LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu secrétaire.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; est réélu juge titulaire (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).
- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'exercice sans restriction du droit de grève [n° 187 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Travail.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote [n° 202 (88-89)] (19 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail [n° 471 (88-89)] (25 juillet 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1989) - Grâce et amnistie.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 137 (JO Débats du 26 octobre 1989) (p. 2748) - Ministère : Affaires étrangères - Démarches en vue de la libération d'un Français détenu en Espagne - (Réponse: JO Débats du 4 novembre 1989) (p. 2986) - Relations internationales. n° 144 (JO Débats du 1 er novembre 1989) (p. 2881) - Ministère : Affaires étrangères - Démarches envisagées par le Gouvernement en faveur des détenues politiques iraniennes - Politique extérieure. n° 152 (JO Débats du 10 novembre 1989) (p. 3146) - Ministère : Affaires étrangères - Démarches du Gouvernement français en vue d'un arrêt des combats au Cambodge- (Réponse : JO Débats du 16 décembre 1989) (p. 5005) - Politique extérieure.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 107 (88-89)] - (11 avril 1989) - Discussion générale (p. 114) : favorable à l'abrogation des dispositions de la loi du 30 décembre 1987 portant création d'une chambre spéciale de la détention préventive - Projet notoirement insuffisant par rapport aux problèmes posés, notamment le nombre de détenus en préventive dans les prisons françaises - Comparaison avec la situation dans les autres pays européens - Conséquences sur la vie des détenus et les conditions de travail du personnel pénitentiaire (p. 115): présente les différentes modifications proposées par les sénateurs communistes sur ce projet de loi - Révision des modalités de la détention provisoire en matière criminelle - Limitation pour les majeurs et suppression pour les mineurs de la détention provisoire, en matière correctionnelle - S'interroge sur la signification de la motivation des ordonnances de mise en détention provisoire - Prise en charge des délinquants mineurs par les services de l'éducation surveillée - Nécessaire renforcement des moyens budgétaires de la justice - Création urgente de postes d'éducateurs - Dénonce les lenteurs de la procédure dues au manque de personnel, notamment de magistrats et de greffiers, ainsi qu'au manque de matériel informatique - Sous certaines réserves, avis favorable des sénateurs communistes sur ce projet de loi - Art. 1 er (enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs) (p. 121) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de l'obligation pour l'enquêteur de personnalité ou pour le service compétent d'informer l'autorité judiciaire sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale d'une personne faisant l'objet d'une requête) - Son amendement n° 25 : droit de saisine du comité de probation identique pour la défense et le Parquet ; rejeté - (p. 122) : son amendement n° 26 : possibilité pour une personne contre laquelle est conduite une enquête rapide préliminaire, de se faire assister par un avocat de son choix ou commis d'office; rejeté - Après l'art. 1 er (p. 124): son amendement n° 27 : droits de la défense ; rejeté - Art.ler quater (dispositions de coordination) (p. 125) : son amendement n° 28 : égalité de traitement des inculpés au regard de la détention provisoire, qu'il s'agisse ou non d'un flagrant délit ; rejeté - Art. 2 (motivation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle) (p. 126) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la référence explicite à la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, en cas de motivation insuffisante) - Art. 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) (p. 127) : son amendement n° 29 : réduction du délai maximal de la détention provisoire pour les majeurs, en matière correctionnelle ; rejeté - (p. 129) : son amendement n° 30 : limitation à six mois de la détention provisoire en matière criminelle, renouvelable trois fois sur avis motivé ; rejeté- (p. 130) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (prolongation de un à deux ans du délai initial de détention provisoire en matière criminelle) - Art. 4 (dispositions relatives à la chambre d'accusation) (p. 131): son amendement n° 32: suppression de l'alinéa renforçant les pouvoirs du président de la chambre d'accusation en matière de recevabilité des demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire ; rejeté - (p. 132) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation ordonnée à huis clos par ladite chambre s'il apparaît que l'audience publique est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs) - (p. 133) : son amendement n° 31 : en matière de détention provisoire, comparution personnelle de l'inculpé de droit ; publicité des débats et de l'arrêt rendu ; devenu sans objet - Après l'art. 4 ter (p. 139) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour l'avocat qui ne réside pas dans la ville de la juridiction compétente de présenter la demande de mise en liberté d'un prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception) - Art. 5 ter (suppression de la possibilité de dessaisir un juge en cas de rejet d'une requête en suspicion légitime) (p. 141) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de la règle selon laquelle la chambre criminelle, même si elle rejette une requête en suspicion légitime, peut ordonner le renvoi devant une autre juridiction) - Art. 6 (dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs) (p. 144) : son amendement n° 33 : suppression de la détention provisoire pour les mineurs en matière correctionnelle ; rejeté - (p. 145) : son amendement n° 34 : réduction de la détention provisoire des mineurs de treize à seize ans et de seize à dix-huit ans, en matière criminelle ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 147) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. José Balarello (limitation de la possibilité de prononcer la nullité d'instruction lorsque le maximum de la peine correctionnelle encourue est égal ou supérieur à dix ans d'emprisonnement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 150) : abstention du groupe communiste sur ce projet dénaturé par les amendements de la commission des lois.
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales [n° 106 (88-89)] - (11 avril 1989) - Discussion générale (p. 152) : souligne son attachement à la réparation des erreurs judiciaires - Evoque le refus de l'institution judiciaire de procéder à la révision du procès de MM. Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés en 1950 pour homicide volontaire et gracies en 1954 par le Président René Coty - Propose une nouvelle procédure de révision - Droit de saisine de l'assemblée plénière de la Cour de cassation afin que celle-ci puisse annuler la condamnation et renvoyer l'affaire devant une cour d'assises - Possibilité de saisine de cette assemblée plénière par les élus - Art. 2 (procédure de révision) (p. 153) : son amendement n° 2 : composition de la commission de révision ; rejeté - Art. 4 (procédure devant la cour de révision) (p. 154) : son amendement n° 3 : possibilité de recours contre les décisions de la cour de révision ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 156) : son amendement n° 4 : recours exercé devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation en cas de rejet de la demande par la cour de révision ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 157) : vote favorable des sénateurs communistes sur cette proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Exception d'irrecevabilité (p. 564) : soutient la motion n° 97 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Nécessité d'une réforme de fond du code pénal - Echec de la politique pénale du « tout répressif» et du « tout carcéral » - Inadaptation du texte en projet ; se déclare inquiet face aux valeurs qui l'inspirent (p. 565) : mise en cause de l'exercice des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution par l'institution de la responsabilité pénale des personnes morales à but non lucratif: partis politiques, syndicats, associations - Retour implicite à la loi « anti-casseurs » - Inapplicabilité du principe d'égalité à l'extension de la responsabilité des personnes morales aux groupements à but non lucratif - Danger pour les libertés de l'introduction de la notion d'instigateur - Existence d'une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettant de sanctionner l'instigation - (p. 566) : incertitude des conditions de poursuite pénale de l'instigateur, moins restrictives que celles de la mise en oeuvre de la responsabilité civile- Risques inhérents à la dérogation des lois de procédure au principe de non-rétroactivité de la loi pénale : lois relatives à l'instruction et à la défense, à l'exécution et l'application des peines, à la prescription - Atteinte au principe de valeur constitutionnelle du droit d'asile par l'article 113-6 du projet : remise en cause du droit d'asile pour les réfugiés politiques - (p. 567) : condamne l'accord de Schengen portant sur l'harmonisation des politiques européennes d'immigration et d'asile, ainsi que les abandons de souveraineté dans le domaine du droit pénal - Définition de la légitime défense : concession du projet à l'idéologie sécuritaire et à l'autodéfense - Interrogation sur la position de juge et partie de M. Badinter en cas de saisine du Conseil constitutionnel - Menace de ce projet de code pénal pour les droits et libertés individuels et collectifs.
Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Motion de renvoi en commission (p. 594) : sa motion n° 119 tendant au renvoi en commission ; rejetée - Considère que le Sénat n'est pas en mesure d'examiner avec la rigueur nécessaire ce projet relatif aux valeurs essentielles de notre société - Reconnaît la nécessité de modernisation du code pénal mais rappelle que de nombreuses dispositions ont été récemment modifiées ou adaptées - Absence de vision globale de la réforme proposée - Définition délicate de la notion nouvelle d'instigateur - S'interroge sur les nouvelles prérogatives de l'institution judiciaire en matière de placement des personnes atteintes de démence - Incidences de la notion de démence sur la responsabilité individuelle - Dépénalisation de certaines infractions - Détermination des peines - (p. 595) : modification et adaptation ultérieures du code de procédure pénale - Hostilité du Syndicat de la magistrature à ce projet, notamment en ce qui concerne l'incrimination de l'instigateur, la responsabilité pénale des personnes morales et l'instauration d'une peine de réclusion de trente ans - Vives critiques de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ainsi que du Conseil -de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris - Incidences des mesures adoptées sur la jurisprudence - Respect du principe de la non-rétroactivité des lois pénales - Dimension européenne de la réforme ; conséquences sur la procédure pénale de la règle de l'applicabilité directe des règlements communautaires - A cet effet, cite quelques extraits d'un récent ouvrage de M. Vitu, éminent professeur de droit pénal - Extradition - (p. 596) : droit d'asile des réfugiés politiques - Donne lecture du récent avis de la commission de la Cour de cassation sur la nécessité d'une refonte totale et radicale du code pénal; souligne la distance prise par cette haute juridiction civile et pénale avec le projet de réforme proposée - Art. unique (Livre 1 er : Dispositions générales) - Après l'art.111-4 du code pénal (p. 600) : son amendement n° 185 : interprétation et appréciation de la légalité ou de la constitutionnalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, par les juridictions répressives ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Art. 112-2 (application immédiate des lois dites de procédure) (p. 604) : au nom du groupe communiste, s'abstient sur l'amendement n° 121 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exception à ce principe lorsque lesdites lois peuvent être préjudiciables au justiciable) - (p. 605) : son amendement n° 186 : exception au principe d'application immédiate des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure; rejeté - (p. 606) : son amendement n° 187: exception au principe d'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines; devenu sans objet - Son amendement n° 188 : conditions d'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 4 de la commission- Après l'art. 113-7 (p. 615): se déclare opposé à l'amendement n° 266 de la commission (application de la loi pénale française à certains actes de terrorisme lorsque l'auteur de ces actes est trouvé en France) - Art. 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 618): son amendement n° 189 : restriction du champ d'application de cet article; rejeté - (p. 619) : favorable à la responsabilité de certaines personnes morales, notamment celle des groupements financiers - Adaptation de la législation aux réalités économiques - Conformément aux libertés publiques de valeur constitutionnelle et de forme collective, souhaite que soient exclus du champ d'application de cet article les partis politiques, les syndicats, les comités d'entreprise et les associations à but non lucratif - (p. 620) : sur l'amendement n° 10 de la commission (exclusion du champ d'application de cet article des collectivités publiques, partis politiques, syndicats professionnels et associations à but non lucratif), son sous-amendement n° 263 : exclusion des institutions représentatives du personnel ; adopté - (p. 625) : sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 279 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion des comités d'entreprise, comités centraux d'entreprise et comités d'établissement) - (p. 626) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission précité- S'oppose à toute responsabilité pénale collective en matière de liberté d'expression ou de provocation à la haine raciale- Art. 121-4 (définition de la notion d'auteur de l'infraction) (p. 627) : son amendement n° 190 : auteur de l'infraction en matière d'accident du travail ; règles et modalités des délégations de pouvoir opérées par un chef d'entreprise ; rejeté.
Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 121-6 du code pénal (définition de la notion d'instigation) (p. 639, 640): son amendement de suppression n° 191 ; devenu sans objet - Opposition des sénateurs communistes à l'introduction du nouveau concept d'instigateur, dangereux pour les libertés publiques - En raison de l'exposé des motifs, opposition des sénateurs communistes à l'amendement identique n° 14 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Après l'art. 121-6 (p. 644) : s'oppose à l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle définition de la notion d'instigation) et sur cet amendement, au sous-amendement rédactionnel n° 280 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 121-7 (définition de la notion de complicité) (p. 647) : son amendement de suppression n° 192, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ; rejeté - Préfère l'actuelle définition de la complicité prévue à l'article 60 du code pénal - Art. 122-1 (irresponsabilité pénale de la personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique) (p. 650) : son amendement n° 193, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : jugement de tout crime ou délit commis par un malade mental ; rejeté - Art. 122-2 (irresponsabilité pénale de la personne qui agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte irrésistibles) (p. 653) : son amendement rédactionnel n° 194, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 131-1 (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 661) : son amendement n° 195, soutenu par M. Hector Viron : suppression de la réclusion ou de la détention criminelles de trente ans ; rejeté- (p. 664) : ses amendements, soutenus par M. Hector Viron, n° 196 : abaissement à cinq ans du plafond des peines criminelles de la quatrième catégorie; et n° 197 : retour au texte initial fixant une fourchette de cinq à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles à temps ; rejetés- Art. 131-4 (échelle des peines d'emprisonnement) (p. 670) : son amendement n° 198, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la peine plafond de sept ans ; rejeté - Aggravation de la situation des condamnés en correctionnelle- Art.131-5 (peines de substitution à l'emprisonnement) (p. 672) : son amendement n° 200, soutenu par M. Robert Pagès: réduction de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques ; rejeté - Laxisme du Gouvernement à l'égard de la grande fraude financière ou fiscale - En raison des difficultés économiques actuelles, demande que soient réexaminés de façon plus indulgente les problèmes liés à l'émission de chèques sans provision - Art. 131-7 (fonction de substitut à la peine d'emprisonnement du travail d'intérêt général) (p. 673) : son amendement n° 201, soutenu par M. Robert Pagès: possibilité pour un tribunal de prononcer une peine de travail d'intérêt général en l'absence du prévenu ; devenu sans objet - Art. 131-8 (fonction de substitut à la peine d'emprisonnement de la peine de jours-amende) (p. 675) : son amendement n° 202, soutenu par M. Robert Pagès: montant de chaque jour-amende déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; devenu sans objet - Art. 131-11 (faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues) (p. 677) : son amendement n° 203, sou tenu par M. Robert Pagès : peines complémentaires encourues à titre de peine principale ; rejeté - Art. 131-13 (montant des amendes contraventionnelles) (p. 678) : son amendement n° 204, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la référence à la récidive pour les contraventions de cinquième classe ; rejeté - Art. 131-20 (modalités de la confiscation) (p. 680): son amendement n° 205, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de la contrainte par corps ; rejeté - Après l'art.131-20 (p. 681): son amendement n° 207, soutenu par M. Robert Pagès : restriction du champ d'application de la contrainte par corps ; rejeté - Favorable à la contrainte par corps pour les infractions à but hautement lucratif: infractions fiscales, douanières, cambiaires, économiques, trafic de stupéfiants ou proxénétisme- Art. 131-24 (modalités d'application de la peine de jours-amende) (p. 683) : son amendement n° 208, soutenu par M. Robert Pagès: modalités identiques à celles applicables en matière d'exécution des peines d'emprisonnement ; retiré - Art. 131-26 (interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale) (p. 684) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 209 : suppression de l'interdiction définitive ; rejeté ; et n° 210 : dispositions du présent article non applicables en matière de délit de presse ; adopté - Art. 131-29 (interdiction de séjour) (p. 685) : son amendement de suppression n° 211, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 131-30 (imputation d'une détention sur l'interdiction de séjour) (p. 686) : son amendement de suppression pour coordination n° 212, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Section 2 (Des peines applicables aux personnes morales) (p. 687) : son amendement n° 214, soutenu par M. Robert Pagès : « Des peines applicables aux personnes morales, à l'exclusion des collectivités publiques, des groupements de collectivités publiques, des partis et groupements politiques, des syndicats professionnels, des associations à but non lucratif et des institutions représentatives du personnel » ; rejeté- Art. 131-35 (énumération des peines applicables aux personnes morales) : son amendement de coordination n° 215, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 131-36 (montant de l'amende applicable aux personnes morales) (p. 689) : son amendement de coordination n° 216, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 131-37 (peines particulières pouvant être légalement prévues à l'encontre des personnes morales) (p. 691) : son amendement de coordination n° 217, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 131-38 (peines contraventionnelles principales applicables aux personnes morales) : son amendement de coordination n° 218, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.
Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 131-39 du code pénal (montant de l'amende applicable aux personnes morales en matière contraventionnelle) (p.714): son amendement n° 219, soutenu par M. Robert Pagès : personnes morales à objet commercial, industriel ou financier; retiré - Rappel au règlement (p. 731 à 733) : s'interroge sur la procédure suivie pour ce projet de loi, après son adoption éventuelle par le Sénat ; examen par l'Assemblée nationale ; navettes ; conséquences pour les tribunaux d'une éventuelle promulgation de ce texte en l'absence d'une réforme des autres parties du code pénal- Délai de réunion d'une commission mixte paritaire- Art. 132-18 (plancher de peine en matière correctionnelle) (p. 734) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 60 de la commission (motivation obligatoire de tout jugement de condamnation sans sursis à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et supérieure à dix jours) - Art. 132-20 (relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités) (p. 737) : intervient sur l'amendement n° 160 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention « de plein droit » attachée à une interdiction, déchéance ou incapacité) - Art.132-21 (communication aux autorités judiciaires de tout renseignement utile de nature financière ou fiscale et contrainte par corps) (p. 738, 739) : son amendement n° 228 : obligation de communiquer des renseignements de nature financière ou fiscale limitée aux parties et aux administrations concernées ; adopté - Son amendement n° 229 : suppression de la contrainte par corps en matière correctionnelle ; retiré au profit de l'amendement identique n° 64 de la commission- Art. 132-22 (principe de la personnalisation des peines) (p. 740, 741) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 230 : suppression de la référence à la notion de mobile ; et n° 231: prise en compte de la nécessaire réinsertion sociale du prévenu ; rejetés.
Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Art. unique (suite)- Art. 132-28 du code pénal (conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle et correctionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales) (p. 756) : son amendement n° 232, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : maintien des conditions actuelles ; rejeté- (p. 757) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 233 : maintien des conditions définies par la loi du 17 juillet 1970 ; rejeté ; et n° 234 ; retiré- Art. 132-30 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis simple à l'égard des personnes morales) (p. 758) : son amendement n° 235, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; retiré - Art. 132-31 (conditions d'octroi du sursis simple en matière contraventionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales) : son amendement n° 236, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : maintien des conditions actuelles ; rejeté - Art. 132-33 (effets du sursis simple, en matière criminelle et correctionnelle, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions) (p. 760) : son amendement n° 237, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : absence d'automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation ; rejeté - Art. 132-34 (révocation du sursis simple) (p. 761) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 238 : révocation par décision spéciale et motivée ; et n° 239 : absence d'automaticité de la révocation ; rejeté- Art. 132-35 (effets du sursis simple, en matière contraventionnelle, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions) : son amendement n° 241, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : révocation du sursis par décision spéciale et motivée ; rejeté - Art. 132-39 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve) (p. 764) : son amendement n° 242 soutenu par M. Robert Vizet : suppression de la condition de durée de la peine d'emprisonnement ; rejeté - Art. 132-40 (durée du délai d'épreuve et sursis probatoire partiel): son amendement n° 243, soutenu par M. Robert Vizet : réduction de la durée maximale et suppression de la durée minimale du délai d'épreuve ; rejeté - Art. 132-41 (contrôles et obligations imposés au condamné au cours du délai d'épreuve) (p. 766) : son amendement n° 244, soutenu par M. Robert Vizet : compétences de la juridiction de condamnation et du juge de l'application des peines ; rejeté - (p. 767) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 245 : modalités d'intervention du juge de l'application des peines ; possibilité de recours du condamné devant la juridiction de condamnation ; et n° 246 : possibilité d'aménagement des obligations par le juge de l'application des peines ; rejetés - Art. 132-43 (nature des obligations particulières pouvant être imposées au condamné au cours du délai d'épreuve) (p. 768): ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 247 : rôle du juge de l'application des peines ; retiré au profit de l'amendement identique n° 80 de la commission ; et n° 248 : suppression de la notion d'instigateur; retiré - Art. 132-45 (conditions de révocation du sursis avec mise à l'épreuve) : son amendement n° 249, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : reprise des dispositions en vigueur de l'article 741-2 du code de procédure pénale; rejeté - Art. 132-46 (révocation du sursis probatoire en cas de commission d'une nouvelle infraction au cours du délai d'épreuve) (p. 769) : son amendement n° 250, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : révocation par décision spéciale et motivée ; rejeté - Art. 132-57 (conditions de l'ajournement simple) (p. 775): son amendement n° 251, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet; retiré- Art. 132-64 (possibilité d'assortir l'injonction accompagnant l'ajournement d'une peine d'une astreinte) (p. 776) : son amendement n° 252, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : caractère soit définitif soit provisoire de l'astreinte ; devenu sans objet - Art. 132-65 (régime de l'ajournement avec injonction) : son amendement n° 253, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression de l'interdiction faite au juge de prononcer plus d'un seul ajournement ; rejeté - Art. 132-67 (régime de l'astreinte assortie à l'injonction accompagnant l'ajournement d'une peine) (p. 777) : son amendement n° 255, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression de l'impossibilité de modification du taux de l'astreinte; rejeté- Art. 132-69 (définition de la bande organisée) (p. 780) : son amendement de suppression n° 256, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 132-70 (définition de la préméditation): son amendement de suppression n° 257, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet; rejeté- Art. 133-9 (effets de l'amnistie) (p. 783) : ses amendements, soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 258 : effacement des incapacités et déchéances subséquentes par l'amnistie ; rejeté ; et n° 259 : suppression de la notion d'instigateur ; retiré - Après l'art. 133-9 (p. 784) : son amendement n° 260, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: réintégration de droit des salariés licenciés ou révoqués pour des faits ou délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail ou des activités syndicales et faisant l'objet d'une amnistie ; rejeté - Art. 133-16 (précédemment réservé p. 787) (effets de la réhabilitation) (p. 789): son amendement n° 262, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : effacement des condamnations prononcées et de toutes les incapacités pour l'avenir; retiré.
Suite de la discussion - (18 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 800) : rappelle la motion de renvoi en commission déposée par le groupe communiste et déplore la précipitation imposée au Sénat pour l'examen du nouveau code pénal - Partage les inquiétudes exprimées par M. Jacques Larché, président de la commission des lois, à propos des conditions d'examen de ce projet - Risque d'incohérence du texte en raison de la procédure législative retenue et du fractionnement des débats - (p. 801) : incertitude sur le déroulement ultérieur de la procédure parlementaire - Difficulté pour le Parlement d'adopter le livre 1 er concernant les principes généraux sans avoir connaissance des dispositions spéciales du futur code pénal - Abstention du groupe communiste sur ce projet.
- Emotion du Sénat après les événements dramatiques survenus en Chine - (5 juin 1989) (p. 1086) : fait part de la réprobation, de la tristesse et de l'indignation des sénateurs communistes vis-à-vis du massacre de Chinois innocents animés par leur idéal de liberté et de démocratie - Amélioration de la société socialiste nécessitant des réformes économiques et démocratiques - Douleur des communistes français d'autant plus poignante qu'ils affectionnent et admirent la Chine pour sa capacité à avoir surmonté le colonialisme et la barbarie - Solidarité avec le peuple chinois qui est désormais conscient que le socialisme ne peut que s'identifier à la libération humaine.
- Rappel au règlement - (5 juin 1989) (p. 1087) : proteste contre la modification subite de l'ordre du jour du Sénat relatif à l'examen du texte sur les rapports locatifs - Examen hâtif des amendements par la commission des lois - Conditions inadmissibles de travail sur un texte important tant sur le plan social que technique et juridique - Difficulté de plus en plus grande pour le Sénat, chambre de réflexion, de jouer convenablement son rôle.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 34 bis (dispositions relatives au changement d'affectation des locaux) (p. 1183) : son amendement de suppression n° 144, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté.
