du président du conseil d'administration sur proposition de ce conseil ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1209) : son amendement n° 317, soutenu par M. Charles Bonifay : suppression des dispositions relatives au limogeage arbitraire des personnalités qualifiées ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1210) : son amendement n° 318, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : suppression du recours systématique à la nomination d'un nouveau président dans les entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - Lien de tutelle entre le président nommé et le Gouvernement - Dangers pour l'autonomie de gestion des entreprises - (p. 1211) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 319, d'ordre rédactionnel, et n° 320 : hormis le cas de faute grave, maintien en fonction des personnalités qualifiées jusqu'à l'expiration de leur mandat de cinq ans ; non retenu dans le vote unique (p. 1240)- Son amendement n° 321: non remise en cause de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises visées par la privatisation ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1212) : respect de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public - Conséquences bénéfiques des lois Auroux sur les négociations contractuelles - Taux de participation à l'élection des salariés aux conseils d'administration - Mise en place des comités de groupe dans les sociétés de dimension internationale- Reconnaissance du fait syndical - Regrette l'opposition globale de la commission des finances aux amendements aux articles 2 à 9 - Rappel au règlement (p. 1213) : définition des droits de la minorité sénatoriale - (p. 1214) : opposé à tout rejet global des amendements, sans examen, tel que préconisé par le rapporteur général - Art. 8 (p. 1221) : son amendement de suppression n° 326, soutenu par M. Gérard Delfau : fixation des règles concernant le transfert des entreprises du secteur public au secteur privé ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1223) : son amendement n° 327, soutenu par M. Charles Bonifay : activités de service public ou entreprises en situation de monopole exclues du champ de la dénationalisation ; non retenu dans le vote unique (p. 1240)- (p. 1224) : ses amendements, n° 328, soutenu par M. Charles Bonifay : filiales importantes, voire stratégiques, ne pouvant être vendues à des intérêts privés sur simple autorisation administrative ; et n° 329, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : transfert légal au secteur privé de la propriété des entreprises où l'Etat exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1226) : ses amendements, n° 331, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression de la possibilité de dénationaliser par ordonnance ; et n° 333, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : entreprises de plus de deux cents salariés et entreprises cotées en Bourse transférées au secteur privé par la loi ; non retenus dans le vote unique (p. 1240)- (p. 1228) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 332: entreprises publiques de plus de mille salariés transférées au secteur privé par la loi ; et n° 335 : entreprises gérant un monopole de fait ou un service public transférées au secteur privé par la loi ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1229) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 334 : sociétés exerçant leur activité dans le domaine de la défense nationale transférées au secteur privé par la loi ; et n° 336 : opérations prévues par l'ensemble de cet article devant faire l'objet d'un avis préalable du Haut conseil du secteur public ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1230) : ses amendements n° 337 : dépôt par le Gouvernement, avant le 31 octobre 1986, d'un projet de loi relatif à l'organisation du secteur public ; et n° 338, soutenu par M. Charles Bonifay : référence à la notion d'entreprise publique définie par la directive européenne du 25 juin 1980 ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - (p. 1231) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 339 : limitation des possibilités d'achat de sociétés ou filiales du secteur public par des investisseurs étrangers ; et n° 340 : création et prérogatives d'une commission parlementaire, dite « commission de la transparence » ; non retenus dans le vote unique (p. 1240) - Art. 9 (p. 1233) : son amendement n° 341, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la présente loi, déposé devant le Parlement au plus tard le 31 octobre 1986 ; non retenu dans le vote unique (p. 1240)- (p. 1234) : son amendement n° 342, soutenu par M. Gérard Delfau : information annuelle des parlementaires sur la situation du secteur public ; non retenu dans le vote unique (p. 1240) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1236) : objet imprécis des ordonnances pour lesquelles le Gouvernement demande l'habilitation - Non respect des prérogatives essentielles du Parlement - Recours à l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale et à la procédure du vote bloqué au Sénat - Mesures prises en matière d'emploi mettant en cause les garanties fondamentales des salariés - Allègement de la taxe professionnelle demandé par le patronat- (p. 1237) : suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Défauts du libéralisme - Mesures économiques et fiscales favorables aux riches - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet de loi d'habilitation.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Art. 1 (p. 1292) : son amendement n° 40, soutenu par M. Michel Darras : suppression de cet article rétablissant le scrutin majoritaire ; rejeté - Art. 2 (p. 1297) : son amendement n° 41, soutenu par M. Félix Ciccolini : augmentation de la fréquence de la révision des limites des circonscriptions ; rejeté - Art. 4 (p. 1301) : son amendement n° 43, soutenu par M. Michel Darras : suppression de cet article relatif à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer ; rejeté - Art. 5 (p. 1303) : son amendement n° 44 : suppression de cet article autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ; rejeté.
Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1319) : son amendement n° 45, soutenu par M. Gérard Delfau: modalités de. délimitation des circonscriptions; cas de la ville de Paris; cas de prise en compte de la population moyenne des circonscriptions du département; rejeté- (p. 1324) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 46 : cas de prise en compte du découpage entraînant le moindre écart par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département ; et n° 47 : écart maximum entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département; rejetés- Art. 6 (p. 1325) : son amendement de suppression n° 48, soutenu par M. Gérard Delfau : modalités de détermination des circonscriptions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; rejeté - Art. 7 (p. 1326) : son amendement de suppression n° 49, soutenu par M. Gérard Delfau : composition de la commission d'examen des projets d'ordonnance; rejeté- (p. 1327) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 50, n° 51, n° 52, n° 53 et n° 54 : composition de la commission d'examen des projets d'ordonnances avant transmission au Conseil d'Etat ; et n° 55 : délai de publication de l'avis de la commission ; rejetés - Art. 8 (p. 1328) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 56 de suppression : date de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement ; et n° 57 : réduction du délai de dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances devant le Parlement ; rejetés - Art. 9 (p. 1329) : son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. Gérard Delfau : date d'entrée en vigueur du scrutin majoritaire; rejeté- Après l'art. 9 (p. 1330) : son amendement n° 59, soutenu par M. Gérard Delfau : ordre d'attribution des emplacements par tirage au sort ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 1 (p. 1515): son amendement n° 86, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression de cet article portant réduction de l'impôt sur les sociétés ; rejeté - (p. 1516) : son amendement n° 109, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : réduction de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices non distribués ; institution d'une réserve spéciale pour ces derniers ; rejeté - Art. 4 (p. 1532) : son amendement n° 87, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression de cet article créant un droit d'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat; rejeté - Art. 5 (p. 1537): son amendement n° 88, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression de cet article instituant un prélèvement sur les gains du loto ; non retenu dans le vote unique - Art. 6 (p. 1542) : son amendement n° 89, soutenu par M. Louis Perrein : suppression de cet article instituant un prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL ; non retenu dans le vote unique - Art. 6 bis (p. 1550) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 90 : abattements sur le revenu imposable des personnes célibataires, veuves ou divorcées, gagés sur l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté ; et n° 91: augmentation de l'abattement sur le revenu imposable des couples mariés ; retiré - Art. 6 ter (p. 1553) : son amendement n° 92, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression de cet article relatif à l'augmentation du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire; rejeté.
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1583): son amendement n° 93, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: suppression de cet article: rapatriement des avoirs détenus à l'étranger ; rejeté - (p. 1584) : son amendement n° 94, soutenu par M. Roland Grimaldi : rapatriement des avoirs détenus à l'étranger soumis à une taxe spéciale de 25 % libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes ; rejeté - Son amendement n° 95, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression du caractère anonyme du certificat ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 1611) : son amendement n° 96, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : réduction des crédits de l'enseignement privé ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 1615) : son amendement n° 97, soutenu par M. Gérard Delfau : problème de l'achèvement du rattrapage du rapport constant pour les pensions des anciens combattants ; rejeté - Art. 10 (p. 1622) : son amendement de suppression n° 98, soutenu par M. Gérard Delfau : suppressions d'emplois budgétaires ; rejeté - Art. 11 A (p. 1626) : son amendement de suppression n° 99, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : aménagement des procédures de contrôle en matière fiscale et de sécurité sociale ; rejeté.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 13 (p. 1702) : son amendement n° 100, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: suppression de cet article supprimant l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté - (p. 1706) : prise en compte d'amendements du Sénat par le précédent gouvernement - Art. 14 bis A (p. 1707) : son amendement n° 101, soutenu par M. Jean. Pierre Masseret : maintien de l'obligation du paiement par chèque des règlements d'un montant supérieur à dix mille francs pour l'achat d'or ; rejeté - Art. 17 (p. 1725) : son amendement n° 103, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : référence à l'emprunt 7 %-1973, dit emprunt Giscard ; rejeté- Art. 18 (p. 1728) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 104 : référence aux sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi d'habilitation ; devenu sans objet ; n° 105 et n° 106 : référence à des souscriptions à des augmentations du capital d'entreprises publiques ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)1 - (18 juin 1986)- Discussion générale (p. 1776) : souhaite la prise en compte des amendements socialistes - (p. 1777) : renforcement du rôle des délégués syndicaux et des délégués du personnel dans l'entretien préalable - Application stricte de la plate-forme rendant le Gouvernement prisonnier d'une idéologie- Suppression de l'autorisation administrative de licenciement ayant un effet nul sur l'emploi d'après une étude de l'Observatoire français de conjoncture économique en date du 21 janvier 1986 - Rôle des conventions collectives en Grande-Bretagne et pratique du monopole syndical d'embauche- Absence d'existence d'autorisation administrative préalable au licenciement en République fédérale d'Allemagne et entreprises ayant la charge de la preuve en cas de litige sur un licenciement - Caractère exceptionnel de la réintégration en France - Considère comme une supercherie l'engagement du Gouvernement à intégrer dans un futur projet de loi les résultats d'une négociation interprofessionnelle - Nombreuses réserves de tous les syndicats - Disparition de l'inspecteur du travail et transfert vers les tribunaux d'un nombre considérable de conflits - (p. 1778) : rôle des inspecteurs du travail - Interrogation sur la possibilité pour les conseils de prud'hommes de faire face à un surcroît de leurs tâches- Rappelle les nombreuses mesures prises en faveur des patrons afin de les inciter au redressement de l'économie française - Absence d'amélioration de l'emploi, des investissements, de la compétitivité et du commerce extérieur. Interrogation sur les promesses d'embauche du CNPF- Interrogation sur la politique volontariste annoncée en faveur des jeunes - Stagnation de la production en raison de la morosité du marché international et du marché national, ainsi que du blocage du pouvoir d'achat - (p. 1779) : emploi du terme libéralisme cachant mal la subordination du Gouvernement au patronat - Lutte en faveur de l'emploi abandonnée au gré du patronat - Importance du plein emploi des hommes et des femmes confirmée par le Premier ministre lors de la présentation du programme de son Gouvernement le 9 avril dernier - Négociation contractuelle, gage d'une société de liberté - Loi de 1982 faisant de la négociation collective la clé de voûte des rapports sociaux au sein des entreprises - Rôle indispensable de l'Etat dans le domaine social- Menace pour la paix sociale - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 1 (p. 1803) : son amendement de suppression n° 264, soutenu par M. Charles Bonifay: suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; rejeté - Art. 2 (p. 1817) : son amendement de suppression n° 270, soutenu par M. Charles Bonifay : responsabilité de l'employeur ; rejeté - (p. 1818) : ses amendements n° 271, n° 272, n° 273 et n° 274, soutenus par M. Charles Bonifay, relatifs à l'exercice de la responsabilité de l'employeur en matière de licenciement ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 1819) : son amendement n° 275, soutenu par M. Charles Bonifay : prise en compte de la situation des travailleurs handicapés; rejeté - (p. 1822): résultat d'un sondage paru dans l'Usine nouvelle du 19 juin 1986 relatif aux intentions de licenciement immédiates des chefs d'entreprise - Art. 3 (p. 1823) : son amendement de suppression n° 276, soutenu par M. Charles Bonifay : dépôt d'un second projet de loi avant le 31 décembre 1986 ; rejeté - Art. 4 (p. 1827): son amendement de suppression n° 277, soutenu par M. Charles Bonifay : mesures d'effet immédiat et à caractère transitoire ; rejeté - (p. 1829) : ses amendements n° 278 : consultation obligatoire d'une autorité administrative pour les cas de redressement ou de liquidation judiciaire ; et n° 279 : soumission à l'accord du tribunal de commerce de tout licenciement demandé pendant l'exécution du plan de redressement ou de liquidation judiciaire ; rejetés - Ses amendements n° 295 : entretien obligatoire pour tout licenciement quelle que soit l'ancienneté du salarié licencié ; n° 280 : suppression de l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; et n° 281 : indemnité accordée au salarié victime d'un licenciement égale au moins à un mois de salaire ; rejetés - Art. 5 (p. 1832) : son amendement de suppression n° 282, soutenu par M. Charles Bonifay : contrôle de l'emploi ; rejeté - Ses amendements n° 283 : champ d'application du contrôle administratif sur les embauches ; et n° 284 : engagement des entreprises à soumettre leurs embauches à l'accord de l'autorité administrative pendant la durée de la convention; rejetés - Après l'art. 5 (p. 1836) : son amendement n° 285, soutenu par M. Charles Bonifay : information mensuelle du Parlement par le Gouvernement sur le nombre de créations d'emplois et sur le nombre de suppressions d'emplois ; retiré - Après l'art. 6 : son amendement n° 286, soutenu par M. Jacques Durand : rôle du Conseil des prud'hommes ; rejeté - (p. 1837) : ses amendements, soutenus par M. Georges Dagonia, n° 287 : application des règles définies par la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 pour les licenciements intervenant dans des établissements de plus de dix salariés en l'absence de délégués du personnel ou les établissements de plus de cinquante salariés en l'absence de comité d'entreprise ; et n° 288 : texte de cette loi non applicable dans les entreprises ayant fait l'objet d'une cession, d'une fusion ou d'une scission ; rejetés - (p. 1838): ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 306 : obligation pour l'employeur de répondre à la demande écrite du salarié ; et n° 305 : possibilité pour les juges de prendre en compte les conséquences du licenciement pour un travailleur handicapé; rejetés - (p. 1839): ses amendements, soutenus par M. Georges Dagonia, n° 304 : absence de licenciement économique lorsque le salarié dont l'emploi a été supprimé a été remplacé par un autre salarié accomplissant des tâches semblables ; retiré ; et n° 303 : priorité de réembauchage pendant un an pour les salariés licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif d'ordre économique ; rejeté - (p. 1840) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 302 : consultation des délégués du personnel même si le nombre de licenciements envisagé est inférieur à dix ; et n° 301 : information obligatoire des délégués du personnel des licenciements individuels pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ; rejetés - (p. 1841) : son amendement n° 313, soutenu par M. Charles Bonifay : information obligatoire du comité d'entreprise des projets de licenciement de moins de dix salariés et des licenciements individuels pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Georges Dagonia, n° 297 : obligation pour l'employeur d'informer les délégués syndicaux de tout projet de licenciement économique lorsqu'une convention collective. comporte des dispositions relatives au contrôle de l'emploi ; et n° 298 : consultation sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ; rejetés - (p. 1842) : son amendement n° 299 soutenu par M. Marc Plantegenest : appréciation du nombre de licenciements au niveau de l'entreprise lorsque des établissements distincts réalisent simultanément des licenciements économiques ; rejeté - (p. 1843) : son amendement n° 300, soutenu par M. Charles Bonifay : consultation des représentants du personnel en cas de licenciement individuel pour motif économique ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Marc Plantegenest, n° 307 : fourniture obligatoire au comité d'entreprise par l'employeur de la liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ; et n° 308 : fourniture obligatoire au comité d'entreprise par l'employeur du plan social envisagé ; rejetés - (p. 1844) : ses amendements n° 296, soutenu par M. Charles Bonifay: obligation pour l'employeur d'indiquer les critères ayant présidé à l'établissement de la liste des licenciements ; et n° 289, soutenu par M. Jacques Durand : information obligatoire des représentants du personnel en cas de licenciement consécutif à une opération de concentration, de fusion, de restructuration ; rejetés- (p. 1845) : ses amendements, soutenus par M. Marc Plantegenest, n° 290 : mention obligatoire à l'ordre du jour de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement sur un projet de licenciement collectif; et n° 291 : vérification par l'autorité administrative de la correspondance de l'ordre des salariés licenciés à l'ordre de la liste qui lui a été remise ; rejetés - (p. 1846): ses amendements n° 292, soutenu par M. Marc Plantegenest : attribution de la compétence du directeur départemental du travail lorsqu'une entreprise compte plusieurs centres d'activité ; et n° 293, soutenu par M. Charles Bonifay : sanction pour absence de fourniture des informations prévues à l'article L. 231-4 du code du travail ; rejetés - (p. 1847): son amendement n° 294, soutenu par M. Jacques Durand : consultation du comité d'entreprise pour tout projet de licenciement économique ; rejeté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 416 (85-86)] - (25 juin 1986) - Discussion générale (p. 1957) : arguments économiques et sociaux des socialistes contre la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Nombreuses mesures gouvernementales en faveur du patronat : allègement des charges des entreprises, réduction de la taxe professionnelle, diminution de l'impôt sur les sociétés - Négociation entre les partenaires sociaux- Réactions des différentes centrales syndicales ouvrières à ce projet de loi - Refus de la CGT de négocier les reculs sociaux - Rôle de la direction départementale du travail.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Art. 5 (p. 2043) : son amendement de suppression n° 2, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: transparence des publications ; non retenu dans le vote unique (27 juin 1986, p. 2087) - (p. 2044 à 2050) : ses amendements n° 3 à n° 9, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt : informations à communiquer aux lecteurs ; non retenus dans le vote unique (27 juin 1986, p. 2087) - (p. 2045) : son amendement n° 10, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: communication aux lecteurs du nom du ou des propriétaires réels de l'entreprise de presse ; retiré - Art. 6 (p. 2052) : son amendement de suppression n° 22, soutenu par M. Gérard Delfau : informations à communiquer aux lecteurs concernant les acquisitions ou les cessions de droits sociaux ; non retenu dans le vote unique (27 juin 1986, p. 2087) - (p. 2053, 2054) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 14 : information du lecteur sur toute cession ou promesse de cession d'actions ou de parts d'une entreprise de presse; fixation d'un seuil à partir duquel la publication de ces informations est obligatoire ; et n° 21 : noms des nouveaux dirigeants, de droit ou de fait, d'une entreprise de presse ou d'une publication, portés à la connaissance des lecteurs en cas de transfert de propriété ou de contrôle ; non retenus dans le vote unique (27 juin 1986, p. 2087)
Suite de la discussion - (27 juin 1986) - Art. 6 (suite) (p. 2072) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 19 : information des lecteurs sur les cessions de parts ou transferts de propriétés : obligation faite aux dirigeants réels ; n° 20, n° 13 et n° 12 : substitution de la notion de publication de presse à la notion d'entreprise éditrice ; n° 11 : substitution aux mots « droits sociaux » des mots « actions, parts ou droits de vote » ; n° 15, n° 18 et n° 16 : référence à la propriété, au transfert et à l'exploitation directs ou indirects d'une entreprise de presse ; n° 17 : application des dispositions de l'article aux dirigeants réels de l'entreprise de presse ; non retenus dans le vote unique (p. 2087) - Après l'art. 6 (p. 2074) : ses amendements, soutenus par M. Louis Perrein, n° 23 à n° 26 : obligation d'information par les entreprises de presse de la commission paritaire des publications et agences de presse; non retenus dans le vote unique (p. 2087) - Art. 7 (p. 2077) : son amendement n° 27, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : : suppression de cet article limitant l'acquisition par des étrangers de parts du capital social ou de droits de vote d'une entreprise éditant une publication en langue française ; non retenu dans le vote unique (p. 2087) - (p. 2079) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus Schmidt, n° 29 et n° 30 : définition d'une société étrangère: référence au contrôle direct ou indirect par des étrangers ; et n° 28 : exclusion du champ d'application de l'article des publications destinées à des communautés étrangères implantées en France; non retenus dans le vote unique (p. 2087) - Art. 10 (p. 2080) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 31 : suppression de cet article relatif au directeur de la publication ; non retenu dans le vote unique - n° 51 et n° 50 : pouvoirs et qualité du directeur de la publication ; n° 32 à n° 39, n° 41 à n° 45, n° 47 à n° 49, n° 52 à n° 55 : détermination du pouvoir réel dans l'entreprise de presse ; n° 46 : responsabilité civile et pénale du directeur de la publication ; et n° 40 : délégation de fonctions par le directeur de la publication ; non retenus dans le vote unique (p. 2087) - Art. 11 bis (p. 2083) : son amendement n° 56, soutenu par M. Michel Dreyfus Schmidt : suppression de cet article fixant un seuil limite à la concentration ; non retenu dans le vote unique (p. 2087).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2100, 2101) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), ses sous-amendements n° 1017, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret et n° 1018, soutenu par M. Louis Perrein ; rejetés ; n° 1016, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : garantie de l'anonymat des choix fait par les usagers parmi les programmes du service ; retiré ; (p. 2103, 2104) : ses sous-amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 1019 ; rejeté et n° 1020 ; retiré - (p. 2109) son sous-amendement n° 1640, soutenu par M. Louis Perrein ; rejeté - Art. 2 (p. 2113) : son amendement n° 279, soutenu par M. Louis Perrein : suppression de cet article définissant la communication audiovisuelle et y incluant les télécommunications ; rejeté - (p. 2115) : sur l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public ; exclusion de correspondance à caractère privé), son sous-amendement n° 278, soutenu par M. Louis Perrein ; rejeté.
Suite de la discussion - (1 er juillet 1986) - Après l'art. 2 (p. 2132): son amendement n° 280, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: principe de la communication audiovisuelle libre et pluraliste ; rejeté - Art. 3 (p. 2133) : son amendement n° 281, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : suppression de cet article instituant une Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL; rejeté- (p. 2137): son amendement n° 282, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : maintien de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle; rejeté - (p. 2140) : son amendement n° 283, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : missions de la CNCL ; rejeté - (p. 2143) : son amendement n° 286, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : garantie par la CNCL des missions du service public de la communication; réservé, puis devenu sans objet (p. 2168) - (p. 2147): son amendement n° 284, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : maintien de la dénomination « Haute Autorité de la communication audiovisuelle » ; rejeté - (p. 2156) : son amendement n° 285, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : garantie par la commission du droit des citoyens à une communication libre et pluraliste ; adopté - Après l'art. 3 (p. 2158) : ses amendements relatifs aux missions du service public de la radio et de la télévision, n° 287, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : défense de la langue française et de l'expression des langues régionales ; n° 288, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : communication sociale entre les différentes communautés; (p. 2159) : n° 289, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : diffusion à l'étranger de la culture française et diffusion vers les Français de l'étranger ; - (p. 2160) : n° 290, soutenu par M. Louis Perrein : recherche et création ; (p. 2161) : n° 291, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : production et diffusion des oeuvres de l'esprit ; - (p. 2165,2167) : n° 292 : éducation, distraction et culture des différentes composantes de la population ; et n° 293, soutenus par M. Gérard Delfau : mission d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ; rejetés - Titre I (p. 2169) : son amendement n° 1015, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : Intitulé : « Des institutions de la communication audiovisuelle » ; rejeté.
- Conférence des présidents - (1 er juillet 1986) (p.2150): opposition du groupe socialiste au calendrier et à l'ordre du jour de la session extraordinaire : volonté du Gouvernement d'abaisser le Parlement et l'opposition.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2191) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 297 ; rejeté ; et n° 1734 ; devenu sans objet - Membres désignés par les autorités politiques - (p. 2195) : son sous-amendement n° 300, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté. Désignation des magistrats membres de la CNCL - (p. 2198) : son sous-amendement n° 1731, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Opposé à la présence d'un membre de l'Académie française au sein de la CNCL - (p. 2200) : son sous-amendement n° 1733, soutenu par M. Franck Sérusclat; rejeté - Présence au sein de la CNCL d'un membre de l'Institut de France - (p. 2201) : son sous-amendement n° 1732, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejeté - Suppression de la présence des personnalités qualifiées des secteurs de l'audiovisuel, des télécommunications et de la presse écrite, au sein de la CNCL - (p. 2202) : ses sous-amendements n° 1735 et n° 1736, soutenus par M. Franck Sérusclat; rejetés- (p. 2204) : son sous-amendement n° 302, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Age minimum requis pour les membres de la CNCL - (p. 2205, 2206) : son sous-amendement n° 305, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; rejeté - Voix prépondérante du Président de la République lors de la nomination du président de la CNCL - (p. 2207) : son sous-amendement n° 303, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejeté - Création d'un conseil scientifique auprès de la CNCL.
Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2230) : sur l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL), son sous-amendement n° 1021, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 2232) : sur ce même amendement, ses sous-amendements n° 1744, n° 1022, n° 1741, n° 1742 et n° 1743 ; irrecevables aux termes de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution - (p. 2239, 2240) : se déclare défavorable à l'amendement n° 121 de la commission (pouvoir du Premier ministre de demander une nouvelle délibération lors de la transmission des décisions de la CNCL à caractère réglementaire) - Art. 7 (p. 2251) : sur l'amendement n° 123 de la commission (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), son sous-amendement n° 1641, soutenu par M. Franck Sérusclat; rejeté - Art. 8 (p. 2255) : son amendement de suppression n° 329, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, identique à l'amendement n° 10 de M. James Marson : négociations internationales; rejeté - Son amendement n° 331, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : avis de la CNCL dans le cadre de la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion; rejeté - (p. 2256) : son amendement n° 332, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : participation de la CNCL aux délégations habilitées à représenter l'Etat dans les négociations et les organisations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion rejeté - (p. 2257) : son amendement n° 330, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : détermination des modalités d'association de la CNCL aux négociations internationales par décret en Conseil d'Etat ; rejeté - Art. 9 (p. 2263) : sur l'amendement n° 125 de la commission (pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL), son sous-amendement n° 1024, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; rejeté - Art. 11 (p. 2276) : son amendement n° 336, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : adjonction à la CNCL d'un conseil technique pour la définition des normes ; rejeté.
Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Après l'art. 11 (p. 2291, 2322) : son amendement n° 337, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : mission de la CNCL en matière de respect de la personne humaine, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la protection des enfants et des adolescents dans les programmes ; réservé, puis rejeté (p. 2322)- Art. 12 (p. 2294) : son amendement n° 346, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : recommandations de la CNCL en faveur du respect du pluralisme et de l'équilibre dans les programmes des sociétés nationales de programme; rejeté- (p. 2299) : ses amendements n° 340 : mission de la CNCL en matière de respect de la personne humaine, d'égalité entre les hommes et femmes et de la protection des enfants et adolescents ; réservé, puis rejeté (p. 2322) ; n° 341- soutenu par M. Jean-Pierre Bayle: mission de la CNCL en matière de défense et d'illustration de la langue française; rejeté; et n° 342, soutenu par M. Frank Sérusclat : mission de la CNCL en matière de promotion des langues et cultures régionales ; rejeté - (p. 2300) : son amendement n° 343, soutenu par M. Franck Sérusclat : mission de la CNCL en matière d'adaptation des conditions de diffusion des programmes de télévision aux sourds et malentendants ; rejeté - (p. 2305) : son amendement n° 347, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : caractère public et motivé des avis de la CNCL ; devenu sans objet - (p. 2306) : ses amendements, n° 349, soutenu par M. Frank Sérusclat et n° 350, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, relatifs à l'action de la CNCL en cas de manquement aux dispositions d'un cahier des charges d'une société nationale de programme ; rejetés - Après l'art. 12 (p. 2309) : son amendement n° 352, soutenu par M. Franck Sérusclat : modalités de saisine de la CNCL pour toute question relative au respect du pluralisme dans les programmes des sociétés nationales de programme et de formulation de la recommandation; rejeté - Après l'art. 13 (p. 2321) : son amendement n° 355, soutenu par M. Jacques Carat : mission de la CNCL en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation ; adopté - Art. 14 (p. 2331) : sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur.(détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), son sous-amendement n° 1747, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 15 (p. 2336) : son amendement n° 360, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : cas de saisine des autorités administratives et judiciaires par la CNCL ou de saisine de la CNCL pour avis, en matière de pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques ; recommandations de la CNCL ; rejeté - Art. 16 (p. 2350) : sur l'amendement n° 134 de la commission (composition du rapport annuel public de la CNCL et des propositions au Gouvernement), ses sous-amendements soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 1748 et n° 1749 ; irrecevables aux termes de l'article 49, alinéa 5 du Règlement du Sénat - Art. 17 (p. 2354) : son amendement de suppression n° 364, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: rapport public de la CNCL ; adopté.
Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 18 (p. 2380) : son amendement n° 366, soutenu par M. Louis Perrein: cas d'autorisation des visites d'entreprises après audition des agents intéressés ; non retenu dans le vote unique (p. 2382)- Après l'art. 23 (p. 2393) : son amendement n° 383, soutenu par M. Louis Perrein : institution et composition du comité de coordination des fréquences ; irrecevable aux termes de l'article 45, alinéa 5, du règlement du Sénat - Art. 24 (p. 2397) : son amendement n° 384, soutenu par M. Gérard Delfau : rôle de la CNCL en matière de protection de la réception des signaux émis dans ces bandes ; non retenu dans le vote unique (p. 2398) - Section II (p. 2399) : son amendement n° 1013, soutenu par M. Louis Perrein : intitulé ; « Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle radiodiffusés»; rejeté- Art. 25 (p. 2400) : son amendement de suppression n° 385, soutenu par M. Louis Perrein : modalités de détermination de la procédure d'attribution de l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences par la CNCL ; non retenu dans le vote unique (p. 2404) - Après l'art. 26 (p. 2406) : son amendement n° 387, soutenu par M. Louis Perrein : restriction au marché intérieur de la possibilité d'établir des liaisons privées spécialisées par la CNCL ; rejeté - Art. 27 (p. 2409) : son amendement n° 394, soutenu par M. Gérard Delfau : définition préalable par décret en Conseil d'Etat des règles, critères et dispositions générales en matière d'usage des fréquences radioélectriques ; non retenu dans le vote unique (p. 2419)- (p. 2411) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 389 : critères de répartition des fréquences radioélectriques ; et n° 397 : respect d'un cahier des charges et modalités de détermination des clauses générales et particulières ; non retenus dans le vote unique (p. 2419) - (p. 2412) : ses amendements, soutenus par M. Louis Perrein, n° 393 : critère de site d'émission, de zone de couverture potentielle du service et d'altitude de l'antenne ; et n° 398 : précision du critère de protection contre les interférences ; non retenus dans le vote unique - (p. 2413) : son amendement n° 396, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : critère des modalités de diffusion par les soins de TDF; non retenu dans le vote unique- (p. 2414): ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 395 : publication des décisions de la CNCL au Journal officiel ; retiré ; et n° 399 : souveraineté et applicabilité immédiate des décisions de la CNCL ; caractère non suspensif des recours ; non retenus dans le vote unique- (p. 2415) : ses amendements, n° 392, soutenu par M. Louis Perrein : délai de notification des décisions à compter de la délibération de la CNCL et caractère motivé ; et n° 390, soutenu par M. Gérard Delfau : date du début d'utilisation effective des fréquences par le titulaire de l'autorisation ; non retenus dans le vote unique - (p. 2416) : ses amendements, n° 391 soutenu par M. Gérard Delfau : définition de la durée du délai maximum d'utilisation effective de la fréquence par le titulaire de l'autorisation ; non retenu dans le vote unique ; et n° 388, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : respect des caractéristiques techniques afin de ne pas provoquer de brouillage ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2419)- Après l'art. 27 (p. 2420) : son amendement n° 400, soutenu par M. Louis Perrein : modalités de partage entre plusieurs utilisateurs de l'usage d'une même assignation de fréquences radioélectriques ; rejeté.
Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2448) : son amendement n° 433, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : fixation des règles générales de l'exploitation des services privés : caractère public et motivé de l'avis de la CNCL ; non retenu dans le vote unique (p. 2487)- (p. 2449) : son amendement n° 434, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: exclusion des services de radiodiffusion numérique du champ d'application de l'article ; non retenu dans le vote unique - (p. 2450) : son amendement n° 432, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : cahier des charges ; non retenu dans le vote unique - (p. 2451, 2452) : ses amendements, n° 431 soutenu par M. Gérard Delfau : durée , minimale de programmation; et n° 427, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: règles de programmation; non retenus dans le vote unique - (p. 2453) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Carat, n° 428 : fixation d'une part minimale d'émissions produites par l'exploitant du service ; (p. 2454) : et n° 429 : production d'oeuvres originales par l'exploitant du service ; non retenus dans le vote unique- (p. 2455) : son amendement n° 430, soutenu par M. Jacques Carat : part d'émissions produites par les moyens propres des exploitants de services ; non retenu dans le vote unique- (p. 2457) : son amendement n° 421, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : fixation de règles applicables au parrainage ; adopté avec l'ensemble de l'article - (p. 2462) : son amendement n° 422, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de contrôle des messages publicitaires par la commission nationale de déontologie ; non retenu dans le vote unique - (p. 2463) : son amendement n° 423, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : fixation par décret en Conseil d'Etat du volume maximal de messages publicitaires ; non retenu dans le vote unique - (p. 2464) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 424 : fixation par décret en Conseil d'Etat des critères de détermination des zones géographiques ; non retenu dans le vote unique - et n° 425 : principe de l'obligation de communiquer à l'autorité compétente les conventions relatives à la programmation ; non retenus dans le vote unique - (p. 2465) : son amendement n° 426, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : fixation par décret en Conseil d'Etat de la zone de couverture potentielle du service ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 31 (p. 2467à 2469) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 435 et n° 436 : réglementation de l'intervention des pouvoirs publics et des collectivités territoriales dans les services de communication audiovisuelle autorisés par la CNCL ; n° 437 et n° 438 : interdiction à l'exploitant d'un service de communication audiovisuelle d'assurer lui-même la diffusion ; non retenus dans le vote unique - (p. 2471) : sur les services autorisés diffusés par voie hertzienne, son amendement n° 439, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: publication au Journal officiel des décisions de la CNCL relatives aux obligations visées par cet article ; retiré - (p. 2472) : son amendement n° 440, soutenu par M. Gérard Delfau : portée des obligations figurant dans cet article ; non retenu dans le vote unique - (p. 2475) : son amendement n° 441, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : obligation d'impartialité et de pluralisme de l'information ; non retenu dans le vote unique - Son amendement n° 443, soutenu par M. Gérard Delfau : obligations en matière de création et de diffusion d'oeuvres originales d'expression française ; non retenu dans le vote unique - (p. 2477) : son amendement n° 442, soutenu par M. Jacques Carat : diffusion d'oeuvres d'expression originale française ; non retenu dans le vote unique ; son amendement n° 447, soutenu par M. Gérard Delfau : contribution des services à des actions culturelles ou éducatives : référence aux conditions locales ; non retenu dans le vote unique - (p. 2478) : son amendement n° 444, soutenu par M. Jacques Carat : contribution à des actions culturelles ou éducatives ; non retenu dans le vote unique - (p. 2479) : ses amendements n° 448 et n° 449, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle: obligation de contribution à l'action de Radio France internationale, RFI, et de Radio France outre-mer, RFO, ainsi qu'à celle d'organismes participant à des échanges culturels entre la France et l'étranger ; non retenus dans le vote unique - (p. 2481) : son amendement n° 445, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : temps maximum consacré à la publicité ; non retenu dans le vote unique - (p. 2483) : ses amendements n° 450 et n° 451: expression de la vie locale à travers les émissions des entreprises de communication ; non retenu dans le vote unique- Art. 33 (p. 2494) : son amendement n° 473, soutenu par M. Gérard Delfau : délivrance de l'autorisation de l'usage des fréquences par la CNCL : consultation du Conseil national de la communication audiovisuelle ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2495) : son amendement n° 482, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : détermination préalable des fréquences par la CNCL avant toute autorisation ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (suite) (p. 2506) : son amendement n° 487, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: détermination des zones géographiques après avis du Conseil national de la communication audiovisuelle; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2507) : son amendement n° 488, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : détermination des zones géographiques après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2512) : son amendement n° 475, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : listes de fréquences pouvant être attribuées dans chaque zone considérée arrêtée par la commission ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2513) : son amendement n° 455, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : présentation des déclarations de candidature par une personne morale française de droit privé ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2526) : son amendement n° 456, soutenu par M. Gérard Delfau : remplacement des mots: « l'objet et les caractéristiques générales » par les mots : « l'objet spécifique et les caractéristiques particulières » ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2528) : son amendement n° 457, soutenu. par M. Jean-Pierre Masseret : indication de l'objet et des caractéristiques générales du service dans les déclarations de candidature ; retiré - (p. 2528 à 2532) : ses amendements n° 458, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 459 et n° 490, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 460, soutenu par M. Gérard Delfau, et n° 484, soutenu par M. Jules Faigt, relatifs au contenu des déclarations de candidature; non retenus dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2533) : son amendement n° 476, soutenu par M. Jules Faigt, relatif au contenu des déclarations de candidature ; retiré - Son amendement n° 486, soutenu par M. Franck Sérusclat, relatif au contenu des déclarations de candidature; adopté dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2534) : son amendement n° 462, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: publication de la liste des candidats par la commission; retiré - (p. 2538, 2539) : ses amendements n° 464 et n° 465, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, relatifs à l'établisse. ment d'une liste de fréquences par la commission ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) et retiré (n° 465) - Son amendement n° 466, soutenu par M. Jules Faigt : information des candidats inscrits sur la liste par la CNCL ; retiré - (p. 2540) : son amendement n° 468, soutenu par M. Louis Perrein : obligation pour les candidats inscrits sur la liste de faire connaître à la commission la ou les assignations de fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2541) : son amendement n° 469, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : obligation pour les candidats inscrits sur la liste de faire connaître à la commission la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour exploiter leur service; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2542) : son amendement n° 478, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : conditions d'attribution des autorisations accordées par la commission ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2543) : son amendement n° 483, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: autorisation accordée par la commission au terme d'une procédure publique et contradictoire dont les modalités sont fixées par décret ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2544) : son amendement n° 479, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : absence de prise en compte de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication pour l'attribution des autorisations par la commission ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2546) : son amendement n° 470, soutenu par M. Gérard Delfau : autorisation accordée par la commission après examen du dossier de demande d'autorisation au regard des infractions qui auraient pu être commises par rapport à la loi de 1982 ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2548) : son amendement n° 494, soutenu par M. Franck Sérusclat : autorisation accordée par la commission compte tenu du financement et des perspectives financières d'exploitation du service ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620) - (p. 2554) : son amendement n° 480, soutenu par M. Louis Perrein : diversification des opérateurs et lutte contre la constitution d'une position dominante dans le secteur de la communication ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).
- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2524) : organisation des travaux du Sénat - Conclusions de la conférence des présidents.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 33 (suite) (p. 2563 à 2565) : ses amendements n° 471 et n° 481, soutenus par M. Franck Sérusclat, relatifs au respect du pluralisme des opinions ; non retenus dans le vote unique (p. 2620) - Son amendement n° 463, soutenu par M. Jules Faigt : obligation faite aux futurs entrepreneurs de donner des garanties concernant les créations d'emplois ; et n° 472, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : égalité des citoyens devant l'offre de services de communication audiovisuelle; non retenus dans le vote unique - (p. 2567) : son amendement n° 491, soutenu par M. Franck Sérusclat: prise en compte des caractéristiques socio-culturelles et linguistiques des zones desservies; non retenu dans le vote unique (p. 2620) - Après l'art. 33 (p. 2568) : son amendement n° 496, soutenu par M. Louis Perrein : concurrence entre TDF et la DGT dans la gestion des fréquences utilisées pour la diffusion des données numériques ; non retenu dans le vote unique - (p. 2570) : son amendement n° 497, soutenu par M. Gérard Delfau : création de radios associatives de proximité, indépendantes ou en réseaux ; non retenu dans le vote unique - Art. 34 : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, ses amendements n° 525, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 2588), n° 524, soutenu par M. Frank Sérusclat (p. 2589) et n° 528, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 2590) ; non retenus dans le vote unique Rappel au règlement (p. 2592) : propos injurieux tenus par des sénateurs de la majorité à l'encontre des partis d'opposition, lors d'une récente conférence de presse - Travail sérieux du parti socialiste sur le projet en examen - Rappel au règlement, de M. Guy de La Verpillière : annulation des dernières élections législatives en Haute-Garonne - Art. 34 (suite) : sur le même objet, ses amendements n° 519, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 516, soutenu par M. Frank Sérusclat (p. 2593), n° 523, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 522, soutenu par M. Gérard Delfau (p. 2594), n° 513, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 2596, 2597), n° 514, soutenu par M. Gérard Delfau (p. 2598) ; non retenus dans le vote unique; n° 515, soutenu par M. Franck Sérusclat; retiré ; n° 512, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 510, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 2599) ; non retenus dans le vote unique; n° 507, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle; adopté ; et n° 509, soutenu par M. Franck Sérusclat ; retiré (p. 2600) - Sur le même objet, ses amendements n° 511, soutenu par M. Frank Sérusclat (p. 2601) ; n° 504, soutenu par M. Gérard Delfau (p. 2602) ; n° 503, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle (p. 2605) ; n° 506 et n° 500, soutenus par M. Jules Faigt; n° 501, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 2607) ; n° 502, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 2608) et n° 526, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 2610) ; non retenus dans le vote unique - Après l'art. 34 (p. 2615) : son amendement n° 499, soutenu par M. Gérard Delfau: création, composition et mission d'une commission consultative, auprès de la CNCL ; non retenu dans le vote unique (p. 2620) - (p. 2616) : son amendement n° 529, soutenu par M. Louis Perrein : création et conditions d'exploitation des régies d'espace hertzien ; non retenu dans le vote unique (p. 2620).
Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2635) : son amendement n° 536, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : modalités d'autorisation de l'usage des fréquences de diffusion, sous réserve des engagements souscrits par l'Etat ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - (p. 2636) : ses amendements n° 532, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : modalités d'autorisation de l'usage des fréquences pour les liaisons montantes et la diffusion ; non retenu dans le vote unique ; et n° 538, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : usage des fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la radiodiffusion de données numériques ; retiré - (p. 2637) : son amendement n° 531, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : puissance des satellites ; non retenu dans le vote unique - (p. 2641) : son amendement n° 530 : autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après avis d'organisations professionnelles et des ministres des P et T et de l'industrie ; non retenu dans le vote unique - (p. 2642) : ses amendements, n° 540, soutenu par M. Louis Perrein : attribution d'une autorisation d'usage des fréquences de diffusion uniquement à une société ; et n° 537, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : attribution des autorisations d'usage des fréquences de diffusion aux sociétés françaises ou étrangères par dérogation aux dispositions de l'article 44 relatif au taux maximum de participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle ; non retenus dans le vote unique - (p. 2646, 2647) : ses amendements, n° 533, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : utilisation des satellites pour la diffusion de deux programmes de radiodiffusion sonore émanant du service public de l'audiovisuel ; rectifié et portant dorénavant sur l'article 29 ; n° 534, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : utilisation des satellites pour la diffusion d'au moins un programme de télévision émanant du service public de l'audiovisuel ; rectifié et portant dorénavant sur l'article 48 ; et n° 535, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : attribution de l'usage d'un canal de télévision à un titulaire d'une concession de service public ; non retenu dans le vote unique - (p. 2648) : son amendement n° 539, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : référence aux critères et engagements mentionnés aux articles 33 et 34 ; non retenu dans le vote unique - Art. 36 (p. 2650) : ses amendements, n° 542, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : publication au Journal officiel des autorisations et du contrat de concession ; retiré ; et n° 543, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : notification des autorisations et de leurs obligations aux intéressés avec publication au Journal officiel ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - (p. 2651) : ses amendements, n° 541, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : durée maximale des autorisations ; retiré ; et n° 544, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : motivation, notification au candidat et publication au Journal officiel des refus d'autorisation ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 36 (p. 2652) : son amendement n° 545, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: cautionnement obligatoire pour les services autorisés ; non retenu dans le vote unique - Art. 37 (p. 2658) : son amendement n° 547, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : caractère public et motivé de l'avis de la CNCL pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703) - (p. 2660) : son amendement n° 546, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: définition d'un cahier des charges ; non retenu dans le vote unique - (p. 2663) : son amendement n° 548, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : détermination de la zone de couverture potentielle du service ; retiré - Art. 38 (p. 2666) : son amendement n° 563, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : modalités de coordination de l'établissement de réseaux câblés locaux sur le territoire national ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703) - (p. 2670) : son amendement n° 564, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : définition des limites géographiques et administratives d'un réseau; non retenu dans le vote unique - (p. 2672) : son amendement n° 562, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : exclusion des réseaux de moins de 3 000 prises et des antennes communautaires; non retenu dans le vote unique- (p. 2674) : son amendement n° 561, soutenu par M. Louis Perrein: détermination par décret du délai maximum d'obtention des autorisations ; adopté avec l'ensemble de l'article (11 juillet 1986) (p. 2703) - (p. 2675) : sur l'amendement n° 170 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation), son sous-amendement n° 1810, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; non retenu dans le vote unique- (p. 2677) : son amendement n° 565, soutenu par M. Louis Perrein : modalités de délivrance de l'autorisation d'exploitation à une société d'économie mixte locale ; non retenu dans le vote unique - (p. 2679) : son amendement n° 556, soutenu par M. Gérard Gaud : limitation à la constitution de monopoles locaux ou régionaux ; non retenu dans le vote unique - (p. 2680) : son amendement n° 558, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: liens entre l'obligation et l'autorisation d'exploitation ; non retenu dans le vote unique- (p. 2683) : son amendement rédactionnel n° 553, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; adopté avec l'ensemble de l'article (11 juillet 1986) (p. 2703) - (p. 2684) : son amendement n° 557, soutenu par M. Gérard Gaud: obligation d'assurer la réception par les usagers des chaînes du service public dans des conditions satisfaisantes ; non retenu dans le vote unique - (p. 2685) : son amendement rédactionnel n° 554, soutenu par M. Michel Darras ; adopté avec l'ensemble de l'article (11 juillet 1986) (p. 2703).
Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 38 (suite) (p. 2696 à 2699) : ses amendements sur l'établissement et l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision n° 555, n° 552, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adoptés dans le vote unique (p. 2703) ; n° 560 et n° 551, soutenus par M. Louis Perrein et n° 559, soutenu par M. Michel Dreyfus Schmidt ; non retenus dans le vote unique (p. 2703) - Art. 39 (p. 2708 à 2710) : sur l'interdiction du prête-nom : ses amendements n° 571 et n° 573, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 572, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle ; non retenus dans le vote unique (p. 2712) - Après l'art. 40 (p. 2715) : son amendement n° 579, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : information du public sur l'ensemble des participations détenues par une entreprise de communication dans les organismes de radio ou de télévision ; rejeté - Art. 41 (p. 2718 et 2721) : sur l'amendement n° 173 de la commission, relatif aux informations mises à la disposition des usagers des services autorisés, ses sous-amendements n° 1025, soutenu par M. Louis Perrein et n° 1026, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejetés- Art. 42 (p. 2725 à 2727) : sur l'amendement n° 174 de la commission (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), ses sous-amendements n° 1027, soutenu par M. Marc Boeuf, n° 1028 et n° 1030, soutenus par M. Gérard Delfau ; rejetés - Art. 43 (p. 2732) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), ses sous-amendements n° 1762, soutenu par M. Marc Boeuf, et n° 1764, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejetés - Art. 44 (p. 2739 à 2745) : sur l'amendement n° 176 de la commission (participation des étrangers au capital d'une société exploitant un service de communication audiovisuelle), ses sous-amendements n° 603, soutenu par M. Louis Perrein et n° 1032, soutenu par M. Gérard Delfau ; retirés ; n° 1766, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 1031, soutenu par M. Gérard Delfau ; rejetés - Art. 45 (p. 2751 à 2757) : sur la limitation du cumul des autorisations, ses amendements n° 606 et n° 612, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 608 et n° 613, soutenus par M. Marc Boeuf; non retenus dans le vote unique (p. 2758).
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2772) : son amendement n° 620, soutenu par M. Gérard Delfau: décision d'autorisation subordonnée à la signature d'un contrat de concession ; non retenu dans le vote unique (p. 2780) - (p. 2774) : son amendement n° 621, soutenu par M. Gérard Delfau : cautionnement déposé avant la délivrance d'autorisation par la CNCL; non retenu dans le vote unique (p. 2780) - (p. 2775) : son amendement n° 622, soutenu par M. Marc Boeuf: application du droit commun en cas de manquement aux obligations contractuelles ; non retenu dans le vote unique (p. 2780) - (p. 2776) : ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 623 : suppression de l'alinéa relatif à la saisine du procureur de la République par la CNCL ; et n° 624 : concessions de service public ; non retenus dans le vote unique (p. 2780) - (p. 2777) : son amendement de suppression n° 625 : services soumis au régime de la déclaration préalable ; non retenu dans le vote unique (p. 2780).
Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2793, 2794) : privatisation de TF1 - Projet inutile et bâclé - Indépendance des médias à l'égard du pouvoir politique depuis la loi Fillioud de 1982 - Bilan positif de la Haute Autorité- Quasi-unanimité de l'opinion publique contre la privatisation de TF1 - Affaiblissement du secteur public de la télévision - (p. 2804) : son amendement de suppression n° 748, soutenu par M. Louis Perrein : privatisation de TF1 ; non retenu dans le vote unique (p. 2821) - (p. 2805 à 2816) : sur la privatisation de TF1, ses amendements n° 752, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 750, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 754, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 757, soutenu par M. Gérard Delfau et n° 751, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenus dans le vote unique ; n° 753, soutenu par M. Louis Perrein et n° 749, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; retirés ; n° 756, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 755, soutenu par M, Michel Dreyfus-Schmidt, n° 758, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret et n° 759, soutenu par M. Louis Perrein ; non retenus dans le vote unique (p. 2821) - Après l'art. 61 (p. 2827) : sur l'amendement n° 207 de la commission (règles d'acquisition par le personnel d'une fraction de 10% du capital de la société TF1), son sous-amendement n° 1036 ; non retenu dans le vote unique (p. 2832).
Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2845) : son amendement n° 761, soutenu par M. Jacques Durand: zone de couverture de TF1 ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2877) - (p. 2855) : son amendement n° 762, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : obligation de retransmission des programmes au profit des usagers des réseaux câblés ; non retenu dans le vote unique - (p. 2859) : sur l'amendement n° 211 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur. (obligations minimales contenues dans le cahier des charges), son sous-amendement n° 1037, soutenu par M. Franck Sérusclat; non retenu dans le vote unique - Son amendement n° 809, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : fixation du cahier des charges par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNCL ; non retenu dans le vote unique - (p. 2861) : ses amendements, n° 763, soutenu par M. Jules Faigt : protection des droits acquis par l'INA sur les documents qu'il conserve ; et n° 764, soutenu par M. Franck Sérusclat : obligations en matière de communication sociale pour la société repreneuse de TF1 ; non retenus dans le vote unique (p. 2863) : son amendement n° 772, soutenu par M. Jacques Durand : cas d'obligation de retransmission et coût total des opérations ; non retenu dans le vote unique - (p. 2865, 2866) : ses amendements, n° 780, soutenu par M. Gérard Delfau : diffusion gratuite des messages de la grande cause nationale agréée annuellement par le Gouvernement; n° 783, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : modalités de participation de la société privatisée au développement de la communication audiovisuelle : et n° 784, soutenu par M. Franck Sérusclat : prise en compte des besoins contemporains en matière d'information, d'éducation, de temps libre et de culture ; non retenus dans le vote unique - (p. 2867, 2868) : ses amendements n° 786, soutenu par M. Gérard Delfau : émissions religieuses ; non retenu dans le vote unique ; n° 787 : droit de réponse ; irrecevable aux termes de l'article 41 de la Constitution et de l'article 45, alinéa 5, du règlement du Sénat, n° 797, soutenu par M. Franck Sérusclat : communications du Gouvernement et droit de réplique ; et n° 799, soutenu par M. Gérard Delfau : prise en compte par la société privatisée des recommandations de la CNCL lors des consultations électorales ; non retenus dans le vote unique- (p. 2869) : ses amendements n° 803, soutenu par M. Franck Sérusclat : respect par la société privatisée de la personne humaine, de l'égalité entre homme et femme et de la protection des enfants et adolescents ; retiré ; et n° 810, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : grève et service minimum ; non retenu dans le vote unique - (p. 2870) : ses amendements n° 811, soutenu par M. Bernard Parmantier : défense de la langue française par la société privatisée ; et n° 815, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : promotion du patrimoine culturel national ; non retenus dans le vote unique - (p. 2871) : son amendement n° 824, soutenu par M. Jules Faigt : conservation des documents et rôle de l'INA ; non retenu dans le vote unique - (p. 2872) : ses amendements n° 829, soutenu par M. Jules Faigt : dépôt des oeuvres et documents audiovisuels à l'INA par la société privatisée et absence de transfert de droits ou obligations ; non retenu dans le vote unique ; et n° 832, soutenu par M. Gérard Delfau : liens entre la société repreneuse de TF1 et la SFP en matière de création ; adopté avec l'ensemble de l'article (p. 2877) - (p. 2873) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 835 : interdiction de la publicité collective à caractère de publicité de marques déguisée ; et n° 837 : présentation de la publicité de marques ; irrecevables aux termes de l'article 41 de la Constitution et de l'article 45, alinéa 5, du règlement du Sénat - Après l'art. 62 (p. 2877) : son amendement n° 773, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : émissions musicales ; non retenu dans le vote unique (17 juillet 1986) (p. 2905)- Art. 63 : sur l'amendement n° 212 de la commission (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), ses sous-amendements n° 1770, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 2881), n° 847, soutenu par M. Gérard Delfau ; non retenus dans le vote unique; n° 1771, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; retiré (p. 2883) ; n° 1772, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 2884), n° 1773, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 1774, soutenu par M. Gérard Delfau (p. 2885), n° 849, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 2886) et n° 1775, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 2887) ; non retenus dans le vote unique.
Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 63 (suite) (p. 2899) : sur l'amendement n° 212 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF 1), son sous-amendement n° 1038, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique (p. 2905) - (p. 2900, 2901) : ses sous-amendements n° 1039 et n° 1040, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenus dans le vote unique- (p. 2902) : son amendement n° 850, soutenu par M. Louis Perrein : évaluation de TF 1 et prise en compte de tous les éléments de l'actif ; non retenu dans le vote unique - Art. 64 (p. 2906) : conditions de travail sur ce projet de loi (p. 2909) : son amendement n° 851, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: suppression de cet article relatif aux appels de candidatures pour l'acquisition de TF 1 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) (p. 2914) : son amendement n° 858, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : autorisation de candidatures : seuil de capital pouvant être détenu par des groupes étrangers; retiré- (p. 2915): ses amendements n° 854, soutenu par M. Louis Perrein et n° 855, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : critères de sélection et engagements demandés aux candidats ; non retenus dans le vote unique - (p. 2916) : son amendement n° 856, soutenu par M. Louis Perrein : engagement sur un plan de gestion des effectifs ; retiré - (p. 2918) : son amendement n° 857 : définition de la notion de contrôle du capital ; non retenu dans le vote unique - Art. 65 (p. 2919) : son amendement n° 859, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: suppression de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service ; non retenu dans le vote unique; (p. 2922) : sur l'amendement n° 215 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service), ses sous-amendements n° 1041, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; non retenu dans le vote unique; et n° 1042, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle ; retiré - (p. 2924, 2925) : ses amendements n° 846, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: audition publique des candidats à la reprise de TF 1 ; et n° 860 : délai de présentation du projet d'exploitation du service ; non retenus dans le vote unique- (p. 2926 à 2928) : ses amendements relatifs aux obligations devant figurer dans le projet d'exploitation du service présenté par le candidat, n° 862 et 865, soutenus par M. Louis Perrein, n° 861, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 866 à n° 869, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle- (p. 2929) : ses amendements n° 864, soutenu par M. Louis Perrein : audition publique des candidats par la commission ; et n° 863, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : refus motivé des candidatures non admises; non retenus dans le vote unique - Art. 66 (p. 2932) : son amendement n° 870, soutenu par M. Louis Perrein : suppression de cet article relatif à l'autorisation de la société TF 1 ; non retenu dans le vote unique - (p. 2935) : ses amendements n° 871, soutenu par M. Jules Faigt : pouvoir d'abrogation de l'autorisation ; et n° 872, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : cession gratuite d'émissions à Radio-France outre-mer, RFO ; non retenus dans le vote unique - (p. 2936, 2937) : son amendement n° 873, soutenu par M. Louis Perrein : accord entre l'établissement public de diffusion et la société; retiré; (p. 2938 à 2940) : ses amendements reprenant les dispositions du cahier des charges de TF 1, n° 885, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : obligations à l'égard de Radio-France ; non retenu dans le vote unique n° 888, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : obligations à l'égard de l'Institut national de l'audiovisuel, INA ; retiré ; n° 889, soutenu par M. Louis Perrein : programmation par la société des bulletins d'actualités régionales produits par FR 3 ; non retenu dans le vote unique ; et n° 891, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges ; retiré - Art. 67 (p. 2943, 2944) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 896 : représentation des différentes catégories d'actionnaires au conseil d'administration au prorata de leur participation au capital de la société ; et n° 897 : représentation du personnel pour un tiers du conseil d'administration ; non retenus dans le vote unique - Art. 68 (p. 2947) : son amendement n° 898, soutenu par M. Louis Perrein: suppression de cet article affirmant la compétence de la juridiction administrative sur les litiges pouvant naître des opérations de privatisation de TF 1 ; non retenu dan le vote unique - Art. 69 (p. 2950) : son amendement n° 900, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article relatif à la cession par l'Etat de ses participations dans le capital de la Société française de production, SFP ; non retenu dans le vote unique- Art. 70 (p. 2955) : son amendement n° 901, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article maintenant le contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 70 (suite) (p. 2968) : son amendement n° 902, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle, relatif au maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 70 (p. 2971, 2972) : ses amendements n° 903 à 907, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, relatifs au plan de dégagement des cadres ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Titre V (p. 2973) : son amendement n° 1642, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : nouvel intitulé : « Du développement de la création cinématographique et audiovisuelle » ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 71 (p. 2976) : son amendement de suppression n° 913, soutenu par M. Louis Perrein: relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 2984 à 2986) : sur les relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma, ses amendements n° 914, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, 918 à 921, soutenus par M. Louis Perrein ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 73 (p. 2999) : son amendement de suppression n° 924, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: sanction de l'inobservation des dispositions de l'article 39 du projet de loi relatives aux opérations de prête-nom ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3001) : sur le même objet, son amendement n° 925, soutenu par M. Michel Dreyfus Schmidt ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 74 (p. 3003) : son amendement de suppression n° 926, soutenu par M. Louis Perrein : sanctions pénales de la violation des obligations de la présente loi ; retiré - Art. 75 (p. 3005) : son amendement de suppression n° 927, soutenu par M. Louis Perrein : sanctions pénales de l'inobservation des règles relatives à la détention du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion ou de télévision ; retiré - (p. 3006) : sur le même objet, ses amendements n° 929 et n° 928, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271)- Après l'art. 75: son amendement n° 930, soutenu par M. Louis Perrein : sanctions pénales à l'encontre des contrevenants aux dispositions de l'article 45 ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 77 (p. 3009) : son amendement de suppression n° 932 : sanctions pénales de la violation des dispositions relatives à la diffusion et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 78 (p. 3013 à 3017) : sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, ses amendements n° 942, n° 938, n° 934 et n° 941, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 937 et n° 940, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, et n° 933, soutenu par M. Louis Perrein - Art. 79 (p. 3020, 3021) : sur la charge du contrôle des services de communication audiovisuelle autorisés, ses amendements n° 943 et n° 944, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, et son amendement n° 945, soutenu par M. Louis Perrein; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 80 (p. 3030) : son amendement de suppression n° 946, soutenu par M. Louis Perrein : extension du champ d'application du droit de réponse ; retiré - Art. 81 : sur les conséquences de la suppression de la taxe sur les magnétoscopes, ses amendements n° 948, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 3035), n° 949; soutenu par M. Louis Perrein (p. 3036) et n° 947, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 3038) ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 82 (p. 3039) : son amendement de suppression n° 950, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : envoi à la CNCL d'un rapport annuel établi par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux ; non retenu dans le vote unique - Art. 84 (p. 3045) : son amendement de suppression n° 951, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : dispositions spécifiques applicables à la région de Corse ; retiré - Art. 85 (p. 3046) : son amendement n° 952, soutenu par M. Michel Darras : consultation préalable des assemblées territoriales sur le régime dérogatoire de diffusion des oeuvres cinématographiques dans les TOM et à Mayotte ; retiré - Art. 92 (p. 3053) : son amendement de suppression n° 953, soutenu par M. Louis Perrein : maintien en fonction de la Haute Autorité jusqu'à l'installation de la CNCL ; non retenu dans le vote unique- Art. 94 (p. 3056) : son amendement de suppression n° 956, soutenu par M. Marc Boeuf: constitution initiale de la CNCL ; non retenu dans le vote unique - (p. 3057) : sur l'amendement n° 237 de la commission (constitution initiale de la CNCL), ses sous-amendements n° 1776 à n° 1780, soutenus par M. Marc Boeuf; non retenus dans le vote unique- Art. 95 (p. 3060) : son amendement de suppression n° 958, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : tutelle de la CNCL sur les services de la DGT et de TDF ; non retenu dans le vote unique - (p. 3061, 3062) : sur le même objet, ses amendements n° 959 à n° 961, soutenus par M. Louis Perrein ; non retenus dans le vote unique - Après l'art. 95 (p. 3063) : son amendement n° 962, soutenu par M. Louis Perrein : avenir des personnels des services privatisés ; non retenu dans le vote unique - (p. 3064) : son amendement n° 963, soutenu par M. Louis Perrein : maintien de l'affiliation des personnels des services privatisés à l'IRCANTEC ; retiré - Art. 100 (p. 3067) : sur le maintien en vigueur des autorisations accordées par la Haute Autorité, son amendement n° 1001, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; non retenu dans le vote unique - Art. 101 (p. 3068) : sur le régime des sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC, titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiotélévision, son amendement n° 1002, soutenu par M. Louis Perrein ; non retenu dans le vote unique - Art. 104 (p. 3071) : son amendement de suppression n° 1008, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : annulation des autorisations relatives à la diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe ; non retenu dans le vote unique - Art. 105 (p. 3072) : son amendement n° 1010, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : consultation des assemblées territoriales concernées ; retiré - Art. 28 (p. 3074, 3075) : sur l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion actuellement utilisées par TDF à leur bénéfice, ses amendements, n° 401, soutenu par M. Marc Boeuf, n° 403, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret et n° 402, soutenu par M. Michel Darras ; non retenus dans le vote unique - Après l'art. 28 (p. 3076) : son amendement n° 404, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : achèvement des programmes en cours concernant Radio France, FR3, RFO, la Cinq et TV6 ; réservation des assignations de fréquences correspondantes; non retenu dans le vote unique - Art. 29 (p. 3077 à 3080) : sur la modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme, ses amendements, n° 410, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 409, soutenu par M. Marc Boeuf, n° 408, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle, n° 411, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret; non retenus dans le vote unique; n° 406, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; retiré; et n° 407, soutenu par M. Michel Darras ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 29 (p. 3081) : son amendement n° 412, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : poursuite du service assuré actuellement par la Cinq ; non retenu dans le vote unique - Chapitre III (p. 3082) : son amendement n° 566, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : intitulé ; « Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre entre les médias » ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 38 (p. 3083) : ses amendements, n° 569, soutenu par M. Michel Darras : champ d'application des dispositions communes à l'ensemble des supports de communication ; et n° 567, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : liberté de communication ; non retenus dans le vote unique - (p. 3084) : ses amendements, n° 568 et n° 570, soutenus par M. Marc Boeuf: droits à respecter par toute entreprise de communication; non retenu dans le vote unique - Droits de la personne, des auteurs, droits voisins des droits d'auteurs et droit de réponse - Avant l'art. 39 : son amendement n° 574, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : conservation et exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique - Institut national de l'audiovisuel, INA - Après l'art. 42 (p. 3085) ; ses amendements, n° 589, soutenu par M. Marc Boeuf: limites aux concentrations ; n° 590 et n° 592, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle : concentration limitée des services de télévision par voie hertzienne ; non retenus dans le vote unique - (p. 3086) : ses amendements, n° 591, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: concentration limitée des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; n° 593, soutenu par M. Marc Boeuf: impossibilité pour une personne ou un groupe, en position dominante dans le secteur de la presse écrite, d'assurer ou de contrôler un service de radio ou de télévision ; non retenus dans le vote unique ; et n° 594, soutenu par M. Jean- Pierre Bayle : limites aux concentrations entre les médias audiovisuels et les quotidiens d'information politique; retiré.
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Après l'art. 45 (suite) (p. 3093, 3094) : ses amendements, n° 615, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : identification des messages publicitaires; transparence des tarifs et égalité de traitement vis-à-vis des annonceurs; et n° 616, soutenu par M. Franck Sérusclat: équipe rédactionnelle autonome dans chaque publication de presse et chaque service de communication audiovisuelle; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271). (p. 3095, 3096) : ses amendements n° 617, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : taux maximal de programmes provenant du même fournisseur par rapport à la durée totale de la programmation d'un service de radio ou de télévision; n° 618, soutenu par M. Marc Boeuf: absence de contrôle par une même personne de plusieurs services de radiodiffusion et de télévision dont les zones de desserte sont continues ou se recoupent; et n° 619, soutenu par M. Louis Perrein: absence de cumul entre le contrôle d'un quotidien de presse et une concession ou une autorisation pour un service de télévision par voie hertzienne sur la même zone ; non retenus dans le vote unique - Art. 48 (p. 3107) : son amendement de suppression n° 628, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique - Sur la mission du service public, ses amendements n° 367, soutenu par M. Gérard Delfau (p. 3707), n° 630, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 3708), n° 631 et n° 632, soutenus par M. Louis Perrein (p. 3709, 3710) ; non retenus dans le vote unique - Ses amendements n° 633, soutenu par M. Gérard Delfau (p. 3112) : rôle des stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public ; n° 634, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle (p. 3113) : société de commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels ; n° 629, soutenu par M. Jacques Carat : société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore; choeurs et orchestres de Radio France ; et n° 635, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 3114) : société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore dont elle fait assurer la diffusion ; satisfait par l'adoption de l'amendement identique n° 182 de la commission - Ses amendements, n° 636, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 3116): sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions dont elles font assurer la diffusion sur le territoire; n° 638, soutenu par M. Gérard Delfau (p. 3118): société nationale chargée de la coordination des sociétés régionales de télévision ; et n° 639, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 3119) : société nationale de programme chargée de la coordination des sociétés régionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision ; non retenus dans le vote unique - (p. 3121 à 3123): ses amendements, n° 644, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : émissions de radiodiffusion sonore du secteur public ; n° 642, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités de financement par des ressources budgétaires ; et n° 640, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : activités et obligations de Radio France Internationale, RFI ; non retenus dans le vote unique - (p. 3124, 3125) : ses amendements, soutenus, par M. Jean-Pierre Bayle, n° 643 : suppression des dispositions de cet article relatives à la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels par les sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique ; et n° 645 : modalités de gestion des choeurs et orchestres de Radio France ; retiré - (p. 3127) : son amendement n° 641, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : Agence internationale d'images de télévision, AITV ; non retenu dans le vote unique - Après l'art. 48 (p. 3129 à 3131) : sur l'amendement n° 186 de la commission, relatif à la possibilité de créer une société nationale de programme diffusée par satellite, ses sous-amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 1033, n° 534 et n° 1034 ; non retenus dans le vote unique - (p. 3132, 3133) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 646 : sociétés régionales de télévision ; non retenu dans le vote unique ; n° 647 : commercialisation des oeuvres à l'étranger ; retiré ; et n° 648 : sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision dans les régions d'outre-mer; non retenu dans le vote unique - Avant l'art. 49 (p. 3133) : son amendement n° 649, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : capacité de production des sociétés de programme ; non retenu dans le vote unique - Art. 49 (p. 3135) : ses amendements, n° 650 de suppression, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : composition du capital des sociétés nationales de programme et composition de leurs conseils d'administration; et n° 651, soutenu par M. Louis Perrein: capital de Radio France Outre-mer ; non retenus dans le vote unique - Sur la composition des conseils d'administration des sociétés nationales de programme, ses amendements n° 652, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 3136), n° 653, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 3137), n° 655 et n° 656, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 3138), n° 654, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenus dans le vote unique ; et n° 657, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 3139) ; retiré - (p. 3142) : son amendement n° 658, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle: nomination des présidents des sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique- Avant l'art. 50 (p. 3145, 3146): ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 659 : répartition du capital de Radio France Outre-mer ; et n° 660 : France Média International ; non retenus dans le vote unique - Art. 50 : sur le cahier des charges des sociétés nationales de programme, ses amendements n° 661, de suppression, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 3148), n° 663, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 668, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret (p. 3149), n° 664, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 667, soutenu par M. Franck Sérusclat (p. 3150) - (p. 3154, 3155) : sur la Régie française de publicité, ses amendements n° 666, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret et n° 665, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenus dans le vote unique - (p. 3156): son amendement n° 662, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : parrainage des émissions ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Après l'art. 50 (p. 3163) : ses amendements n° 670 et n° 671, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur les conditions de parrainage de certaines émissions des sociétés nationales de programme et sur l'objet, la durée et les modalités de programmation des émissions publicitaires ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 51 (p. 3166 à 3176) : sur le statut juridique et les missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, ses amendements n° 672, n° 674, n° 677, n° 683, n° 682, n° 684 et n° 681, soutenus par M. Jules Faigt, n° 679, soutenu par M. Gérard Delfau, n° 686, n° 678 et n° 676, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 680, soutenu par M. Louis Perrein ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Son amendement n° 687 sur le même objet, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; adopté dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3168) : sur l'amendement n° 190 de la commission (statut juridique et missions de l'Institut national de l'audiovisuel, INA), son sous-amendement n° 1035, soutenu par M. Jules Faigt ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 51 (p. 3179) : son amendement n° 689, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : archives des sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision, propriété de l'INCA passé un délai de cinq ans ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 52 (p. 3180 à 3187) : sur le conseil d'administration de l'INA, ses amendements n° 690 de suppression et n° 699, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 691, n° 692 et n° 696, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 695, n° 697 et n° 698, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, et n° 693, soutenu par M. Louis Perrein ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 52 (p. 3187) : son amendement n° 700, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: conservation obligatoire des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de certaines oeuvres radiophoniques ou télévisuelles ; non retenu dans le vote unique (22 juillet 1986) (p. 3271) - Avant l'art. 53 (p. 3188) : son amendement n° 701, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : composition des ressources de l'établissement public ; non retenu dans le vote unique (22 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 53 (p. 3190 à 3198) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, ses amendements, soutenus par M. Louis Perrein, n° 702 de suppression, n° 703 à 705, n° 707 et n° 708 ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) ; n° 706, n° 709 et n° 710 ; retirés - Avant l'art. 54 (p. 3199, 3200) : ses amendements n° 711 et n° 712, soutenus par M. Gérard Delfau, relatifs au rétablissement du conseil d'administration et aux ressources de l'établissement public de diffusion; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Art. 54 (p. 3202 à 3209) : sur le statut juridique et les missions de la Société française de production et de création audiovisuelle, ses amendements n° 713 de suppression et n° 716, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 714, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) ; et n° 715, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; retiré - Avant l'art. 55 (p. 3212) : son amendement n° 717, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : composition du conseil d'administration de la SFP ; retiré- Art. 55 (p. 3213 et 3214) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, ses amendements n° 718, soutenu par M. Gérard Delfau ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271), et n° 719, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle ; retirés.
Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 55 (suite) (p. 3223, 3224) : sur le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, ses amendements, n° 722, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 721 et n° 723, soutenus par M. Gérard Delfau ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) -Son amendement n° 720, soutenu par M. Gérard Delfau ; retiré - Après l'art. 55 (p. 3225) : son amendement n° 724, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : répartition de la redevance et de la publicité entre les différents organismes nationaux du service public ; retiré - Après l'art. 56 (p. 3226) : son amendement rédactionnel n° 729, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; retiré - Art. 57 (p. 3227 à 3230) : sur les déclarations et communications du Gouvernement, ses amendements, n° 730, soutenu par M. Gérard Delfau ; retiré ; n° 731, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 733 et n° 732, soutenus par M. Gérard Delfau ; non retenus dans le vote unique- (p. 3230) : son amendement n° 732, soutenu par M. Gérard Delfau : droit de réplique contrôlé par la CNCL ; non retenu dans le vote unique - Art. 59 (p. 3232) : son amendement de suppression n° 738, soutenu par M. Gérard Delfau : retransmission des débats parlementaires par les sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique - (p. 3234) : son amendement n° 739, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : retransmission des débats des assemblées régionales et territoriales ; non retenu dans le vote unique - (p. 3236) : son amendement n° 740, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : accès à l'antenne des formations politiques ; non retenu dans le vote unique - (p. 3237) : son amendement n° 741, soutenu par M. Gérard Delfau : accès à l'antenne des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ; non retenu dans le vote unique - (p. 3239) : ses amendements n° 742, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: accès à l'antenne des organisations syndicales représentatives ; et n° 743, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle: accès à l'antenne des associations de plus de deux mille adhérents ; non retenus dans le vote unique - Art. 60 (p. 3241 à 3243) : sur les principes généraux du statut du personnel et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle, l'exercice du droit de grève et le service minimum, ses amendements, de suppression n° 744, soutenu par M. Gérard Delfau et n° 745, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret ; retirés ; n° 747, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle ; non retenu dans le vote unique - Avant l'art. 48 (p. 3244) : son amendement n° 1012, soutenu par M. Gérard Delfau : intitulé du Titre III : « Du service public de la communication audiovisuelle » ; non retenu dans le vote unique - Art. 97 (p. 3245) : son amendement de suppression n° 983, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: dispositions transitoires applicables aux sociétés nationales de programme et à l'INA ; non retenu dans le vote unique - Art. 98 (p. 3247) : son amendement de suppression n° 984, soutenu par M. Louis Perrein : dispositions transitoires applicables à TDF ; non retenu dans le vote unique - (p. 3249) : sur l'amendement n° 239 de la commission (modification du statut de TDF ; dispositions transitoires), ses sous-amendements, sou tenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° 1785 ; adopté lors du vote unique sur les articles 64 à 107 (24 juillet 1986) (p. 3271) ; n° 1784, n° 1786 à n° 1789, et n° 986, soutenu par M. Louis Perrein; non retenus dans le vote unique- (p. 3251) : son sous-amendement n° 989, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenu dans le vote unique- (p. 3252) : ses sous-amendements n° 988, n° 990 et n° 991, soutenus par M. Louis Perrein ; non retenus dans le vote unique - (p. 3253) : son sous-amendement n° 992, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; non retenu dans le vote unique - (p. 3254) : son sous-amendement n° 1765, soutenu par M. Louis Perrein ; retiré - (p. 3256) : sur les dispositions transitoires applicables à TDF, ses amendements n° 985 et n° 987, soutenus par M. Louis Perrein ; non retenus dans le vote unique; et n° 993, soutenu par M. Dreyfus-Schmidt; retiré- Après l'art. 98 (p. 3257) : son amendement n° 994, soutenu par M. Louis Perrein : maintien de l'affiliation à l'IRCAN-TEC des personnels de TDF ; retiré - Art. 99 : son amendement de suppression n° 997, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: transferts patrimoniaux à l'intérieur du secteur public de l'audiovisuel ; retiré - (p. 3258) : sur le même objet, ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 999 ; adopté lors du vote unique sur les articles 64 à 107 (24 juillet 1986) (p. 3271); et n° 1000 ; retiré - Art. 106 (p. 3261) : son amendement de suppression n° 1011, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: abrogations diverses; non retenu dans le vote unique - Art. 107 (p. 3262) : son amendement de suppression n° 1014, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : abrogation des articles de la loi de 1982 relatifs aux compétences de la Haute Autorité ; non retenu dans le vote unique.
Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3282) : rôle de l'opposition au sein du Parlement - Action de la majorité sénatoriale entre 1981 et 1986 - Importance de la loi de 1982 pour l'indépendance de l'information - Service public et privatisation - Vote bloqué- Nombre d'amendements déposés par le groupe socialiste- (p. 3283) : respect du règlement - Adoption de certains amendements du groupe socialiste - Opposition de la majorité des Français à la privatisation de TF1 - Déréglementation des télécommunications - Rôle du Sénat - Avenir de la SFP, de l'INA et de TDF - Situation des personnels du service public - Liens entre l'information et le pouvoir politique - Vote défavorable sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [ n ° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Art. 3 : Art. 700-1 du code de procédure pénale (p. 3370) : son amendement n° 43, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article énumérant les infractions qui, en relation avec une entreprise terroriste, entrent dans le champ d'application du projet de loi ; rejeté - (p. 3371) : son amendement n° 44, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la mention des infractions connexes; rejeté - Art. 700-2 (p. 3372) : son amendement n° 45, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article centralisant à Paris les procédures judiciaires ; rejeté - (p. 3374) : son amendement n° 46, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1985 instituant une collégialité en matière d'instruction ; rejeté - Art. 700-8 (p. 3379, 3380) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 47 : suppression de cet article relatif à la prolongation de la garde à vue ; et n° 48 : aménagement de la prolongation de la durée de garde à vue par l'apport de nouvelles garanties ; rejetés - (p. 3381) : ses amendements n° 49 à n° 51, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt: procédure de garde à vue ; rejetés - Art. 700-9 (p. 3383) : son amendement n° 52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article autorisant la perquisition sans l'assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu ; rejeté - Ses amendements n° 53 et n° 54, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt : amélioration des garanties entourant la perquisition ; rejetés - Art. 700-10 (p. 3386) : son amendement n° 55, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article relatif à la composition de la cour d'assises pour le jugement des infractions en matière de terrorisme ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Art. 1 (p. 3338, 3339) : ses amendements, soutenus par M. Félix Ciccolini, n° 28 : suppression de cet article rétablissant l'incrimination d'association de malfaiteurs; et n° 29 : suppression de cette incrimination pour les délits de proxénétisme et de vol aggravé ; rejetés - Art. 5 (p. 3341) : son amendement n° 32, soutenu par M. Félix Ciccolini : application de la procédure de la comparution immédiate par décision du tribunal ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 3344) : son amendement n° 33, soutenu par M. Félix Ciccolini: mise en possession du tribunal de tous les éléments permettant de prononcer une peine de substitution ; rejeté - Art. 6 bis (p. 3346) : son amendement n° 34, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article relatif à la date de la nouvelle audience lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ; rejeté - Art. 7 (p. 3350) : son amendement n° 35, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article portant la période de sûreté à trente ans dans le cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour certains crimes graves ; rejeté- Art. 8 (p. 3354) : son amendement n° 36, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article relatif à la réduction de la période de sûreté et en particulier à l'aménagement de la période de trente ans; rejeté - Art. 9 (p. 3355) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 37 : suppression de cet article relatif à la convocation en justice du prévenu ; et n° 38 : information du conseil du prévenu ; rejetés - Art. 10 (p. 3358) : son amendement n° 39, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article relatif à l'application du régime de la semi-liberté ; rejeté - Art. 11 (p. 3359) : son amendement n° 40, soutenu par M. Jacques Durand : suppression de cet article relatif au régime juridique de certains appareils de jeux ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Rapporteur - Avant l'art. 1 (p. 3399) : son amendement n° 35, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: décision rendue dans un délai de huit jours à compter de la saisie de la juridiction ; rejeté - Art. 1 (suite) (p. 3400) : son amendement de suppression n° 37, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : Intitulé ; adopté- Après l'art. 2: son amendement n° 40, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : insertion d'un nouvel article dans le code de procédure pénal relatif aux destructions par explosifs, incendie ou tout moyen dangereux, dans le but de porter la terreur ; retiré - (p. 3401) : son amendement n° 41, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : perquisition et saisie de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu ; retiré - Art. 3 bis (p. 3402) : son amendement de suppression n° 57, soutenu par M. Félix Ciccolini : destruction par explosif des biens de l'Etat ; adopté- Art. 4 (p. 3405) : son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; rejeté - Art. 5 (p. 3408) : son amendement n° 59, soutenu par M. Félix Ciccolini: interdiction de séjour ; rejeté - Art. 7 (p. 3411) : son amendement de suppression n° 63, soutenu par M. Félix Ciccolini : associations étrangères terroristes; rejeté - Art. 6 (suite) (p. 3415) : ses amendements n° 60 et n° 62, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur les dispositions relatives aux repentis ; rejetés - Art. 8 (p. 3420) : son amendement de suppression n° 64, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: interdiction de l'apologie du crime terroriste ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n°429 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Art. 1 (p. 3435, 3436) : sur les réductions de peines, ses amendements n° 11 à n° 14, soutenus par M. Félix Ciccolini ; rejetés- Art. 2 (p. 3438) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Félix Ciccolini : réduction du temps d'épreuve exigé pour la libération conditionnelle; rejeté - Art. 4 (p. 3440) : sur le contrôle des décisions du juge de l'application des peines, ses amendements n° 17 à n° 19, soutenus par M. Félix Ciccolini ; devenus sans objet.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 juillet 1986)- Art. 1 A (p. 3448) : son amendement de suppression n° 9, soutenu par M. Michel Darras: principe des contrôles d'identité ; rejeté - Art. 1 (p. 3449) : sur les contrôles d'identité préventifs, ses amendements, soutenus par M. Michel Darras, n° 10, de suppression, n° 11 et n° 12 ; rejetés - Art. 3 (p. 3454) : sur les sanctions, son amendement n° 13, soutenu par M. Michel Darras ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - (31 juillet 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 3491) : sa motion n° 18, soutenue par M. Jean-Pierre Bayle, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Discussion générale (p. 3498) : immigration - Action du Gouvernement précédent - Causalité économique de l'immigration - Droits de l'immigration- Abrogation de l'oeuvre législative menée depuis 1981- Reconduite à la frontière ; expulsion administrative - Lutte contre l'immigration clandestine et remise en cause des droits acquis - Assimilation entre immigration, délinquance et terrorisme - Plate-forme UDF-RPR : remise en cause du code de la nationalité - Immigrés de la deuxième génération- (p. 3499) : réaction des associations et des églises - Intégration des jeunes de la deuxième génération - Vote défavorable sur ce texte - Art. 1 (p. 3520) : ses amendements soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 42 de suppression: conditions d'entrée sur le territoire français ; et n° 43 : référence à toutes les conventions internationales et non uniquement à celles dûment ratifiées et non dénoncées ; rejetés - (p. 3521, 3522) : ses amendements n° 44, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : suppression du contrôle des moyens d'existence pour l'accès au territoire français ; et n° 45, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : production des documents, visas et justifications pour l'entrée sur le territoire- français; rejetés- (p. 3523) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 46 : information de l'étranger sur ses droits dans une langue qu'il comprend ; rejeté et n° 47 : cas de mise en rapport de l'étranger avec son consulat par l'autorité administrative ; adopté - (p. 3524, 3525) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 48 : absence de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc ; cas de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; rejeté ; et n° 50 : décision de refus d'accorder le droit d'asile prise par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères ; retiré - Art. 2 (p. 3528, 3529) : ses amendements n° 51, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : délivrance de plein droit de la carte de résident ; et n° 52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions de cet article relatives à la délivrance de plein droit de la carte de résident, sauf en cas de menace pour l'ordre public ; rejetés - (p. 3530, 3531) : ses amendements n° 53, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : notion de menace pour l'ordre public ; et n° 54, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : notion de menace grave pour l'ordre public ; rejetés - (p. 3532) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 55, n° 56 et n° 57 : conditions de délivrance de la carte de résident en cas de mariage avec un Français ; rejetés- (p. 3533) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 58 : délivrance de la carte de résident à un étranger parent d'un enfant français résidant en France, sauf déchéance de l'autorité parentale ; et n° 59 : délivrance de la carte de résident aux personnes ayant possédé la qualité de Français et l'ayant perdu en raison du transfert de souveraineté de certains territoires ; rejetés - (p. 3534) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 60 : délivrance de la carte de résident aux personnes établissant avoir possédé la qualité de Français et ayant perdu la nationalité par acquisition individuelle d'une nationalité étrangère ou du fait de l'application d'une convention internationale ; et n° 62 : délivrance de la carte de résident aux étrangers nés sur le territoire français tel qu'il était en 1960 ou domiciliés sur un territoire devenu indépendant ; rejetés - (p. 3535) : son amendement n° 63, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : délivrance de la carte de résident à un étranger en situation régulière depuis plus de dix ans et suppression des dispositions relatives à la condamnation à la prison ferme ou avec sursis pour crime ou délit ; rejeté - (p. 3536) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 64 : augmentation de la durée de la peine de prison faisant obstacle à la délivrance de la carte de résident ; et n° 65 : possibilité de refus de la carte de résident en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement au cours des cinq dernières années ; rejetés.
