LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu secrétaire.
- Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice (26 octobre 1983) (p. 2475).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (3 mai 1983) (p. 585).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).
DÉPÔTS
Propasition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation, l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention « mort en déportation » [ n° 442 (82-83)] (28 juin 1983) -Déportés, internés et résistants.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 306 (JO Débats 18 novembre 1982) (p. 5533) à M. le ministre de l'économie : monnaie (profit réalisé par une entreprise : BSN-Gervais-Danone) - Réponse de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat chargé du budget (8 avril 1983) (p. 154, 155).
n° 322 (JO Débats 31 mars 1983) (p. 470) à M. le ministre de l'intérieur : conseils et conseillers municipaux (droit . d'expression des minoritaires dans les conseils municipaux). n° 326 (JO Débats 3 avril 1983) (p. 21) à Mme le secrétaire d'Etat à l'environnement : déchets (transport et stockage de déchets dangereux).
n° 364 (JO Débats 27 avril 1983) (p. 508) à Mme la secrétaire d'Etat à l'environnement : déchets (stockage des déchets dangereux) -Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat à l'environnement (29 avril 1983) (p. 533 et suivantes).
n° 367 (JO Débats 29 avril 1983) (p. 530) à M. le Premier ministre: sécurité publique (suites au rapport de la commission des maires sur la sécurité) - Réponse de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement (20 mai 1983) (p. 1005 et suivantes).
n° 442 (JO Débats 1 er décembre 1983) (p. 3542) à M. le ministre de l'économie : politique économique (position du gouvernement sur certaines déclarations du Conseil national du patronat français) - Réponse de M. Alain Savary, ministre de l'éducation nationale (16 décembre 1983) (p. 4329, 4330).
n° 443 (JO Débats 1 er décembre 1983) (p. 3543) à M. le ministre de la justice : racisme et antisémitisme (mesures prises ou envisagées par le gouvernement contre les responsables de crimes et de campagnes racistes) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (16 décembre 1983) (p. 4323, 4324).
Questions orales avec débat :
n° 14 (2 avril 1983) (p. 4) à M. le ministre de la justice : presse (respect de l'ordonnance de- 1944 sur la presse)- Discutée le 15 avril 1983 (débat commun) (p. 311 et suivantes).
n° 16 (2 avril 1983) (p. 4) à M. le ministre de l'intérieur: conseils et conseillers municipaux (droit d'expression de la minorité dans les conseils municipaux) - Discutée le 22 avril 1983 (p. 458 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [ n° 493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Discussion générale (p. 72): insécurité - Hostilité du monde judiciaire à la loi « sécurité et liberté » - Mépris du magistrat, outil de la répression- Mépris du justiciable - Refus de la prévention et de la réinsertion - Recul en matière pénale - Inefficacité de la loi - Mobilisation des médias pour créer un climat de peur de la criminalité - Union syndicale des magistrats - (p. 73) : peur au service des intérêts de la droite : exemple des législatives de 1968 ; loi anti-casseurs ; provocation du 23 mars 1979 contre les métallurgistes - Thème de l'insécurité et racisme dans la campagne pour les élections municipales de 1983; idéologie fascisante de la droite : exemples de Marseille, Vénissieux, Saint-Etienne, Toulon et Dreux; alliance des partis de droite avec le Front national de M. Le Pen - Service d'action civique (SAC) - Evocation des ligues d'extrême droite de 1936 - Attentats à Marseille- Facteurs d'insécurité créés par la société capitaliste; importance du chômage - Demande par un candidat de l'opposition aux élections municipales à Marseille du rétablissement de la peine de mort et de la multiplication des maîtres chiens - Prison pourrissoir - Souhait de peines de substitution: travail d'intérêt général - Politique de prévention : réforme de l'école ; décentralisation : pouvoirs du maire; politique de l'habitat ; rapprochement de la police et de la population ; vie associative - Insertion sociale des exclus et des immigrés - (p. 74) : inspiration humaniste du droit français depuis la Libération - Art. 1 (p. 79) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (doublement des peines encourues en cas de crime ou délit de droit commun commis par un