LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Vice-président de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) jusqu'au 29 novembre 1988 ; membre de cette délégation.
Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).
- Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 30 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 57 (88-89)] (26 octobre 1988)- Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 79 (88-89)] (10 novembre 1988) - Politique économique et sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles - [n° 92 (88-89) tome 5] (21 novembre 1988).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 94 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 96 (88-89)] (23 novembre 1988) - Politique économique et sociale.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 178 ( JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère: Budget - Maintien des receveurs du Trésor en milieu rural- (Caduque : mai 1988) - Economie (ministère de l').
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [ n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 703) : rapport sur la grande pauvreté présenté par le père Wresinski au Conseil économique et social en 1987 - Objectifs du dispositif du revenu minimum d'insertion, RMI; partenariat impliquant activement les personnes concernées - (p. 704) : enseignement des expériences en cours : compléments locaux de ressources mis en place en octobre 1986 par convention entre l'Etat et les départements - Importance fondamentale du revenu minimum; prédominance du problème du logement comme facteur de précarité ; importance de l'insertion par l'accès au marché du travail ou par des actions de formation professionnelle ou seulement initiale ; résultats de l'enquête du groupe permanent de lutte contre l'illettrisme présidé par M. François Bayrou - Travail des mouvements caritatifs - Texte en projet : nombre de personnes concernées ; cumul de handicaps souligné par le rapport devant le Conseil économique et social - Dispositions initiales : conditions donnant droit à l'allocation ; montant ; caractère différentiel - (p. 705) : procédure d'attribution : rôle majeur dévolu au préfet ; avis d'une commission locale d'insertion; action d'insertion sociale et professionnelle : programme départemental établi par un conseil départemental présidé par le préfet - Financement : prise en charge intégrale par l'Etat du financement de l'allocation ; participation financière minimale des départements aux actions d'insertion - Problèmes soulevés par les dispositions initiales du texte en projet et modifications votées par l'Assemblée nationale : élargissement du champ des bénéficiaires du RMI ; assouplissement du lien entre l'insertion et le versement de l'allocation ; élargissement des organismes compétents en ce qui concerne le dépôt et l'instruction de la demande ; accroissement du rôle dévolu au président du conseil général, coprésident avec le préfet du conseil départemental d'insertion ; fixation de la participation financière minimale du département à 20 % des sommes dépensées par l'Etat dans ce dernier au titre des allocations du RMI - Propositions de la commission : renforcement de la notion d'engagement individuel du bénéficiaire de l'allocation dans un effort d'insertion - (p. 706) : nécessité de définir la composition du foyer et de délimiter les ressources prises en compte pour déterminer le montant de l'allocation différentielle; nécessité de maintenir un écart avec le SMIC ; exemple de la dérive de l'objectif des allocations familiales - Redéfinition souhaitable du rôle des associations caritatives dans le dispositif d'insertion - Responsabilité de l'Etat pour l'attribution du RMI : remise en cause du transfert aux départements des compétences en matière d'action sociale et de santé par la loi du 7 janvier 1983 ; demande l'affirmation pour le moyen terme de la compétence du département en matière de RMI ; atteinte portée à l'indépendance des collectivités territoriales par le dispositif réglant la participation financière du département - Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption de ce projet de loi, élaboré dans un esprit de concertation.
Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Rapporteur- Avant l'art. 1 A (p. 753) : s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Marie-Claude Beaudeau (conditions d'attribution d'une allocation minimale mensuelle pour les foyers ou personnes seules sans ressources) - Art. 1 A (p. 755) : ses amendements n° 6 : attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, à toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental et de la situation locale de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler ; et n° 7 : reconnaissance de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté comme un impératif national ; adoptés - (p. 756) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 216 de M. Franck Sérusclat - (p. 759): s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 96 (remplacement des mots « revenu minimum d'insertion » par les mots « allocation minimum d'insertion ») et n° 97 (suppression de toute forme d'exclusion dans le domaine de la sécurité sociale) - (p. 761) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Charles de Cuttoli (prise en compte des Français établis hors de France dans la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté) - Art. 1 (p. 762) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (poursuite de la distribution gratuite de produits alimentaires malgré l'instauration du revenu minimum d'insertion, RMI)- S'oppose à l'amendement n° 99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction de saisies, d'expulsions, de coupures de gaz et d'électricité pour les familles qui bénéficient du RMI) - (p. 764) : son amendement n° 8 : harmonisation de la rédaction de cet article avec les dérogations aux conditions d'attribution du RMI prévues par les articles 6 et 7 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (extension du bénéfice du RMI aux départements d'outre-mer) - (p. 766) : s'oppose à l'amendement n° 100 de Mme Danielle Bidard-Reydet (élargissement du champ des bénéficiaires du RMI aux jeunes de 18 à 25 ans) - (p. 767) : s'oppose à l'amendement n° 101 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'obligation pour tout bénéficiaire du RMI de s'engager à participer aux actions et aux activités nécessaires à son insertion sociale et professionnelle) - (p. 768) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - (p. 769) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 208 de M. Xavier de Villepin (extension du bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, aux Français expatriés de retour définitivement en France depuis moins de six mois) - Après l'art. 1 (p. 770) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 102 (élévation du montant des allocations de chômage au niveau du RMI lorsqu'elles lui sont inférieures) et n° 103 (élévation du montant des allocations de chômage au niveau du RMI lorsqu'elles lui sont inférieures, et relèvement de ces allocations à hauteur de 80 % du SMIC net dans le délai d'un an) - Art. 3 : fixation du RMI par décret et révision deux fois par an en fonction de l'évolution des prix - Variation selon la composition du foyer et du nombre de personnes à charge - Problème des jeunes disposant d'un revenu compris entre 600 F. et 25 % du SMIC - Risque de décohabitation forcée des ménages constitués de trois personnes ou plus - (p. 772) : s'oppose aux amendements n° 1 de M. Henri Collard (variation du montant du RMI en fonction du SMIC), n° 104 de Mme Marie-Claude Beaudeau (revalorisation biannuelle du RMI et révision en fonction de l'évolution des prix selon le système appliqué au SMIC) et n° 131 de Mme Hélène Missoffe (variation du montant du RMI deux fois par an en fonction de l'évolution du SMIC- Art. 3 bis (p. 773) : son amendement n° 10 : confirmation du fait que l'attributaire du revenu minimum est l'allocataire et non chacun des bénéficiaires composant le foyer ; adopté - Art. 4 (p. 774) : son amendement n° 11 : conditions du transfert de la compétence du financement et de l'attribution du RMI, de l'Etat au département à compter du 1 er janvier 1992 ; adopté - Art. 5 (p. 778) : son amendement n° 12 : ouverture du droit à l'allocation à compter du dépôt de la demande; adopté - Accepte l'amendement n° 145 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (ouverture du droit à l'allocation à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée) - Art. 6 (p. 779) : ses amendements n° 13 : application du RMI aux personnes ayant la qualité d'élèves, d'étudiants ou de stagiaires si elles sont à charge au sens de l'article 3 ; et n° 14 : remplacement des mots « contrat d'insertion » par les termes « projet d'insertion faisant l'objet d'un engagement contractuel » ; adoptés - Art. 7 (p. 780) : ses amendements n° 15 : possibilité pour les étrangers titulaires de la carte de résident de bénéficier du droit à l'allocation de RMI ; et n° 16 : conditions de prise en compte des enfants étrangers âgés de moins de seize ans pour la détermination du montant du RMI ; retirés au profit de l'amendement n° 132 de Mme Hélène Missoffe (possibilité pour les étrangers titulaires de la carte de résident de bénéficier d'une activité minimum d'insertion et d'un RMI) - (p. 781) : accepte l'amendement n° 174 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bénéfice du RMI pour les étrangers en situation régulière) - S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Pierre Laffitte (bénéfice du RMI pour les ressortissants de la CEE) - Art. 