LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990); puis nommé, secrétaire (JO Lois et décrets du 21 décembre 1990.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à répri mer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés [n° 196 (89-90)] (21 mars 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n ° 278 (89-90)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 337 (89-90)] (31 mai 1990) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 451 (89-90)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 454 (89-90)] (29 juin 1990) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 456 (89-90)] (29 juin 1990 ) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 458 (89-90)], adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 459 (89-90)] (30 juin 1990) - Droit pénal .
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 16 novembre 1990) (p. 3462) - Ministère : Affaires étrangères - Situation dans le Golfe - Relations internationales
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Exception d'irrecevabilité (p. 171) : soutient la motion n° 56 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Suppression de la notion d'instigateur - Légitime défense des biens - Renforcement de l'aspect sécuritaire de l'échelle des peines - Approuve la responsabilité pénale des groupements à objet commercial, industriel et financier, mais s'oppose à celle des personnes morales de droit public - Avis unanime des organisations professionnelles de magistrats et d'avocats contre cette généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales - (p. 172) : responsabilité pénale des personnes morales - Fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne l'interdiction définitive ou provisoire des activités sociales des partis politiques et des syndicats et le montant des sanctions financières - Risque de dissolution des partis politiques constitués sous forme d'associations régies par la loi de 1901 - (p. 173) : danger de dérapage lors de l'application de la responsabilité pénale des personnes morales - Clarté de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : règles semblables à situations semblables - Différences fondamentales entre un parti politique, un syndicat ou une association à but non lucratif, d'une part, et un groupement à objet industriel, commercial ou financier d'autre part - (p. 174) : fait état d'une récente décision du Conseil constitutionnel reconnaissant que les fonctions de représentant du personnel ou de responsable syndical impliquent une protection particulière, non contraire au principe d'égalité des citoyens - Rappelle que les parlementaires communistes se sont déclarés partisans d'une réforme en profondeur du code pénal mais qu'ils ne sauraient accepter un renforcement des mesures répressives portant atteinte à la démocratie - Justice de classe dénoncée en 1980 par M. Jean-Pierre Chevènement et renforcée dans le présent projet par le Président de la République et le Gouvernement - Renvoi en commission (p. 178, 179) : soutient la motion n° 57 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi en commission - Incertitudes sur la réforme de l'ordonnance relative à la délinquance des mineurs ainsi que sur les atteintes à la sûreté de l'Etat - Difficulté de mesurer actuellement la portée des dispositions en examen - Rappelle que lors de la première lecture de ce projet, M. Marcel Rudloff, rapporteur, et M. Jacques Larché, président de la commission des lois, avaient demandé au Gouvernement de soumettre au Parlement l'ensemble du futur code pénal - (p. 180) : demande au Gouvernement d'informer plus précisément la commission des lois sur le contenu des Livres IV et suivants - Internement psychiatrique - Réforme du code de procédure pénale - Réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante- Légitime défense des biens - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art.112-2 du code pénal (application immédiate des lois dites de procédure) (p. 184) : son amendement n° 61, soutenu par M. Robert Pagès : exception au principe d'application immédiate des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; rejeté- (p. 185) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 62 : exception au principe d'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; et n° 63 : conditions d'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ; adoptés - Art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 190) : son amendement n° 64 : suppression de la responsabilité pénale des partis et groupements politiques, syndicats professionnels, associations à but non lucratif et institutions représentatives du personnel ; rejeté - (p. 191) : sur l'amendement n° 14 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (partis et groupements politiques, syndicats professionnels et institutions représentatives du personnel exclus de la responsabilité pénale), son sous-amendement n° 105 : associations à but non lucratif exclues de la responsabilité pénale ; rejeté - Art. 121-4 (définition de la notion d'auteur de l'infraction) (p. 193) son amendement n° 66 : auteur de l'infraction en matière d'accident du travail ; règles et modalités des délégations de pouvoir opérées par un chef d'entreprise; devenu sans objet - Art.122-4 (définition de la légitime défense) (p. 196) : s'oppose aux amendements n° 58 du Gouvernement (légitime défense des biens) et n° 17 de la commission (possibilité de faire valoir la légitime défense d'un bien)- Art. 122-5 (légitime défense d'une personne ou d'un bien menacés) (p. 197) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 67 de suppression et n° 68 : suppression de toute référence à la notion de légitime défense d'une personne ou d'un bien; rejetés - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 199) : ses amendements, soutenus par M. Roger Pagès, n° 69 : suppression de la réclusion ou de la détention criminelle de trente ans ; et n° 70 : abaissement à cinq ans du plafond des peines criminelles de la quatrième catégorie ; rejetés - (p. 200) : son amendement n° 71, soutenu par M. Robert Pagès : durée de la peine de la réclusion ou de la détention criminelle à temps comprise entre cinq et vingt ans ; rejeté - Art. 131-4 (échelle des peines d'emprisonnement) (p. 202): son amendement n° 72, soutenu par M. Robert Pagès : abaissement à cinq ans du plafond de la peine correctionnelle ; rejeté.
