MERIC (M. ANDRÉ) [Haute-Garonne]. Vice-président du Sénat (REELU le 5 octobre 1971).
Préside, en cette qualité, la séance du 25 avril 1973 ; la séance du 8 mai 1973 ; la séance du 22 mai 1973 ; la séance du 12 juin 1973 ; la séance du 14 juin 1973 ; la séance du 26 juin 1973 ; la séance du 27 juin 1973 ; la séance du 11 octobre 1973 ; la séance du 25 octobre 1973 ; la séance du 8 novembre 1973 ; la séance du 13 novembre 1973 , la séance du 27 novembre 1973 ; la séance du 28 novembre 1973 ; la séance du 29 novembre 1973 ; la séance du 3 décembre 1973 ; la séance du 4 décembre 1973 ; la séance du 5 décembre 1973 ; la séance du 6 décembre 1973; la séance du 11 décembre 1973 ; la séance du 12 décembre 1973 ; la séance du 13 décembre 1973 ; la séance du 19 décembre 1973 ; la séance du 20 décembre 1973.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [14 juin 1973] (n° 308).
Rapport fait. au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le codé du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [27 juin 1973] (n° 337).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales (travail, emploi et population), sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 43. - Tome III).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [5 décembre 1973] (n° 65). Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [18 décembre 1973] (n° 98).
Questions orales :
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'inquiétude des personnels de la poudrerie nationale de Toulouse. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'oppose avec force à l'intégration de la poudrerie de Toulouse à la Société nationale des poudres et explosifs seule solution logique à la crise actuelle [12 juin 1973] (n° 1372). - Réponse [26 juin 1973] (p. 941, 942).
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre des transports sur les affrètements confiés de plus en plus largement à des compagnies étrangères par les trois grandes compagnies aériennes françaises Air France, Air Inter et U. T. A. Cette pratique pourrait avoir de graves conséquences pour le personnel navigant français. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ladite pratique [25 juillet 1973.- J.O. du 2 août 1973] (n° 1381).
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la délinquance à Toulouse et dans sa région ; viennent notamment d'avoir lieu dix-neuf hold-up et cinq cas de rançonnement d'automobilistes auxquels s'ajoute un nombre toujours croissant de cambriolages, d'agressions de passants, de rafles de sacs à main, etc. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la sécurité des biens et des personnes [3 août 1973. - J. O. du 23 août 1973] (n° 1382). - Réponse [20 novembre 1973] (p. 1775, 1776).
Question orale avec débat :
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre des armées sur la dégradation de l'emploi aux usines Latécoère de Toulouse, et sur la stagnation des charges de travail des usines de la S. N. I. A. S. notamment à Toulouse, et lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préserver ce potentiel important de l'aéronautique et les perspectives d'avenir [17 mai 1273] (n° 37). - Discussion [19 juin 1973] (p. 765 à 770 ; 787 à 798).
Interventions:
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous ayant trait à la politique fiscale du Gouvernement [29 mai 1973] (p. 483 à 485). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 37 relative à la situation de l'industrie aéronautique ( cf. supra ) [19 juin 1973] (p. 787 à 790 ; 797, 798). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [20 juin 1973]. - Discussion générale (p. 831 à 835).- Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la teneur de cet article qui substitue l'expression « contrat de travail » à l'expression « louage de services » (p. 842) ; Art. 5 : son amendement tendant à ajouter les mots: « de loi », après les mots : « ... qu'à défaut... » dans le début du dernier alinéa du texte présente pour l'article 24 d du livre I er du code du travail ainsi rédigé : « Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de contrat de travail... » (p. 844) ; son amendement rectifié tendant, à la fin du premier alinéa du texte présenté pour l'article 24 g du livre I er du code du travail, à remplacer les mots: « ... aux articles 24 1 et-24 q. », par les mots: « ... aux articles 24 q et 24 s. » (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte présenté pour ce même article 24 g par l'alinéa suivant: « Elle [l'inobservation du délai congé] n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin et ne doit entraîner pour le salarié, jusqu'à cette date, aucune perte par rapport aux salaires et avantages qu'il aurait reçus si le délai-congé avait été observé (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement, au texte présenté pour l'article 24 h du livre I er du code du travail, tendant à fixer à « un an », au lieu de « deux ans », l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement (p. 844, 845) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article 24 i du livre I er du code du travail : « Art. 24 i. - Pour l'application des 2° et 3° de l'article 24 d... » (p. 846) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 24 m du livre I er du code du travail relatif à la procédure à utiliser en cas de licenciement (p. 846 ; 847, 848) ; répond à M. Gilbert Devèze (p. 849) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 24 o du livre I er du code du travail: « Art. 24 o. - La lettre recommandée prévue à l'article précédent doit comporter l'énoncé de la ou des causes réelles et sérieuses du licenciement. » (p. 850) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l 'article 24 p du livre I er du code du travail qui laisserait à l'employeur le soin de faire la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement et au juge le soin d'apprécier le bien-fondé de ce licenciement (p. 851, 852) ; amendement de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant au contraire à laisser au juge le soin de faire cette preuve (p. 852) ; sous-amendement de M. Jean-Marie Girault à son propre amendement tendant à stipuler que le juge forme « souverainement » sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (p. 854) ; son amendement tendant à remplacer par deux alinéas le premier alinéa du texte proposé pour l'article 24 q du livre I er du code du travail qui traite de la sanction du licenciement abusif (p 854 ; 855) ; amendements de M. Pierre Brun et de M. André Armengaud, soutenus, au nom de ce dernier, par M. Jean-Marie Girault, tendant à supprimer le dernier alinéa de ce même