8 (p. 784) : son amendement n° 17 : possibilité d'exclure les allocations familiales et certaines prestations sociales pour le calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - S'oppose à l'amendement n° 133 de Mme Hélène Missoffe (possibilité d'exclure les allocations familiales du calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI) et aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 105, n° 106 et n° 107 (exclusion du calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI, des allocations versées aux personnes handicapées, des allocations familiales et des aides à la personne en matière de logement) - (p. 785) : son amendement n° 18 : suppression du dernier alinéa relatif aux conditions dans lesquelles l'allocation de RMI peut, avec l'accord du bénéficiaire, être versée à un organisme agréé ; adopté - (p. 786) : s'oppose à l'amendement n° 108 de Mme Marie-Claude Beaudeau (absence de prise en compte des aides matérielles et du règlement de factures par des tiers dans le calcul de l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI) - Intitulé du chapitre III (p. 787) : accepte l'amendement n° 194 de M. Claude Estier (« Engagement de l'allocataire et décision d'octroi de l'allocation ») - Art. 10 A : son amendement n° 19: engagement de l'allocataire lors du dépôt de la demande, de participer aux activités ou actions qui sont nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle et confirmation de cet engagement dans le cadre du projet d'insertion ; adopté après modification par le sous-amendement n° 68 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis- Après l'art. 10 A (p. 788) : son amendement n° 20 : accueil des demandes d'allocations par le centre communal ou intercommunal d'action sociale et possibilité pour les allocataires d'être accompagnés, voire suppléés, dans leurs démarches par la personne de leur choix; adopté après modification par le sous-amendement n° 195 de M. Claude Estier - (p. 789) : son amendement n° 210 : instruction des dossiers par le centre communal ou intercommunal d'action sociale et par le service départemental d'action sociale ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 196 de M. Claude Estier - Art. 11 ( par priorité ) (p. 791) : son amendement n° 27 : suppression de cet article relatif au dépôt de la demande d'allocation ; adopté (par priorité) - Avant l'art. 10 (p. 792) : son amendement n° 21 : règles applicables aux personnes sans domicile fixe pour l'accès au RMI ; adopté après modification par le sous-amendement n° 219 du Gouvernement - Art. 10 (p. 793) : ses amendements, n° 22 : vérification des conditions d'attribution de l'allocation pour une durée de trois mois à compter du dépôt de la demande par le représentant de l'Etat dans le département ; n° 23 : possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés ; et n° 24 de coordination ; adoptés - (p. 794) : son amendement n° 25 : interruption du versement de l'allocation en cas d'avis motivé de la commission locale d'insertion transmis au représentant de l'Etat dans le département ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (suspension du versement en cas de refus de signature du contrat d'insertion par le bénéficiaire) - (p. 795) : s'oppose à l'amendement n° 177 du Gouvernement (maintien du versement de l'allocation en cas de défaut de communication du contrat d'insertion dans le délai de trois mois lorsqu'il est imputable au service chargé de la définir avec l'intéressé) - Art. 10 bis : accepte l'amendement n° 135 de Mme Hélène Missoffe (droit à l'allocation renouvelable par période comprise entre six mois et un an)- Son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - (p. 796) : accepte l'amendement n° 71 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (maintien de l'allocation, à défaut d'avis de la commission locale d'insertion et décision de renouvellement différé jusqu'à la réception de l'avis par le représentant de l'Etat dans le département) - Après l'art. 10 bis : son amendement n° 211 : notification pour information, au président du conseil général, des décisions d'octroi de l'allocation ou du rejet de la demande initiale ainsi que des décisions de prorogation et de renouvellement du droit à l'allocation ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 28 : suppression de cet article pour coordination ; adopté.
Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Rapporteur- Art. 16 (p. 812, 813) : ses amendements, n° 29 de coordination et n° 30 : responsabilité du président du conseil général dans la procédure de révision du contrat d'insertion ; adoptés - Son amendement n° 31 : possibilité de maintenir le versement de l'allocation lorsque le non respect de l'engagement incombe à l'intéressé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 220 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis - S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (chronologie des opérations tendant à la suspension de l'allocation ; procédure de révision du contrat d'insertion) - (p. 814) : son amendement n° 32 : en cas de décision de suspension de l'allocation, possibilité pour l'intéressé de se faire assister par une personne de son choix agissant au nom d'une association ou d'un organisme à but non lucratif agréé ; adopté - Art.17 : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réexamen semestriel du montant de l'allocation ; révision occasionnelle en fonction de l'évolution des