MERIC (André), sénateur de la Haute-Garonne (S) - Vice-président du Sénat.
Réélu sénateur le 28 septembre 1980 (président du groupe S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur l'appartenance à la Police nationale d'agents suspects d'activités en liaison avec des menées néo-nazies, et sur l'organisation de la riposte policière aux attentats racistes et antisémites (n° 22, 1980-1981) (8 octobre 1980) - Ordre public.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une commission parlementaire d'enquête sur les activités des groupes d'extrême droite et leurs incidences sur la vie nationale (n° 23, 1980-1981) (8 octobre 1980) - Ordre public.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 39 du règlement du Sénat (n° 35, 1980-1981) (16 octobre 1980) - Règlement des Assemblées parlementaires.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la protection sociale (n° 40, 1980-1981) (17 octobre 1980) - Sécurité sociale (généralités).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux ascendants le bénéfice des dispositions en vigueur pour les veuves permettant le cumul de la pension de guerre avec les allocations vieillesse (n° 86, 1980-1981) (5 novembre 1980) - Assurance-vieillesse.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier, préciser et compléter les dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 88, 1980-1981) (6 novembre 1980).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants (n° 102, tome I, 1980-1981) (19 novembre 1980).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'élection des conseils généraux, des dates d'ouverture et de la durée des sessions budgétaires des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 201, 1980-1981) (19 décembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 393 (22 mai 1980) (p. 2133) à M. le Premier ministre : l'inflation (pouvoir d'achat des salariés) - Discutée le 10 juin 1980 (débat commun) (p. 2516 et suivantes). n° 474 (12 décembre 1980) (p. 6265) à M. le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants : les prisonniers de guerre (situation des évadés de guerre).
INTERVENTIONS
En tant que président de séance - Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (6 mai 1980)- Avant l'art. 1 A (p. 1714) : donne communication de la réponse de M. le président du Sénat reconnaissant l'irrecevabilité aux termes de l'article 41 de la Constitution, invoquée par le gouvernement à l'encontre de l'amendement N° 57 de M. Raymond Dumont (institution d'un fonds pour la recherche et la valorisation des ressources énergétiques nationales, alimenté par une taxe parafiscale sur les profits des compagnies pétrolières).
- Question orale avec débat : protection de la chanson française - (24 juin 1980) (p. 3042) : succession de la question orale avec débat relative à la chanson française et des questions relatives à l'expression radiophonique locale.
En tant que sénateur - Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 80 (p. 1167): sur l'amendement N° 11-34 de la commission des lois (principe, composition et modalités de fonctionnement du Conseil départemental de l'éducation), votera le sous-amendement N° II-278 de M. Michel Darras, soutenu par M. Etienne Dailly (éducation et consultation ou saisine de sa propre initiative du conseil de l'éducation.
Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1321) : intervient sur l'amendement n° 11-258 de M. Jean Ooghe (prise en charge par l'Etat de la totalité des dépenses d'aide sociale) - (p. 1325) : vote favorable du groupe socialiste. sur l'amendement n° 11-94 de la commission des affaires sociales (révision des barèmes d'aide sociale) - Après l'art. 88 (suite) (p. 1336) : taux de la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires dans le département de la Haute-Garonne.
- Projet de loi complétant la loi N° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française [n° 360 (78-79)] - (24 avril 1980) - Après l'art. 9 (p. 1489) : se déclare favorable à l'amendement N° 10 de M. Daniel Millaud (réglementation applicable en matière de voirie communale).
- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1695) : crise de la sécurité sociale - Echec des objectifs de 1945- Ordonnances de 1967 - Difficultés financières - Politique d'austérité - Chômage - Crise structurelle - Extension du champ des bénéficiaires sans contrepartie pécuniaire - (p. 1696) : causes structurelles du déficit de la sécurité sociale - Atteintes portées au niveau de remboursement des soins - Ticket modérateur d'ordre public - Contraintes financières imposées aux hôpitaux publics - Remise en cause du droit à la santé pour tous - Augmentation des cotisations de sécurité sociale-; assujettissement des retraités - Politique à l'égard des cliniques privées et de l'industrie pharmaceutique - Part croissante des assurances privées sur le marché des protections complémentaires - (p. 1697) : position des socialistes sur le système de protection sociale - Recherche de l'autonomie des personnes - Garantie de ressources - Réforme nécessaire du financement de la sécurité sociale - Connaissance des revenus non salariaux - Modification de l'assiette des cotisations - Fiscalisation des ressources - Développement de la prévention - Alcool, tabac - Coût des dépenses d'hospitalisation - Nationalisation des groupes pharmaceutiques.