condamné bénéficiant d'une permission de sortir ou d'une mesure de semi-liberté ou de libération conditionnelle) - Récidive- Art. 2 A (p. 82) : sur l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (information du prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général), se déclare opposé au sous-amendement n° 111 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (choix laissé au prévenu entre l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et une autre peine) - Problème de la présence obligatoire ou de la représentation du prévenu devant le tribunal - Sur l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, son sous-amendement n° 112 : réception par le président du tribunal de la réponse du prévenu ; adopté - (p. 83) : son amendement n° 98, identique à l'amendement n° 5 de M. Marcel Rudloff, rapporteur : prolongation à dix-huit mois du délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ; adopté - (p. 85) : sur l'amendement n° 11 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (responsabilité de l'Etat en cas de dommages causés à autrui dans l'exécution d'un travail d'intérêt général), son sous-amendement n° 84 : compétence des tribunaux judiciaires en matière d'action récursoire; adopté - Après l'art. 2 A (p. 87) : intervient sur l'amendement n° 14 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (dispositions introduisant dans le code pénal la peine de jour amende)- Sur cet amendement, intervient sur le sous-amendement n° 109 de M. Robert Badinter, ministre (possibilité d'appréciation par le tribunal des modalités d'exécution à certains cas) - Risque de discrimination financière - (p. 88) : jour amende et jour fortune - Art. 3 (p. 91) : son amendement n° 82 : modification des dispositions du code de procédure pénale relatives à la période de sûreté ; retiré - Automaticité actuelle de la période de sûreté - (p. 92) : déplacements à l'extérieur, permissions de sortir et périodes de sûreté - Principe de la personnalisation des peines et pouvoir d'appréciation du juge - Conception de la peine définie en 1945 - Intervient sur le calendrier des discussions du projet de réforme de l'application des peines et du projet de réforme du code pénal.
Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Art. 4 bis (p. 99) : se déclare opposé au nom du groupe communiste à l'amendement n° 30 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de cet article relatif au délit de séquestration de moins de vingt quatre heures) - Art. 6 (p. 100) : son amendement n° 72 : établissement d'une gradation dans l'échelle des peines tenant compte des conséquences corporelles réelles des infractions commises ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 102) : se déclare opposé à l'amendement n° 110 de M. Robert Badinter, ministre (assimilation à un receleur et responsabilité pénale des personnes qui profitent de la délinquance de mineurs vivant avec elles et placés sous leur autorité) - Art. 8 bis (p. 103) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de cet article relatif à la police des chemins de fer) - Avant l'art. 9 (p. 108) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (prolongation du délai de garde à vue au-delà de 48 heures) - Instauration souhaitée en France d'un véritable habeas corpus - (p. 110) : au nom du groupe communiste se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (pouvoirs du président de la chambre d'accusation et du juge d'instruction) - Art. 13 (p. 111) : rappel des réserves émises par les députés communistes à l'Assemblée nationale sur cet article qui légalise les contrôles administratifs effectués à titre préventif - Favorable au contrôle d'identité en matière de police judiciaire- Interrogation sur l'utilisation des contrôles à titre préventif - Amendements communistes dans le sens d'un renforcement des garanties - (p. 112) : son amendement n° 73 : contrôle d'identité en cas d'existence d'indices graves ; rejeté - (p. 113): son amendement n° 96 : limitation du contrôle d'identité préventif ; rejeté - (p. 114) : son amendement n° 95 : contrôle d'identité des personnes exerçant les droits et libertés garantis par la Constitution, en liaison avec l'expression d'opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; rejeté - (p. 115) : son amendement n° 74 : présentation immédiate à un officier de police judiciaire ; adopté - Son amendement n° 80 : droit pour la personne arrêtée de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix et information obligatoire et immédiate du Procureur de la République dès le début de la détention ; rejeté - (p. 116) : se déclare opposé au nom du groupe communiste à l'amendement n° 40 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (droit pour la personne arrêtée de faire aviser le Procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir sa famille ; si des circonstances particulières s'y opposent, l'officier de police judiciaire doit prévenir lui même la famille ou la personne choisie) - (p. 118) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de l'alinéa de cet article relatif à la nullité en cas d'inobservation des formalités prescrites) - (p. 119) : son amendement n° 75 : suppression de la fixation par décret en Conseil d'Etat des mesures d'application de ce chapitre - Art.17 (p. 120) : son amendement n° 76 : respect des droits du prévenu et organisation d'un entretien entre le prévenu et son conseil avant toute déclaration au Procureur de la République; rejeté - (p. 123) : son amendement n° 77 : cas de flagrant délit si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans ; devenu sans objet - (p. 126) sur l'amendement rédactionnel n° 52 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, son sous-amendement n° 85 : désignation d'office d'un avocat sauf refus exprimé par le prévenu d'être assisté ; rejeté- (p. 130) : son amendement n° 78 : absence de décision au fond à l'expiration du délai et fin de la détention provisoire ; adopté - (p. 131): son amendement n° 87 : absence de maintien en détention du prévenu qui, mis en liberté par le tribunal lorsqu'il lui a été déféré, se présente à l'audience de jugement; adopté - Avant l'art. 19 (p. 134): sur l'amendement n° 58 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (article additionnel relatif aux problèmes posés par les constitutions de partie civile, par les convocations à avocats et par la délivrance de copies par les greffes), se déclare opposé au sous-amendement n° 108 de M. Robert Badinter, ministre (fixation par décret en Conseil d'Etat, à une date qui ne pourra être postérieure au 1 janvier 1986, de l'entrée en vigueur des dispositions du paragraphe III de cet article relatif aux frais de copie de la procédure) - Avant l'art. 23 (p. 138) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de M. Robert Badinter (I. Appréciation de l'ancienneté des associations par rapport à la date de leur constitution de partie civile et extension de cette règle aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre - II. Possibilité pour les associations de résistants de se constituer partie civile à l'encontre d'auteurs de certaines infractions) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 142) : accord du groupe communiste avec le projet gouvernemental - Souhait de la garantie du respect des droits de la défense et des libertés individuelles - Effets nocifs de la comparution immédiate- Amendements communistes rejetés et volonté du Sénat de s'opposer à la politique nouvelle en matière de justice- Discrimination inadmissible par l'argent s'établissant entre les citoyens par les nouvelles dispositions sur les jours amendes - Abstention du groupe communiste sur le texte du projet de loi modifié par le Sénat.
- Questions orales avec débat jointes : respect et application de l'ordonnance de 1944 sur la presse - (15 avril 1983)- (p. 312) : rappelle la question du 28 mai 1982 au garde des sceaux concernant l'infraction aux ordonnances de 1944: affaire du Dauphiné libéré - Présence de M. Robert Hersant le 25 mars lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise de France-Soir - Présidence de M. Robert Hersant et infraction aux ordonnances du 26 août 1944- Interdiction de la prise de contrôle par la même personne ou le même groupe d'intérêts de plusieurs journaux quotidiens, rappelée par le secrétaire d'Etat en mai 1982- Danger pour la presse, pour l'information et pour le pluralisme - Nécessité de mener à son terme la procédure engagée depuis 1978 - (p. 314) : satisfaction de la fidélité du Gouvernement aux ordonnances de 1944 - Souci du Gouvernement de ne pas intervenir dans les instances en cours - Première inculpation datant de 1977 - Possibilité pour le garde des sceaux d'engager ou de demander des poursuites dans le cas d'un trouble patent, flagrant à l'ordre public - Robert Hersant, symbole d'une entreprise de l'argent contre le pluralisme de la presse et contre la démocratie.
