LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (4 novembre 1982) (p. 5112).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 303 (81-82) ] modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat [ n° 351 (81-82) ] (27 mai 1982) .
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la procédure de flagrant délit [ n° 366 (81-82) (1 er juin 1982) - Procédure pénale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à proroger, en matière de postulation dans la région parisienne, les délais prévus. par la loi n° 79-586 du 11 juillet 1979 [ n° 464 (81-82) ] (8 juillet 1982) - Avocats.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 230 (JO Débats 5 mai 1982) (p. 1617) à M. le ministre de la justice : presse (respect du pluralisme de l'information) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (28 mai 1982) (p. 2391, 2392) ; n° 306 (JO Débats 18 novembre 1982) (p. 5533) à M. le ministre de l'économie : monnaie (profit réalisé par une entreprise : BSN-Gervais-Danone).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de nationalisation [ n° 198 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 février 1982) - Discussion générale (p. 523) : résistance du patronat et de la droite à la politique du changement - Décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1982 déclarant certains articles du projet de loi de nationalisation non conformes à la Constitution- (p. 524) : principe d'égalité invoqué et extension du champ d'application du projet aux établissements bancaires du secteur coopératif et mutuel - Article 34 de la Constitution - Décision du Conseil constitutionnel relative au système d'indemnisation ; fluctuation des cours de la Bourse ; référence à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère politique de la décision du Conseil constitutionnel - Rôle du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958 - (p. 525) : volonté de changement exprimée par le peuple français en mai 1981.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82) ] - (6 avril 1982) - Avant l'art. 1 (p. 928) : son amendement n° 106 : mise en cause de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) aux côtés du syndic, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire ; retiré - Son amendement n° 107 : compétence des conseils pour les créances salariales ; retiré - Art. 1 (p. 930) : son amendement n° 108 : licenciements économiques et compétence des conseils de prud'hommes ; retiré - (p. 932) : se déclare défavorable aux amendements n° 2 de M. André Rabineau, rapporteur (compétence non exclusive des conseils de prud'hommes) et n° 32 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article sur la compétence des conseils de prud'hommes - (p. 934) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. André Rabineau, rapporteur, identique à l'amendement n° 34 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (compromis d'arbitrage à la fin du contrat de travail) - (p. 935) : se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° 4 de M: André Rabineau, rapporteur, identique à l'amendement n° 33 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (fixation du taux de compétence des conseils de prud'hommes par décret) et défavorable à la seconde partie de l'amendement (révision annuelle à la valeur de trois fois le salaire moyen ouvrier mensuel)- Art. 3 (p. 937) : son amendement n° 109, soutenu par M. Hector Viron : désignation des représentants des organisations syndicales proportionnellement au résultat des élections prud'homales ; retiré - Art. 4 (p. 938) : se déclare défavorable aux amendements n° 75 de M. Louis Souvet (possibilité de réduction du nombre des conseillers prud'hommes, employeurs et salariés dans les sections de l'agriculture) et n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de sections autonomes) - Art. 6 (p. 940) : se déclare favorable à l'amendement n° 135 de M. Jean Auroux, ministre (report de la date de dépôt du rapport pour les conseillers prud'hommes désignés comme conseillers rapporteurs, dont le mandat n'a pas été renouvelé) - Après l'art. 7 (p. 941 ) : se déclare défavorable à l'amendement n° 73 de M. Pierre Louvot (décision du président après avis du vice-président) - Art. 8 (p. 943, 944) : se déclare défavorable à l'amendement n° 76 de M. Louis Souvet (suppression de cet article sur l'affectation temporaire de conseillers prud'hommes pour six mois renouvelables en cas de difficultés provisoires de fonctionnement d'une autre section) et à l'amendement n° 35 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (possibilité pour le premier président de la cour d'appel de désigner une section de même nature d'un autre conseil de prud'hommes) - Se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Bernard Legrand (difficultés de fonctionnement d'une section du conseil de prud'hommes et décision du premier président) et à l'amendement n° 60 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'accord des intéressés en cas d'affectation provisoire des conseillers prud'hommes à une autre section) - Avant l'art. 8 ter (p. 944) : sur l'amendement n° 7 de M. André Rabineau, rapporteur (organisation des élections après dissolution des conseils de prud'hommes), son sous-amendement n° 128 : absence de dérogation pour les dispositions relatives aux conditions de déroulement du scrutin, à la répression de la fraude et aux autorisations d'absence ; adopté - Art. 8 ter (p. 946) : se déclare défavorable aux amendements n° 37 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (suppression de cet article sur les conditions demandées aux travailleurs involontairement privés d'emploi pour être électeurs) et n° 8 de M. André Rabineau, rapporteur (possibilité pour un travailleur involontairement privé d'emploi depuis trois ans d'être électeur).
Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Après l'art. 8 ter (p. 973) : son amendement n° 110, soutenu par M. Hector Viron, et identique à l'amendement n° 123 de M. Jacques Moutet : extension de la section de l'encadrement aux techniciens, agents de maîtrise et salariés relevant du deuxième collège lors des élections professionnelles, ainsi qu'à tous les représentants de l'industrie et du commerce ; rejeté - (p. 975, 976) : caractère illogique de la définition actuelle, restrictive, de la section de l'encadrement- Extension nécessaire aux techniciens et agents de maîtrise - Art. 10 (p. 979) : son amendement n° 111, soutenu par M. Hector Viron : conditions territoriales d'éligibilité : dans la section du conseil de prud'hommes du lieu d'inscription sur les listes électorales ou dans la section de même nature des conseils de prud'hommes de la circonscription de la cour d'appel ou, pour les retraités, dans le conseil de leur domicile; devenu sans objet - Art. 11 (p. 985) : sur l'amendement n° 13 de M. André Rabineau, rapporteur (listes tenues pendant 15 jours à la disposition du personnel à de strictes fins de consultation et de vérification), son sous-amendement n° 129, soutenu par M. Hector Viron : listes tenues à la disposition du personnel «dans leur intégralité » ; adopté - Après l'art.12 (p. 988) : son amendement n° 112, soutenu par M. Hector Viron : autorisations d'absence et rémunération pour les délégués de liste, les assesseurs et les scrutateurs du vote ; retiré- Art. 15 (p. 990) : son amendement n° 113, soutenu par M. Hector Viron : organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de postes ; retiré - Art. 17 (p. 992) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 43 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (extension à tous les conseillers prud'hommes salariés de la protection sociale prévue en faveur des seuls conseillers du collège salarié : autorisations d'absence, maintien de la rémunération, avantages sociaux) - Art. 18 (p. 994) : son amendement n° 114 : autorisation de licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme délivrée par l'inspecteur du travail compétent ou l'autorité qui en tient lieu ; devenu sans objet - (p. 995) :- son amendement n° 115 : précisions sur la mise à pied possible en attendant la décision de l'inspecteur du travail ; devenu sans objet - Ses amendements n° 116 : application de la protection prévue aux précédents alinéas à compter du premier jour de la période légale de dépôt des candidatures ; devenu sans objet; n° 117 : annulation du licenciement ou de la décision administrative de l'autoriser et réintégration de droit du salarié ; effet suspensif du recours hiérarchique ou contentieux contre l'autorisation administrative de licenciement; devenu sans objet; et n° 118 : demande d'autorisation de licenciement économique pour un conseiller prud'homme salarié et examen obligatoire séparément et sans délai limite de cette demande ; devenu sans objet- Analogie avec les règles en vigueur pour les représentants élus du personnel - (p. 996) : s'étonne de la position défavorable prise par M. Jean Auroux, ministre, sur ses amendements n° 114, n° 115, n° 116 et n° 117 - Art. 19 (p. 997) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. André Rabineau, rapporteur (suppression des deux dernières phrases de cet article relatives à la rémunération par l'employeur des absences pour formation des conseillers prud'hommes et à la possibilité d'imputation de ces dépenses sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle) - Art. 21 (p. 998) : son amendement n° 119 : suppression du texte proposé pour l'article L.514-15 du code du travail donnant au ministre de la justice la possibilité de suspendre un conseiller prud'homme passible de poursuites disciplinaires ou pénales ; retiré - Caractère illusoire des garanties prévues ; gravité des dispositions proposées - Art. 22 (p. 1000) : son amendement n° 120 : désignation de juges départiteurs pour chaque conseil de prud'hommes, que son ressort comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance ; adopté - Avant l'art. 23 (p. 1004) : son amendement n° 122 : désignation d'un conseiller rapporteur unique sur une liste composée pour moitié dans l'élément salarié et pour moitié dans l'élément patronal ; rejeté - Après l'art. 23 (p. 1007) : vote du groupe communiste favorable à l'amendement n° 126 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisations d'absence pour les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales) ; opposition, en revanche, à la création d'un corps de défenseurs prud'homaux - Art. 26 (p. 1011) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 52 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (délit d'entrave et notion d'atteinte à l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme) - Rapport des conseillers prud'hommes avec leurs organisations syndicales et dangers d'une telle disposition - Art. 35 (p. 1017) : se déclare opposé à l'amendement n° 31 de M. André Rabineau, rapporteur, soutenu par M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales (généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire)- Fonctionnement réel du système spécifique propre à l'Alsace et à la Moselle et atteinte au principe des conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires - Position prise par les organisations syndicales CGT et CFDT- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1019) : amendements adoptés par le Sénat et modification fondamentale du texte : exemple de l'échevinage - Abstention du groupe communiste sur le projet ainsi modifié.
Deuxième lecture [n° 266 (81-82) ] - (20 avril 1982) - Art. 1 (p. 1160) : vote du groupe communiste contre les amendements identiques n° 1 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 16 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (rétablissement du droit d'option des cadres entre la juridiction prud'homale et les tribunaux de commerce)- Art. 7 bis (p. 1162) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 4 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 20 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (rétablissement de cet article adopté par le Sénat en première lecture : avis du vice-président préalable à toute décision du président) - Art. 35 (p. 1170) : vote du groupe communiste contre les amendements identiques n° 15 de M. André Rabineau, rapporteur, et n° 31 de M. Louis Virapoullé, rapporteur pour avis (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture : généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire)- Position prise par certains sénateurs d'Alsace et de Moselle en faveur de l'extension du système de l'échevinage à l'ensemble du territoire français et disparition dans ce cas de la juridiction prud'homale paritaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1171) : amendements adoptés par le Sénat en contradiction avec le projet: exemple de l'échevinage - Abstention du groupe communiste sur le projet ainsi modifié.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Discussion générale (p. 1222) : texte affirmant l'existence d'un véritable droit à l'habitat et importante amélioration encore possible - Etablissement d'un «loyer scientifique », moyen de lutte contre la spéculation - Limitation du pourcentage de hausse du loyer et encouragement aux pratiques spéculatives - Notions de loyers « sous-évalués » - Texte affirmant le droit au logement pour tous - Montant du loyer fixé unilatéralement par le propriétaire - Obligation faite au bailleur de remettre gratuitement au locataire une quittance ou un reçu- Problème du dépôt de garantie - Souhait d'une suppression de ce dépôt - Dépôt non révisable et limité à l'équivalent de deux mois de loyer - Dépôt versé sur un compte bloqué au nom du locataire et portant intérêt - Satisfaction devant les mesures prévues concernant le problème de la saisie gagerie - Problème des majorations supplémentaires éventuelles concernant les loyers sous-évalués - Même taux d'augmentation pour les loyers surévalués et prime pour les propriétaires pratiquant des loyers surélevés en contradiction avec l'esprit du texte - Problème des charges et obligation de leur justification ; absence de versement de provisions- Souhait, en accord avec les associations de locataires, de l'abrogation du décret de septembre 1980, modifiant l'article 38 de la loi de 1948 - (p. 1224) : décret mettant à la charge des locataires des dépenses incombant auparavant aux bailleurs - Problème de l'affiliation des associations de locataires à une organisation nationale subordonnée à l'adhésion de la moitié des locataires de l'immeuble - Droit à l'information des locataires et de leurs associations avant la conclusion d'un accord local - Opposition à la modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 44 visant à partager entre locataires et bailleurs la rémunération de la rédaction des actes de location - Texte prometteur et espoir pour les millions de locataires - Art. 2 (p. 1234) : sur l'amendement n° 3 de M. Paul Pillet, rapporteur, (application des dispositions de la présente loi aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur), se déclare opposé au sous-amendement n° 110 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (exclusion du champ d'application de la- loi des garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur) - (p. 1237) : deux situations différentes dans le même amendement : logements faisant l'objet d'un contrat location vente et logements faisant l'objet d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente - Constatation de fraude à la loi de 1948 dans le cas de location assortie d'une promesse de vente- S'abstiendra sur l'amendement n° 6 de M. Paul Pillet, rapporteur (exclusion du champ d'application de la loi des logements faisant l'objet d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente) - (p. 1238) : non exclusion du champ d'application de la loi, des locataires ou des copropriétaires qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite - Possibilités de fraude- Possibilité d'exercer un contrôle a posteriori - Absence de justification de J'amendement proposé - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet, rapporteur (exclusion du champ d'application de la loi des immeubles soumis au statut de la copropriété et comprenant uniquement des logements acquis en vue du départ à la retraite) - Sur l'amendement n° 8 de M. Paul Pillet, rapporteur (exclusion du champ d'application de la loi étendue aux locations de chambres faisant partie du logement), son sous-amendement n° 374 : exclusion du champ d'application de la loi pour les seules locations de chambres faisant corps avec l'appartement du bailleur; rejeté - (p. 1239) : location de chambres dites « chambres de bonnes » - Nécessité d'un examen attentif concernant le logement des étudiants - Insuffisance des chambres en cités universitaires - Application des dispositions de la loi à la location de chambres à des étudiants ; nécessité d'un contrat écrit, à durée déterminée, d'un contrôle plus grand des conditions d'habitabilité et de loyers - Art. 3 (p. 1246) : son amendement n° 264 : rédaction du contrat de location par écrit ; devenu sans objet - (p. 1247) : soutient l'amendement n° 265 de Mme Marie-Claude Beaudeau (obligation d'annexion du contrat d'amélioration au contrat de location) - (p. 1250) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location), se déclare favorable au sous-amendement n° 114 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (jonction au contrat, dès qu'ils sont établis, de l'état des lieux fait lors de l'entrée du locataire, et de celui établi lors du départ du précédent locataire) - Après l'art. 4 (p. 1253) : sur l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire, imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent), se déclare opposé au sous-amendement n° 171 de M. Charles de Cuttoli, soutenu par M. Jacques Habert (extensions de la possibilité de conclure un contrat pour une durée inférieure à celle prévue à l'article précédent au retour en France des Français établis hors de France) - (p. 1255) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur - Création de nouvelles catégories de baux inférieurs à trois ans et ouverture d'une brèche dans le système de protection du locataire.