article 24 q qui fait obligation à l'employeur de rembourser les sommes versées par les différents organismes qui ont été amenés à indemniser le salarié qui se trouve privé d'emploi (p. 855) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 24 s du livre I er du code du travail, à réduire de « deux ans » à « un an » le délai pour bénéficier de la procédure envisagée par le présent article (p. 856) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour le même article 24 s par l'alinéa suivant: « Les salariés visés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. » (ibid) ; Après l'art. 9 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les dispositions du paragraphe 1 bis du livre I er du code du travail, relatif à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales, sous contrat de droit public, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables leur assurant une protection particulière. » (p. 856; 857) ; le retire (p. 857) ; amendement de M. Joseph Yvon tendant à insérer un article additionnel qui rendrait applicables les dispositions de la présente loi aux salariés qui, appartenant à des entreprises françaises, ont été mis par celles-ci à la disposition de leurs filiales étrangères (p. 858). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert Poujade, ministre de la protection de la nature et de l'environnement, à sa question orale n° 1372 ( cf. supra ) [26 juin 1973] (p. 941, 942). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1055). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à reprendre la modification, adoptée par le Sénat en première lecture [réduction de deux ans à un an de l'ancienneté minimale dont doit justifier le salarié pour prétendre à une indemnité de licenciement], au texte présenté pour l' article 24 h du code du travail (p. 1056; 1057) ; son amendement tendant à reprendre la rédaction, adoptée par le Sénat en première lecture, du texte présenté pour l'article 24 p du code du travail relatif au renversement de la charge de la preuve (p. 1057 ; 1058, 1059) ; son amendement tendant à reprendre la rédaction, adoptée par le Sénat en première lecture, du texte présenté pour l'article 24 s du code du travail relatif aux sanctions applicables en cas de licenciement abusif (p. 1059 ; 1060). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Jacques Duclos et de M. Jean Péridier ayant trait à l'attitude du Gouvernement à l'égard de la junte militaire du Chili [23 octobre 1973] (p. 1465). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1382 ( cf. supra ) [20 novembre 1973] (p. 1775, 1776).- intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation de l'industrie aéronautique face à la concurrence américaine : difficultés de l'Aérospatiale, commercialisation du Concorde, la menace de dénationalisation en considération de l'importance prise par la Générale aéronautique Marcel Dassault ; sur les conséquences de la grève ayant affecté le contrôle de la navigation aérienne au début de cette année (p. 2108 à 2110) - Examen des crédits. - Etat C. - Titre VI : explication de vote sur les crédits de ce titre (p. 2117). - Suite de la discussion [3 décembre 1973]. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à l'examen des dispositions concernant : I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le déséquilibre du marché de l'emploi, sur la formation professionnelle continue, sur l'agence .nationale pour l'emploi, sur la prévention des accidents du travail, sur l'inspection du travail, sur le placement des travailleurs handicapés, sur l'absentéisme féminin, sur les accords de participation, enfin sur les problèmes d'immigration de travailleurs étrangers (p. 2292 à 2296 ; 2308, 2309). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2807 à 2810). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, à préciser que sont également converties par l'assurance prévue à l'alinéa précédant les sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'association « dès lors qu'elles sont exigibles » (p. 2812) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : « Lorsqu'il [le syndic] ne peut, à défaut de disponibilités, payer en tout ou en partie dans le délai de dix jours prévu à l'article 51 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les créances garanties... » (ibid.) ; son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à prévoir que le syndic, dans son relevé de l'état des créances, doit préciser « la qualité de salarié des créanciers concernés » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa de cet article : « Dans les cinq jours, ces institutions [celles prévues à l'article 2 du projet de loi] versent au syndic les sommes restées impayées figurant sur ce relevé, même si leur créance est contestée, à charge pour le syndic de les reverser à chaque salarié créancier. » (p. 2813) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Lorsqu'il [le syndic] ne peut, à défaut de disponibilités, payer, ... » (ibid.) ; son amendement tendant, au même alinéa, à préciser que le relevé des créances, remis par le syndic, doit être « visé » et non « vérifié » par le juge-commissaire (ibid.) ; son amendement tendant à reprendre, pour le troisième alinéa de cet article, le texte initial du Gouvernement ainsi conçu : « Même en cas de contestation concernant leur admission, les créances restées impayées figurant sur les relevés prévus à l'alinéa précédent sont réglées selon les modalités prévues à l'alinéa premier ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ces relevés. » (p. 2814) ; Art. 6 : amendement de M. Georges Gorse, ministre du travail, de l'emploi et de la population, tendant à rétablir cet article qui prévoit un plafond de limitation du montant des créances susceptibles de donner lieu à remboursement par le nouveau régime d'assurance (p. 2815) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les caisses de congé constituées en application de l'article L. 223-16 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés lorsque les indemnités de congé versées par elles aux salariés, conformément à leurs obligations statutaires, correspondent à des périodes de travail pour lesquelles les employeurs ne se sont pas acquittés des cotisations dont ils étaient redevables envers ces caisses (p. 2816). - Dépose, avec M. Jacques Henriet qui le soutient, un amendement tendant à compléter in fine le dernier alinéa de l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973] (p. 2875). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail (urgence déclarée) [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3096).