Suite de la discussion - (1 er août 1986) - Art. 3 (p. 3550) : son amendement de suppression n° 66, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : séjour prolongé hors du territoire national ; rejeté - (p. 3552) : sur le champ d'application de cet article, son amendement n° 67, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 3556, 3557) : ses amendements n° 68 à n° 70, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt : sanctions pénales en cas d'entrée ou de séjour irréguliers en France ; rejetés - Art. 5 (p. 3560) : son amendement de suppression n° 72, soutenu par M. Franck Sérusclat : procédure de reconduite à la frontière ; rejeté - (p. 3561) : son amendement n° 73, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : information immédiate de l'étranger, en instance de reconduite à la frontière, de ses droits dans une langue qu'il comprend ; rejeté - (p. 3562) : son amendement n° 74, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : dans certains cas, obligation faite à l'autorité administrative de mettre l'étranger en rapport avec son consulat ; adopté - (p. 3562, 3564) : sur la procédure de reconduite à la frontière, ses amendements n° 75 et n° 76, soutenus par M. François Autain, n° 77 et n° 79, soutenus par M. Franck Sérusclat ; rejetés - (p. 3567) : sur la décision d'expulsion, ses amendements, n° 80 de suppression, n° 81 à n° 83, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, et n° 84, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejetés - Cas particulier des départements d'outre-mer - Art. 8 (p. 3570) : sur la procédure d'expulsion, ses amendements n° 85 à n° 88, soutenus par M. Roland Grimaldi ; rejetés - Art. 9 (p. 3572) : son amendement de suppression n° 89, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; rejeté - (p. 3573, 3574) : sur le même objet, ses amendements n° 90 à n° 92, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 93, soutenu par M. Franck Sérusclat, n° 95, n° 96 et n° 98, soutenus par M. François Autain ; rejetés - Art. 10 (p. 3576) : son amendement de suppression n° 99, soutenu par M. Roland Grimaldi : procédure d'expulsion en cas d'urgence absolue ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 100 : expulsion en cas de danger pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; rejeté ; n° 101 : expulsion en cas d'urgence absolue non applicable aux étrangers mineurs de dix-huit ans ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 14 de la commission ; et n° 102 : expulsion en cas d'urgence absolue non applicable aux étrangers mineurs de seize ans ; devenu sans objet- Art. 11 (p. 3577) : sur l'exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière, ses amendements, n° 103 de suppression, n° 104, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, et n° 105, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejetés - Art. 12 (p. 3579) : son amendement n° 106 : tentative de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion ; rejeté - (p. 3580) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Bayle, n° 107 : sanctions non applicables en cas d'impossibilité pour l'étranger de quitter le territoire français ; et n° 108 : interdiction du territoire prononcée par le tribunal à l'encontre du condamné pour une durée maximum de trois ans ; rejetés- (p. 3581) : ses amendements, n° 109, soutenu par M. Franck Sérusclat: dispositions non applicables aux étrangers mineurs de dix-huit ans ; rejeté ; et n° 110, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : dispositions non applicables aux étrangers mineurs de seize ans; retiré - Art. 13 (p. 3582) : son amendement de suppression n° 111, soutenu par M. Roland Grimaldi : assignation à résidence; rejeté - Art. 14: ses amendements, soutenus par M. Franck Sérusclat, n° 112 et n° 113 relatifs à la détention des mineurs dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; rejetés- Art. 15 (p. 3584) : son amendement de suppression n° 115, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : caractère non motivé des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; rejeté.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Après l'art. 1 (p. 3622) : son amendement n° 78, soutenu par M. Robert Laucournet : instruction des demandes de permis de construire par le maire ou le président de l'établissement public compétent ; adopté - Art. 2 à 4 : ses amendements de suppression n° 79, soutenu par M. Robert Laucournet ; n° 80 et n° 81, soutenus par M. Marc Boeuf: compétence en matière d'action sociale et de santé ; rejetés - Art. 8 (p. 3631) : sur la possibilité pour les collectivités et établissements publics de conclure des contrats comportant des clauses compromissoires, ses amendements, soutenus par M. Robert Laucoumet, n° 83, n° 82 et n° 84 ; devenus sans objet - Art. 9 (p. 3647) : son amendement n° 87, soutenu par M. Robert Laucournet : dissolution du syndicat de communes prononcé par le représentant de l'Etat dans le département si la convention ci-dessus mentionnée n'est pas conclue avant le 15 octobre 1986 ; adopté - Art. 10 (p. 3648) : son amendement n° 88, soutenu par M. Robert Laucournet : recouvrement par les centres de gestion pendant la période intermédiaire des cotisations du centre de formation des personnels communaux ; adopté - Art. 11 (p. 3649) : sur les cotisations aux centres de gestion, ses amendements, soutenus par M. Robert Laucoumet, n° 89 ; rejeté ; n° 90 ; adopté ; n° 91; devenu sans objet ; n° 92 ; retiré ; et n° 93 ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Avant l'art. 3 (p. 3703) : son amendement n° 2, soutenu par M. Marc Boeuf: rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes ; rejeté - Art. 3 (p. 3704) : son amendement n° 3, soutenu par M. Gérard Delfau : application aux profits de constructions réalisés en 1985, de la contribution instituée au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; rejeté- (p. 3705) : son amendement n° 4, soutenu par M. Gérard Delfau : application de la contribution aux revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement libératoire; rejeté- Art. 6 (p. 3706) : son amendement n° 5, soutenu par M. Gérard Delfau : augmentation de la décote sur la contribution au bénéfice des titulaires de revenus modestes ; rejeté- Art. 8 (p. 3707) : ses amendements n° 6 et n° 7, soutenus par M. Marc Boeuf: rétablissement du dispositif d'exonération adopté lors de l'institution de la contribution sociale de 1 % en 1983 ; rejetés - Art. 9 (p. 3708) : son amendement de suppression n° 8, soutenu par M. Marc Boeuf: relèvement de 0,7 % du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires ; rejeté.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux col lectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3728) : son amendement n° 100, soutenu par M. Robert Laucournet : suppression du recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale ; rejeté - Art. 13 (p. 3736) : son amendement de suppression n° 101, soutenu par M. Robert Laucournet: adaptation des statuts particuliers des fonctionnaires de la ville de Paris ; rejeté - Art. 14 (p. 3737) : son amendement de suppression n° 102, soutenu par M. Robert Laucournet : mobilité transitoire entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale ; rejeté - (p. 3747) : taux d'intérêt des prêts consentis par la CAECL - (p. 3753) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Camille Vallin (possibilité pour les communes et groupements de communes d'opter en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE)- Art. 15 (p. 3754) : son amendement n° 103, soutenu par M. Marc Boeuf: mandatement des dépenses de fonctionnement ; adopté - Après l'art. 19 (p. 3757) : son amendement n° 104, soutenu par M. Marc Boeuf : taxation de l'affichage publicitaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 116 du Gouvernement - (p. 3758) : son amendement n° 105, soutenu par M. Marc Boeuf: information des élus locaux sur toute modification de la législation fiscale locale ; rejeté - Après l'art. 23 (p. 3768) : son amendement n° 106, soutenu par M. Marc Boeuf: règles d'intervention du fonds de compensation de la TVA ; rejeté - Définition de la notion de travaux réalisés pour le compte de tiers - Après l'art. 8 (suite) (p. 3779) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat).
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- Suite de la discussion - (28 octobre 1986) Art. 17 (p. 4124) : favorable à l'égalité de l'enseignement pour tous - Droits d'inscription trop élevés.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n°476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Question préalable (p. 4228, 4229) : sa motion n° 2, soutenue par M. Robert Laucournet, et tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion générale - (17 novembre 1986) (p. 4727, 4728) : abaissement du Parlement et mise en oeuvre hâtive de la politique de classe du Gouvernement - Défense d'un libéralisme archaïque et sauvage - (p. 4729) : diminution d'impôts en faveur des ménages : avantage aux contribuables les plus riches ; compensation des exonérations par l'augmentation des cotisations sociales - Réduction de l'impôt sur les bénéfices distribués des sociétés et chute du budget de l'industrie : encouragement à l'investissement boursier; faiblesse de l'investissement industriel français; action du précédent gouvernement - Augmentation des importations due à la relance de la consommation au détriment de l'épargne et insuffisance de la production française - (p. 4730) : privatisation : difficulté d'absorption des capitaux mis sur le marché financier ; maintien de l'aide de l'Etat pour les entreprises vendues au capital privé - Répression - Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget.
Discussion des articles de la première partie :
(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4764) : son amendement n° 1-55, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : rétablissement des tranches supérieures d'imposition ; réduction uniforme de l'impôt sur le revenu ; augmentation pour certains contribuables du taux de dégrèvement de la taxe d'habitation; rejeté - (p. 4767) : ses amendements n° 1-56 à n° 1-61, soutenus par M. Gérard Delfau : barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement; rejetés - Après l'art. 2 (p. 4777) : son amendement n° 1-62, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : régime fiscal des dons faits à une fondation ou une association à caractère humanitaire agréée par le ministère de l'économie ; rejeté.
Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 2 bis (p. 4795) : son amendement n° 1-63, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : régime fiscal de versements effectués au profit de fondations ou d'associations d'intérêt général; rejeté - (p. 4804 à 4806) : sur l'allègement de la taxe professionnelle, ses amendements, soutenus par M. Robert Schwint, n° 1-64 et n° 1-65, n° 1-67 à n° I-70 ; rejetés ; n° 1-66 ; devenu sans objet - Après l'art. 4 (p. 4829) : son amendement n° 1-71, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : taxe sur les salaires acquittée par les associations qui ont des employés ; rejeté - Art. 5 (p. 4830) : son amendement de suppression n° 1-72, soutenu par M. Paul Loridant : suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 4836) : ses amendements n° 1-73 et n° 1-74, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, relatifs à l'imposition du bénéfice distribué et du bénéfice non distribué ; rejetés- Art. 10 (p. 4852) : son amendement n° 1-75, soutenu par M. William Chervy : assouplissement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée agricole ; retiré - Art. 12 (p. 4857) : sur l'assouplissement des modalités d'imposition des bénéfices réels agricoles, ses amendements, soutenus par M. William Chervy, n° 1-77 et n° I-78 ; rejetés ; n° 1-79 ; retiré.
Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4878) : son amendement de suppression n° 1-81, soutenu par M. Marc Boeuf: mesures en faveur des acquéreurs de logements neufs ; rejeté - (p. 4879 à 4882) : sur le même objet, ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° I-82 à n° I-86 ; rejetés - Après l'art.14 (p. 4889) : son amendement n° 1-87, soutenu par M. Marc Boeuf: déduction fiscale afférente aux dépenses d'entretien et d'équipement de sécurité ; rejeté - Avant l'art. 16 (p. 4892) : son amendement n° 1-88, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : augmentation de l'abattement spécial en faveur des donations de titres à l'ensemble du personnel d'une entreprise ; extension des dispositions de cet article aux entreprises individuelles ; rejeté- Art. 16 (p. 4893) : son amendement n° 1-89, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : réduction des droits de mutation afférents aux cessions d'entreprises ou de la majorité des droits sociaux d'une société ; rejeté - Art. 18 (p. 4903) : son amendement n° 1-90, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : maintien de la déduction des primes afférentes à des contrats d'assurance-décès conclus entre 1950 et 1958 ; adopté- Art. 20 (p. 4906, 4907) : ses amendements, n° I-91, soutenu par M. Jacques Carat: régime d'imposition des appareils automatiques ; suppression de l'intégration de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma dans l'assiette de la TVA; et n° I-92, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: déclaration avant le 1 er juillet 1987 de tous les appareils automatiques déjà installés ; rejetés - Art. 23 (p. 4910, 4911) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret, n° I-93 : suppression de la possibilité offerte aux entreprises de presse de déduire annuellement des provisions d'un montant égal à celui des bénéfices, sans obligation d'investissement ; et n° 1-94 : dépôt d'un rapport gouvernemental préalable à la création d'un fonds de développement des entreprises de presse ; rejetés - Après l'art. 23 (p. 4912) : son amendement n° 1-96, soutenu par M. Gérard Delfau : mesures d'incitation fiscale à l'investissement populaire dans la presse; retiré - Après l'art. 27 (p. 4917): son amendement n° 1-97, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : rapport gouvernemental sur les mesures relatives à la renégociation des prêts souscrits par les collectivités locales ainsi que sur le montant des dotations budgétaires correspondantes ; retiré.
Deuxième partie :
Justice - (26 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5288) : problème de la construction de prisons privées- Nécessaire construction verticale après la seconde guerre mondiale - Problème de la construction de prisons par les entreprises privées et création de trois mille cinq cent quarante-cinq places nouvelles entre 1981 et 1986 - Rappelle les efforts entrepris depuis 1981 en matière de prévention- (p. 5289) : problème de la réinsertion des condamnés dans la société - Favorable à des centres de semi-liberté - Défavorable au renforcement de la répression qui met en péril le nécessaire lien entre la prévention et la répression.
Affaires sociales et emploi - 1 - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5398) : son amendement n° 11-21, soutenu par M. Charles Bonifay : financement des centres sociaux et socio-culturels ; rejeté.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5554, 5555) : son amendement n° II-53, soutenu par M. Gérard Delfau : financement de postes supplémentaires de personnels chargés de la mise en oeuvre de la prévention contre la toxicomanie dans les écoles ; rejeté - (p. 5556) : son amendement n° II-54, soutenu par M. Robert Pontillon : majoration des crédits du centre national de la documentation pédagogique, CNDP ; rejeté - Diminution préoccupante des moyens de recherche pédagogique dans l'éducation nationale - (p. 5557) : son amendement n° II-55, soutenu par M. Germain Authié : maintien des postes de professeurs d'école normale gagé sur une réduction des crédits de formation continue des personnels de l'enseignement privé ; rejeté - (p. 5558) : ses amendements n° II-56, soutenu par M. Jean-Pierre Bayle : diminution des crédits accordés à l'enseignement privé afin de permettre le maintien de certains postes dans l'enseignement public; et n° II-57, soutenu par M. Marc Boeuf: maintien des personnels mis à disposition des associations parascolaires ; rejetés - Après l'art. 71 bis (p. 5560) : son amendement n° II-59, soutenu par M. Gérard Delfau : dépôt annuel, en annexe du projet de loi de finances, d'un état récapitulatif des crédits affectés à l'enseignement professionnel et technologique ; rejeté.