- Projet de loi portant amnistie [n° 354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1439) : affaire des « dix » de Renault - Dépôt par le groupe communiste d'un amendement concernant la réintégration des représentants des salariés et des délégués syndicaux licenciés pour des faits commis depuis le 22 mai 1981 et amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 - Rappelle l'inscription dans le texte de cette loi, sur proposition des parlementaires communistes, du droit à la réintégration de ces travailleurs - Aggravation de la répression anti-syndicale au cours des dernières années- Rôle sans égal du législateur en matière d'amnistie - (p. 1440) : décision du Conseil constitutionnel restreignant la portée de la loi d'amnistie de 1988; imprécision du concept de faute lourde doté d'une valeur constitutionnelle - Regrette le rejet de l'amendement analogue déposé par le groupe communiste à l'Assemblée nationale - Caractère relatif et non absolu de l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, admise par le Conseil lui-même dans sa décision du 20 juillet 1988, ainsi que par la doctrine - (p. 1441) : rappelle les dispositions de la loi d'amnistie de 1937: amnistie pleine et entière, avec reconstitution des carrières, des fonctionnaires ou agents des services publics ayant fait l'objet de peines disciplinaires - Nombreuses et diverses interrogations au sujet du rôle du Conseil constitutionnel - Dénonce le dépassement de pouvoir de la part du juge constitutionnel et l'instauration d'un gouvernement des juges - (p. 1442, 1443) : justification juridique du droit à réintégration : disparition du caractère délictueux des faits entraînée par l'amnistie, absence d'atteinte aux droits des victimes et des tiers - Arrêt du Conseil d'Etat « SAFER d'Auvergne contre Bernette » - Souci d'équité et de justice sociale - Comparaison avec la loi du 4 décembre 1982 amnistiant les fonctionnaires, militaires et magistrats rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ; disproportion manifeste entre la gravité des faits reprochés à certains travailleurs licenciés et celle des actes commis par les généraux de l'OAS - Après l'art.1 er (p. 1449): son amendement n°4: amnistie des délits commis avant le 6 juin 1989 pour s'opposer à la reconduite à la frontière d'un étranger ; rejeté - Souhaite faire bénéficier de l'amnistie trois jeunes gens condamnés à des peines de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Marseille pour s'être opposés à l'expulsion d'un lycéen comorien - Avant l'art. 1 er bis (p. 1450) : son amendement n° 5 : droit à la réintégration des salariés, représentants élus du personnel, représentants syndicaux aux comités d'entreprises ou délégués syndicaux licenciés depuis le 22 mai 1981 pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988 ; rejeté - Affaire des « dix » de Renault- Différence de cet amendement avec celui inséré dans la loi d'amnistie de 1988 sur proposition du groupe communiste- (p. 1453): jurisprudence du Conseil constitutionnel- Absence d'atteinte disproportionnée aux droits des tiers par cet amendement.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Deuxième lecture [n° 282 (88-89)] - (16 juin 1989) - Art. 1 er (enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs) (p. 1641 à 1643) : ses amendements n° 10 et n° 11 : suppression de la référence à l'intervention des services de l'éducation surveillée ; rejetés - Insuffisance des moyens de l'éducation surveillée - Avant l'art. 2 : son amendement n° 12 : suppression de la référence à l'ordre public comme justification du placement en détention provisoire ; rejeté - Art. 2 (motivation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle) (p. 1644) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de la référence à la nullité de l'ordonnance en l'absence de motivation) - Art. 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) : son amendement n° 13 : réduction des délais maximaux de détention provisoire en matière correctionnelle ; rejeté - (p. 1645): son amendement n° 14 : réduction des délais maximaux de détention provisoire en matière criminelle; rejeté - Art. 4 bis (établissement d'un tableau de roulement en cas de pluralité de juges d'instruction au sein d'un tribunal) (p. 1647) : son amendement n° 15, soutenu par M. Jean Garcia : possibilité d'établissement d'un tour de service spécifique pour une section spécialisée; rejeté- Avant l'art. 5 bis A (p. 1647) : son amendement n° 17, soutenu par M. Paul Souffrin : rétablissement des prérogatives des assemblées générales des cours et des tribunaux ; rejeté- Art. 6 (dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs) (p. 1649) : son amendement n° 18, soutenu par M. Jean Garcia : mise à l'écart des mineurs en détention provisoire de tout établissement pénitentiaire ; retiré.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Discussion générale (p. 2103, 2104) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Dénonce l'aggravation de la loi Méhaignerie par la version adoptée par le Sénat en première lecture - Déplore les conditions de travail qui sont imposées au Parlement - Constate que la loi Méhaignerie a abouti à l'expulsion de dizaines de milliers de Français - Souligne les conditions de location insupportables dans de nombreuses régions en France et notamment à Paris- (p. 2105) : absence d'accord sur le sort des logements vacants - Souligne la nocivité des lois Barre de 1977 et Méhaignerie de 1986 qui ont créé une grave crise du logement - Estime que seule l'abrogation de la loi Méhaignerie permettrait la mise en place d'une véritable politique. du logement - Rappelle que le droit au logement est un droit constitutionnel - Souhaite l'augmentation des crédits en faveur de la construction de logements sociaux - Reconnaissance du droit des familles modestes à l'accession à la propriété.
- Rappel au règlement - (29 juin 1989) (p. 2139) : proteste vivement contre la modification de l'horaire des débats prévu pour le projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Rappelle son inscription par le groupe communiste dans la discussion générale - (p. 2140) : constate que le Sénat est passé outre à ce qui était parfaitement convenu - Estime qu'on a voulu empêcher le groupe communiste de s'exprimer dans un débat de fond très important - Estime que l'indépendance de la justice est mise en cause par le pouvoir - Rappelle certaines promesses faites relatives au statut de la magistrature et à la composition du Conseil supérieur de la magistrature - Dénonce l'attitude de certains parlementaires qui participent à l'abaissement du Parlement - Déplore l'absence du garde des sceaux lors de ce débat - Proteste contre le fait qu'un parlementaire qui, bien que régulièrement inscrit, se trouve empêché de s'exprimer.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2363) : problème de la réintégration des syndicalistes licenciés chez Renault - Décision du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988 : référence à la loi d'amnistie de 1937 et affirmation du principe de la possibilité d'intégrer dans une loi d'amnistie des rapports de droit privé - Progrès représenté par l'adoption de l'amendement du groupe socialiste à l'Assemblée nationale - (p. 2364) : cite l'article publié par M. Louis Favoreu dans la Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, dirigée par M. Jacques Robert, membre du Conseil constitutionnel - Participation des femmes des « dix de Renault » au colloque organisé par la Fédération internationale des droits de l'homme, en présence de M. François Mitterrand, Président de la République - (p. 2365) : amendements du groupe communiste: réintégration de droit des salariés licenciés pour un motif d'ordre politique ou social ; bénéfice des conséquences de droit de la loi d'amnistie votée le 20 juillet 1988 et disparition du caractère de faute lourde- Réflexion sur le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée, s'agissant des décisions du Conseil constitutionnel; doctrine proposée par la délégation française à la septième conférence des cours constitutionnelles européennes, en 1987 à Lisbonne, avec la participation de MM. Georges Vedel, Bruno Genevoix et Robert Badinter - Propos de M. Michel Sapin, député socialiste et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale - (p. 2366) : propose l'adoption d'une nouvelle définition de la faute lourde suivant la rédaction donnée par le Conseil d'Etat dans son avis du 31 mars 1950 - Définition de la contrainte pesant sur l'employeur et de nature à empêcher la réintégration du salarié protégé ayant commis une faute lourde- « Dix de Renault » : ordonnance rendue par le premier président de la Cour d'appel de Versailles - (p. 2367) : souhaite l'adoption des amendements du groupe communiste- Art.1 er (amnistie des indépendantistes guadeloupéens et martiniquais) (p. 2369, 2370) : au nom du groupe communiste, et au nom de M. Henri Bangou, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Art.ler bis A (amnistie des autonomistes corses) (p. 2372) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Avant l'art. 1 er bis B : son amendement n° 7 : amnistie, en vertu de la loi du 20 juillet 1988, de tous les faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout salarié dit protégé; reclassement dans la situation professionnelle antérieure à la sanction ; rejeté - Reprise des dispositions figurant dans la loi du 13 juillet 1937 portant amnistie- (p. 2374) : cite la décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 1988 - Effets de droit privé de l'amnistie - Situation matérielle et morale des « dix de Renault » et de leurs familles - (p. 2375) : ses amendements n° 8 : procédure de réintégration éventuelle du salarié protégé licencié pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988 ; n° 9 : définition de la faute lourde ; et n° 10 : notion de contrainte excessive pesant sur l'employeur et faisant obstacle à la réintégration en cas de faute lourde ; rejetés - (p. 2376 à 2378) : rappelle les faits à l'origine des condamnations infligées par le tribunal correctionnel de Nanterre et amnistiées - Art. 1 er bis (amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 4 de la commission - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2381) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 6 de la commission.
