LOUVOT (Pierre), sénateur de la Haute-Saône (Rattaché administrativement au groupe UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [4 janvier 1979] (p. 104).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant, en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [14 décembre 1979] (p. 5601).
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec M. Michel Miroudot, tendant à faciliter la revitalisation des villages par la création de zones d'intervention en agglomération rurale (n° 230, 1978-1979) [rattaché pour un ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 417, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 449, 1978-1979) [27 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 468 , 1978-1979) [30 juin 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat:
Question n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors , n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n os 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann , n° 199 de M. André Méric , n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n os 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi . - Discutées le 11 avril 1979 (p. 715) : freins à l'embauche ; nocivité des seuils dans les petites entreprises. Limites et précarité des contrats à durée déterminée. Blocages d'ordre psychologique. Autorisations de licenciements accordées par la direction départementale du travail et de l'emploi. Prise en charge des indemnités relatives aux licenciements économiques.
Question n° 202 [4 avril 1979] (p. 555) à M. le Premier ministre : l'emploi.
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1889) : sur l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy concernant l'institution progressive de la dotation globale d'équipement, le montant de cette dotation, le maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international, l'indexation des sommes affectées à la dotation, son sous-amendement n° I-152, déposé avec plusieurs de ses collègues: montant de la dotation globale d'équipement ; rejeté ; subventions spécifiques pour l'eau, l'assainissement et la défense contre la mer ; adopté.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123-3 du code des communes (p. 1981) : sur l'amendement n° III-3 de M. Lionel de Tinguy concernant la non - obligation pour l'employeur de rémunérer le temps passé par les salariés aux séances du conseil municipal, de ses commissions ou dans les organismes dépendant de la commune et l'application de ces dispositions aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements, son sous-amendement n° III-120: rédactionnel ; incorporé à l'amendement n° III-3 de M. Lionel de Tinguy et adopté avec ce dernier. Article L. 123-4 (p. 1986) : sur l'amendement n° III-4 de M. Lionel de Tinguy concernant les autorisations spéciales d'absence accordées aux salariés qui ont la qualité de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal et qui bénéficient d'indemnités de fonction, son sous-amendement n° III-122 : fixation du seuil à partir duquel doivent être accordées des autorisations spéciales d'absence aux employeurs qui occupent plus de dix salariés « dans le même établissement » ; adopté. Son amendement n° III-121: relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont tenus d'accorder des autorisations spéciales d'absence ; devenu sans objet. Article L. 123-7 (p. 2001) : sur l'amendement n° III-6 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la possibilité, en accord avec le conseil municipal, pour les maires des communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement et ceux des communes de plus de 50 000 habitants ou leur adjoint, d'interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat, son sous-amendement n° III-126: impossibilité pour l'élu, pendant la période de suspension de son contrat de travail, d'exercer des fonctions représentatives au sein de l'entreprise ; adopté. (p. 2002) : sur ce même amendement, son sous - amendement n° III-127 : non-prise en compte de l'élu, pendant la période de suspension du contrat de travail, pour l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel de l'entreprise : adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417 , 1978-1979) [29 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2509) : aggravation de la situation de l'emploi. Structures qualitative et quantitative du chômage global. Effets pervers du système d'indemnisation. Utilité de l'aménagement du régime d'indemnisation et de la réforme de l'ANPE. Nombre de jeunes et de femmes en attente d'emploi. Troisième pacte national pour l'emploi. Importance des petites et moyennes entreprises. Absence de qualification des jeunes et relance des stages pratiques. Pactes pour l'emploi et résultats décevants en ce qui concerne les femmes. (p. 2510) : dispositions spécifiques en ce qui concerne l'artisanat. Mesures en faveur de l'apprentissage ; création d'un fonds de péréquation et de compensation forfaitaire. Cas des maisons familiales d'apprentissage rural. Disparition d'obstacles à l'embauche dans les entreprises artisanales ; la prime à l'embauche le contrat emploi-formation et la charte de développement de l'artisanat. Abaissement des seuils sociaux, fiscaux et administratifs. Elaboration d'un statut de la petite entreprise. Licenciements et mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurances compensatrices. Financement du III e pacte pour l'emploi. Demande l'intégration des mesures d'embauche du premier salarié et de la prime à l'embauche des chômeurs de plus de 45 ans dans le pacte pour