- Question orale avec débat : construction aéronautique- (13 mai 1980) - (p. 1843) : attitude des Etats Unis dans l'affaire du Concorde - Nécessité de développer d'urgence les diverses versions de l'Airbus - Montant des commandes - Fourniture des nouveaux moteurs par la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) - Développement de l'A 200.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés, des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) Question préalable (p. 2277) : sa motion N° 2 tendant à opposer la question préalable, soutenue par M. Robert Laucournet ; rejetée- (p. 2277, 2278) : son intervention lue par M. Robert Laucournet : déclaration du Premier Ministre au Progrès de Lyon en avril 1980 et inutilité du projet - Modifications apportées par l'Assemblée nationale : caractère facultatif des distributions d'actions ; délai d'incessibilité pendant cinq ans pour les salariés ; prise en charge partielle par l'Etat ; condition d'ancienneté de deux ans ; travailleurs étrangers ; gage financier de l'opération - (p. 2278) : critique exprimée par les travailleurs : rapport d'enquête de la Sofres en décembre 1978 - Troisième voie voulue par le Général de Gaulle et échec des nombreux textes sur la participation - Exemple de la Régie Renault - Création de nouvelle injustices entre les salariés - Double langage du Gouvernement - Mépris des droits syndicaux - Politique salariale - Cogestion et autogestion voulues par les socialistes - Négociations entre patronat et syndicats sur la réduction de la durée du travail - Lutte des travailleurs- Proposition du groupe socialiste - Comités de groupes de holding - Proposition de loi socialiste sur les comités d'entreprises.
- Questions orales avec débat jointes : pouvoir d'achat des salariés - (10 juin 1980) - (p. 2519) : politique économique et sociale du Gouvernement et chômage - Aggravation de la crise de l'emploi - Note de conjoncture trimestrielle de l'INSEE - Hausse des prix - Baisse de la consommation des ménages - Taux d'épargne - Production industrielle- Commerce extérieur - Stagnation des exportations- (p. 2520) : répartition du commerce extérieur et crise structurelle - Libération des prix et inflation - Gain de productivité - Réduction du pouvoir d'achat des salaires nets - Pouvoir d'achat des fonctionnaires et des agriculteurs - Ressources des handicapés - Bas salaires des femmes et des jeunes - Salariés agricoles - Evolution du SMIC et de son pouvoir d'achat - (p. 2521) :politique gouvernementale de libération des prix et dégradation du niveau de vie- Baisse de la consommation - Retraits auprès des caisses d'épargne - Crédit à la consommation - Croissance du produit intérieur brut - Entretien accordé par le Premier ministre au Progrès de Lyon - Alibi de la facture pétrolière - Profits des compagnies pétrolières - Programme de Blois du Premier ministre en 1978 - Exonération de l'impôt sur le revenu - Impôt sur les successions et sur les plus-values - Bénéfices des entreprises françaises - Loi Monory et privilèges fiscaux - (p. 2522) : recours au personnel intérimaire - Chute de l'investissement - Projet de société du Parti socialiste - (p. 2526) : reconstitution des marges bénéficiaires des entreprises - Libération des prix et concurrence : prix du pain - Freinage de la consommation , et chômage - Travail des femmes - Pouvoir d'achat du salaire horaire - Prestations sociales et cotisations des salariés.
- Rappel au règlement (7 octobre 1980) (p. 3758) : attentat de la rue Copernic et monstruosité du crime des mouvements racistes et antisémites - Demande un débat au Sénat et attente de mesures gouvernementales pour lutter contre les extrémistes de droite et les groupes néo-nazis- Proposition de résolution du groupe socialiste demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire ; manque d'efficacité des hautes autorités administratives de la police - Déclaration du Gouvernement après l'attentat contre la synagogue de la rue Copernic [n° 20 (80-81)] - (8 octobre 1980) (p. 3788) : nécessité de modifier la disposition du règlement du Sénat autorisant un seul orateur à répondre à une déclaration du gouvernement.
- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police; lutte contre les attentats racistes et la criminalité - (14 octobre 1980) - (p. 3900) : attentat du 3 octobre contre la synagogue de la rue Copernic - Multiplication des attentats racistes - (p. 3901) : signes de résurgence du nazisme - Appartenance de policiers à des groupements d'extrême droite ; cas de l'inspecteur Duran - Dissolution de la Fédération d'action nationale et européenne (F A N E) et naissance des Faisceaux nationalistes européens - Enquête en cours sur l'attentat de la rue Copernic - Répression du gouvernement à l'égard des groupes d'extrême gauche et absence de réaction contre les groupes néo-nazis - Théories racistes de la « nouvelle droite » - Déclaration des représentants des syndicats de police sur la présence de policiers dans les groupes d'extrême droite - Proposition de résolution du groupe socialiste tendant à la création d'une commission de contrôle - (p. 3902) : combat contre le totalitarisme- (p. 3903) : défense de la République et des démocraties contre le terrorisme.
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Art. 2 (p. 4416) : sur l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de départ à la retraite des salariés à temps partiel), son sous-amendement n° 45 : perception intégrale des indemnités pour les salariés à temps complet lors de leur licenciement sous condition d'une convention collective le prévoyant ; rejeté - (p. 4418) : interdiction du travail de nuit pour les femmes - (p. 4419) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jacques Bialski (majorations de rémunération des salariés à temps partiel pour heures complémentaires).