Suite de la discussion - (11 avril 1990) - Art. unique (suite) - Art. 131-5 du code pénal (peines privatives ou restrictives de droits pouvant remplacer l'emprisonnement) (p. 216) : son amendement n° 73, soutenu par M. Robert Pagès: réduction à deux ans de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques ; rejeté - Art. 131-11 (faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues) (p. 217) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 74 : possibilité pour une juridiction de prononcer des peines complémentaires en cas de crime ou de délit ; rejeté ; et n° 75 :-peine complémentaire pouvant être prononcée à titre de peine principale ; adopté - Art. 131-16 (peines complémentaires en matière contraventionnelle) (p. 220) : se déclare favorable à l'amendement n° 97 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rétablissement parmi les peines complémentaires de l'affichage de la décision prononcée, pendant un mois au plus) - Art. 131-19-1 (interdiction d'utiliser des cartes de paiement) (p. 221): son amendement n° 76, soutenu par M. Robert Pagès: durée de l'interdiction ramenée de cinq à deux ans ; rejeté - Art. 131-20 (peine de la confiscation) : son amendement n° 77, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la notion de contrainte par corps ; rejeté - Après l'art. 131-20 (p. 222) : son amendement n° 78, soutenu par M. Robert Pagès: restriction du champ d'application de la contrainte par corps ; rejeté - Art. 131-26 (interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale) : son amendement n° 79, soutenu par M. Robert Pagès: interdiction ne pouvant excéder cinq ans lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit ; rejeté - Art. 131-29 (interdiction de séjour) (p. 223) : son amendement de suppression n° 80, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Section 2 (Des peines appli cables aux personnes morales) (p. 224) : son amendement n° 81, soutenu par M. Robert Pagès : « Des peines applicables aux personnes morales à objet commercial, industriel ou financier » ; rejeté - Art. 131-35 (peines criminelles et correctionnelles) : son amendement n° 82 ; retiré- Art. 131-36 (taux maximum de l'amende criminelle ou contraventionnelle) (p. 225) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (réduction du plafond de cette amende) - Art. 131-37 (peines particulières susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes morales) (p. 226) : son amendement n° 83 : suppression de l'interdiction provisoire ou définitive d'exercer une ou plusieurs activités sociales ; rejeté - (p. 227) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (dissolution des personnes morales limitée au seul cas où celles-ci ont été créées pour commettre les faits incriminés) - Art. 132-22 (personnalisation des peines) (p. 237) : son amendement n° 84, soutenu par M. Robert Pagès: énumération des divers éléments susceptibles d'être pris en compte ; rejeté- (p. 238) : son amendement n° 85, soutenu par M. Robert Pagès: prise en compte par la juridiction de la nécessaire réinsertion sociale du prévenu ; rejeté - Art. 132-28 (conditions d'octroi du sursis simple en matières criminelle et correctionnelle) (p. 239) : ses amendements n° 86 et n° 87, soutenus par M. Robert Pagès, tendant à maintenir les conditions actuelles d'octroi du sursis simple ; rejetés- Art. 132-39 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve) (p. 241) : son amendement n° 88, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la condition de durée de la peine d'emprisonnement; rejeté- Art. 132-41 (contrôles et obligations imposés au condamné au cours du délai d'épreuve) : son amendement n° 89, soutenu par M. Robert Pagès : compétences de la juridiction de condamnation et du juge de l'application des peines ; rejeté - (p. 242) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 90 : modalités d'intervention du juge de l'application des peines ; possibilité de recours du condamné devant la juridiction de condamnation ; et n° 91 : possibilité pour le juge de l'application des peines d'aménager ou de supprimer les obligations particulières auxquelles a été soumis le condamné ; rejetés - Art. 132-65 (régime de l'ajournement avec injonction) (p. 245) : son amendement n° 93, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de l'interdiction faite au juge de prononcer plus d'un ajournement; rejeté- Art. 132-69 (définition de la bande organisée) : son amendement de suppression n° 94, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 133-9 (effets de l'amnistie) (p. 246) : son amendement n° 95, soutenu par M. Robert Pagès : incapacités et déchéances subséquentes effacées par l'amnistie ; rejeté- Après l'art. 133-9 (p. 247) : son amendement n° 96, soutenu par M. Robert Pagès: réintégration de droit des salariés licenciés ou révoqués pour des faits et délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail, des activités syndicales ou revendicatives ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) - Question préalable (p. 258) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Impact de l'amnistie sur l'opinion publique - Réactions de la presse- Opposition du groupe communiste à la réforme du mode de financement des activités politiques - Légalisation de pratiques occultes politiques et financières - Situation de la ville de Nice - (p. 259) : asservissement légal de la vie politique aux groupes industriels et financiers - Débat sur la loi d'amnistie ; vote par le Sénat de la suppression de la disposition visant à dépénaliser l'abus de biens sociaux en matière de financement des activités politiques - Enterrements successifs d'affaires dans lesquelles sont impliquées des hommes politiques de tous les partis, communistes exceptés : affaires Péchiney et de la Société générale ; affaire Luchaire; fausses factures de la SORMAE; affaire de Nancy, dite « des grandes surfaces » ; Carrefour du développement ; « vrai-faux passeport » - (p. 260) : sévérité des sanctions frappant de petits délinquants - « Dix de Renault » - Justice à deux vitesses - Hypocrisie de la notion d'Etat de droit - Vive réaction des magistrats de la commission d'instruction de la Haute Cour de justice et des différents syndicats de magistrats - Abstention électorale, voix vers l'antiparlementarisme - Cite Jean Jaurès - Avant le Titre I er (p. 265, 266) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 2 : suppression de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relatif à l'amnistie ; et n° 3 : suppression du paragraphe I de l'article 20'de la loi du 15 janvier 1990 dépénalisant les abus de biens sociaux; rejetés - Avant l'art. 1 er : son amendement n° 5, soutenu par M. Robert Vizet : date de référence pour l'application de l'article 10 de la loi du 15 janvier 1990 ; rejeté - Art. 1 er (réglementation des dépenses de campagne pour l'élection du Président de la République) (p. 267, 268) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 6 : publication au Journal officiel des déclarations de situations patrimoniales des candidats ; et n° 7 : réduction du plafond de dépenses électorales ; rejetés - Après l'art. 6 (p. 269) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 8 : meilleure information des citoyens des liens entretenus par les candidats aux élections politiques avec des entreprises ou sociétés ; et n° 9 : abrogation de l'article L.O. 135-2 du code électoral limitant la possibilité de publier la déclaration de patrimoine ; rejetés.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 4 (condition de liquidité de la créance) (p. 821) : son amendement n° 97, soutenu par M. Robert Pagès : nécessité d'une évaluation de la créance en argent ; rejeté - Art. 7 (institution d'unjuge de l'exécution): son amendement n° 98, soutenu par M. Robert Pagès: établissement d'un tour de rôle annuel pour la désignation du juge de l'exécution dans chaque tribunal de grande instance ; rejeté - Art. 8 (compétence du juge de l'exécution) (p. 822) : son amendement n° 99, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la compétence du juge de l'exécution sur les contestations portant sur le fond du droit ; devenu sans objet - Art. 14 (insaisissabilité de certains biens) (p. 825) : son amendement n° 100, soutenu par M. Robert Pagès : insaisissabilité des éléments corporels d'un fonds de commerce ; rejeté - Art. 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) (p. 829) : son amendement n° 101, soutenu par M. Robert Pagès : contrôle du juge de l'exécution sur la pénétration dans un lieu privé en l'absence de son occupant ou contre son gré ; devenu sans objet - Art. 22 (résistance abusive du débiteur) (p. 834) : son amendement de suppression n° 102, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 23 (obligation pour les tiers d'apporter leur concours aux procédures d'exécution) (p. 835) : son amendement de suppression n° 103, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 30 (exécution d'un titre exécutoire à titre provisoire) (p. 836) : son amendement n° 104, soutenu par M. Robert Pagès: suppression de la non-indemnisation du débiteur pour privation de jouissance en cas de modification ultérieure du titre exécutoire ; adopté - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 837) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 106 : mise à la charge du débiteur des seuls frais de recouvrement taxables et légaux ; n° 105 : mise à la charge du débiteur des frais de recouvrement exposés en matière prud'homale; et n° 107 de coordination ; devenus sans objet - Art. 36 (versement d'une part des astreintes au -fonds national d'action sociale) (p. 844) : son amendement n° 108, soutenu par M. Robert Pagès: imputation de l'astreinte sur le montant définitif des dommages et intérêts ; rejeté - (p. 845) : son amendement n° 109, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la possibilité de versement d'une part de l'astreinte au fonds national d'action sociale ; adopté - Art. 38 (mission du ministère public) (p. 847) : son amendement de suppression n° 110, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 39 (obligation de renseignement mise à la charge de certains établissements et entreprises) (p. 848) : son amendement de suppression n° 111, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 40 (confi dentialité des renseignements obtenus) : son amendement de suppression n° 112, soutenu par M. Robert Pagès ; retiré - Art. 42 (effets de la saisie-attribution) (p. 850) : son amendement de suppression n° 113, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 44 (contestations relatives à la saisie) (p. 854) : son amendement n° 114, soutenu par M. Robert Pagès: fixation d'un délai de deux mois pour élever une contestation ; adopté.
Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 47 (saisie des rémunérations) (p. 869) : son amendement n° 115, soutenu par M. Robert Pagès : révision annuelle des seuils de rémunération saisissables ; rejeté - Art. 48 (conditions de la saisie-vente) (p. 870) : son amendement n° 116, soutenu par M. Robert Pagès : délai de trois mois après l'autorisation du juge de l'exécution préalable à toute saisie-vente ; rejeté- Art. 50 (modalités de la vente des biens saisis aux enchères publiques) (p. 874) : son amendement n° 117, soutenu par M. Robert Pagès : mise à prix ne pouvant être inférieure à la valeur marchande du bien ; rejeté - Art. 54 (conditions de la saisie des véhicules) (p. 876) : son amendement de suppression n° 118, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté- Art. 55 (modalités de la saisie des véhicules) : son amendement de suppression n° 119, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 56 (saisie des droits incorporels) (p. 877) : son amendement n° 120, soutenu par M. Robert Pagès: délai de trois mois préalable à la vente des droits incorporels ; rejeté - Après l'art. 57 : son amendement n° 121, soutenu par M. Robert Pagès : interdiction des clauses résolutoires pour non-paiement du loyer dans les contrats de location ; rejeté - Avant l'art. 58 (p. 878) : son amendement n° 122, soutenu par M. Robert Pagès : interdiction des saisies et des expulsions sans relogement des locataires de bonne foi ; rejeté- Art. 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 123 : suppression de la notion de disposition spéciale ; adopté ; n° 124 : suppression de la possibilité de procéder à une expulsion en vertu d'un procès-verbal de conciliation exécutoire ; et n° 125 : interdiction des expulsions sans proposition de relogement ; rejetés - Art. 59 (délai d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 880) : son amendement n° 126, soutenu par M. Robert Pagès: allongement de ce délai à deux mois ; rejeté - Art. 61 (cas particulier des expulsions de personnes entrées par voie de fait ou dans des immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril) (p. 881): son amendement n° 127, soutenu par M. Robert Pagès : versement d'une indemnité d'éviction au locataire expulsé en raison d'un arrêté de péril ; rejeté- Art. 66 (rôle du juge en matière de mesures conservatoires) (p. 883) : son amendement n° 128, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la compétence du tribunal de commerce ; rejeté - Art. 70 (paiement des frais résultant d'une mesure conservatoire) (p. 884) : son amendement n° 129, soutenu par M. Robert Pagès : compétence du juge du fond pour déterminer la personne sur qui doit peser la charge des frais ; adopté - Art. 73 (conversion de la saisie conservatoire en voie d'exécution forcée) (p. 885) : son amendement n° 130, soutenu par M. Robert Pagès : délai de trois mois entre la délivrance du titre exécutoire et la vente ; rejeté - Art. 76 (aliénabilité des biens grevés d'une sûreté judiciaire) : son amendement n° 131, soutenu par M. Robert Pagès: suppression des dispositions particulières applicables au cas des valeurs mobilières; rejeté - Art. 81 (compétence du tribunal de grande instance en matière de saisie immobilière) (p. 891) : son amendement n° 132, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la référence au juge unique ; rejeté.
- Rappel au règlement - (22 mai 1990) (p. 994) : article 22-1 du règlement du Sénat - Signale que le maire du Rosay, petite commune des Yvelines, a refusé l'apposition de l'affiche sur la quinzaine de l'enseignement public- Dénonce les termes scandaleux utilisés par le maire pour expliquer les raisons de son refus - Signale que le maire de Sartrouville vient d'interdire aux familles étrangères de sa commune d'héberger légalement parents et amis - Souhaite que des sanctions soient prises contre ces deux maires - Souligne l'urgence de discuter la proposition de loi du groupe communiste tendant à réprimer le racisme et l'antisémitisme.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Rappel au règlement (p. 1070, 1071): mise en cause du droit d'amendement des parlementaires communistes par les propos du Président du Sénat - Exception d'irrecevabilité (p. 1078) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Accord Renault-Volvo ; ouverture de l'industrie automobile française aux géants japonais - (p. 1079) : décision de la Commission de la CEE, en date du 22 mai 1990, exigeant le remboursement à l'Etat d'une partie des aides publiques perçues par la Régie Renault - Affaiblissement de l'industrie automobile française - Avenir des sous-traitants - Méfaits de la concurrence entre Renault et PSA - Procédure législative: recours à l'article 49-3 à l'Assemblée nationale- Atteinte au droit d'amendement des parlementaires communistes ; précédent de la discussion du projet de loi Delebarre de 1986 sur l'aménagement du temps de travail, ou flexibilité - (p. 1080) : défaut de consultation du Conseil économique et social, obligatoire aux termes de l'article 70 de la Constitution - Non-communication au Parlement, en annexe du projet de loi, de la lettre d'intention relative à l'accord Renault-Volvo - Décision de la CEE du 22 mai 1990 - (p. 1081) : inconstitutionnalité de la cession d'une partie du patrimoine public à un prix inférieur à sa valeur; caractère de service public national de la Régie Renault aux termes du préambule de la Constitution de 1946 - Rappels au règlement (p. 1087, 1088): rejet de la motion de renvoi à la commission demandée par le groupe socialiste.
Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Avant l'art. 1 er (p. 1119) : son amendement n° 76, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: maintien en vigueur du statut actuel du personnel de la Régie nationale des usines Renault; rejeté - Art. 1 er (statut de la Régie Renault) (p. 1132) : dénonce le subterfuge employé par le Gouvernement pour aboutir à la chute de la majorité des amendements communistes - Volonté gouvernementale d'empêcher les communistes de s'exprimer, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale - Regrette profondément cette attitude pour la démocratie et pour les travailleurs de Renault - Art. 2 (par priorité) (statut et organes dirigeants de la société anonyme) (p. 1142): son amendement de suppression n° 13, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Après l'art. 1 er (p. 1154, 1155) : son amendement n° 77, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : missions de la Régie Renault en matière de production et de distribution de véhicules utilitaires; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Art. 4 (possibilité donnée à la société anonyme d'émettre sans délai des obligations et des billets de trésore rie) (p. 1165) : son amendement de suppression n° 58, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; non retenu dans le vote unique (p. 1169).
- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 278 (89-90)] - (11 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1447, 1448) : mémoire du génocide du peuple juif - Profanation de Carpentras- Analyse des interventions en réunion de la commission des lois : opinions divergentes sur l'introduction d'un nouveau délit de révisionnisme et sur la modification de la loi sur la liberté de la presse - Approuve l'introduction de peines complémentaires nouvelles ; inéligibilité - (p. 1449) : délit de révisionnisme: référence à la notion de crime contre l'humanité définie par le tribunal international de Nuremberg - Massacre de Katyn - Permanence d'un antisémitisme latent en France depuis l'affaire Dreyfus - Front national ; liens de Jean-Marie Le Pen avec le responsable du parti allemand néo-nazi, ancien SS ; éditions de la librairie Ogmios - Rapport sur les actes de racisme et d'antisémitisme remis par la Commission nationale consultative des droits de l'homme - (p. 1450) : causes économiques et sociales de l'émergence du Front national en France - Contre la remise en cause par certains de l'appartenance à la nation française des membres du parti communiste, rappelle son itinéraire personnel, de la naissance dans le ghetto de Varsovie à la Résistance française - Parti des fusillés - (p. 1459) : droit de vote au sein de la CEE - (p. 1460) : auditions de la commission des lois : représentants de la communauté juive de France ; Ligue des droits de l'homme ; fédérations de la presse - (p. 1461) : témoigne de l'action des représentants de la hiérarchie catholique en réponse à ses démarches. de 1942 suite à la rafle du « Vél'd'Hiv » - Question préalable : sa motion n° 1, soutenue au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - A voté contre cette motion en commission.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89- 90)] - (12 juin 1990) - Question préalable (p. 1507) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Dénonce l'incohérence qu'il y a à débattre d'une loi constitutionnelle sans avoir à connaître de la loi organique destinée à l'appliquer - Aurait souhaité une discussion commune des deux textes - Estime que le filtrage des demandes de saisine du Conseil constitutionnel constitue une des modalités essentielles de l'application de la loi - (p. 1508): évoque l'hypothèse d'une annulation a posteriori de la loi de nationalisation ou d'une loi de finances - Constate que cette réforme ne fait pas l'unanimité - Renforcement des pouvoirs du Conseil constitutionnel et fin de la conception française de la supériorité absolue de la loi - Violation du principe de la séparation des pouvoirs- Rappelle que les déux premières apparitions du contrôle de constitutionnalité correspondent aux deux périodes impériales - (p. 1509) : rappelle que la réforme de 1974 combattue par le groupe communiste donna beaucoup d'importance au Conseil constitutionnel - Evoque les anciennes prises de position contre le Conseil constitutionnel de M. François Mitterrand et de M. André Chandernagor- Rappelle les décisions successives prises concernant la réintégration des syndicalistes sanctionnés - Dénonce l'absence d'équité dans les décisions du Conseil constitutionnel; estime qu'il est devenu un véritable organisme politique sous une forme juridictionnelle - (p. 1510) : rappelle que le groupe communiste est fermement partisan de la primauté de la loi - Constate que rien n'est prévu pour permettre d'opposer une exception d'inconstitutionnalité à aucune disposition de la réglementation de la Communauté européenne - Constate que le Conseil constitutionnel reste une cour suprême de l'ordre interne mais qu'il èst soumis aux décisions d'une juridiction internationale, la Cour de justice des Communautés européennes - Afin de préserver ce qui subsiste de souveraineté populaire, le groupe communiste propose le rejet de ce projet de loi qui instituerait un véritable gouvernement des juges politiques et qui donnerait à une juridiction supranationale le droit de modifier la Constitution française.
Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Motion tendant au renvoi en commission (p. 1564) : soutient la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant au renvoi en commission de l'ensemble du projet de loi - Réforme de la Constitution et modification profonde du fonctionnement des institutions judiciaires et administratives - Réforme inspirée par M. Robert Badinter - Regrette l'absence de mise en discussion du projet de loi organique qui doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle procédure - Estime que les parlementaires doivent avoir les moyens d'étudier de façon cohérente les textes qui leur sont soumis - Demande qu'il soit procédé à une discussion des deux textes après étude par la commission - Constate que les textes législatifs adoptés après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen peuvent être remis en cause - Dénonce le nouveau rôle imparti au Conseil constitutionnel au regard du rôle du Parlement - Loi, expression de la volonté générale et du peuple souverain - Subordination par la Constitution de 1958 de la loi à la règle supérieure éditée par la Constitution - Organisation du contrôle autour du respect de la Constitution - (p. 1566): texte permettant à un juge d'abroger n'importe quelle. loi sur des critères prétendument juridiques dont il aura lui-même déterminé les contours- Abaissement du rôle du Parlement inacceptable - Souligne les difficultés pour le simple justiciable de saisir le Conseil constitutionnel - Estime que ses droits sont méconnus- Absence de définition des droits fondamentaux - Evoque les décisions du Conseil constitutionnel relatives au droit de grève et à la propriété privée - Constate que le Conseil constitutionnel se prononce en réalité directement ou indirectement sur tous les problèmes posés par les lois qui lui sont soumises - Rappelle que le Conseil constitutionnel a assis son contrôle sur les deux plus hautes juridictions françaises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat - (p. 1567) : souligne le caractère antidémocratique des pouvoirs qui peuvent être accordés au Conseil constitutionnel - Evoque la réforme de 1974 et l'extension de son pouvoir d'intervention - Rappelle que les parlementaires communistes n'ont pas voté la Constitution de 1958 qu'ils continuent de combattre au nom de la souveraineté du peuple qui s'exprime dans la loi - Problème des rapports entre le Conseil constitutionnel et la Cour de justice des communautés européennes - Renforcement du pouvoir de l'exécutif face au Parlement et disparition des éléments essentiels d'un régime démocratique - Avant l'art. 1 er A (p. 1574): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Jean-Marie Girault (modification de l'article 11 de la Constitution afin que toute disposition du projet de loi jugée non conforme à la Constitution ne puisse être soumise au référendum)- (p. 1576) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (modification de l'article 13 de la Constitution afin de prévoir la signature des ordonnances par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent leur adoption en Conseil des ministres et d'instituer à son profit un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a priori et par voie d'action sur le texte des ordonnances) - (p. 1578) : son amendement n° 23 : institution d'une commission constitutionnelle afin d'assurer le contrôle de constitutionnalité, composée à la proportionnelle des effectifs des groupes des deux assemblées ; rejeté - Avant l'art. 1 er (caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) (p. 1584) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 9 de la commission (attribution du caractère organique aux lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) - (p. 1585) : son amendement n° 24 : exclusion du bénéfice d'une amnistie pour toutes les infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de parti et groupement politiques; rejeté - (p. 1589): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (institution du vote obligatoirement conforme des deux assemblées sur toutes les lois organiques et non plus uniquement sur celles qui sont relatives au Sénat).
Suite de la discussion - (14 juin 1990) - Art. 2 (effets d'une inconstitutionnalité de la loi déclarée) (p. 1606) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Jacques Larché, rapporteur (institution d'une procédure de renvoi automatique devant les assemblées, assortie de délais rigoureux, des dispositions déclarées inconstitutionnelles par voie d'exception) et, sur cet amendement, aux sous-amendements n° 29 du Gouvernement et n° 22 de M. Jean-Marie Girault - Après l'art. 3 (p. 1610) : au nom du groupe communiste, s'oppose à l'amendement n° 30 du Gouvernement (soumission de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi constitutionnelle, qui institue un contrôle de la Constitution par voie d'exception, à la promulgation de la loi organique qu'elle prévoit) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1613) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet- Renforcement considérable du rôle du Conseil constitutionnel - Abaissement de la souveraineté nationale - Volonté du Gouvernement de briser tout contrôle démocratique des représentants du peuple sur les actes des dirigeants - Abaissement des droits du Parlement - Estime ce projet redoutable par son ambiguïté.
- Proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990)- Question préalable (p. 1918) : soutient la motion n° 4 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Dénonce la discussion d'un texte-important en séance de nuit, sans examen-préalable par la commission - Front national - Utilisation du racisme et de la xénophobie pour diviser les Français victimes des choix économiques et sociaux - Répression des manifestations étudiantes de 1986 et mort de Malik Oussekine - Propositions du groupe communiste : information des Français ; sanction des importateurs de main d'oeuvre clandestine ; construction de logements sociaux ; zones d'éducation prioritaire, ZEP- Tiers monde : annulation de la. dette des pays en voie de développement et promotion d'un nouvel ordre économique international.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Question préalable (p. 2212, 2213) : soutient la motion n° 14 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - S'élève contre la réduction à huit minutes du temps de parole du groupe communiste - Estime que ce projet constitue une atteinte grave à la démocratie - Rappelle l'opposition du groupe communiste à la Constitution de 1958 qui ne fait du Parlement qu'une simple chambre d'enregistrement - Dénonce le recours fréquent à l'article « 49-3 » à l'Assemblée nationale - Rappelle la proposition du groupe communiste de substituer au Conseil constitutionnel un comité constitutionnel composé proportionnellement aux effectifs des groupes des deux assemblées - Evoque l'amendement Lamassoure sur la grève dans le secteur public- (p. 2214): constate que M. Jean-Pierre Michel qui avait dénoncé l'hégémonisme du Conseil constitutionnel se fait aujourd'hui l'avocat éloquent de la réforme - Rappelle que les parlementaires communistes souhaitent ardemment la réalisation de l'état de droit - Estime que ce projet est inacceptable parce qu'il ouvre la porte aux contestations abusives et dilatoires - Atteinte au principe républicain de la souveraineté populaire - Evoque l'article 177 du traité de Rome - Souhaite savoir si le Conseil constitutionnel sera tenu de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes - (p. 2215) : application de l'article 177 du traité de Rome et affaiblissement de la souveraineté nationale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de réforme constitutionnelle si la question préalable n'est pas adoptée.
- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Deuxième lecture [n° 451 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2309, 2310) : rappelle que le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale comportait un dispositif complétant la législation qui réprimait tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Création d'un nouveau délit dit de « révisionnisme » afin de permettre la condamnation de la contestation des crimes nazis - Elargissement des possibilités de constitution de partie civile au bénéfice de certaines associations - Ouverture d'un droit de réponse dans la presse écrite et les secteurs audiovisuels au profit des associations de lutte contre le racisme - Modification du texte par l'Assemblée nationale en seconde lecture pour tenir compte des observations présentées par le Sénat - Signale que la majorité de la commission des lois déposera comme en première lecture une motion tendant à opposer la question préalable - Intervention à titre personnel - Approuve les aménagements apportés à ce texte par l'Assemblée nationale - Constate que la majorité sénatoriale se refuse à aborder l'examen d'une proposition de loi qui permettrait de réprimer plus efficacement les actes racistes, antisémites ou xénophobes - Evoque les profanations de cimetières juifs et les véritables ratonnades dont sont victimes tant de travailleurs immigrés - Dénonce les dangers du révisionnisme- Estime que voter la motion tendant à opposer la question préalable signifie qu'il n'y a pas lieu de débattre du racisme - (p. 2311) : estime avoir rapporté très fidèlement l'opinion de la commission - Rappelle que la commission des lois a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte - Considère les manifestations de racisme et de xénophobie comme des actes de barbarie - Constate qu'en trente ans le nombre des. immigrés travaillant en France a baissé de 30 % et que le chômage dans le même temps a été multiplié par sept - Considère les patrons comme les véritables responsables de l'immigration clandestine - Nécessité d'aider les pays du tiers monde à assurer leur développement - Estime nécessaire de démontrer que tout homme, quelle que soit son origine, sa religion ou la couleur de sa peau, a droit au respect de sa personne et à la dignité- Question préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Signale que la majorité de la commission des lois a adopté la motion n° 1 mais qu'elle n'a fait l'objet d'aucun commentaire ni de discussion.
Nouvelle lecture [n° 458 (89-90)] - (30 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2342) : échec de Ja commission mixte paritaire, CMP, et reprise par l'Assemblée nationale du texte adopté par elle en deuxième lecture- Confirmation par la commission des lois du Sénat de la position qu'elle avait déjà exprimée sur cette proposition de loi - Au nom de la commission des lois, demande au Sénat d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable - Indique, à titre personnel, qu'il votera contre cette motion - Question préalable (p. 2343) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89- 90)] - (3 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2444) : rénovation du travail parlementaire - Dégradation des pouvoirs du Parlement et de ses conditions de travail - Nécessaire modification du règlement du Sénat afin de garantir la démocratie - Refuse la réduction du Parlement au rôle de deux chambres d'enregistrement - Rôle du Conseil d'Etat dans l'élaboration de la loi - Respect de l'Acte unique européen - Multiplication des comités, conseils, commissions où les experts légifèrent - Importance du rôle des cabinets ministériels - Constate que le Parlement n'est plus le premier garant de l'Etat de droit - (p. 2445) : aggravation de la monarchie élective - Transfert de souveraineté des parlements nationaux vers les instances européennes - Estime que cette proposition de résolution réduit les droits et les prérogatives du Sénat par l'accroissement du rôle législatif des commissions - Rejet par la commission des lois du projet initial de la proposition de résolution élaborée par les trois secrétaires du Bureau du Sénat - Droit d'amendement - Amoindrissement des droits des parlementaires - Définition du débat politique - Lutte contre l'absentéisme - Fin du parlementarisme au profit d'un pouvoir européen supranational et au profit d'eurocrates incontrôlables - (p. 2446) : réduction des pouvoirs des parlementaires nationaux- Accroissement des pouvoirs de la Commission de Bruxelles - Attachement aux institutions parlementaires de la France - Favorable à la diffusion par les médias des débats en séance publique - Souhaite le rejet des institutions de domination et la mise en place d'institutions de coopération entre les nations - Souveraineté populaire et souveraineté nationale indissociables - Primauté du Parlement en matière de législation - Estime que cette proposition de résolution est une atteinte au droit d'amendement et au droit de légiférer - Absentéisme et règle du quorum- (p. 2447) : rappelle le dépôt d'une proposition de loi communiste visant à modifier et à démocratiser la procédure budgétaire - Aggravation du chômage - Problèmes scolaires - Rappelle que le ,Gouvernement est le maître de l'ordre du jour des travaux parlementaires - Favorable à l'amélioration de la publicité des travaux et de la publication des débats d'une commission parlementaire - Défavorable au regroupement des scrutins publics - Lutte contre l'absentéisme - Respect du droit d'amendement - Nécessaire modification de la Constitution avant toute attribution du pouvoir législatif aux commissions - Estime que cette proposition de résolution ne résout pas les problèmes liés à l'abaissement du rôle du Parlement - Evoque un discours du président Monnerville en date du 9 octobre 1962 qui affirmait la nécessité de donner à chaque Français la possibilité de prendre en main son propre destin - (p. 2449) : souligne l'importante présence en séance publique des sénateurs communistes et le grand nombre d'amendements déposés par eux par rapport aux autres groupes politiques.
Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Avant l'art. 1 er (p. 2459) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc (élévation de quatre à cinq du nombre de vice-présidents du Sénat) - (p. 2460) : soutient l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (application de la règle de la représentation proportionnelle, de manière à garantir à chaque groupe une représentation minimum lorsqu'il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3, alinéa 9, 8, 9, 10 et 105 du règlement du Sénat) - (p. 2461) : soutient l'amendement de coordination n° 5 de Mme Hélène Luc - Après l'art. 1 er (p. 2462) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat) - Après l'art. 2 (p. 2466) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Hélène Luc (assurance de la discussion minimum d'une proposition de loi en séance publique, à chaque session ordinaire, pour chacun des groupes politiques) - Art. 3 (accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions) (p. 2467) : élaboration et vote de la loi - Opposé à l'accroissement du rôle législatif des commissions - Attaque contre le droit d'amendement- Transfert législatif aux commissions - Soutient l'amendement de suppression n° 10 de Mme Hélène Luc - Art. 47 quater du règlement du Sénat (p. 2469) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Hélène Luc (délai de huit jours francs pour l'organisation d'un vote sans débat) - (p. 2470) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (suspension du débat et saisine immédiate du Conseil constitutionnel par le président du Sénat lorsque le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 41 de la Constitution) - Art. 47 quinquies (p. 2494) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle) - Art. 47 sexies . (p. 2497) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 13 (élévation de cinq à dix minutes du temps de parole attribué aux intervenants en cas de débat restreint) et n° 14 (élévation de cinq à dix minutes du temps de parole accordé aux représentants de chaque groupe avant le vote sur l'ensemble) - Art. 47 septies : soutient l'amendement n° 15 de Mme Hélène Luc (conversion de plein droit du vote sans débat en vote avec débat restreint lorsque le Gouvernement le demande au plus tard huit jours avant la date prévue pour le vote du texte en séance publique) - Art. 47 octies (p. 2498) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Hélène Luc (attribution de la compétence aux présidents de groupes, pour proposer une exception d'irrecevabilité, une question préalable, une motion ou une demande de priorité sur les projets ou propositions pour lesquels le vote sans débat ou après débat restreint a été décidé) - Art. 47 nonies : soutient l'amendement n° 17 de Mme Hélène Luc (énumération des projets ou propositions de loi qui ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une procédure abrégée) - Art. 4 (publication des débats de la commission) (p. 2502) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 18 (publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission lorsqu'elle a procédé à l'examen d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ou avec débat restreint) et n° 20 (vote d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ne pouvant intervenir avant le cinquième jour qui suit la publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission le concernant) - Après l'art. 4 (p. 2504) : soutient l'amendement n° 8 de Mme Hélène Luc (présence obligatoire dans l'hémicycle de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat pour la validité des votes) - (p. 2507) : soutient l'amendement n° 9 de Mme Hélène Luc (constatation du nombre des présents par le Bureau du Sénat sur la demande d'un président de groupe) - Art. 10 (vote sur l'ensemble d'un texte soumis à la procédure du vote sans débat) (p. 2508) : soutient l'amendement de suppression n° 21 de Mme Hélène Luc.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Question préalable (p. 3166): sa motion n° 9 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Accès égal à la justice - Récente grève des professions judiciaires le 23 octobre dernier - (p. 3167) : continuel accroissement des droits de la défense en France - Insuffisance de l'organisation et des moyens de l'appareil judiciaire - Nombre considérable d'affaires pour impayés. - Inégalité devant la justice- Réforme de l'aide légale - Introduction de la TVA sur les honoraires d'avocats - (p. 3168) : application de l'aide judiciaire depuis 1972 - Insuffisance du budget de l'aide légale- Nécessité d'une réforme de l'aide légale et des moyens accordés aux professionnels - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3172): réforme de l'aide légale - Intérêt des justiciables - Lenteur de la justice - Concurrence-européenne - (p. 3173) : conditions d'exercice de la profession par les avocats américains - Différence entre les deux grandes familles de droit, celle de la coutume et celle de l'écrit - Dangers du recours aux capitaux extérieurs pour l'exercice des professions libérales - Absence de concertation avec les professions intéressées sur le contenu du second projet de loi - Problème de l'indépendance des avocats et des grandes structures - Intérêt du développement des sociétés civiles professionnelles et des sociétés de moyens - Développement des prêts pour étudiants - Arrivée des gros capitaux - Ethique de la profession - Poids de la TVA sur le budget des particuliers - Manque d'indépendance de l'avocat salarié - (p. 3174) : maintien des prérogatives des organisations syndicales - Conséquences néfastes de la création d'un Conseil supérieur des barreaux- Trop grand nombre de dispositions importantes renvoyées pour application à des décrets - Art. 1 er (définition de la nouvelle profession d'avocat) (p. 3195) : se déclare favorable à la demande de réserve du vote de l'article 1 er formulée par M. Etienne Dailly - Intérêt de la procédure adoptée lors des travaux de la commission - Décision du Conseil constitutionnel sur la non-conformité à la Constitution de toute notion de délégation législative accordée à la commission - (p. 3197) : son amendement de suppression n° 141 ; rejeté - (p. 3198) : son amendement n° 142 ; suppression après le titre d'avocat de la mention d'un titre dont le port est réglementé dans un autre pays de la Communauté économique européenne ; rejeté - (p. 3201) : se déclare opposé à l'amendement n° 109 du Gouvernement (possibilité pour les ressortissants étrangers, quel que soit leur pays d'origine, de mentionner le titre d'une profession réglementée à l'étranger). - Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3171, 3174).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 2 (formule du serment des avocats) (p. 3215) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (ajout des mots « comme avocat » et suppression du terme de « probité ») et, sur cet amendement, son sous-amendement n° 226 : réintroduction du terme de « probité » ; adopté - Après l'art. 2 (p. 3219) : sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les avocats de remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société), accepte les sous-amendements n° 179 et n° 180 de M. Michel Darras - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3220) : incompatibilité entre la qualité d'avocat salarié et la notion d'indépendance- (p. 3221) : ses amendements, n° 143 : possibilité pour l'avocat d'exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur non salarié ; n° 145 : limitation des conditions de recours à des sociétés de capitaux ; et n° 146 de coordination ; rejetés - (p. 3233) : ses amendements n° 147 : suppression de la référence au contrat de travail ; et n° 148 : possibilité pour l'avocat salarié d'avoir une clientèle personnelle ; rejetés - Se déclare opposé au sous-amendement n° 228 de M. Michel Darras - (p. 3235) : sur l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat), intervient à propos du sous-amendement n° 184 de M. Michel Darras - (p. 3239) : sur l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat), se déclare opposé au sous-amendement n° 229 de M. Etienne Dailly- (p. 3243) : intervient à propos de l'amendement n° 27 de la commission (instance compétente pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail) - (p. 3244) : se déclare opposé à l'amendement n° 139 de M. Louis Virapoullé, repris par M. Etienne Dailly (impossibilité d'insérer des dispositions contraires, une fois cet article adopté) - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3251) : intervient à propos de l'amendement n° 29 de la commission (conditions de nationalité) et, sur ce dernier, à propos du sous-amendement n° 8 de M. Daniel Millaud - (p. 3252) : se déclare favorable à l'amendement n° 186 de M. Michel Darras (cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride) - Sur l'amendement n° 30 de la commission (conditions d'accès à la nouvelle profession d'un avocat n'appartenant pas à la Communauté et non titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat), son sous-amendement n° 150 ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 3255): son amendement n° 151 : conditions d'accès à cette formation professionelle ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 3261) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 du Gouvernement (création d'un Centre national de la formation professionnelle) - Art. 8 (centres régionaux de formation professionnelle) (p. 3264) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (possibilité de déférer les décisions du centre régional de formation professionnelle à la cour d'appel) - Art. 9 (attributions du conseil de l'ordre relatives aux collaborations de travail) (p. 3265) : sur l'amendement n° 41 de la commission (soumission pour approbation au conseil de l'ordre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des contrats de collaboration de travail), son sous-amendement n° 152 ; rejeté- Après l'art. 9 (p. 3268) : intervient à propos de l'amendement n° 42 de la commission (organisation du conseil régional des barreaux) - Art. 10 (par priorité) (conseils régionaux des barreaux et conseil supérieur des barreaux) (p. 3269) : son amendement de suppression n° 153 ; rejeté - (p. 3270) : sur l'amendement n° 43 de la commission (organisation du conseil supérieur des barreaux), son sous-amendement n° 154 ; rejeté - (p. 3275) : intervient à propos des amendements n° 43 de la commission (organisation du conseil supérieur des barreaux) et n° 114 du Gouvernement (organisation du Conseil national du barreau).