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 5 (p. 1278) : son amendement n° 266 : congé du locataire pendant la première année du contrat pour raisons familiales, professionnelles ou de santé ; devenu sans objet - (p. 1279) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Paul Pillet, rapporteur (résiliation par le locataire du contrat de location à tout moment pour raisons familiales, professionnelles ou de santé) - Art. 5 bis : son amendement n° 267 : contrat de location de trois ans et possibilité pour le locataire de donner congé pendant la première année pour raisons familiales, professionnelles ou de santé ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (suite) (p. 1291) : sur l'amendement n° 253, précédemment réservé, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (application des dispositions de la présente loi aux locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et aux locaux professionnels ; majoration possible du montant du loyer déterminée en application du titre IV de 25 % pour les locations de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation et de 50 % pour les locations de locaux exclusivement professionnels), demande de prise en compte du problème des locaux destinés à un usage strictement professionnel - Art. 6 ter (p. 1292) : son amendement n° 270 : décision du bailleur de ne pas reconduire le contrat à tous les renouvellements successifs du bail ; retiré - (p. 1293) : sur l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur), se déclare favorable au sous-amendement n° 128 de M. Robert Laucoumet, rapporteur pour avis (notification par le bailleur en cas de vente de sa décision de résilier le contrat) - (p. 1295) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur) - Art. 7 (p. 1304) : sur l'amendement n° 19 de M. Paul Pillet, rapporteur (impossibilité pour le locataire de sous-louer sauf autorisation écrite du bailleur; inapplicabilité des dispositions des articles 4, 5 et 6 au contrat de sous-location ; droits du sous-locataire), son sous-amendement n° 375, soutenu par M. Fernand Lefort : applicabilité des dispositions des articles 6 ter et 6 quater envers le sous-locataire si le locataire principal n'a pas occupé le local sous-loué pendant deux ans ou s'il est titulaire d'un bail portant sur plusieurs locaux appartenant au même bailleur ; rejeté - Art. 10 (p. 1315) : se déclare défavorable à l'amendement n° 141 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (après mise en demeure, possibilité pour le locataire de demander au juge l'autorisation d'effectuer des réparations urgentes) - Soutient l'amendement n° 274 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information du locataire avant toute modification de la chose louée ou toute diminution des services rendus et diminution en conséquence du loyer et des charges) - Art. 11 (p. 1318) : se déclare défavorable à l'amendement n° 142 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (distinction entre le loyer, le droit de bail et les autres charges ; paiement mensuel du loyer et des charges de droit ; possibilité pour le bailleur de réclamer le versement du dépôt de garantie ; délivrance d'une quittance ou d'un reçu de la part du bailleur) - Sur cet amendement, se déclare défavorable aux sous-amendements de M. Roger Quilliot, ministre, n° 371 (quitus du bailleur à chaque locataire) et n° 354 (suppression des dispositions de cet amendement sur le versement du dépôt de garantie) - Se déclare défavorable à l'amendement n° 34 de M. Paul Pillet, rapporteur (délivrance par le bailleur d'une quittance ou d'un reçu au locataire) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 317 de M. François Collet (suppression des dispositions de cet amendement relatives à la mention de l'imputation que le locataire a déclaré donner au paiement effectué) - Art. 12 (p. 1321) : soutient l'amendement n° 275 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour le locataire dans un délai de 15 jours après entrée dans les lieux de modifier ou compléter conjointement avec le bailleur l'état des lieux - (p. 1322) : se déclare défavorable à l'amendement n° 35 de M. Paul Pillet, rapporteur (établissement d'un état des lieux dès l'entrée en jouissance du preneur) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 276 : paiement des frais par la partie qui n'a pas donné suite à la mise en demeure ; rejeté.
Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 13 (p. 1364) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Paul Pillet, rapporteur (absence de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance par trimestre et exigible par le bailleur en cas de paiement mensuel du loyer) - (p. 1365) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de M. Paul Pillet, rapporteur (restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de trois mois) -,Soutient l'amendement n° 277 de Mme Marie-Claude Beaudeau (justification par le propriétaire des réparations locatives incombant au locataire sortant, avant retenue sur le dépôt de garantie) - (p. 1366) : se déclare opposé aux amendements n° 38 de M. Paul Pillet, rapporteur (interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location, et actualisation par le bailleur, lors du renouvellement du contrat, en proportion du prix du loyer) et n° 303 de M. Stéphane Bonduel, soutenu par M. René Touzet (interdiction de réviser le dépôt de garantie en cours de contrat de location ; révision possible lors du renouvellement du contrat de location) - (p. 1367) : se déclare opposé à l'amendement n° 318 de M. François Collet (à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire) - Art. 14 : son amendement n° 278 : obligation pour les locataires de logements non soumis à la loi de 1948, de rembourser sur justification les prestations, taxes locatives et fournitures individuelles ; rejeté - Après l'art. 14 (p. 1369) : soutient l'amendement n° 279 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exclusion de la liste des charges récupérables des frais de pose et dépose et d'entretien des tapis, des fournitures nécessaires à l'entretien des parties communes, pour les locataires du secteur soumis à la loi de 1948) - Art. 14 bis (p. 1370) : sur l'amendement n° 40 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux charges locatives et à la justification des charges récupérables), son sous-amendement n° 280 : communication par les copropriétaires à leurs locataires des informations relatives aux charges récupérables ; adopté ; sur le même amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 158 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (possibilité pour le locataire de se faire accompagner par une personne de son choix, pour consulter les pièces justificatives relatives aux charges récupérables) - Art. 16 (p. 1372) : son amendement n° 306 : suppression du deuxième alinéa relatif au défaut de libération de sa dette par le locataire et à la saisine du juge ; rejeté- (p. 1375): sur l'amendement n° 42 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la clause de résiliation de plein droit du contrat de location) se déclare favorable au sous-amendement n° 163 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis, (possibilité de renouvellement une fois du délai de paiement accordé par le juge pour défaut de paiement du loyer) - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Paul Pillet, rapporteur - Art. 16 bis (p. 1377) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la subordination de l'exercice de la faculté de saisie-gagerie à la permission du juge) - Art. 18 (p. 1380) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 389 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'exonération de la responsabilité du bailleur de son fait personnel, ou du fait des personnes dont il doit répondre) - (p. 1381) : se déclare favorable à l'amendement n° 169 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (réparation du préjudice subi par le locataire en cas de modification par le bailleur, des lieux loués, ou des prestations prévues) - (p. 1383) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 322 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Chérioux (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'autorisation pour le locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle) - Son amendement n° 282 : non-remboursement par le locataire des sommes qui ne sont pas exigibles au titre de la présente loi ; rejeté - Art. 19 (p. 1387) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 47 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant le régime juridique des accords conclus entre bailleur et locataires d'un immeuble), et sur cet amendement, aux sous-amendements de M. Robert Laucournet, rapporteur, n° 174 (accord liant le bailleur et l'ensemble des locataires dès lors que les associations signataires groupant la majorité de ces locataires ont adhéré par écrit), et n° 175 (préalablement à la signature d'un accord, information pour chacune des parties de l'existence éventuelle d'accords sur le même objet, conclus sur le plan départemental ou national) - Sur le même amendement n° 47, se déclare opposé aux sous-amendements n° 335 de M. Jean Colin (accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins 50 logements), n° 324 de M. François Collet, soutenu par M. Jean Chérioux (accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins trente logements locatifs) et n° 350 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins trente logements faisant l'objet d'un contrat de location)- Art. 20 (p. 1396) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements et condition de reconnaissance de la qualité d'interlocuteurs par les bailleurs et les gestionnaires), et sur cet amendement, au sous-amendement de coordination n° 325 de M. François Collet - Art. 21 (p. 1399) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 49 de M. Paul Pillet, rapporteur (information des bailleurs, gestionnaires et syndics de copropriété par les associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'identité de leurs représentants statutaires ; choix du représentant parmi les locataires du bâtiment d'habitation) - (p. 1401) : soutient l'amendement n° 329 de M. Fernand Lefort (mise à la disposition des représentants statutaires des associations des documents servant à la détermination des charges locatives dans les locaux où se trouvent ces documents) - (p. 1402) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 51 de M. Paul Pillet, rapporteur, (réservation du panneau d'affichage mis à la disposition des locataires dans chaque bâtiment aux informations concernant la vie de l'immeuble) - Art. 23 (p. 1404) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 52 de M. Paul Pillet, rapporteur (participation des représentants statutaires d'associations de locataires aux assemblées générales de copropriétaires dans les immeubles en copropriété ; information de ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Nouvelle lecture [n° 294 (81-82) ] - (27 avril 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1393) : au nom du groupe communiste, votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [ n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 25 (p. 1431) : se déclare défavorable à l'amendement n° 54 de M. Paul Pillet, rapporteur (création d'une commission départementale du logement ; détermination de la composition, du mode de désignation et du fonctionnement de cette commission par un décret en Conseil d'Etat) - (p. 1432) : sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 326 de M. François Collet (représentation des associations locales, des fédérations départementales ou nationales, de bailleurs et de locataires) - Art. 24 (suite) (p. 1434) : se déclare défavorable à l'amendement n° 53 de M. Paul Pillet, rapporteur (protection des représentants statutaires des associations et intervention de la formation paritaire de la conciliation siégeant au sein de la commission départementale du logement) - Art. 27 (p. 1437) : se déclare défavorable à l'amendement n° 56 de M. Paul Pillet, rapporteur (uniformisation des critères de représentativité au niveau national et départemental des associations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ; suppression du critère d'ancienneté de l'association) - Art. 28 (p. 1441) : se déclare défavorable à l'amendement n° 57 de M. Paul Pillet, rapporteur (accords collectifs au niveau national ou départemental et délimitation du champ d'application)- Art. 28 ter (p. 1464) : se déclare favorable à l'amendement n° 200 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (dépôt obligatoire d'un exemplaire des accords collectifs auprès de la commission départementale du logement et de la commission nationale des rapports locatifs ; consultation possible pour les représentants des organisations de bailleurs, de gestionnaires ou de locataires) - Art. 29 (p. 1467) : se déclare défavorable à l'amendement n° 58 de M. Paul Pillet, rapporteur (objet des accords collectifs de location et amélioration des rapports entre bailleurs ou gestionnaires et locataires ; énumération des matières sur lesquelles les accords peuvent porter) - Art.29 bis (p. 1470) : son amendement n° 283 : modalités de négociation d'un accord à durée déterminée ; accords nationaux et locaux; adopté - Art. 29 ter (p. 1471) : se déclare défavorable à l'amendement n° 62 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation de la portée de cet article aux seuls accords d'immeubles conclus en application de l'article 19 du projet de loi) - Opposition du groupe communiste à cet article relatif aux accords collectifs et à l'applicabilité de leurs dispositions aux contrats de location en cours - Art. 30 (p. 1472) : se déclare défavorable à l'amendement n° 63 de M. Paul Pillet, rapporteur (caractère obligatoire des accords conclus au sein de la commission nationale des rapports locatifs par la majorité des associations de bailleurs et de locataires représentées au sein de la commission nationale des rapports locatifs).
Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 34 (p. 1493) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 69 de M. Paul Pillet, rapporteur (non-application du taux maximum d'évolution des loyers aux locaux non loués depuis un an et aux locaux vacants du fait du locataire) et à l'amendement n° 208 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (non application du taux maximum d'évolution des loyers aux locaux non loués depuis un an) - (p. 1495) : son amendement n° 284 : possibilité de minoration des loyers en cas de surévaluation ; rejeté - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 70 de M. Paul Pillet, rapporteur (majoration de loyers : prise en compte du coût réel des travaux, sans plafond) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 391 de M. Roger Quilliot, ministre (suppression du plafond dans le seul cas de changement de locataire) - (p. 1496) :, cas particulier de Paris - Nombre important de loyers surévalués - Exemple des immeubles de luxe - Art. 50 (p. 1544) : son amendement n° 290, soutenu par M. Fernand Lefort : entrée en vigueur de la loi dans le délai d'un an à compter de sa publication ; devenu sans objet - Suppression de la référence aux décrets d'application.
Suite de la discussion - (30 avril 1982) - Art. 53 (suite) (p. 1580) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 406 de M. Roger Quilliot, ministre (nouvelle rédaction de cet article relatif à la date d'application des premiers accords de modération des loyers ; possibilité d'augmentation des loyers au cours de cette première période).
Suite de la discussion - (4 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1589) : soutien du projet de loi par le groupe communiste : droit à l'habitat ; harmonisation des relations entre les bailleurs et les locataires ; lutte contre la spéculation immobilière et la flambée des loyers - Situation des personnes âgées - Assouplissement de la hiérarchie des accords collectifs et prise en compte des accords nationaux - (p. 1590) : opposition au projet défiguré par la majorité sénatoriale - Réduction de la portée de la loi: chambres de bonnes ; immeubles « unités-retraite » ; rapports locatifs collectifs; sous-location; durée des baux; congés abusifs; aspect facultatif de la délivrance de quittances ; absence du locataire aux assemblées de copropriétaires ; saisie gagerie ; modération des loyers et disparition de la notion de surévaluation des loyers; suppression du critère d'ancienneté ; abstention du groupe communiste sur ce texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire [ n° 273 (81-82)] - Suite de la discussion - (19 mai 1982)- Art. 3 : Art. 699 du code de procédure pénale (p. 2170) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter, ministre (dessaisissement des juridictions de droit commun, en cas de revendication de la part des tribunaux territoriaux des forces armées).
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Deuxième lecture [ n° 329 (81-82) ] - (25 mai 1982) - Discussion générale (p. 2206) : dispositions positives et essentielles de ce projet rétablies par l'Assemblée nationale et suppression des dispositions nocives adoptées par le Sénat - Souhait d'une amélioration de ce texte sur certains points - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable au projet de loi du Gouvernement - Art. 2 (p. 2209) : s'oppose, au nom du groupe communiste, aux amendements de M. Paul Pillet, rapporteur, n° 1 (exclusion du champ d'application de la loi des immeubles soumis au statut de la copropriété et comprenant uniquement des logements acquis en vue de la retraite), et n° 2 (exclusion du champ d'application de la loi étendue aux locations de chambres faisant partie du logement) - Art. 3 (p. 2210) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Paul Pillet, rapporteur (suppression des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux loyers pour l'établissement du contrat de location) - Art. 5 (p. 2213) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet, rapporteur (exclusion des raisons financières des motifs de résiliation du contrat de location par le locataire) - Art. 7 (p. 2218) : sur l'amendement rédactionnel n° 13 de M. Paul Pillet, rapporteur, son sous-amendement rédactionnel n° 60, soutenu par M. Raymond Dumbnt ; adopté - Art. 22 (p. 2230) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 25 de M. Paul Pillet, rapporteur (consultation trimestrielle des représentants statutaires des associations à leur demande) et, sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 76 de M. Robert Laucournet (consultation, au moins une fois par trimestre, des représentants statutaires des associations à leur demande) - (p. 2231) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de M. Robert Laucournet (réservation du panneau d'affichage mis à la disposition des associations de locataires dans chaque bâtiment pour leurs communications concernant les problèmes du logement et de l'habitat) - Art. 40 (p. 2248) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 42 de M. Paul Pillet, rapporteur (modification de l'alinéa de cet article relatif à l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engageant à mettre provisoirement à la disposition du locataire, qui a accepté le nouveau contrat de location, un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2256) : projet gouvernemental déformé en première lecture et en deuxième lecture par le Sénat- Abstention du groupe communiste sur le texte adopté par le Sénat.
- Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes [ n° 285 (81-82) ] - (27 mai 1982) - Art. 9 (p. 2309) : son amendement n° 39, soutenu par M. Pierre Gamboa : suppression de la référence au contrôle a posteriori de la chambre régionale des comptes ; retiré.
- Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes [n° 286 (81-82) ] - (27 mai 1982) - Art. 14 (p. 2348) : sur l'amendement n° 8 de M. Paul Pillet, rapporteur (détermination des conditions d'âge et de durée de services publics requises pour les candidats recrutés au tour extérieur), son sous-amendement n° 27, soutenu par M. Pierre Gamboa : abaissement des seuils d'âge et de durée de services publics ; rejeté - Art. 15 (p. 2349) : sur l'amendement de coordination n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur, son sous-amendement de coordination n° 28, soutenu par M. Pierre Gamboa ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat - Deuxième lecture [ n° 303 (81-82) ] - (3 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2525) : initiateur avec M. Henri Caillavet de la réforme engagée - Rappel des précédentes propositions de loi relatives au délit d'audience examinées par le Sénat - Recours intenté devant le Conseil constitutionnel en ce qui concerne un article de la loi Sécurité et liberté relatif à la tenue de l'avocat à l'audience - Disposition déclarée contraire à la Constitution - Nouvelle rédaction de la formule du serment par l'Assemblée nationale - Parallèle établi avec le serment des magistrats - Suppression de la procédure disciplinaire dérogatoire au droit commun - Saisine du Conseil de l'ordre des avocats - Compétence de la cour d'appel en cas de silence du Conseil de l'ordre - Suppression des injonctions ou des peines disciplinaires applicables en cas de discours injurieux - Réforme de la procédure applicable en cas de poursuite pour outrage à magistrat ou à juré - (p. 2526) : position de la commission des lois favorable à l'adoption conforme du texte précédemment adopté par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2747) : importance de ce débat et établissement dans l'audiovisuel d'un esprit démocratique - (p. 2748) : nécessité d'un changement à la radio et à la télévision - Effort nécessaire en faveur de la qualité et de la diversité des programmes - Devoir de la gauche de réformer, de libérer la radiotélévision, de la protéger contre les intérêts privés au sein d'un grand service public autonome, moderne et démocratique - Opposition du groupe communiste à la composition du Conseil national de la communication audiovisuelle, au manque d'articulation entre le Conseil national et la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Problème de la composition de la Haute autorité et désir de la soustraire de l'influence exclusive du pouvoir politique - Problème identique au regard de la composition de différents conseils d'administration prévus par le projet - Nécessité d'un service public pluraliste - Mise en place par la droite au fil des réformes de structures répressives contre les journalistes - Félicitations face aux réintégrations qui ont eu lieu - Confusion entre la profession de journaliste et celle de propagandiste - (p. 2749) : mission de service public et respect des principes d'indépendance et du pluralisme - Problèmes concernant les personnels de la communication audiovisuelle - Principe posé à l'initiative des députés communistes, de la liberté d'opinion et de la garantie du déroulement des carrières - Satisfaction du retour à la notion de service minimum et demande d'abrogation de la loi Vivien- Proposition d'une convention collective unique non retenue - Demande de précisions sur la notion ,de « travailleurs intermittents » - Absence d'une représentation importante des personnels dans les conseils d'administration prévus par la loi - Conviction que des améliorations sensibles peuvent être apportées aux solutions préconisées concernant les personnels.