prix) - Art. 17 bis (p. 815) : son amendement n° 34 : suppression de cet article relatif à l'information dés personnes en situation de précarité ; retiré - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 180 de M. Claude Evin, ministre, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 151 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - Art. 18 bis (p. 816) : ses amendements, n° 35 de coordination, et n° 36 : possibilité pour les personnels des organismes instructeurs et des organismes payeurs de se communiquer des informations, sans violation du secret professionnel ; adoptés - Art. 19: accepte l'amende ment n° 221 du Gouvernement (caractère subsidiaire du RMI par rapport aux prestations locales servies dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et s'oppose au n° 113 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions subordonnant le versement du RMI au recouvrement préalable des créances alimentaires)- (p. 818) : son amendement n° 37 : assistance des organismes instructeurs et des organismes payeurs dans les démarches entreprises par des demandeurs de l'allocation afin de faire valoir leurs droits préalablement au versement du RMI ; pouvoir du préfet limité à l'appréciation objective de la situation du débiteur défaillant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 215 du Gouvernement (possibilité pour le préfet de réduire l'allocation de RMI du montant de la créance alimentaire ou de l'allocation de soutien familial lorsque l'intéressé refuse, pour des motifs personnels, d'engager une action en recouvrement) - (p. 819) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 114 (suppression des mécanismes de subrogation pour le recouvrement des créances alimentaires) et n° 115 (limitation de la subrogation de l'Etat à l'égard du débiteur d'aliments) - Art. 20 : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au versement d'acomptes ; adopté- Reprise de cet article au second alinéa de l'article additionnel après l'article 10 A - Art. 22 (p. 820) : accepte l'amendement n° 75 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (participation financière des bénéficiaires du RMI aux frais d'hébergement dans un établissement, par prélèvement sur le montant de l'allocation), et sur cet amendement, le sous-amendement n° 198 de M. Claude Estier - S'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de l'allocation en cas d'admission du bénéficiaire dans un établissement) - (p. 821) : son amendement n° 39 : suppression des dispositions précisant que l'allocation devra être liquidée avant la sortie de l'établissement par l'intéressé ; adopté - Difficulté d'interprétation de ces dispositions - Accepte l'amendement identique n° 76 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis, et s'oppose aux amendements rédactionnels, n° 181 du Gouvernement et n° 199 de M. Claude Estier - Art. 24 : accepte l'amendement n° 138 de Mme Hélène Missoffe (composition de la commission départementale d'aide sociale complétée par un représentant du conseil départemental d'insertion) - Art. 26 (p. 822) : son amendement n° 40 : contestation du bien-fondé de la récupération de l'indu devant les juridictions spécialisées compétentes ; retiré au profit de l'amendement n° 77 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (contestation par l'intéressé de l'indu devant les juridictions spécialisées compétentes ; caractère suspensif du recours)- Accepte l'amendement n° 200 de M. Claude Estier (retenues sur les allocations à venir ne pouvant dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire) - (p. 823) : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remise ou réduction de l'indu sur décision du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale)- Art. 27 : son amendement rédactionnel n° 41 ; adopté- Art. 28 (p. 824) : son amendement n° 42 : organismes auxquels le mandatement peut être fait; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 182 du Gouvernement et s'oppose au n° 119 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions tendant à instaurer, dans certains cas, une possibilité de tutelle sur les bénéficiaires du RMI)- Après l'art. 28 : accepte l'amendement n° 183 du Gouvernement (prise en charge des frais de gestion occasionnés par la tutelle) - Après l'art. 29 (p. 825) : accepte l'amendement n° 139 de M. Louis Souvet (information des agents chargés de la répression du travail clandestin par les organismes chargés de l'instruction des demandes d'allocations) - Avant l'art. 30 A : s'oppose à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la division Titre III: « Actions d'insertion sociale et professionnelle ») - Art. 30 A (p. 826) : son amendement n° 43 : règles de création et de fonctionnement des commissions locales d'insertion; adopté après modification par les sous-amendements n° 222 et n° 223 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis, et n° 212 de Mme Hélène Missoffe - (p. 827) : sur le même objet, s'oppose au sous-amendement n° 78 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis - S'oppose aux amendements, n° 201 de M. Claude Estier (modalités de désignation du conseiller général et du maire ou du conseiller municipal) et n° 152 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (modalités de désignation du président de la commission locale d'insertion) - Avant l'art. 30 (p. 829) : s'oppose à l'amendement n° 121 de Mme Marie-Claude Beaudeau (formation professionnelle