Suite de la discussion - (12 novembre 1990) -Art. 13 (responsabilités inhérentes à certaines activités des avocats) (p. 3306) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de la commission (affiliation des membres de la nouvelle profession à la Caisse nationale des barreaux français) - Art. 14 (convention collective applicable au personnel de la nouvelle profession) (p. 3308) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de la commission (choix de la convention collective applicable) - (p. 3310) : sur l'amendement n° 47 de la commission, son sous-amendement n° 231 ; rejeté - Art. 16 (accès des membres des anciennes professions d'avocats et de conseils juridiques aux autres professions judiciaires et juridiques) (p. 3313): se déclare opposé à l'amendement n° 50 de la commission (délai accordé pour l'accès aux autres professions juridiques et judiciaires) - Art. 17 ( dispositions transitoires) (p. 3318) : se déclare opposé à l'amendement n° 55 de la commission (possibilité de bénéficier de plein droit de son inscription à un barreau lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies) - (p. 3320) : son amendement n° 157, identique au n° 207 de M. Michel Darras, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression du paragraphe VIII de l'article 17 relatif à l'accès à la nouvelle profession des ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, et membres d'une profession juridique réglementée ; rejeté.
- Incidents survenus à Paris durant la manifestation des lycéens - (12 novembre 1990) (p. 3324) : pillage survenu lors de la manifestation des lycéens - Carence dans le maintien de l'ordre - Se déclare favorable à la demande de M. Jacques Larché de levée de la séance - (p. 3325) : carences de la police - Nécessité de la création d'une commission de contrôle susceptible de reconstituer les faits.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (13 novembre 1990) - Art. 17 (suite) (p. 3340) : se déclare opposé à l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - (p. 3343) : se déclare favorable à l'amendement n° 208 de M. Michel Darras (suppression du paragraphe XI de l'article 17 relatif aux anciens conseils juridiques qui exerçaient les activités de commissaire aux comptes) - Intervient à propos de l'amendement n° 68 de la commission (possibilité pour les anciens conseils juridiques qui renonceraient à entrer dans la nouvelle profession d'avocat pour accéder à celle de notaire d'obtenir une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage sous certaines conditions) - (p. 3347) : votera contre l'article 17 - Art. 19 (décrets d'application) (p. 3349) : ses amendements n° 158 de suppression et n° 160 de coordination ; rejetés - (p. 3350) : ses amendements n° 159 : suppression des dérogations pour la délivrance d'un certificat de spécialisation ; rejeté ; et n° 161 : conditions dans lesquelles devraient être établies les équivalences de titres et de diplômes mentionnées à l'article 11 ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (13 novembre 1990) (p. 3352) : s'enquiert de la date de la venue de M. le Garde des Sceaux qui donnera des explications à propos des événements survenus lors de la manifestation des lycéens.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3522 et 3526) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), intervient à propos des sous-amendements n° 215 de M. Michel Darras et n° 140 de M. Louis Virapoullé - (p. 3527) : son amende- ment n° 162 : diplôme exigé pour les consultants des fédérations, des confédérations de syndicats professionnels et des associations professionnelles ; retiré - (p. 3529) : sur l'amendement n° 78 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 171 de M. Michel Rufin et intervient à propos du sous-amendement n° 214 de M. Michel Darras - (p. 3531) : s'abstiendra sur l'amendement n° 78 de la commission- Art. 21 (dénomination des cabinets d'avocats et affiliation à un réseau) : son amendement n° 163 : suppression de la fin de l'article relative aux associations ou sociétés ou groupements de conseils juridiques qui avant cette date étaient affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique ; rejeté - (p. 3532) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 79 de la commission - Avant l'art. 27 (p. 3536) : sur l'amendement n° 90 de la commission (affiliation des avocats salariés au régime général de la sécurité sociale), son sous-amendement n° 164, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 43 (exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce sous forme de sociétés d'exercice libéral) (p. 3549) : son amendement n° 165, soutenu par M. Robert Vizet : impossibilité de créer des sociétés de capitaux avec apport direct ou indirect de capitaux extérieurs ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Art. 1 er (sociétés d'exercice libéral) (p. 3575) : incompatibilité entre l'éthique de la profession d'avocat et l'appartenance aux sociétés de capitaux - (p. 3576) : spéculation - Nombre d'avocats opposés à ce projet de loi - Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral) (p. 3577) : son amendement n° 40 : suppression des sigles utilisés dans l'article 2 ; rejeté - Art. 4 (détention du capital par les professionnels) (p. 3579) : son amendement n° 33 : suppression du septième alinéa de cet article relatif aux capitaux croisés ; rejeté - (p. 3581) : intervient à propos de l'amendement n° 43 de M. Michel Darras (exclusion des capitaux croisés pour la constitution de sociétés d'exercice libéral) - (p. 3583) : son amendement n° 32 : durée pendant laquelle les ayants droit des personnes physiques qui ont exercé la ou les professions constituant l'objet social de la société disposeraient des parts ou actions qu'ils détiennent ; rejeté - (p. 3584) : son amendement n° 34 : limitation du délai dont la société disposerait pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi ; rejeté- Art. 5 (possibilité de dérogation à ces règles relatives à la détention du complément du capital social) (p. 3585) : son amendement de suppression n° 37 identique à l'amendement n° 44 de M. Michel Darras ; rejeté - Art. 13 (comptes d'associés) (p. 3590) : sur l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 38, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté - Art. 19 (décrets d'application) (p. 3593) : son amendement de suppression n° 39, soutenu par M. Paul Souffrin ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Rappel au règlement (p. 4340) : article 36 - Demande la venue du Premier ministre au Sénat pour expliquer le projet relatif à la contribution sociale généralisée, CSG - Rappel au règlement (p. 4346) : article 36 - Respect du temps de parole et du droit d'amendement - Exa men des crédits - Motion tendant au renvoi en commission (p. 4347) : intervient contre la motion n° II-108 de la commission, tendant au renvoi des articles 93 à 99 bis.