- Rappel au règlement - (10 octobre 1989) (p. 2459) : articles 13 à 21 relatifs aux travaux des commissions - Dénonce vivement la concomitance d'une séance publique et de l'audition du ministre du budget par la commission des finances - Conditions inadmissibles de travail des sénateurs - Demande une suspension de séance pour permettre aux commissaires des finances d'assister aux travaux de leur commission.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Question préalable (p. 2471) : sa motion n° 129 tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Rappelle l'opposition des sénateurs communistes à l'Acte unique européen voté en 1985- (p. 2472) : dénonce le consensus de la majorité sénatoriale et du Gouvernement socialiste sur une politique qui vise à favoriser les revenus du capital plutôt que la protection sociale - Charte sociale européenne - Transcription des directives européennes en droit interne - Libre prestation de services en assurance de dommages - Risque de disparition des petites compagnies d'assurance ; problème de l'avenir des salariés relevant de ce secteur - « Boulimie financière » des sociétés d'assurance - Cite de récentes alliances internationales dans ce secteur, sans création d'emplois, ni amélioration des conditions de vie et de travail des salariés - Conflits sociaux actuels - Augmentation des revenus du capital - Multiplication des offres publiques d'achat, OPA- Risque de sélection de la clientèle et d'une augmentation considérable des tarifs - Trouve inacceptables les dispositions préparant la privatisation des entreprises publiques d'assurance - Importance de l'épargne drainée par les compagnies d'assurance, notamment en ce qui concerne l'assurance vie et l'assurance retraite - (p. 2473) : encouragement de la spéculation - Aggravation des injustices - Fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne l'avenir de la protection sociale, notamment de la protection complémentaire - Légalisation de la présence de compagnies d'assurance, notamment de compagnies étrangères, dans le domaine de la complémentarité - Remise en cause du système actuel reposant sur une sécurité sociale obligatoire et une mutualité volontaire - Recul du secteur mutualiste depuis 1985 - Rapporte des propos récents de M. Teulade, président de la Fédération nationale de la mutualité française, relatifs à la philosophie du mouvement mutualiste - Dénonce la création par le Gouvernement de commissions multiples rompant les relations entre l'Etat et les citoyens.
- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 238 (88-89)] - (19 octobre 1989)- Discussion générale (p. 2620, 2621) : texte constituant l'annonce d'une réforme des professions judiciaires à l'échelle européenne - Perspective de la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, du salariat des avocats et de la création de sociétés commerciales à objet civil pour la gestion des cabinets d'avocats - Risque de mise en cause de l'indépendance de la profession par sa soumission au seul critère de rentabilité financière ; logique d'élimination des avocats individuels - Publication récente du rapport de la mission d'étude sur « l'Europe et les professions du droit » confiée à Maître Saint-Pierre - Définition des objectifs de la prochaine réforme : danger d'une prise en compte exclusive des besoins des entreprises - Nécessité de préserver la spécificité du droit français et l'éthique de la profession d'avocat - Souhaite l'amélioration du fonctionnement de la justice au service des citoyens - Opposition du groupe communiste à ce texte - Art.1 er (établissement de bureaux secondaires par les avocats) (p. 2625) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de retrait de l'autorisation du bureau secondaire en cas de manquement aux règles de la profession; dans ce cas, représentation du bâtonnier de l'Ordre du barreau d'appartenance, avec voix consultative, au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil).
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2826) : détresse de certaines familles sur endettées - Nécessité de s'attaquer aux causes du surendettement des ménages, et notamment à la baisse globale et constante du pouvoir d'achat des salariés depuis dix ans - Faiblesse des revenus des employés de la fonction publique et des ouvriers - (p. 2827) : développement du surendettement dû également à la précarité de l'emploi - Solution à ce problème passant inévitablement par un changement de la politique salariale - Taux élevé de chômage en France comparé à celui des autres pays capitalistes industrialisés - Déréglementation du crédit - Texte tenant peu compte des conclusions de l'avant-projet réalisé en concertation avec les organisations de consommateurs- Taux exorbitants, voire usuraires, des prêts à la consommation consentis par les organismes de crédits - Absence de mesures réellement efficaces pour enrayer ces pratiques commerciales proches de l'escroquerie - S'étonne que la plupart des contrats d'accession à la propriété ne prévoient pas les aménagements élémentaires indispensables, obligeant par la suite les acquéreurs à s'endetter par le biais de prêts à la consommation - (p. 2828) : disproportion entre les ambitions du Gouvernement face à l'appel poignant des familles sur endettées et les moyens proposés pour y remédier - S'interroge sur les pressions que le Gouvernement a pu subir de la part d'établissements financiers, tels que la Sofinco ou Cetelem - Nouveaux avantages fiscaux consentis aux organismes prêteurs en cas de remboursements échelonnés - Récente étude menée dans les départements du Sud-Est faisant apparaître le remboursement des organismes de crédit au détriment du paiement des loyers HLM - Précise à cet effet que les collectivités locales sont obligées d'accorder en fin d'année des subventions d'équilibre aux offices publics d'HLM déficitaires - Demande un apurement total du passif, après liquidation du patrimoine, pour les ménages insolvables - Souhaite que la procédure de redressement judiciaire, dont bénéficient les entreprises et les agriculteurs, soit étendue aux ménages - Créances du Trésor public - (p. 2829) : critique la composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers - Propose de rétablir la priorité de la saisine du juge - Souhaite que les débiteurs puissent bénéficier de l'aide d'un conseil désigné au titre de l'aide judiciaire - Rôle du juge d'instance - Modestie des mesures de prévention- Propose que le SMIC mensuel soit porté à 6 500 F afin de revaloriser le pouvoir d'achat des salariés - Création d'un fichier national des incidents de paiement - Meilleure information des cautions sur les conséquences de leur engagement - Propose le rétablissement de la compétence juridictionnelle en matière de traitement du surendettement et la saisine du juge directement compétent - Apurement complet du passif des ménages, après liquidation du patrimoine - Souhaite que les dettes fiscales soient inclues dans les autres dettes - Moyens matériels supplémentaires accordés aux juges pour accomplir leur mission - Texte illusoire et insuffisant - (p. 2834) : approuve les propos de M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques, relatifs aux conditions de travail inacceptables des sénateurs - Avant l'art. 1 er (p. 2835) : demande la réserve de l'amendement n° 57 de M. Claude Estier (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Section 1 - De la prévention du surendettement des particuliers »)- (p. 2836) : son amendement n° 137 : insertion d'une division additionnelle intitulée : « Titre premier - Du juge, de la commission et de leur saisine»; réservé - (p. 2838) : demande la réserve de l'amendement n° 88 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Chapitre 1 er - Du règlement amiable ») - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2841) : son amendement n° 138, soutenu par M. Robert Pagès : compétence donnée au juge pour organiser la procédure de règlement amiable ; possibilité pour ce dernier de saisir la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers; et n° 139, d'ordre rédactionnel ; devenus sans objet - (p. 2844 à 2846) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Jean Simonin, rapporteur (qualité des débiteurs concernés ; introduction de la notion de surendettement ; suppression de la saisine de la commission par le juge ; validation du plan amiable après accord des principaux créanciers) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 172 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (juge d'instance du lieu du domicile du débiteur informé, par la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers, de l'ouverture de la procédure) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2848) : son amendement n° 140, soutenu par M. Robert Pagès: renforcement de la place des organisations de consommateurs et des associations familiales ; suppression de la présence d'un huissier de justice ; rejeté - (p. 2853) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission (1° modification de la composition de cette commission ; 2° désignation par le préfet de membres suppléants) - (p. 2855) : se déclare opposé à l'amendement n° 204 de la commission (substitution du directeur des services sociaux du département, désigné par le président du conseil général, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales).