l'emploi. Création d'un carnet d'embauche. Conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative à l'emploi. Inconvénients de la multiplication des incitations conjoncturelles. Transferts sociaux et évolution de la taxe professionnelle. (p. 2511) : comparaison avec la politique menée par la République fédérale d'Allemagne. Situation démographique différente en Allemagne et en France. Article 1 (p. 2519) : sur la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales qui incombent aux employeurs, son amendement n° 3 : application des dispositions de la présente loi aux veuves non remariées, aux divorcées non remariées ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 20 de M. Robert Boulin prévoyant, l'application des dispositions de la présente loi aux veuves non remariées, aux divorcées non remariées depuis moins de dix ans. (p. 2520) : son amendement rédactionnel n° 4; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Robert Boulin relatif à l'application des dispositions de la présente loi en cas d'augmentation des effectifs annuels jusqu'en 1981. Son amendement n° 5 : calcul des effectifs de l'entreprise compte non tenu des décès et des départs en préretraite ; retiré. Article 2 (p. 2521) : son amendement de forme n° 6 ; adopté. Article 3 : son amendement de coordination n° 7 ; adopté. Son amendement n° 8 : pour l'habilitation des stages prise en compte des licenciements dans les douze mois précédant la demande ; impossibilité d'habilitation en cas d'infraction grave à la législation du travail; adopté. (p. 2522) : accepte l'amendement n° 18 de M. Robert Boulin prévoyant l'application de la présente loi aux départements d'Outre-Mer. Article 4 : son amendement de coordination n° 9 : adopté. Article 5 : accepte l'amendement n° 2 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Maurice Blin, soutenu par ce dernier, prévoyant pour les entreprises qui atteignent l'effectif de dix salariés, la dégressivité de l'abattement sur les salaires pris en compte pour le montant de certaines taxes; la compensation par la possibilité de relever le taux normal de la TVA sauf sur les automobiles. (p. 2523) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 19 de M. Jacques Barrot concernant le montant dégressif des abattements et la suppression des dispositions concernant la TVA. (p. 2524) : son amendement n° 10: seuil du dixième salarié et maintien du paiement trimestriel des cotisation sociales retiré. Après l'article 5 : son amendement n° 11 (article additionnel) : prime à l'embauche de chômeurs âgés de plus de 45 ans et en chômage depuis plus d'un an ; adopté. (p. 2325) : son amendement n° 12 (article additionnel) : prime à l'embauche du premier salarié dans une entreprise; adopté. Article 6 : son amendement de coordination n° 13 ; adopté. Article 7 : son amendement n° 14; versement du montant de la taxe d'apprentissage non touché par une exonération, à un fonds national de compensation : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 2528) : accord des chambres de métiers, de commerce et d'industrie sur les propositions du Gouvernement, sans consultation de leurs mandants. (p. 2529) : nécessité d'inscrire la mesure financière proposée dans une loi de finances rectificative. (p. 2529) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. André Bohl et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Daniel Millaud prévoyant l'institution dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la fraction de la taxe d'apprentissage servant au financement du fonds de compensation. (p. 2530) : son amendement n° 16 : application à compter du 1 er octobre 1979 des dispositions concernant le fonds national de compensation forfaitaire des salaires versés par les maîtres d'apprentissage; retiré.
Commission mixte paritaire [30 juin 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 2570) : contrôle des effectifs pour les embauches réalisées en 1981. Seuil de 10 salariés et paiement trimestriel des cotisations sociales. Constitutionalité de l'affectation d'une fraction de la taxe d'apprentissage à un fonds de compensation des salaires des apprentis. Absence d'informations sur les sommes résultant de la taxe d'apprentissage. Politique de l'emploi et avantages de la filière apprentissage. Application du prélèvement sur la taxe d'apprentissage aux départements de l'Est de la France. Cas d'exonération de la taxe d'apprentissage, Article 5 (p. 2572) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques Legendre prévoyant la suppression des dispositions de cet article relatives au paiement trimestriel des cotisations sociales. Article 7: emploi de l'article 40 de la Constitution. Prise en compte de la position du Sénat.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Article additionnel et article 127. - Article L. 163-1-1 et L. 163-2-4 du code des communes (p. 3321) : sur l'amendement n° V-11 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif aux secteurs d'études et de programmation, soutient les sous - amendements de MM. Jacques Mossion et Raoul Vadepied n° V-67 concernant la division en secteurs de l'ensemble du département par les conseils généraux et n° V-68 prévoyant la constitution de plein droit d'un secteur lors de la mise à l'étude de programmes globaux et coordonnés d'aménagement rural. Sur ce même amendement, son sous-amendement n° V-134 : possibilité pour un groupement de communes constituées en secteurs de confier à un organisme de participation, des missions précises d'études, de propositions ou de préparations de programmes d'intérêt intercommunal ; retiré.