dispensée gratuitement aux bénéficiaires du RMI) - Art. 30 : son amendement n° 44 : création, composition et désignation des membres du conseil départemental d'insertion ; adopté après modification par le sous-amendement n° 202 de M. Claude Estier - (p. 831) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 79 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis et n° 153 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 190 de M. Emmanuel Hamel (représentation des associations d'anciens combattants au sein du conseil départemental d'insertion) et s'oppose à l'amendement n° 184 du Gouvernement (associations ou organismes choisis en raison de leurs activités représentés au sein du conseil départemental d'insertion) - Art. 30 bis (p. 832) : son amendement n° 45 : projet contractuel d'insertion souscrit par le seul allocataire ; contenu de l'engagement contractuel ; adopté après modification par les sous-amendements n° 203 et n° 204 de M. Claude Estier - Art. 30 ter (p. 833) : accepte les amendements de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis, n° 156 (suppression de la notion de « séquence d'insertion ») et n° 157, d'ordre rédactionnel- Son amendement n° 48 : suppression de la notion d'« action de groupe » ; adopté - Art. 31 (p. 834) : son amendement n° 49 : programme départemental d'insertion arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département ; devenu sans objet - (p. 835) : son amendement n° 50 : coordination des actions d'insertion ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 83 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis- S'oppose à l'amendement n° 159 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (contenu du programme départemental d'insertion) - Après l'art. 31 (p. 836) : accepte l'amendement n° 84 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (règlement d'un éventuel désaccord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général) - Art. 32 : son amendement n° 51 : distinction entre le département et les autres partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre, par conventions, du programme départemental d'insertion ; adopté - Art. 33 (p. 837) : son amendement n° 52 : participation financière du département aux actions d'insertion ; adopté après modification par le sous-amendement n° 86 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis- Sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau ainsi qu'aux amendements n° 141 de Mme Hélène Missoffe et n° 185, d'ordre rédactionnel, du Gouvernement - Après l'art. 33 (p. 839) : son amendement n° 53 : plafonnement de la participation minimale obligatoire du département au dispositif d'insertion ; retiré au profit de l'amendement identique n° 163 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis - (p. 841) : s'oppose à l'amendement n° 205 de M. Claude Estier (création entre les départements d'un fonds de péréquation des dépenses d'insertion) - Avant l'art. 34 (p. 842) : son amendement n° 54 : possibilité pour le président du conseil général de saisir la chambre régionale des comptes en cas de différence entre le montant de la contribution obligatoire et les économies réalisées au titre de l'insertion; retiré au profit de l'amendement analogue n° 164 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis - Art. 34 (p. 843) : son amendement n° 55 : suppression des dispositions précisant que les crédits-insertion sont obligatoirement engagés par le département dans le cadre de conventions ; adopté (par priorité)- Après l'art. 34 (p. 844) : son amendement n° 56 : prise en compte de la participation financière minimale du département dans le calcul des contingents communaux d'aide sociale ; adopté - (p. 845) : s'oppose à l'amendement n° 125 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien en l'état des budgets sociaux des départements et des communes malgré leur participation aux actions d'insertion sociale et professionnelle) - Art. 41 (p. 846) : s'oppose aux amendements n° 126 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en charge de plein droit par l'Etat de la couverture maladie des bénéficiaires du RMI) et n° 167 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (maintien des règles relatives à l'obligation alimentaire dans le cadre de la prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI dépourvus de couverture sociale) - Son amendement rédactionnel n° 57 ; adopté - (p. 847) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 168 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (cas particulier de prorogation automatique de la prise en charge par le département des cotisations d'assurance personnelle de l'allocataire) et s'oppose à l'amendement n° 127 de Mme Marie-Claude Beaudeau (aide médicale gratuite accordée aux bénéficiaires de l'allocation et à leurs ayants droit) - Après l'art. 41 : s'oppose à l'amendement n° 128 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte pour les droits à la retraite des périodes de versement du RMI) - Art. 42 (p. 848) : son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - A titre personnel, se déclare favorable à amendement n° 225 du Gouvernement (rétablissement dans leurs droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité des non salariés non agricoles bénéficiant du RMI et débiteurs de leurs cotisations) - Interroge le Gouvernement sur la possibilité pour les régimes des non salariés des professions non agricoles de