Suite de la discussion - (15 juin 1982) - Art 80 (p. 2812) : se déclare favorable à l'amendement n° B-356 de M. Jack Lang, ministre (rôle du médiateur du cinéma ; possibilité de rendre public le procès-verbal de conciliation ; absence de conciliation et injonction).
Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 1 (p. 2827) : soutient l'amendement n° A-117 de M. James Marson (suppression, dans la définition de la communication audiovisuelle, de la référence à la communication par câble ; dépôt d'un projet de loi spécifique sur les communications non hertziennes avant le 1 er janvier 1983) - Se déclare opposé aux amendements n° A-133 de M. Claude Mont (droit des citoyens à 'une communication audiovisuelle libre et pluraliste garanti par la République) et n° A-122 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (définition de la communication audiovisuelle)- Art. 6 bis (p. 2847) : se déclare partiellement favorable à l'amendement n° A-126 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive, pour imputations abusives portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts).
Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 12 (p. 2881) : problème de logique posé par la structure du projet: pouvoirs et missions de la Haute autorité discutés avant sa composition - (p. 2882) : se déclare opposé à l'amendement n° A-18 de M. Charles Pasqua, rapporteur (détermination précise de la mission de la Haute autorité de la communication audiovisuelle) - Art. 12 bis (p. 2883) : se déclare opposé à l'amendement n° A-19 de M. Charles Pasqua, rapporteur (suppression de cet article précisant que la Haute autorité veille au respect des missions du service public) - Art. 14 (p. 2898) : se déclare opposé à l'amendement n° A-23 de M. Charles Pasqua, rapporteur (approbation par la Haute autorité du plan de fréquences élaboré par l'établissement public -de diffusion) - Art. 20 (p. 2909) : soutient l'amendement n° A-119 de M. James Marson (Haute autorité composée de trois membres désignés par le Président de la République, trois magistrats et trois membres élus par le Conseil national de l'audiovisuel) - (p. 2911) : se déclare opposé à l'amendement n° A-29 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nomination de trois magistrats au sein de la Haute autorité et suppression de la limite d'âge).
Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 32 (p. 2991) : précisions souhaitables en ce qui concerne les missions de Télédiffusion de France (TDF) - Accord du groupe communiste sur une coopération possible entre TDF et la direction générale des télécommunications et désaccord quant à la concurrence qui serait faite à TDF par des sociétés privées - Art. 33 (p. 2993) : souhaite l'élection des présidents des sociétés nationales par les membres des conseils d'administration - Place et rôle des personnels et de leurs représentants au sein des conseils d'administration - (p. 2994) : alignement souhaitable du mode de désignation des représentants du personnel sur celui du secteur nationalisé - Augmentation du nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration - Propose une nouvelle composition du conseil d'administration de l'établissement public - (p. 2995) : soutient l'amendement n° B-155 de M. James Marson (nouvelle composition du conseil d'administration de l'établissement public : représentants de l'Etat nommés par la Haute autorité ; représentants du personnel choisis sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives ; représentants des bénéficiaires des autorisations d'émettre) - Art. 36 (p. 3000) : article relatif à l'avenir du service public de la télévision - Conséquences négatives de l'éclatement des structures pratiqué en 1974 par l'ancien gouvernement: meilleure contrôle du pouvoir politique sur l'information ; privatisation ; division des personnels et concurrence avec le secteur privé ; affaiblissement des syndicats - (p. 3001) : qualités irremplaçables du service public - Soutient l'amendement n° 156 de M. James Marson (création d'une société nationale chargée de la conception, de la programmation et de la production d'émissions du service public national de télévision) -(p. 3003) : se déclare opposé à l'amendement n° B-19 de M. Charles Pasqua, rapporteur (cahiers des charges fixant les conditions dans lesquelles les sociétés de programme de télévision pourront participer à des accords de coproduction et passer des accords de commercialisation en France).
- Projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire- Deuxième lecture [n° 397 (81-82 )] - (24 juin 1982) - Art. 3 : art. 697 à 702 du code de procédure pénale (p. 3119) : se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (mise en mouvement de l'action publique et avis dans le délai d'un mois, sauf en cas d'urgence absolue).
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [ n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 68 A (p. 3218) : se déclare opposé au nom du groupe communiste à l'amendement n° B-60 de M. Charles Pasqua, rapporteur, (suppression de cet article relatif aux garanties des droits des personnels et des journalistes des organismes du service public de la radiodiffusion et de la télévision)- Art. 68 (p. 3220) : soutient l'amendement n° B-172 de M. James Marson (mise en place d'une convention collective qui ne peut déroger aux droits acquis et définissant des droits nouveaux et des garanties équivalentes à celles accordées par la loi aux salariés du secteur nationalisé)- Avant l'art. 68 bis (p. 3224) : s'oppose à l'amendement n° B-62 de M. Charles Pasqua, rapporteur (établissement d'un code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations syndicales représentatives et déterminant les règles générales relatives au mode d'exercice des fonctions de programmateur ou responsable des programmes, de producteur ou de réalisateur) et, sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° B-238 de M. Michel Miroudot (établissement d'un code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations syndicales représentatives ainsi que des organisations professionnelles) - Art. 69 (p. 3227) : attachement au droit de grève pour tous les personnels du service public de la radiotélévision - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° B-65 de M. Charles Pasqua, rapporteur (désignation des catégories de personnels ou agents devant demeurer en fonction, par les présidents des organismes visés au titre III en cas de cessation concertée du travail et de l'organisation d'un service minimum) - Art. 96 (p. 3249) : soutient les amendements de M. James Marson, n° B-178 (abrogation de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 modifiée par la loi n° 79-634 du 26 juillet 1979) et n° B-179 (abrogation de l'article 29 et des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 31 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatifs à la réintégration des agents de la redevance dans le service public).
- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [ n° 344 (81-82) ] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3612) : survie de l'entreprise comme citadelle des forces hostiles au progrès : règne du profit ; monarchie ; immobilisme - Exemples de Citroën ou de Peugeot ; syndicats maison CFT-CSL ; milices patronales - Conquête des luttes syndicales depuis 1936 - Lacunes de la législation du travail - Contradiction entre démocratie politique et monarchie économique - (p. 3613) : prédiction de catastrophes par le patronat ; attaques contre la Confédération générale du travail (CGT) - Dispositions du projet relatives au règlement intérieur: limitation de son contenu- Protection des travailleurs contre les sanctions - Reconnaissance du droit à l'expression directe des travailleurs- Lacunes du projet en examen : droits et libertés des citoyens - Confiance de la classe ouvrière dans le Gouvernement, mais vigilance nécessaire pour une progression continue des droits des travailleurs vers la pleine citoyenneté.
Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Art. 1: Art. L 122-35 du code du travail (p. 3654) : se déclare opposé à l'amendement n° 98 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Jean Colin (règlement intérieur et conventions collectives ; restrictions à l'exercice des libertés des personnes dans l'entreprise) - Notion de libertés publiques dans l'entreprise - (p. 3655) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux, rapporteur (substitution, à la notion des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives, de la notion de « droits fondamentaux de la personne ») -Notion de libertés collectives - Intervention du rapporteur du Conseil économique et social à propos de cet amendement et référence au souhait d'une organisation syndicale- (p. 3656) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur (prise en compte des exigences du bon fonctionnement de l'entreprise) - Art. L 122-36 (p. 3658) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux, rapporteur (délai maximum de trois mois laissé à l'administration pour faire connaître ses observations après communication du règlement) - Délai d'entrée en vigueur - Art. L 122-37 (p. 3660) : se déclare opposé à l'amendement n° 80 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Jean Colin (possibilité pour l'inspecteur du travail d'exiger le retrait des clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions collectives applicables) - (p. 3661) : sur J'amendement n° 1 de M. Jean Béranger (décision de l'inspecteur du travail notifiée aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence), son sous-amendement n° 139 : communication de la décision simultanément aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnel ; retiré - (p. 3663) : vote du groupe communiste favorable à l'amendement n° 134 de M. Jean Auroux, ministre (information de l'inspecteur du travail et des représentants du personnel par le conseil de prud'hommes qui constate l'illégalité d'une clause d'un règlement intérieur) - Art. L 122-38 : son amendement n° 50 : fixation à deux mois du délai de recours administratif ; adopté - (p. 3664) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de la notion de fonctionnaire assimilé) - Art. L 122-39 (p. 3665) : son amendement rédactionnel n° 51 ; devenu sans objet - Se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de l'extension du régime juridique du règlement intérieur aux notes de service prises pour son application) - Avenants au règlement intérieur et notes de service - (p. 3666) : sur l'amendement n° 18 de M. Jean Chérioux, rapporteur (1° rédactionnel ; 2° prescription d'urgence en matière d'hygiène et de sécurité et information du directeur départemental du travail et de l'emploi substituée à l'information de l'inspecteur du travail), son sous-amendement n° 52 : information du comité d'hygiène et de sécurité et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel ; adopté - Art. L 122-40 (p. 3669) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte présenté pour cet article relatif à la définition de la sanction) - Compétence des conseils de prud'hommes - Procédure en matière de licenciement- Charge de la preuve - Seuil de vingt salariés pour l'application de la procédure disciplinaire - Art. L 122-41 (p. 3671) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Jean Chérioux, rapporteur (limitation du champ d'application de la procédure disciplinaire aux entreprises occupant plus de vingt salariés ; information préalable du salarié) - (p. 3673) : intervient sur les divers amendements déposés à cet article relatifs à la procédure de convocation préalable - (p. 3674) : opposition du groupe communiste à l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur (maintien du principe d'une procédure disciplinaire pour les seules sanctions les plus graves, ayant une incidence directe et immédiate sur l'emploi du salarié, la nature de ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 64 de M André Bohl, soutenu par M. Auguste Chupin (application de la procédure de convocation préalable en cas de sanction susceptible d'avoir une incidence sur le classement hiérarchique du salarié)- Notions de carrière et de classement hiérarchique- (p. 3676, 3677) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Jean Chérioux, rapporteur (exclusion du champ d'application de cette procédure des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté) -Art. L 122-44 (p. 3679) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article, relatif à la possibilité pour le conseil de prud'hommes d'annuler la décision de sanction prise par le chef d'entreprise) - (p. 3680) : se déclare opposé aux amendements de M. Jean Béranger n° 35 (jugement du conseil de prud'hommes sur le fond et sur la régularité de la procédure), n° 36 (suppression de la charge de la preuve incombant à l'employeur) et n° 42 (possibilité d'annulation des seules sanctions injustes et disproportionnées par rapport à la faute commise) - S'oppose également à l'amendement n° 45 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'annulation par le conseil de prud'hommes des sanctions « manifestement » disproportionnées par rapport à la faute commise) - Art. L 122-45 (p. 3681) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 102 de M. Auguste Chupin (1° rédactionnel ; 2° rétablissement d'un délai de prescription des peines de trois mois au lieu de deux) - Art. L 122-46 (p. 3683) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du texte proposé pour cet article, relatif à l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou de ses convictions religieuses)- Libertés démocratiques - Déclaration des droits de l'homme - Présence de la politique dans l'entreprise : journaux d'entreprises ; rôle des agents de secteur ; syndicat CFT-CSL - Citoyenneté du salarié dans l'entreprise - Libertés individuelles et collectives - (p. 3685) : réalité des discriminations politiques ou syndicales : exemple des ouvriers syndiqués à la Confédération générale du travail (CGT)- Fichier informatisé de l'entreprise Peugeot ; Talbot et Citroën - Art. 4 (p. 3688) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Jean Chérioux, rapporteur (rétablissement du délai de deux ans au lieu d'un an pour la mise en .conformité des règlements intérieurs) - Art. 6 (p. 3693, 3694) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de cet article relatif au droit d'expression des salariés) - Explication de voté sur l'ensemble (p. 3698) : possibilité offerte par le projet d'une marche vers le progrès social - Texte mutilé par les modifications du Sénat - Vote du groupe communiste contre le projet.