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2867) : ses amendements, n° 141 : possibilité pour la commission d'obtenir communication de tout renseignement auprès des administrations et établissements de crédit, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ; enquêtes sociales ; et n° 143 : suppression de la possibilité pour la commission de subordonner l'application du plan conventionnel à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; devenus sans objet- (p. 2871): sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur ; élargissement des moyens d'information de la commission ; enquêtes sociales), son sous-amendement n° 142 : possibilité pour les parties d'être assistées devant la commission par un conseil dûment avisé ; adopté - (p. 2874) : se déclare opposé à l'amendement n° 94 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis (compétence du tribunal d'instance pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable) - Art. 6 (échec du règlement amiable) (p. 2880) : son amendement n° 145, soutenu par M. Robert Pagès : suppression de toute possibilité pour un créancier, engageant ou poursuivant une procédure d'exécution, d'interdire l'établissement d'un plan de redressement ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (31 octobre 1989) (p. 2873) : au nom du groupe communiste, demande une brève suspension de séance afin que les groupes puissent recevoir une délégation des agents des impôts en grève - Possibilité pour le Gouvernement de satisfaire les revendications des personnels en grève grâce à une lutte plus efficace contre la grande fraude fiscale.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Avant l'art. 4 (p. 3179) : son amendement n° 144 : homologation du plan conventionnel ; devenu sans objet - (p. 3180) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 207 de M. Jean Simonin, rapporteur (information du juge d'instance, par la commission du lieu du domicile du débiteur, de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte) - Avant l'art. 1 er (suite) (p. 3182) : son amendement n° 137, précédemment réservé : insertion d'une division additionnelle intitulée : « Titre premier - Du juge, de la commission et de leur saisine » ; retiré - Avant l'art. 7 : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements identiques de coordination n° 35 de M. Jean Simonin, rapporteur, et n° 98 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis - (p. 3189) : sur l'amendement n° 37 de la commission (examen par le juge d'instance de la situation de l'endettement du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine), se déclare opposé au sous-amendement n° 208 du Gouvernement - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3197) : son amendement n° 146 : suspension prononcée par le juge d'instruction jusqu'au jugement des procédures civiles d'exécution portant sur l'ensemble des dettes de l'emprunteur ; devenu sans objet - (p. 3199) : son amendement n° 147 : possibilité pour le juge de reporter ou d'échelonner le paiement des dettes quelle qu'en soit la nature; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 3200) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission (possibilité pour le juge d'instance de décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ou que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal) - (p. 3202) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 105 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge d'instance de subordonner la mise en oeuvre de mesures de redressement à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité) et opposé à l'amendement n° 41 de la commission (possibilité pour le juge d'instance de mettre à la charge du débiteur des obligations de faire ou de ne pas faire dont l'exécution conditionne l'application des mesures décidées) - (p. 3203) : sur l'amendement n° 42 de la commission (possibilité pour le juge d'instance de réduire le montant des prêts immobiliers restant dû en cas de vente sur saisie immobilière du logement du débiteur grevé d'un privilège ou d'une hypothèque), son sous-amendement n° 148 ; devenu sans objet- (p. 3205) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission (possibilité pour le juge d'instance de réduire le montant des prêts immobiliers restant dû en cas de vente sur saisie immobilière du logement du débiteur grevé d'un privilège ou d'une hypothèque) et sur cet amendement, au sous-amendement n° 182 de M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis - Après l'art. 7 (p. 3207) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 150 : litige relatif à l'exécution d'un gage, de la compétence du juge d'instance pour les débiteurs surendettés ; et n° 152 : accès à l'aide judiciaire pour les personnes concernées par les procédures judiciaires prévues à l'article 7 et précédents ; rejetés - (p. 3208) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 151 et n° 149: accès à l'aide judiciaire totale pour toutes les personnes percevant un revenu inférieur ou égal au SMIC ; rejetés - Son amendement n° 153, soutenu par M. Robert Pagès : apurement du passif des débiteurs après vente judiciaire de leurs biens ; rejeté - (p. 3210) : son amendement n° 154, soutenu par M. Robert Pagès : possibilité pour le juge de modérer le montant de l'indemnité lorsque celle-ci est manifestement excessive au regard de la capacité financière du débiteur ; retiré - Avant l'art.1 er (suite) (p. 3217) : son amendement n° 136, précédemment réservé, soutenu par M. Robert Pagès : élévation du SMIC à 6 500 F mensuels à compter du 1 er janvier 1990 ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 3224) : sur les amendements identiques, n° 1 du Gouvernement et n° 50 de la commission (institution pour les acheteurs de logements neufs d'un droit de rétractation ouvert pendant sept jours à compter de l'acte de vente si celui-ci a été souscrit sous seing privé), son sous-amendement n° 159, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - (p. 3225) : son amendement n° 157, soutenu par M. Robert Pagès: possibilité pour l'emprunteur qui résilie son contrat de crédit permanent d'amortir à taux fixe les sommes restant dues; rejeté- (p. 3226) : son amendement n° 158 : obligation pour le prêteur de notifier aux cautions les incidents de paiement caractérisés par un retard de versements persistant à l'issue d'une période de trois mois ; rejeté - Art. 10 (dispositions complémentaires relatives à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) (p. 3227) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 160 : obligation pour la publicité de préciser la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit ; adopté ; et n° 161 : interdiction de toute publicité pour l'un des prêts mentionné à l'article 1 er assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ; rejeté- (p. 3228) : son amendement n° 162, soutenu par M. Robert Pagès : obligation pour le prêteur de notifier aux cautions les incidents de paiement caractérisés par un retard de versements persistant à l'issue d'une période de plus de trois mois ; rejeté - Après l'art.10 (p. 3235) : son amendement n° 164, soutenu par M. Robert Pagès : obligation, en cas de modification des conditions d'obtention du prêt, notamment du montant ou du taux du crédit, de remettre à l'emprunteur une nouvelle offre préalable; adopté- (p. 3236) : son amendement n° 155, précédemment réservé, soutenu par M. Robert Pagès : interdiction de rémunérer un vendeur en fonction du taux de crédit qui est appliqué à l'acquéreur pour un bien mobilier ou immobilier ; adopté- Avant l'art. 9 (suite) : son amendement n° 156, soutenu par M. Robert Pagès, relatif à l'insertion d'une division additionnelle ; retiré au profit de l'amendement de coordination n° 48 de la commission - Avant Part.11: son amendement de coordination n° 166, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté - (p. 3237) : son amendement n° 167, soutenu par M. Robert Pagès : obligation pour le prêteur de vérifier la compatibilité de l'opération de crédit avec la situation financière, le niveau de l'endettement et la solvabilité de l'emprunteur ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Question préalable (p. 3258) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Elévation par ce projet de loi du plafonnement des dons pouvant être accordés aux candidats aux élections - Possibilité d'octroi de dons élevés pour les élections présidentielles et européennes ainsi que pour les élections locales dans les grandes villes- Absence de plafonnement des dons des partis politiques aux candidats; possibilité de détournement de la loi - (p. 3259) : risque de voir la vie politique financée essentiellement par le patronat - Rappelle l'opposition du groupe socialiste du Sénat au financement privé des partis lors de la discussion des lois du 11 mars 1988 - Dénonce l'amnistie déguisée mise en place par l'article 16 du projet de loi, relatif à la dépénalisation du délit actuel d'abus de biens sociaux - (p. 3260) : reprise par ce projet de loi des principales propositions des partis de droite lors du débat de février 1988 - Rappelle l'opposition de principe du parti communiste à tout système de financement des partis - Dénonce l'inconstitutionnalité de la mise en place d'un véritable statut des partis politiques par le biais d'une législation sur le financement des activités politiques - Contradiction entre la mise en place d'un contrôle des comptes des partis et l'article 4 de la Constitution posant le principe de la libre activité des partis politiques - (p. 3261) : forme juridique des partis politiques - Pluralisme - Modes de scrutin - Opposition du parti communiste au financement public et privé des partis politiques et à toute immixtion dans la vie des partis - Avant l'art. 1 er (p. 3276) : son amendement n° 73 : publication des déclarations patrimoniales des membres du Gouvernement et des principaux dirigeants des partis politiques ; rejeté- (p. 3277) : son amendement n° 74 : publication des déclarations patrimoniales des élus locaux ; rejeté - (p. 3278) : son amendement n° 75 : abrogation de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, conférant la personnalité morale aux partis politiques ; rejeté - Art.1 er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) -Art. L. 52-5 du code électoral (obligation de créer une association électorale ou de désigner un mandataire financier pour recueillir des fonds) (p. 3282) : son amendement n° 76 : possibilité pour le candidat de recueillir des fonds soit directement, soit par l'intermédiaire de son mouvement politique, soit par l'intermédiaire d'un mandataire financier ou d'une association électorale ; devenu sans objet - (p. 3283) : vote du groupe communiste contre cet article- Art. L. 52-6 (statut de l'association électorale) (p. 3284) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. L. 52-6 bis (statut du mandataire financier) (p. 3285) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. L. 52-7 (réglementation des dons) : son amendement n° 77 : suppression de la faculté pour une même personne physique ou morale de verser des dons à plusieurs candidats lors d'une même élection ; rejeté - (p. 3286) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Christian Bonnet, rapporteur (fixation à 30 000 francs du plafond des dons consentis par une personne physique) - Ses amendements, n° 78 : interdiction du versement de dons par des entreprises publiques ou privées ou par des organisations patronales ; rejeté (p. 3288); n° 79 : plafonnement à 10 % des dépenses électorales, dans la limite de 500 000 francs, des dons des personnes morales autres qu'un parti ou groupement politique ; et n° 80 : plafonnement à 50 000 francs des dons d'une même personne morale ; rejetés (p. 3290) - (p. 3290) : son amendement n° 81 : élévation à 2 000 francs du plafond des dons en espèces ; rejeté - (p. 3291) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (plafonnement du montant global des dons en espèces lorsque le montant des dépenses autorisées excède 100 000 francs) - Ses amendements, n° 82 : exclusion des sociétés dont l'Etat est actionnaire de la liste des personnes habilitées à effectuer des dons ; et n° 83 : interdiction du versement de dons directs ou indirects par les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public, ou les casinos, cercles et maisons de jeux ; rejetés- (p. 3292) : sur l'amendement n° 15 de la commission (interdiction pour les personnes physiques de nationalité étrangère de participer au financement des activités politiques françaises), son sous-amendement n° 84 : non-application de cette disposition aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant en France ; rejeté - (p. 3294) : vote du groupe communiste contre cet article.