récupérer les cotisations impayées - Art. 43 : son amendement n° 59 : extension du champ d'application de la législation sur les accidents du travail aux seules activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général ; adopté - Art. 44 (p. 849) : son amendement n° 60 : suppression de cet article précisant que le préfet ou le président du conseil général peut conclure des conventions avec les collectivités locales ou des organismes de droit public ou privé sans but lucratif afin d'organiser des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général ; adopté - Dispositif satisfait à titre général par les articles 30 ter et 32 - S'oppose aux amendements n° 187 d'ordre rédactionnel du Gouvernement et n° 129 de coordination de Mme Marie- Claude Beaudeau - Art. 45 : ses amendements, n° 61 de coordination et n° 62 : statut des personnes exerçant une activité d'insertion professionnelle ou d'intérêt général dans le cadre d'une convention ; adoptés- Art. 45 bis (p. 850) : son amendement n° 63 : suppression de cet article étendant aux titulaires de l'allocation de parent isolé le bénéfice des actions d'insertion ; adopté - Souhaite que de telles mesures soient adoptées au niveau local- Après l'art. 45 bis (p. 851) : intervient sur l'amendement n° 90 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (maintien, à titre subsidiaire, du régime de droit local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) - Art. 46 (p. 853) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 142 de M. Paul Moreau (suppression des dispositions de cet article précisant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application spécifiques aux départements d'outre-mer) et n° 91 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (application dans les départements d'outre-mer des mesures prises pour la métropole, à défaut de publication du décret d'application dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi) - Avant l'art. 48 (p. 855) : s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel d'information sur l'exécution de la présente loi) - Art. 48 accepte les amendements n° 92 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (présentation au Parlement, dans un délai de trois mois, d'un rapport sur les modalités d'évaluation retenues pour l'application du RMI) et n° 206 de M. Claude Estier (information du Parlement, dans un délai de trois mois, sur les modalités d'évaluation retenues pour l'application du RMI)- (p. 856) : son amendement n° 64 : durée d'application du RMI ; adopté - (p. 857) : accepte l'amendement n° 94 de M. Bernard Laurent, rapporteur pour avis (dépôt au Parlement, avant le 2 avril 1991, d'un rapport d'évaluation sur les deux premières années d'application de la présente loi), et sur cet amendement, le sous- amendement n° 213 de M. Hubert Haenel - S'oppose à l'amendement n° 176 de Mme Marie-Claude Beaudeau (présentation annuelle au Parlement d'un rapport gouvernemental d'évaluation sur l'application de la présente loi) et accepte le n° 189 du Gouvernement (détermination par décret de la nature des informations adressées par les collectivités publiques à l'Etat et aux organismes agréés, aux fins d'établissement de statistiques) - Seconde délibération - Art. 8 (p. 858) : son amendement n° 1 : ressources à prendre en compte dans la base de calcul du RMI ; adopté - Art. 10 : son amendement rédactionnel de coordination n° 2 ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 3 : conditions de versement de l'allocation à un organisme agréé fixées par décret ; adopté - Art. 31 bis (p. 859) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 861) : souhaite que la commission mixte paritaire tienne compte des nombreuses modifications apportées par le Sénat à ce projet de loi - Nécessaire solidarité nationale en faveur des plus défavorisés - Lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 52 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1082) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Hector Viron (exercice sans restriction du droit de grève) - Après l'art. 8 (p. 1120): se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Michel Rigou (extension aux étudiants vétérinaires ayant obtenu le certificat de fin de scolarité de la possibilité d'accéder aux études de biologie médicale).
- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [ n° 94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1785) : échec de la CMP malgré les concessions du Sénat sur le partage des compétences entre l'Etat et le département, les conditions d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion, RMI, des étrangers, le pouvoir reconnu aux associations agréées d'instruire les demandes, et la participation minimale du département au financement des actions d'insertion - (p. 1786): refus de l'Assemblée nationale de tenir compte des apports du Sénat lors de l'examen du texte en deuxième lecture ; caractère rigide et difficilement applicable des dispositions adoptées relatives à la définition de la base de ressources, au mécanisme de l'instruction des demandes ou au champ d'application de la législation sur les accidents du travail - Dans l'intérêt des plus démunis, propose néanmoins l'adoption de ce texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 3 bis (p. 1789) : accepte l'amendement n° 6 de M. Louis Souvet (attribution à un couple marié d'une allocation égale au montant de deux allocations) - Art. 3 bis : accepte l'amendement