- Question orale avec débat: droit d'expression des conseillers municipaux minoritaires - (22 avril 1983)- (p. 458) : décentralisation ; loi électorale et pluralisme dans les conseils municipaux - Règlements intérieurs des conseils municipaux : action concertée dans les communes dirigées par la droite contre le droit d'expression des conseillers municipaux de la gauche; exemples dans le département du Val-de-Marne ; limitation du temps de parole; débat organisé; institutionnalisation de la notion de groupe au conseil municipal; blocage de l'initiative budgétaire- (p. 459) : saisine des juridictions compétentes ; demande d'action rapide de la part du Gouvernement - (p. 461) : règlements intérieurs des conseils municipaux - Faits invoqués par M. Jacques Chaumont : protection physique des conseillers municipaux dans la commune du Mans ; rémunération par M. Michel Chauty, maire de Nantes des conseillers municipaux; participation aux commissions- Rappel de la campagne électorale au Mans - Demande d'application des textes actuels pour assurer le droit d'expression des conseillers municipaux minoritaires.
- Projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 257 (82-83)]- (3 mai 1983) - Discussion générale (p. 554) : loi Peyrefitte - Délai de garde à vue - Durée maximale d'un travail d'intérêt général pour les mineurs - Introduction de la possibilité de prendre des empreintes digitales et des photographies à l'occasion des vérifications d'identité- Opposition du groupe communiste à l'imprécision des conditions retenues pour autoriser un contrôle d'identité- Art. 1 (p. 556) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (délit en cours de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de permission de sortir et doublement de peine) - Art. 2 A (p. 557) : son amendement n° 24 : durée maximum du travail d'intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans; rejeté - Art. 3 (p. 560) : son amendement n° 25 : durée de la période de sûreté; devenu sans objet - Art. 6 (p. 561) : son amendement n° 26 : gradation dans l'échelle des peines et prise en compte des conséquences corporelles réelles des infractions commises ; rejeté - Art 9 A (p. 564) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de cet article relatif au délai de garde à vue) - Art. 13 (p. 567) : son amendement n° 27 : vérification d'identité et information immédiate du procureur de la République ; droit de l'intéressé de prévenir sa famille ou toute personne de son choix ; rejeté - (p. 569) : son amendement n° 28 : impossibilité pour les opérations de vérification d'identité de donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies ; rejeté - Possibilité de mise en mémoire sur fichier manuel ou automatisé en cas de poursuites judiciaires - Contrôles d'identité administratifs et contrôles de police judiciaire - (p. 570) : enquête pour crime ou flagrant délit ou enquête préliminaire - Commission rogatoire ou exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire - Rôle du procureur de la République - Modalités d'établissement des procès-verbaux et des pièces d'instruction relatives à la mise en liberté provisoire - (p. 573) : quasi automaticité de la prolongation du délai de garde à vue - Motivation de la prise d'empreintes ou de photographies - (p. 579) : se déclare défavorable à l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter, ministre (énumération des cas où les opérations de vérification d'identité peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies) - Art. 17 (p. 580) : son amendement n° 29 : droits du prévenu et organisation d'un entretien entre lui et son conseil ; rejeté - (p. 581): son amendement n° 30 : restriction du champ d'application de la procédure de comparution immédiate ; devenu sans objet - (p. 583) : son amendement n° 31, identique à l'amendement n° 22 de M. Marcel Rudloff, rapporteur : impossibilité de remettre en détention au moment du jugement un prévenu mis en liberté provisoire-après procédure de comparution immédiate si la peine prononcée est inférieure à un an ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 585) : abstention du groupe communiste sur ce texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [ n° 212 (82-83)] - (24 mai 1983) - Discussion générale (p. 1034) : satisfaction du groupe communiste - Situation en Nouvelle-Calédonie: réforme prochaine du statut de ce territoire - Loi de 1980 insatisfaisante - Consultation des assemblées territoriales- Création d'un tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions [ n° 303 (82-83)] - (25 mai 1983) - Discussion générale (p. 1090) : condition des victimes peu satisfaisante en France - Nécessité de réduire la délinquance par les moyens tirés de la prévention - (p. 1091) : interrogation sur l'intervention des compagnies d'assurances au procès pénal - Risque de disparition du libre choix du conseil de la victime partie civile ou de l'assuré - Danger d'une minoration importante des sommes allouées aux victimes au titre de la réparation de leurs préjudices - Mise en cause de l'assureur devant la juridiction pénale, même en cause d'appel - Interrogations sur la recevabilité ou le bien-fondé de la mise en cause, sur les conséquences d'une omission, sur l'identité, sur le montant de la demande à réparation, sur la nature et l'étendue du dommage - Article 8 et sanction encourue par l'assureur - Article 15 et composition de la commission d'attribution des indemnisations- (p. 1092) : impossibilité de faire appel et absence de double degré de juridiction - Vote favorable et sans enthousiasme, au nom du groupe communiste, sur le texte de ce projet de loi - Art. 3 (p. 1095) : ses amendements rédactionnels n° 7 et n° 8 ; adoptés - Art. 8 (p. 1096) : son amendement n° 9 : appel de l'assureur notifié à l'assuré dans un délai de trois jours ; adopté - Art. 11 (p. 1097) : son amendement n° 10 : suppression des art. 420-1 et 420-2 du code de procédure pénale ; rejeté - Art. 12 (p. 1101) : son amendement n° 11: maintien de la compétence du tribunal qui prononce une relaxe, sur la demande de la partie civile ou de son assureur, formulée immédiatement après le prononcé du jugement de relaxe ; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe).
- Proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds [ n° 237 (82-83)] - (26 mai 1983) - Discussion générale (p. 1138): milices patronales et répression des conflits sociaux - Détournement du rôle des forces de police- Incident récent dans le département du Calvados- Manifestation des métallurgistes du 29 mars 1979- Exemple de Citroën - Recrutement par les partis de droite en période pré-électorale - Proposition de loi de M. André Lajoinie, président du groupe communiste de l'Assemblée nationale - Amendement présenté par le groupe communiste à l'Assemblée nationale - Vote par le groupe communiste du texte proposé - Art.12 (p. 1147): son amendement n° 37, soutenu par M. Gérard Ehlers : avis préalable du comité d'entreprise à toute demande d'autorisation administrative ; retiré.
- Questions orales avec débat jointes: problèmes de l'audiovisuel et de la presse - (17 juin 1983) - (p. 1770): exigence d'un droit à l'information - Importance des moyens nouveaux de la presse actuelle - Intérêt politique et économique d'une mainmise des puissances d'argent sur la presse - Exemple des Etats-Unis et victoire des abstentionnistes - Accentuation du phénomène de concentration en France et asphyxie progressive de la presse d'opinion- Ordonnances de 1944 visant à préserver le pluralisme et l'indépendance de la presse - Article 39 bis du code général des impôts favorisant la concentration - Problème de la répartition de la publicité et discrimination systématique à l'égard de la presse d'opinion - (p. 1771) : statistiques de la publicité de 50 entreprises publiques - Problème des aides indirectes : tarifs postaux, SNCF, messageries, prenant en compte indifféremment le contenu « information » et le contenu « publicitaire » - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à une réécriture des ordonnances de 1944 pour mieux les faire appliquer et les adapter aux réalités actuelles - Existence de deux presses, l'une riche et l'autre pauvre signalée par le doyen Vedel dans son rapport au Conseil économique et social en 1979 - Existence en France d'une presse d'opinion en difficulté en raison des facilités accordées à d'autres journaux - Nécessité de ne pas s'attacher simplement au chiffre de la diffusion pour que la presse d'opinion puisse vivre - Nécessité de repenser le système d'aides directes ou indirectes - Extension des aides à la presse régionale - Souhaite la suppression de l'article 39 bis du code général des impôts - Adoption de cette proposition ne pouvant que renforcer la concentration capitaliste.
- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de plan) [ n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Art. unique (p. 2080) : son amendement n° 4 : approbation du rapport sur le 9 e Plan, sous réserve d'une précision complémentaire relative à la sécurité publique ; devenu sans objet - Rôle des services publics- Education surveillée - Formation des policiers - Démocratisation de la justice et de la police - (p. 2081) : prévention.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français [ n° 354 (82-83)] - (20 octobre 1983) - Discussion générale (p. 2361): nouvel accord de siège entre le Gouvernement français et l'organisation internationale de police criminelle (Interpol) - Inquiétude face à certaines dispositions- Volonté du Gouvernement de soumettre Interpol à la législation française relative au contrôle des fichiers informatisés - Création en 1923 de la Commission internationale de police criminelle à Vienne - Commission devenant organisation internationale de police criminelle en 1956 - (p. 2362) : interrogation sur l'attitude d'Interpol dans certaines affaires récentes et sur le peu d'empressement marqué à propos de l'affaire Barbie - Nécessité qu'Interpol agisse réellement dans le respect des dispositions de l'article 3 - Inquiétude à propos du problème relatif aux immunités de juridiction, à celui du problème relatif au contrôle des informations détenues par Interpol - Commission de contrôle interne souhaitée par Interpol - Interrogation sur la composition de la commission de contrôle, sur son efficacité et sur son impartialité - Modalités de contrôle ne figurant pas dans l'accord lui-même mais dans l'échange de lettres annexé - Désaccord avec un texte donnant des privilèges exorbitants à Interpol - Nouvelles dispositions dangereuses pour les libertés individuelles - Abstention du groupe communiste sur le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ n° 486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Art. 14 (p. 2593) : agrément délivré par le comité des établissements de crédit dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande - Art. 15 (p. 2594) : définition du terme « succursale » - Art. 26 (p. 2603) : son amendement n° 190 : saisine par le Conseil national du crédit (CNC) du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit ; retiré.
Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Art. 27 (p. 2612, 2613) : opposition aux scrutins publics demandés par la majorité sénatoriale - Art. 30 (p. 2614) : son amendement n° 191 : publication au Journal officiel des règlements du comité de la réglementation bancaire, après homologation par le ministre de l'économie; retiré- Recours pour excès de pouvoir - Art. 36 (p. 2617) : son amendement n° 194 : composition de la commission bancaire et présence d'un membre choisi en raison de sa compétence en matière bancaire et financière; retiré - Son amendement n° 195 : présence d'un représentant des salariés ; retiré- Art. 39 (p. 2622) : se déclare défavorable à l'amendement n° 83 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'extension des contrôles sur place aux filiales d'un établissement de crédit, aux personnes le contrôlant, ou à leurs filiales) - Après l'art. 44 (p. 2625) : intervient sur l'amendement n° 36 de M. Yves Durand, rapporteur (information des organes centraux par la commission bancaire relative aux contrôles décidés à l'égard des établissements affiliés à leurs réseaux) - Art. 45 (p. 2626) : décisions de la commission bancaire - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir - Art. 49 (p. 2632) : se déclare défavorable à l'amendement n° 90 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (prérogatives du Gouverneur de la Banque de France et droit d'alerte dans le cadre d'un établissement de crédit en difficulté) - Art. 75 (p. 2651) : son amendement n° 199 : suppression des dispositions de cet article obligeant le vendeur à proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ; retiré - Art. 76 (p. 2652) : son amendement n° 200 : détermination du modèle de l'offre par le comité de la réglementation bancaire, après consultation du comité national de la consommation ; rejeté - Art. 83 (p. 2655) : tutelle administrative et financière du ministre de l'économie pour les sociétés de crédit foncier et contrôle de la commission bancaire - Concordance ou concurrence entre deux organes de contrôle - (p. 2656) : son amendement n° 201 : interdiction de cumuler des fonctions de direction dans une banque et dans une société dans laquelle cette banque détient une part de capital ; retiré - (p. 2657) : son amendement n° 202 : absence d'abrogation de l'article 68 du code des caisses d'épargne ; rejeté - (p. 2658) : son amendement n° 203 : rôle consultatif du comité des établissements de crédit; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2661) : lutte contre le chômage et l'inflation - Petites et moyennes entreprises - Vote de ce projet.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [ n° 488 (82-83)] - (15 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2892, 2893) : politique économique des gouvernements précédents- Inadaptation du texte de 1967 - Procédure de suspension provisoire - Système d'assurance de garantie des salaires- Survie de l'entreprise et sort des créanciers - Tribunaux de commerce - Information prévisionnelle - Documents prévisionnels et plan annuel de financement - Pouvoirs des commissaires aux comptes - (p. 2894) : information du comité d'entreprise - Information des salariés par le comité d'entreprise - Rôle des banques - Expertise de minorité- Règlement amiable - Action du comité d'entreprise dans le plan de redressement - Après l'art. 3 (p. 2897) : son amendement n° 124: sociétés par actions et affectation par les dirigeants sociaux d'une partie des rémunérations pour l'achat ou la souscription d'actions de la société ; rejeté- Art. 4 (p. 2901) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly, rapporteur (réunion du conseil d'administration tous les trois mois et présentation d'un rapport écrit sur l'évolution des données comptables et financières de la société au cours du trimestre précédent).
Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Art. 10 (p. 2918) : se déclare opposé aux amendements n° 18 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de la possibilité pour le ministère public et le comité d'entreprise d'engager la procédure d'expertise) et n° 153 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de la possibilité, pour le comité d'entreprise, d'engager la procédure d'expertise ; maintien de cette possibilité pour le ministère public) - (p. 2919) : se - déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de la communication du rapport d'expertise au comité d'entreprise) - Information du comité d'établissement - Art. 13 (p. 2922) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Etienne Dailly, rapporteur (majorité du capital des sociétés de commissaires aux comptes détenue par des commissaires aux comptes)- Indépendance des commissaires aux comptes - Art. 22 (p. 2943) : intervient sur l'amendement n° 59 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article prévoyant que la responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de fait auxquelles ils procèdent, en exécution de leur mission définie par la loi) - Après l'art. 22: son amendement n° 125 : possibilité d'actions en nullité de certaines décisions prises par les dirigeants de l'entreprise en violation de la législation sur les comités d'entreprise ; rejeté - Art. 26 A (p. 2950) : se déclare opposé à l'amendement n° 67 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article relatif aux groupements de prévention agréés) - Art. 26 (p. 2953) : ses amendements n° 126 et n° 127 : procédure de règlement amiable : droit d'initiative et avis préalable du comité d'entreprise ; devenus sans objet - (p. 2954, 2955) : rôle du comité d'entreprise pour la défense des intérêts des travailleurs.
- Suite de la discussion - (17 novembre 1983) - Art. 34 (p. 2997) : sur les modalités d'exercice du droit d'alerte du comité d'entreprise, ses amendements n° 128 et n° 129 ; devenus sans objet - (p. 2999) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 80 de M. Etienne Dailly, rapporteur (droit d'alerte du comité d'entreprise; communication de la réponse de l'employeur au commissaire aux comptes) - Après l'art. 34 (p. 3001) : son amendement n° 130 : droit de recours suspensif reconnu au comité d'entreprise en matière de licenciements collectifs ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3017) : projet constituant une avancée significative pour les entreprises en difficulté - Prévention - Droit d'alerte et intervention du comité d'entreprise - Projet dénaturé par le Sénat- Abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie:
Justice - (29 novembre 1983) - (p. 3478) : politique judiciaire de la droite fondée sur la répression - Nécessité d'envisager globalement le problème sécurité-prévention Rigueur, frein à l'essor de la nouvelle politique judiciaire- Amélioration de l'aide aux victimes - Poursuite de l'effort en matière d'aide judiciaire - Problème de l'indemnité versée aux avocats désignés ou commis - Absence de l'aide juridique des prévisions budgétaires - Nécessité de développer l'information et de multiplier les possibilités de consultation gratuite avec l'aide des avocats - Création d'un conseil national de la délinquance avec ramifications au niveau des départements et des localités - Insuffisance du nombre de prisons par rapport au nombre de détenus- Développement du contrôle judiciaire et du travail d'intérêt général - Amélioration de la formation des surveillants pénitentiaires - Place insuffisante dans ce budget de l'éducation surveillée, élément clé de toute réinsertion- (p. 3479) : budget ne permettant pas de renforcer les personnels indispensables aux côtés des magistrats- Application des « lois Auroux » et engorgement des conseils de prud'hommes, et de la chambre sociale de la Cour de cassation faisant le jeu du patronat - Au nom du groupe communiste se déclare favorable à l'adoption de ce budget.