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4460) : intervention du Premier Ministre lors de la rentrée de l'Institut des hautes études de la défense nationale et définition d'un plan gouvernemental sur la défense civile et le fonctionnement des institutions en période de crise; demande du groupe socialiste d'un débat sur ce thème.
- Rappel au règlement - (13 novembre 1980) - (p. 4628) : conditions difficiles de travail du Sénat, importance du projet sécurité et liberté - Respect nécessaire de l'article 48 de la Constitution : fixation par le gouvernement de la priorité et de l'ordre des discussions, mais impossibilité de fixer l'horaire.
- Conférence des Présidents - (13 novembre 1980)- (p. 4630) : importance du travail accompli par la commission des lois et ampleur du projet « sécurité et liberté »- Refus de siéger le dimanche 16 novembre 1980.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Suite de la discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 10 (p. 5156) : son amendement n° 136, déposé avec Mme Cécile Goldet et soutenu par M. Michel Darras : suppression du plafond de ressources au-delà duquel les majorations de rente viagère ne sont plus attribuées ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° 135, déposé avec Mme Cécile Goldet et soutenu par M. Michel Darras : abrogation .de l'art. 22 de la loi de finances pour 1977 qui mettait à la charge de certaines caisses autonomes mutualistes de retraite par capitalisation une partie du financement des rentes viagères servies à leurs adhérents ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution.
Deuxième partie :
Anciens combattants (25 novembre 1980) -. Rapporteur pour avis - (p. 5248) : remise en cause du droit régissant les pensions militaires d'invalidité ; rejet par le gouvernement des conclusions de la commission tripartite sur le rapport constant ; rejet du budget des anciens combattants par l'Assemblée nationale - Timidité des revalorisations de pensions d'anciens combattants - Détérioration du contentieux opposant les anciens combattants et le secrétariat d'Etat - Qualité de la politique d'action sociale- Commission tripartite et accord intervenu entre les associations d'anciens combattants et les parlementaires ; attitude négative du gouvernement - Pouvoir d'achat des pensions et pouvoir d'achat des traitements des fonctionnaires - Plan gouvernemental de revalorisation des « petites pensions » - (p. 5249) : montant des pensions d'invalidité- Situation des veuves et des orphelins d'anciens combattants - Pensions versées aux ascendants - Problème de la déclaration du 8 mai comme jour férié ; inscription de la proposition de loi adoptée au Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée - Nécessité d'un plan pluriannuel d'exécution des propositions de la commission tripartite ; majoration de l'ensemble des pensions des anciens combattants et des victimes de guerre - Prise en compte des propositions du Parlement et adoption de ce projet - (p. 5252) : sort des internés du camp de Rawa Ruska - Conclusions de la commission tripartite et refus de concertation du gouvernement - Rapport constant et notion de sacrifice moral- Indice 500 et pensions des veuves de guerre - (p. 5267) : rétablissement de la proportionnalité pour les pensions d'un montant de 10 à 80 % ; sort des pensions allant de 80 % à 100 % - Indice 500 et pensions des veuves - Nécessité de retenir les conclusions de la commission tripartite Examen des crédits - Avant l'art. 44 A (p. 5268) : amendement n° 192 de la commission des affaires sociales : majoration de cinq points de l'indice de référence des pensions servies aux anciens combattants et victimes de guerre ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution - Etat B (p. 5270) : demande un scrutin public sur les crédits du Titre IV relatif aux interventions publiques affectés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Postes et télécommunications (2 décembre 1980) - Examen des crédits - Art. 19 (p. 5637) : nécessité de moderniser le service public de la poste - Déclare le groupe- socialiste favorable à l'amendement n° 218 de M. Louis Perrein (réduction des autorisations de programme relatives à la mise en oeuvre d'expériences de télématique) - Après l'art. 48 (p. 5642) : longueur des séances - Discussion du budget des postes et télécommunications et refus de poursuivre à son terme l'examen du budget de la défense.
Deuxième délibération (9 décembre 1980) - Art. 13 - Etat B (p. 6133) : demande d'un vote unique par le gouvernement et conditions antidémocratiques du débat ;impossibilité de rejeter les crédits affectés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81)] - (10 décembre 1980) - Art. 1 (p. 6170) : dissociation entre accidents de trajet et accidents du travail et problèmes de réintégration - Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 du gouvernement (refus de l'employeur de reclasser le salarié en cause ou de lui verser l'indemnité ; définition d'une sanction) - Rappel au règlement (p. 6172) : application de l'article 40 de la constitution à des crédits appartenant, non à l'Etat mais à la sécurité sociale - Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n°5 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (non application des dispositions du projet aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident survenu ou d'une maladie contractée au service d'un autre employeur).
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 104 (80-81)] - (11 décembre 1980) Art. 1 (p. 6204) : abstention volontaire du groupe socialiste dans le vote sur l'amendement n° 1 de la commission des lois (opérations d'aménagement foncier et d'établissement rural et mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie ; prise en compte des besoins des collectivités de statut de droit local particulier).