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5576) : son amendement n° II-58, soutenu par M. Gérard Delfau : augmentation de l'aide de l'Etat aux oeuvres universitaires ; rejeté.
Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) - Examen des crédits- Etat B (p. 5608) : son amendement n° 11-44, soutenu par M. Marc Boeuf: réduction des crédits figurant au titre III relatifs aux centres de vacances ; rejeté - (p. 5610) : son amendement n° 11-42, soutenu par M. Marc Boeuf: réduction des crédits figurant au titre III relatifs à l'achat de matériel dont l'utilisation est inconnue; rejeté - Après l'art. 73 (p. 5611) : son amendement n° II-45, soutenu par M. Philippe Madrelle : dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'emploi fait en 1987 des fonds alloués au Fonds national pour le développement du sport, FNDS ; rejeté- Son amendement n° 11-46, soutenu par M. Jules Faigt : rapport du Gouvernement informant le Parlement sur l'emploi en 1987 des fonds en provenance du pari mutuel urbain alloués au Fonds national pour le développement de la vie associative ; retiré.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Art. 58 (p. 5815) : son amendement n° II-29, soutenu par M. René Régnault : garanties des contribuables en matière de procédure; rejeté - Art. 59 (p. 5817) : son amendement n° 11-30, soutenu par M. René Régnault : aménagement des méthodes forfaitaires d'imposition à l'impôt sur le revenu ; rejeté - (p. 5818) : son amendement n° II-31, soutenu par M. René Régnault : actualisation des bases d'évaluation forfaitaire; retiré - (p. 5819) : son amendement n° 11-32, soutenu par M. René Régnault : taxation d'office en cas de dépenses personnelles ostensible ou notoire excédant les revenus déclarés ; rejeté - Avant l'art. 60 (p. 5823) : son amendement n° 11-33, soutenu par M. Roland Grimaldi: conditions d'exonération fiscale des entreprises créées depuis le 1 er janvier 1987 et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ; rejeté - (p. 5825) : son amendement n° 11-34, soutenu par M. Roland Grimaldi : extension du bénéfice du tarif des droits applicables en ligne directe aux donations d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales au profit de tiers ; rejeté - Après l'art. 60 (p. 5828) : son amendement n° 11-35, soutenu par M. Roland Grimaldi : dépôt d'un rapport par le Gouvernement dans les trois mois sur le bénéfice pour les entreprises de presse de tarifs postaux préférentiels pour leur diffusion ; rejeté - Après l'art. 63 (p. 5837) : ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° II-36 : perception par les régions de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, à compter du 1 er janvier 1988 ; et n° II -37: dépôt d'un rapport du Gouvernement retraçant les mesures prises pour permettre aux emprunteurs de renégocier les prêts au logement à des taux compatibles avec le ralentissement de l'inflation ; rejetés - Après l'art. 65 (p. 5850) : son amendement n° 11-38, soutenu par M. René Régnault : extension aux collectivités locales de la faculté de récupérer la TVA sur les communications téléphoniques; rejeté.
- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Art. 1 (p. 5912) : sur la substitution de l'allocation pour jeune enfant à l'allocation au jeune enfant, ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 21, de suppression, et n° 22 ; rejetés - Art. 2 (p. 5914) : son amendement de suppression n° 23, soutenu par M. Marc Boeuf: appréciation des conditions de ressources pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant ; rejeté - Ses amendements de coordination n° 24, n° 25 et n° 26 ; devenus sans objet - (p. 5915) : son amendement n° 27, soutenu par M. Marc Boeuf: conditions d'attribution de l'AJE ; rejeté - Art. 3 (p. 5918) : son amendement de suppression n° 29, soutenu par M. Charles Bonifay : conditions d'octroi de l'allocation parentale d'éducation ; rejeté - (p. 5919) : son amendement n° 30, soutenu par M. Charles Bonifay : possibilité pour la personne qui a choisi une activité à mi-temps de l'exercer pendant toute la durée de l'allocation; rejeté - (p. 5922) : ses amendements n° 31 et n° 32, soutenus par M. Charles Bonifay, relatifs aux règles de non cumul de l'APE avec les autres prestations familiales ; rejetés - Après l'art. 3 : son amendement n° 33, soutenu par M. Charles Bonifay: harmonisation de la durée du congé parental d'éducation avec celle de l'allocation parentale d'éducation ; retiré - Art. 4 (p. 5925) : son amendement de suppression n° 35, soutenu par M. Charles Bonifay : création de l'allocation de garde d'enfant à domicile gagée sur la suppression de nombreuses autres prestations familiales ; rejeté Art. 6 (p. 5928) : ses amendements de coordination n° 37 et n° 39 ; devenus sans objet - Son amendement n° 38, soutenu par M. Marc Boeuf: versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux non bénéficiaires de prestations familiales subordonné à la surveillance sanitaire et préventive de l'enfant ; rejeté - Art. 7 (p. 5929) : son amendement de suppression n° 40, soutenu par M. Marc Boeuf: règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et de leur famille bénéficiaires de prestations familiales ; rejeté.
Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Art. 8 (p. 5938) : son amendement n° 41, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression de cet article relatif aux simplifications et à la suppression de prestations ; rejeté - Art. 10 (p. 5942) : son amendement n° 42, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression de cet article relatif aux dispositions transitoires concernant l'allocation au jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation ; rejeté - Art. 13 (p. 5944) : ses amendements, soutenus pas M. Charles Bonifay, n° 43 : suppression de cet article relatif aux dates d'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'attribution des droits ; et n° 44 : entrée en vigueur des dispositions relatives à l'allocation pour jeune enfant le 1 er avril 1987 ; rejetés - Art. 14 (p. 5945) : son amendement n° 45, soutenu par M. Charles Bonifay : suppression de cet article relatif à la date d'effet des abrogations ; retiré.
- Rappels au règlement - (10 décembre 1986) (p. 5955): au nom du groupe socialiste, s'associe à l'hommage rendu à la mémoire du jeune Malik Oussékine et condamne les violences policières.
- Question au Gouvernement, de M. Claude Estier: événements survenus à Paris du 4 au 7 décembre 1986 (11 décembre 1986) (p. 6039).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6136) : son amendement de suppression n° 23, soutenu par M. Marc Boeuf: conditions de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés ; rejeté - Art. 6 (p. 6144) : son amendement de suppression n° 11, soutenu par M. Marc Boeuf: modulation du forfait journalier hospitalier ; rejeté - Art. 7 (p. 6148) : son amendement n° 12, soutenu par M. Marc Boeuf: rétablissement de la franchise postale pour le courrier adressé aux caisses de sécurité sociale; rejeté - Art. 11 (p. 6160): son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Marc Boeuf: prolongation des droits à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements hospitaliers publics ; rejeté - Art. 7 quater (suite) (p. 6165) : son amendement de suppression n° 13, soutenu par M. Marc Boeuf: régime d'assurance maladie des médecins du régime conventionnel à honoraires libres; rejeté - Art. 13 (p. 6169): son amendement de suppression n° 16, soutenu par M. Marc Boeuf: représentation des comités d'entreprises auprès des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ; rejeté - Art. 14 (p. 6170) : son amendement de suppression n° 17, soutenu par M. Marc Boeuf: révocation des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret ; rejeté - Art. 16 (p. 6171) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Marc Boeuf: assurance contre les conséquences de la faute inexcusable ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 6172): son amendement n° 25, soutenu par M. Marc Boeuf: validation législative des décisions prises par le Comité national de la recherche scientifique ; rejeté- (p. 6173) ; son amendement n° 26, soutenu par M. Marc Boeuf : responsabilité civile introduite dans la réparation des accidents du travail ; rejeté - Art. 17 (p. 6174) : son amendement n° 18, soutenu par M. Marc Boeuf: rétablissement de la contribution de solidarité due au titre du cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité ; rejeté - Art. 19 (p. 6176) : son amendement de suppression n° 19, soutenu par M. Marc Boeuf: surveillance des mineurs placés hors du domicile parental ; adopté.
- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6208) : son amendement n° 40, soutenu par M. Charles Bonifay: possibilité pour un salarié menacé de licenciement de se faire assister par une personne de son choix ; rejeté - Art. 4 (p. 6212) : sur la sanction pour l'employeur du non respect des procédures de licenciement, ses amendements soutenus par M. Charles Bonifay, n° 42, n° 41 et n° 43 ; rejetés - Art. 5 (p. 6213) : son amendement n° 44, soutenu par M. Charles Bonifay : non application des dispositions de l'article L. 122-14-5 aux licenciements des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; rejeté - Art. 7 (p. 6215) : ses amendements n° 45 et n° 46, soutenus par M. Charles Bonifay, sur la fixation du nouveau régime des licenciements pour motif économique ; rejetés - Art. 9 (p. 6218): son amendement n° 47, soutenu par M. Charles Bonifay : recours à la commission paritaire de l'emploi lorsqu'il y a carence ou insuffisance de représentation de personnel au niveau de l'entreprise ; rejeté - Art. 11 (p. 6219) : son amendement n° 48, soutenu par M. Charles Bonifay : fixation par décret de la part de l'obligation financière consacrée à la formation des salariés de l'entreprise non visés par un licenciement économique ; rejeté -:- Art. 12 (p. 6221) : sur les délais d'expédition de la lettre de licenciement et rupture du contrat de travail, ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 49, 50 et 51; rejetés, et n° 52 et n° 53 ; retirés - Après l'art. 13 (p. 6224) : son amendement n° 54, soutenu par M. Charles Bonifay : priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture du contrat pour les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion ; rejeté - Art. 14 (p. 6225) : sur les sanctions de l'absence de consultation des représentants du personnel, ses amendements n° 55 à n° 57, soutenus par M. Charles Bonifay ; rejetés - Art. 21 (p. 6227) son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. Charles Bonifay : licenciements pour fin de chantier ; adopté - Son amendement n° 59, soutenu par M. Charles Bonifay : nouvelle rédaction de cet article relatif aux licenciements pour fin de chantier ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6231) : rappelle l'accord conclu le 21 octobre dernier entre le CNPF et la CFDT sur les licenciements économiques collectifs - Accord signé également par la CFTC et par FO - Loi du 3 juillet 1986 supprimant l'autorisation administrative de licenciement- Absence de modification aux accords existants - Réduction des possibilités de recours des travailleurs - Suppression du pouvoir de l'administration de suspendre les licenciements- Conseil de prud'hommes, seul recours pour les travailleurs- Possibilité pour le patronat de licencier comme il le veut et comme il l'entend - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n° 99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Art. 2 (p. 6234) : son amendement n° 2, soutenu par M. Charles Bonifay : possibilité de constituer une section agricole unique lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes ; retiré - Art. 3 : son amendement de suppression n° 3, soutenu par M. Charles Bonifay : création d'une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements ; rejeté - Art. 10 (p. 6239) : son amendement n° 4 : réintégration automatique dans l'ancien emploi lorsque le licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; rejeté.
- Proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris - Deuxième lecture [n° 78 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6289) : liberté d'action et responsabilités des conseillers municipaux socialistes de Paris - Inconstitutionnalité de cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 2 (p. 6346) : son amendement n° 50, soutenu par M. Louis Perrein : réduction de 50 millions de francs des crédits de cet article relatif aux dépenses ordinaires des services civils ; rejeté - Art. 6 (p. 6350) : son amendement n° 51, soutenu par M. René Régnault: réduction des crédits de paiement des postes et télécommunications de 3 150 000 000 de francs ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 6369) : son amendement n° 52, soutenu par M. Louis Perrein : établissement à compter du 1 er janvier 1987 d'un droit spécial d'enregistrement sur les titres mis en vente dans le cadre de la privatisation du secteur public ; rejeté - Avant l'art. 10: son amendement n° 53, soutenu par M. René Regnault : extension aux sportifs professionnels des dispositions qui sont d'ores et déjà appliquées à d'autres contribuables appartenant au monde de la culture et des arts ; rejeté- Après l'art. 11 (p. 6374) : son amendement n° 54, soutenu par M. René Régnault : non versement de la compensation lorsque la perte de produit fiscal au titre de la taxe professionnelle est inférieur à 3 000 F ; retiré - Art. 17 (p. 6387) : son amendement n° 57, soutenu par M. René Régnault : suppression du paragraphe I de cet article relatif à l'aménagement des dispositions fiscales applicables en Nouvelle-Calédonie ; rejeté - Art. 19 (p. 6390) : son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. René Régnault : taxe sur l'électricité ; rejeté - Art. 20 (p. 6391) : son amendement n° 59, soutenu par M. René Régnault : extension de l'exemption du paiement de la taxe spéciale d'équipement instituée dans le département de la Savoie destinée à financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver aux villages de vacances ; rejeté - (p. 6392) : son amendement n° 60 : suppression de la taxe après le remboursement des emprunts contractés pour financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver de 1992 ; retiré - Art. 22 (p. 6394) : son amendement de suppression n° 61, soutenu par M. René Régnault : financement du fonds de garantie des calamités agricoles ; rejeté - Art. 27 (p. 6404) : son amendement de suppression n° 67, soutenu par M. René Régnault : mesure concernant les casinos ; rejeté - Après l'art. 30 (p. 6407) : son amendement n° 68, soutenu par M. René Régnault : report au 15 avril de la date limite du vote du budget primitif des groupements de communes ou au 30 avril l'année du renouvellement général des conseils municipaux ; adopté.
- Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 134 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 6477) : sa motion n° 8, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Art. 1 (p. 6539) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 4, n° 5, n° 3 : procédure de recours contre une décision du conseil de la concurrence; rejetés - Art. 2 (p. 6540, 6541) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Bellanger, n° 6 : délai de recours ; et n° 7 : juridiction compétente ; rejetés.
- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme [n° 133 (86-87)] - (20 décembre 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 6519) : sa motion n° 77, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.