rédactionnel n° 7 du Gouvernement - Art. 4 (p. 1790) : son amendement n° 1 : reprise du texte voté en première lecture par le Sénat transférant la compétence du financement et de l'attribution du RMI au département, à compter du 1 er janvier 1992 ; adopté - Art. 5 : accepte l'amendement rédactionnel n° 8 du Gouvernement - Art. 6 (p. 1791): accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (reprise du texte voté en première lecture par le Sénat : application du RMI aux personnes ayant la qualité d'élève étudiant ou de stagiaire si elles sont à charge au sens de l'article 3) - Art. 7 : son amendement n° 2 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat relatif aux conditions d'ouverture du droit au RMI aux étrangers ; adopté - Art. 8 (p. 1793) : son amendement n° 3 : ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation correspondant au RMI ; adopté - Art. 10 B (p. 1794) : son amendement n° 4 : structures intervenant dans le dépôt et l'instruction des demandes d'allocation ; adopté - Art. 10 (p. 1795) : accepte l'amendement rédactionnel n° 11 du Gouvernement - Art. 18 bis A : accepte l'amendement rédactionnel n° 12 du Gouvernement - Art. 27 (p. 1796) : accepte l'amendement rédactionnel n° 13 du Gouvernement - Art. 30 A : accepte l'amendement de cohérence n° 14 du Gouvernement - Art. 30 : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 du Gouvernement - Art. 33 ter (p. 1797) : son amendement n° 5 : rétablissement de cet article voté en première lecture par le Sénat et prévoyant une clause de sauvegarde dans le cas où la participation minimale aux dépenses d'insertion imposée au département serait supérieure au montant des économies réalisées en matière d'aide sociale légale; adopté - Art. 48 (p. 1798): accepte l'amendement rédactionnel n° 16 du Gouvernement.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Deuxième partie :
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (29 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (p. 1888, 1889) : complexité croissante du BAPSA - Augmentation du financement professionnel, constitué par les cotisations des agriculteurs ; part de la contribution exceptionnelle pour le financement de la sécurité sociale - Malgré la réduction de cotisations votée par le Sénat avec l'accord du Gouvernement, progression de celles-ci : conséquences de l'évolution démographique défavorable, des aménagements apportés à l'assiette des cotisations et de l'augmentation du revenu brut d'exploitation, RBE, suite au « rebasement » du revenu agricole opéré pour mise en conformité avec les méthodes d'évaluation du revenu de l'INSEE - Taxes de solidarité et taxes sur les produits - Progression du financement au titre de la solidarité interprofessionnelle et nationale ; contribution au titre de la compensation démographique et participation directe de l'Etat - (p. 1890) : assurance-maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, AMEXA - Baisse des dépenses de maternité, invalidité et des prestations familiales en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires - Augmentation des allocations vieillesse - Application de la loi relative à l'adaptation de l'exploitation agricole - Vaccination antigrippale- Intérêt du développement des actions médico-sociales de maintien à domicile pour la population agricole - Souhaite une réforme du financement professionnel, nécessaire en raison du déséquilibre démographique du régime et de l'inadaptation de l'assiette des cotisations, plutôt que l'assimilation du régime agricole dans le régime général - Avis favorable à ce projet de BAPSA.
Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1931, 1932) : absence d'ambition du budget proposé - Rôle et avenir des jeunes agriculteurs - Importance de l'agroalimentaire - Mouvement coopératif - Aménagement rural - Evolution des structures ; distinction entre le revenu de l'exploitation et le revenu de l'agriculteur - Votera ce projet de budget.
Intérieur - (1 er décembre 1988) (p. 2029, 2030) : dotations aux collectivités locales ; effets parfois pervers des critères prenant en compte l'effort fiscal et le potentiel fiscal - Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA - Ressources complémentaires nécessaires pour assumer l'augmentation des charges des compétences transférées par l'Etat, en particulier les lycées pour les régions, et les collèges pour les départements - Charges des communes ; demande le retour à l'Etat de la dotation spéciale instituteur - Poids de la surcompensation des régimes spéciaux d'assurance vieillesse au détriment de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL - Valeurs locatives foncières; fiscalité directe locale - Atteinte à l'équilibre des compétences par le dispositif retenu pour le revenu minimum d'insertion, RMI - Plan de modernisation et d'équipement de la police nationale - Critiques du rapport de la Cour des comptes visant les conditions d'informatisation du ministère de l'intérieur ; direction des transmissions et de l'informatique; coût de la sous-traitance ; absence d'équipement informatique des commissariats de Paris, de la brigade de recherche et d'intervention, BRI, de la brigade de répression du banditisme, BRB, et de la brigade criminelle ; achat massif de matériel coûteux sans accompagnement de personnel qualifié; à la création d'emplois contractuels, préfère un plan statutaire global afin d'attirer du personnel de qualité dans la police scientifique.