- Projet de loi de finance pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles [27 novembre 1979] (p. 4476) rôle du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA dans l'amélioration de la protection sociale agricole. Modération des cotisations et protection du revenu agricole. Qualité du rapport cotisations - prestations. Montant de la subvention budgétaire et de la TVA dans le BAPSA. Régression de la compensation démographique et montant des financements professionnels ; la difficulté du redéploiement du BAPSA. Difficultés d'appréciation du revenu agricole. Loi de finances rectificative et augmentation des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). Equilibre du financement des prestations familiales Faiblesse de la pension d'invalidité et de l'indemnité complémentaire pour le conjoint (ICC). Aides à domicile et ménagères Cotisations versées et faiblesse des prestations fournies. Difficulté des conquêtes de la parité sociale pour les agriculteurs.
Agriculture [27 novembre 1979] (p. 4510) : laminage entre le coût des achats et le revenu des ventes. Utilisation de la biologie et de la biochimie pour développer le potentiel de productivité de l'agriculture française. Crédits consacrés à la relance des investissements moteurs, au remembrement, à l'hydraulique et à la forêt Enseignement agricole public et privé. (p. 4511) : caractère indispensable d'une réelle promotion de l'élevage. Stagnation de la production porcine ; situation alarmante de la production de viande bovine. Prophylaxie de la brucellose ; montant des prime; d'abattage. Graves problèmes de l'économie laitière ; excédents au niveau européen. Mise en place d'une discipline nationale interrégionale et interprofessionnelle. Développement des moyens des groupements agricoles. Vote favorable du centre national des indépendants et paysans sur le budget de l'agriculture.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979] Avant l'article 1 A (p. 5500) : se déclare défavorable aux amendements (article additionnel) de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues concernant l'information sur la sexualité et les centres de contraception et n° 107 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à l'information sur la sexualité et la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les centres de planification et d'éducation familiale.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5599) : fatum de l'avortement et tentative de le canaliser. Avortement et promotion de la femme. (p°. 5600) : ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. - Discussion générale. - en remplacement de M. Robert, Schwint, rapporteur pour avis (p. 5610) : Ampleur des actions consacrées à la santé et à l'action sociale, à la sécurité sociale et à la protection des exploitants agricoles. Revenu imposable des assistantes maternelles. Aide sociale en faveur des réfugiés d'Extrême-Orient. (p. 5611) : contribution exceptionnelle de l'Etat au redressement de la situation financière du régime de assurance maladie des travailleurs salariés. Contribution exceptionnelle due par des exploitants au budget annexe des prestations sociales agricoles. Prestations de service pour les familles et les personnes âgées en milieu rural. Financement du troisième pacte pour l'emploi. Exonérations de charges sociales ; prime à l'embauche des premiers salariés. Importance des dépenses consacrées aux campagnes d'information au titre des services du Premier ministre ou du ministère du travail. (p. 5612) : frais de préparations des élections prud'homales. Renforcement des moyens de l'agence nationale pour l'Emploi. Somme dérisoire prévue au titre du fonds national du chômage pour l'aide exceptionnelle aux sinistrés d'Outre-Mer. Financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Article 4 (p. 5622) : fiscalité applicable aux groupements agricoles d'exploitants en commun. Article 11 (p. 5632) : se déclare défavorable à l'amendement n° 31 de M. Raymond Bouvier et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Virapoullé, prévoyant la possibilité d'utiliser, à titre exceptionnel, une fraction des ressources du fonds additionnel d'action sociale pour contribuer à la prise en charge des frais d'intervention des travailleurs sociaux au domicile des familles.
- Projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône (n° 96, 1979-1980) [18 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5710) : compétence de la compagnie nationale du Rhône (CNR). Protection de l'environnement. Sauvegarde des droits des agriculteurs. Absence de définition du financement demandé aux régions. Liaison Rhin-Rhône et nécessité d'un réseau autoroutier dans le département de Haute-Saône. (p. 5711) : dégradation du réseau Freycinet. Désenclavement du département comtois.