Suite de la discussion - (15 novembre 1989) - Art. 1 er (suite)- Après l'art. L. 52-7 du code électoral (p. 3311) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Christian Bonnet, rapporteur (1° anonymat des dons ; 2° utilisation de carnets à souches numérotées pour la délivrance des reçus aux donateurs) - Art. L. 52-8 (plafonnement des dépenses) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (nouvelle détermination du plafond en fonction du nombre d'habitants de la circonscription, tendant à éviter les effets de seuil) - Amendement aboutissant à élever le niveau des plafonds de dépenses - (p. 3314) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 21 de la commission (réduction à trois ans du délai d'indexation des plafonds) et contre cet article - Art. L. 52-9 (comptes de campagnes) (p. 3315) : ses amendements n° 85 : transmission des comptes de campagne au juge de l'élection ; et n° 86 : publication intégrale des comptes de campagne ; rejetés - Rappelle l'opposition du groupe communiste à la mise en place d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Vote du groupe communiste contre l'amendement n° 24 de la commission (confidentialité des annexes du compte de campagne) et contre cet article- Art. L. 52-10 (création d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 3316, 3317) : ses amendements, n° 88 de suppression, n° 89 : participation à cette commission d'un représentant de chaque parti ayant présenté au moins cinquante candidats aux précédentes élections législatives ; et n° 90 : suppression de la possibilité pour la commission de recourir aux investigations d'officiers de police judiciaire; rejetés- (p. 3318) : vote du groupe communiste contre cet article- Art. L. 52-17 (rectification des comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne) (p. 3319) : son amendement n° 91 : attribution au juge de l'élection du pouvoir de rectification des comptes de campagne ; rejeté - (p. 3320) : vote du groupe communiste contre cet article - Art. 1 er bis (interdiction temporaire de l'affichage électoral en période préélectorale): son amendement n° 92 : 1° extension à un an de cette période d'interdiction ; 2° limitation à l'affichage commercial ; rejeté- (p. 3321) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 27 de la commission (limitation à deux mois de la période d'interdiction) et contre cet article - Art. 1 er ter (interdiction temporaire de la publicité commerciale en période préélectorale) : son amendement n° 93 : extension à un an de cette période d'interdiction ; rejeté - Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3328, 3329) : ses amendements, n° 95 : répartition du financement public proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives ; et n° 94 : répartition des deux tiers du financement public proportionnellement au nombre de suffrages obtenus et d'un tiers proportionnellement au nombre de députés ; rejetés- (p. 3335) : sur l'amendement n° 31 de la commission (répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement), se déclare favorable au sous-amendement n° 112 de M. Etienne Dailly, repris par M. Guy Allouche (suppression de la référence aux groupements politiques) - Se déclare opposé à l'amendement n° 31 précité - Art. 7 (modalités de répartition du financement public) (p. 3338) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (élévation du seuil de représentativité nationale des formations politiques pris en compte pour l'accès à la répartition du financement public) - Vote du groupe communiste contre les amendements de coordination n° 33 et n° 34 de la commission et contre cet article - Art. 9 (associations de financement d'un parti politique) - Art. 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (conditions de création des associations de financement) (p. 3341) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de la commission (centralisation de la réception des dons aux partis politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; anonymat de ces dons) - Art. 11-2 (réglementation et plafonnement des dons) (p. 3343, 3344) : ses amendements n° 96 : interdiction des dons des personnes morales ; n° 97 : abaissement des plafonds des dons des personnes physiques et morales ; n° 98 : interdiction du transfert à un candidat des dons des personnes morales ; n° 99 : élévation du plafond des dons autorisés en espèces ; n° 100 : interdiction du versement direct ou indirect de dons par les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux; et n° 101 : autorisation des dons de personnes physiques de nationalité étrangère résidant en France ; devenus sans objet - Art. 11-5 (obligations comptables des partis politiques bénéficiaires du financement public) (p. 3345) : son amendement n° 102: suppression de l'obligation pour les partis de retracer dans leur comptabilité les organismes ou entreprises dans lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant ; rejeté - (p. 3346) : son amendement n° 103 : publication intégrale des comptes des partis au Journal officiel ; rejeté - Art. 11-6 (monopole des associations de financement): vote du groupe communiste contre l'amendement de coordination n° 40 de la commission et contre cet article.
Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Avant l'art. 14 (p. 3382) : ses amendements n° 104 : mise en place d'un statut des élus locaux ; et n° 105 : réforme du financement de la presse d'opinion ; rejetés - (p. 3383) : son amendement n° 106 : respect du pluralisme de l'information par les services de radiodiffusion et de télévision ; réforme du mode de répartition du temps d'antenne entre les formations politiques; rejeté - Art. 15 (déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats ou aux partis politiques) (p. 3384) : son amendement de suppression n° 107 ; rejeté - Art. 16 (dispositions applicables aux dons versés par les sociétés) (p. 3385, 3386) : dénonce la réintroduction par l'Assemblée nationale d'une mesure d'amnistie déguisée - Son amendement n° 108 : suppression du paragraphe I de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux ; adopté (p. 3390) - (p. 3388, 3389) : principe de l'application de la loi pénale la plus douce - Art. 16 bis (exclusion des marchés publics des personnes ayant reçu des dons excédant les montants autorisés) (p. 3391) : se déclare opposé à l'amendement n° 70 de M. Xavier de Villepin (réduction à un an de la durée de l'exclusion) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3394, 3395) : rappelle son opposition au financement privé des activités politiques - Vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art. 1 er (nouvelles dispositions applicables à la campagne pour l'élection présidentielle) (p. 3396) : son amendement n° 8 : publication des déclarations de situation patrimoniale des candidats; rejeté- (p. 3397) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Christian Bonnet, rapporteur (élévation du plafond des dépenses électorales pour les candidats présents au second tour) - Après l'art. 4 (p. 3398) : ses amendements n° 9 : information des citoyens sur les liens entretenus par les candidats aux élections politiques avec toute entreprise ou société ; n° 10 : publication des déclarations patrimoniales des députés ; n° 11 : publication à chaque renouvellement de l'Assemblée nationale d'un rapport comportant en annexe les déclarations patrimoniales des députés ; et n° 12 : abrogation de l'article L.O. 135-2 du code électoral relatif à la confidentialité des déclarations patrimoniales des députés ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3400) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi organique. - Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie :
Justice - (29 novembre 1989) (p. 4085) : progression des crédits du ministère de la justice essentiellement profitable à l'administration pénitentiaire - (p. 4086) : budget ne permettant pas une évolution de la justice vers une politique de prévention, d'adaptation des juridictions aux besoins des justiciables, de formation et d'amélioration de la situation matérielle et financière des fonctionnaires et magistrats - Poursuite du programme de construction de prisons inconciliable avec la mise en oeuvre de mesures de substitution à la détention et le développement de la prévention- Poids excessif de l'administration pénitentiaire au sein du budget de la justice - Malaise de l'univers carcéral : vétusté des locaux, surpopulation, déshumanisation, recrutement de personnel sous-qualifié, absence de projet de formation continue - Diminution des emplois d'éducateur dans les services de l'éducation surveillée - Insuffisance des créations d'emplois pour les permanences d'orientation pénale - Etat alarmant de sous-effectif des services judiciaires - Dénonce le recours illégal de certaines juridictions aux personnels des associations et à des TUC - Complexité et lenteur de la justice dénoncées dans une récente enquête parue dans la revue 50 Millions de consommateurs- (p. 4087): surqualification de la majorité des fonctionnaires de la justice par rapport à leur statut - Nécessaire adaptation de la gestion des personnels aux besoins des juridictions - Création inadmissible d'emplois de magistrats placés auprès des premiers présidents de cours d'appel - Statut des magistrats; revalorisation des indemnités ; recrutement - Demande la suppression de la ligne budgétaire spéciale accordant une indemnité aux magistrats chargés de la lutte contre le terrorisme - Réforme urgente du système de l'aide judiciaire et des commissions d'office - Inégal accès des citoyens à la justice - Votera contre ce projet de budget si des améliorations substantielles et concrètes n'y sont pas apportées.
- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 66 (89-90)]- (11 décembre 1989) - Après l'art. 8 (p. 4799) : sur l'amendement n° 3 de M. Michel Rufin, rapporteur (dérogation aux règles applicables au changement d'affectation de locaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989), son sous-amendement n° 6, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 75 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4819) : caractère limité de ce projet - Rappelle qu'une disposition de la loi du 2 août 1989 a été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel- (p. 4820) : problème de l'accroissement des pouvoirs du Conseil constitutionnel - Dénonce la promotion médiatique de M. Jean-Marie Le Pen - Rappelle la fidélité du parti communiste à la lutte contre le racisme - Souhaite une véritable politique d'insertion des populations immigrées en situation irrégulière en France - Demande que le Gouvernement engage une action efficace contre les « marchands d'esclaves » qui alimentent le phénomène de l'immigration clandestine - Souhaite l'élévation du SMIC à 6 500 francs par mois - Lutte contre l'échec scolaire - Création d'emplois pour combattre le chômage - Mise en place par le Gouvernement d'un conseil interministériel permanent - Lutte contre l'exclusion - Estime que la fermeture de l'usine de Billancourt est une véritable provocation et que seule une politique contre la crise permettra d'apporter des réponses sérieuses au problème de l'immigration - (p. 4821) : constate que l'article 10 du projet de loi voté au printemps dernier et remis en cause par le Conseil constitutionnel avait le mérite d'instituer un contrôle par le juge judiciaire - Favorable au rétablissement du recours suspensif lors de la saisine du juge administratif - Au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur ce projet de loi et s'opposera à la motion n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Importance des accords de Schengen du 14 juin 1985 et suppression graduelle des contrôles aux frontières communes des Etats de la Communauté - Dénonce la « clandestinité » qui avait prévalu lors des préparatifs de ces accords - Estime que le contenu de ces accords est particulièrement dangereux en matière de visas - Respect du droit d'asile - Rappelle l'attachement des parlementaires communistes à la plénitude d'exercice de leurs droits de parlementaires - Ne peut admettre qu'une directive rédigée par des technocrates prime la loi nationale- Estime indispensable une discussion préalable au Parlement.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Question préalable (p. 5063 à 5066) : soutient la motion n° 24 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Dénonce la volonté manifeste de légaliser les pratiques occultes de financement privé et de blanchir les opérations financières illicites - Estime que les délits qui motivent la campagne du maire de Nice sont condamnables et doivent être sanctionnés - Souhaite savoir en cas de scrutin de liste, si les dons seront possibles à l'égard de tous les candidats ou uniquement à l'égard de la tête de liste- Considère que la légalisation du financement des activités politiques par des personnes morales de droit privé remet en cause la démocratie et constitue le premier motif important de l'opposition du groupe communiste à ce projet de loi, le second étant la résurrection de l'amnistie - Considère ce texte comme anti-constitutionnel - Rappelle que l'amendement de M. Jean-Pierre Michel, devenu l'article 15 bis, est censé instaurer l'amnistie pour tous excepté pour les délits impliquant un enrichissement personnel - Rappelle le dépôt par le groupe communiste d'un amendement de suppression du texte portant amnistie - Avant l'art.1 er (p. 5071) : son amendement n° 26 : abrogation de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; rejeté - Art. 1 er (recours à un mandataire pour la collecte des fonds) - Art. L. 52-5 du code électoral (p. 5073) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Christian Bonnet, rapporteur (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. L. 52-7 (réglementation des dons consentis aux candidats) (p. 5074 à 5076) : ses amendements n° 27 : remplacement des mots « ou de plusieurs candidats » par les mots « ou de la liste lorsque le scrutin est de liste » ; n° 28 : limitation à 20.000 francs de la limite maximale des dons pouvant être effectués par des personnes physiques ; n° 29 : interdiction de versement direct ou indirect de toute contribution financière à un candidat par une entreprise ou une société publique ou privée, par une organisation ou un groupement patronal ; n° 30 : limitation des dons des personnes morales autres qu'un parti ou groupement politique à 10 % du plafond des dépenses électorales dans la limite de 500.000 francs ; et n° 31 : exclusion des sociétés dont l'Etat est actionnaire, de la liste des personnes habilitées à effectuer des dons en vue du financement de la campagne d'un candidat ; rejetés ; et n° 32 : application tant aux dons directs qu'aux dons indirects de l'interdiction pour les sociétés de casino et maisons de jeux de contribuer au financement des campagnes d'un candidat ; adopté - Art. 1 er bis (durée de l'interdiction de l'affichage commerce (p. 5078) : son amendement n° 33 : prolongation du délai d'interdiction du recours à l'affichage commercial avant l'élection, de quatre mois à un an ; rejeté - Art.1 er ter (publicité commerciale par voie de presse et campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité): son amendement n° 34 de coordination ; rejeté - Art. 6 (financement sur fonds publics des partis et groupements politiques) (p. 5079) : son amendement n° 35 : répartition de façon moins inégalitaire des sommes qui seront versées aux partis et groupements politiques ; rejeté- Art. 15 bis (amnistie des infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de partis et groupements politiques) (p. 5085) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 16 (dons consentis par les personnes morales) (p. 5090) : son amendement n° 37 : rétablissement de la suppression du paragraphe I de cet article, adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art.19 ter (p. 5093) : défavorable à la suppression de la commission d'urbanisme commercial- Abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 25 de M. Jean Arthuis (abrogation de l'article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et limitation de la possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales d'urbanisme commercial devant le ministère) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5095) : fait état du bilan financier du comité central du parti communiste - Rappelle qu'en 1970 Jacques Duclos avait demandé aux autres partis de présenter des bilans financiers - Enumère les différentes ressources du parti communiste : les indemnités parlementaires, les cotisations et les souscriptions - Se félicite que le Sénat ait maintenu sa position sur l'article 16 et rejeté l'article 15 bis à une large majorité - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5285) : légalisation des pratiques occultes de financement privé - Concessions du Gouvernement à l'Assemblée nationale ayant conduit à l'amnistie des crimes et délits politico-financiers - Dérive de l'institution parlementaire- (p. 5286) : portée de la loi d'amnistie : démontre qu'elle équivaut à une auto-amnistie des parlementaires : souligne, contrairement aux assertions de M. Jean Poperen, ministre, que l'amnistie réelle mettrait fin aux procédures d'enquêtes en cours - Atteinte au principe d'égalité ; comparaison entre la non-réintégration des Dix de Renault amnistiés, et la poursuite de la carrière d'hommes politiques impliqués dans certaines affaires et blanchis - Cite un article de Jean Jaurès publié en 1885 dans Le Journal de Toulouse - Annulation par les préfets, sous prétexte d'abus de biens sociaux, de délibérations de conseils municipaux ayant voté des subsides à des grévistes - Silence organisé des médias sur le projet de loi d'amnistie - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
Nouvelle lecture [n° 168 (89-90)] - (21 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5312, 5313) : dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux - Récuse la référence au mécénat, avancée par M. Tony Dreyfus, secrétaire d'Etat - Opposition fondamentale des sénateurs communistes à la légalisation du financement des activités politiques par des personnes morales de droit privé; renforcement de la domination des partis soutenus par le monde de l'argent sur les organisations politiques représentant le monde du travail - Opposition à l'amnistie des délits et crimes politico-financiers - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 16 (p. 5316, 5317) : son amendement n° 2 : suppression du paragraphe 1 de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux ; adopté - Considère que la référence à l'article 52-7 du code électoral équivaut à une amnistie rampante - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5318): se félicite de l'adoption des deux amendements du parti communiste, identiques aux amendements de la commission - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.