Justice - (5 décembre 1990) (p. 4582) : communiqué de l'intersyndicale de la magistrature - Insuffisance du budget- Engorgement de l'institution judiciaire - Crise de la société ; loi relative à l'endettement des ménages - Ventilation des postes créés - Crise du recrutement de la magistrature- Revalorisation des indemnités - (p. 4583) : statut de la magistrature - Intervention du pouvoir politique ; « les affaires » - Situation déplorable des fonctionnaires des cours et tribunaux ; tribunaux administratifs - Revendications des personnels de l'administration pénitentiaire - Protection judiciaire de la jeunesse - Vétusté du parc immobilier - Refonte du système de l'aide légale - (p. 4584) : TVA sur les prestations d'avocat - Nécessité d'un plan de sauvetage pour la justice - Examen des crédits - Etat B (p. 4598, 4599) : refus de l'assujettissement à la TVA des prestations des avocats.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution déposée par M. Jacques Genton avec plusieurs de ses collègues (n° 274, 89-90) tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales européennes avec débat [n° 107 (90-91)] - (13 décembre 1990)- Discussion générale (p. 5037) : modification de l'intitulé de ces nouvelles questions par la commission - Dépossession des parlements nationaux au profit des institutions communautaires - Transposition du droit communautaire dans le droit interne - Rôle des commissions européennes dans l'élaboration des textes - Acte unique européen - Unification du droit des pays membres de la Communauté économique européenne: réforme des professions juridiques et judiciaires ; réforme du code pénal - (p. 5038) : abandon de la souveraineté nationale - Primauté du droit communautaire ; jurisprudence de la Cour de justice européenne- Danger de la réalisation de l'union politique et monétaire européenne - Problème de l'Alliance atlantique - (p. 5039) : poids de l'Allemagne en Europe - Europe sociale - Dessaisissement du Parlement français au profit des institutions communautaires - Refus de l'Alliance atlantique - Le groupe communiste demande un vote par scrutin public et votera contre cette proposition de résolution.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Question préalable (p. 5263) : sa motion n° 58, tendant à opposer la question préalable ; rejetée- Réforme destinée aux cabinets d'affaires bâtis sur le modèle anglo-saxon - Rentabilité financière et indépendance des professions libérales - Application de la TVA aux honoraires des avocats - (p. 5264) : problème des capitaux extérieurs des sociétés d'avocats - Exercice des professions libérales- Salariat - Représentation nationale de la profession d'avocat - Importance du domaine réglementaire - Réforme de l'aide légale - Difficultés d'accès à la justice -- Art. 1 er (p. 5268) : ses amendements n° 59, de suppression et n° 60 : titres acquis à l'étranger pouvant être accolés à celui d'avocat ; rejetés - Art. 3 (p. 5271 à 5273) : ses amendements n° 61 : exercice de la profession d'avocat au sein d'une société en participation ; n° 62 : détention du capital de la société d'exercice libéral de la profession d'avocat ; n° 63 : exclusion du salariat de l'avocat ; et n° 64 : suppression du statut de l'avocat salarié ; rejetés - Art. 4 (constitution de groupements entre avocats appartenant à des barreaux différents) : son amendement de suppression n° 66, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 5 (p. 5275) : son amendement n° 67, soutenu par M. Robert Pagès: conditions d'inscription des avocats étrangers à un barreau français ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 5276) : son amendement n° 68, soutenu par M. Robert Pagès: gratuité de la formation des préstagiaires ; préstagiaires salariés ; bourses ; rejeté - Art. 9 (p. 5282) : son amendement n° 69, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la référence aux contrats de travail des avocats ; devenu sans objet - Art. 9 bis (conseils des barreaux des cours d'appel ) (p. 5283) : sur l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat en tenant compte de la nouvelle appellation de l'organisme régional), son sous-amendement n° 70, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 10 : son amendement de suppression n° 71, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - (p. 5284) : sur l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement de l'organisation professionnelle du conseil supérieur des barreaux ; son intervention en matière de formation professionnelle), son sous-amendement n° 72, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 17 (p. 5290) : son amendement n° 74, soutenu par M. Robert Pagès : possibilité pour les personnes exerçant une activité juridique à un haut niveau de qualification de s'inscrire à un barreau et d'exercer le métier d'avocat ; retiré - Son amendement n° 75, soutenu par M. Robert Pagès : suppression des possibilités d'ouverture de la profession d'avocat ; rejeté - Art. 19 (p. 5291) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 76 de suppression, n° 77 : suppression des dérogations apportées dans le cadre des certificats de spécialisation ; et n° 78 : suppression des équivalences de titres et de diplômes ; rejetés.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Discussion générale (commune avec le projet n° 158) - Voir intervention sous le projet n° 158 (p. 5261 à 5268).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)]- Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Art. 21 (p. 5314) : son amendement n° 80,' soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la possibilité pour les sociétés ou les groupements de conseils existant à la date d'entrée en vigueur du titre premier de la présente loi de conserver leur dénomination sociale même si celle-ci n'est pas constituée du nom des associés ou anciens associés et de l'utiliser en cas de fusion ou scission ; rejeté - Art. 27 A (affiliation des avocats salariés au régime général sauf pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès) : son amendement n° 81, soutenu par M. Robert Pagès : exclusion du champ d'application de cet article des avocats salariés ; rejeté - Art. 43 (p. 5318) : son amendement n° 82, soutenu par M. Robert Pagès : exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce à titre individuel sous forme de sociétés civiles professionnelles; rejeté - Art. 45 (entrée en vigueur de la loi) (p. 5319) : son amendement n° 83, soutenu par M. Robert Pagès: rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 4 (p. 5324) : son amendement n° 13, soutenu par M. Robert Pagès: réduction du temps de détention d'une partie du capital social par les ayants droit ; rejeté - (p. 5325) : son amendement n° 14, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la possibilité pour des personnes physiques ou morales extérieures au cabinet de détenir le complément des capitaux de la société ; rejeté - (p. 5327) : son amendement n° 15, soutenu par M. Robert Pagès : réduction des délais de régularisation ; rejeté - Son amendement de coordination n° 16, soutenu par M. Robert Pagès ; retiré - Art. 5 (p. 5328) : son amendement de suppression n° 18, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 13 (réglementation des comptes d'asso ciés) (p. 5329): son amendement n° 19, soutenu par M. Robert Pagès : recherche de la provenance des sommes entrant dans les comptes d'associés ; rejeté - Art. 19 (décrets d'application) (p. 5330) : son amendement de suppression n° 20, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.