Nouvelle lecture [ n° 488 (81-82) ] - (23 juillet 1982)- Question préalable (p. 3790) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Importance de ce projet concernant la masse des salariés et des travailleurs ainsi que l'économie de la France et son avenir - Vote par la majorité du Sénat de l'amendement relatif aux dispositions concernant les notes de service générales et permanentes et absence de concertation - Droit d'expression des travailleurs dans l'entreprise et profond attachement de la majorité du Sénat à l'absence d'expression politique dans l'entreprise- Problème de la neutralité patronale dans l'entreprise et cas de la projection d'un film dans une entreprise récemment nationalisée intitulé : « la France, un roi et son royaume... François » - (p. 3791) : marche vers le progrès inéluctable malgré l'adoption de la question préalable.
- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel [n° 384 (81-82) ] - (28 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4188) : opposition systématique de la majorité du Sénat ; convergence entre le rapport de la commission spéciale et l'argumentation du Conseil national du patronat français (CNPF) contre le projet en examen : notions de citoyenneté dans l'entreprise et de démocratie économique - Défense par la droite des intérêts de classe du patronat - (p. 4189) : bilan positif en matière sociale dressé par le rapport de la commission spéciale ; absence de référence aux luttes des travailleurs - Attitude monarchique du patronat - Insuffisance de la législation en vigueur - Statistiques du ministère du travail sur le licenciement de représentants des travailleurs, notamment militants de la Confédération générale du travail (CGT), sous le septennat de M. Giscard d'Estaing; sanctions et répression - Incapacité de M. Jean Chérioux à réfuter les chiffres fournis sur la répression antisyndicale - Utilisation, prônée par la commission spéciale, des institutions existantes et réalité de la lutte du patronat contre ces institutions- (p. 4190) : calomnies du patronat et de la droite contre les organisations syndicales et tentatives de divisions - Attaques de la commission spéciale contre la CGT et contre le concept mobilisateur de lutte des classes - Accusation de déstabilisation portée à l'Assemblée nationale contre la CGT et tentatives actuelles du RPR de déstabiliser les institutions - Lucidité et détermination politique de la CGT depuis l'époque du Conseil national de la résistance (CNR) ; affaire de la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (affaire Lucet) - (p. 4191) : prétendue introduction de la politique dans l'entreprise et présence actuelle de la politique patronale dans l'entreprise : journaux patronaux d'entreprises, séminaires destinés aux cadres, action des agents de secteurs et des syndicats maison - Rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur les activités du service d'action civique (SAC) - Information des travailleurs sur la gestion de l'entreprise et rappel du rôle positif des salariés dans le cas d'entreprises telles que Manufrance, Hispanosuiza ; gazoduc franco-soviétique - Argumentation de la commission spéciale contre le coût des mesures et des institutions prévues et retombées économiques attendues de l'avancée sociale proposée - Amélioration- des relations sociales dans l'entreprise et progrès de la compétitivité : démocratisation et innovation - Opposition de la majorité sénatoriale au progrès social - (p. 4192) : rappel de l'affirmation constitutionnelle de la participation des travailleurs, par l'intermédiaire des délégués, à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises.
- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord [n° 62 (82-83)] - (17 novembre 1982) - Discussion générale (p. 5514) : ambiguïté de ce projet et confusion entre victimes et assassins- Responsabilité des hommes de l'OAS - Apaisement et réparation nécessaires pour les familles de rapatriés- Sollicitude de l'ancienne majorité manifestée lors de chaque loi d'amnistie pour les ultra et les factieux - Rattrapage des retards dans l'indemnisation juste et réelle des rapatriés par le nouveau Gouvernement et loi de décembre 1981 répondant à l'intérêt des plus défavorisés - Parti communiste fermement opposé à la réhabilitation morale et financière des militaires félons - Satisfaction de l'amnistie des anciens résistants et de ceux qui ont mené le combat pour la paix et contre le colonialisme - Favorable à la suppression de l'article 6 - (p. 5515) : amnistie déjà acquise par les textes promulgués en 1964, 1966, 1968 et 1974 - Reconstitution de carrière des fonctionnaires civils et militaires radiés des cadres - Interrogation sur la demande de réintégration dans les services actifs de certains militaires bénéficiant des reconstitutions de carrière - Responsables de crime de sang bénéficiant d'avantages matériels considérables - Ligue des Droits de l'homme déclarant choquante la réparation des préjudices causés aux criminels de l'OAS par leur seule activité terroriste - Amendement communiste excluant des dispositions de l'article 1 ceux qui, en réplique au mouvement de libération de l'Algérie, se sont rendus coupables de crimes de sang - Refus de toute mesure pouvant être interprétée comme réhabilitation - Se déclare opposé à l'amendement de la commission visant au rétablissement de l'article 6 - Manifestation de Charonne au lendemain des attentats du 7 février dans la région parisienne perpétrés par l'OAS - Amalgame caractérisant la présentation de ce projet, notamment en ce qui concerne l'indemnité forfaitaire allouée par l'article 12 et les articles 8 et 9 visant les fonctionnaires de l'Education nationale- (p. 5516) : victimes des tortures, victimes des attentats et leurs veuves ignorées par la loi - Rappel des représailles dont furent l'objet les subordonnés non alignés dans l'armée - Projet ne pouvant se prévaloir d'équitable symétrie- Absence de symbole de ce projet et oubli des victimes de ce qu'on appelle pudiquement « les événements d'Algérie » - Déclaration du général Jouhaud : « c'est donc que nous n'avions pas tout-à-fait tort... c'est une sorte de réhabilitation » - Amnistie ne signifiant pas oubli - (p. 5517) : attachement indéfectible des français depuis des siècles à la liberté, à la défense des peuples opprimés, à la pleine conscience que doit avoir le citoyen d'une démocratie, de ses droits, de ses devoirs, de ses responsabilités - Regret devant les lacunes de ce texte : rédaction imprécise ; amalgame déplorable des coupables et des innocents ; réparations inéquitables - Nécessité d'amender le texte de ce projet de loi dans le sens des propositions communistes - Art. 1 (p. 5517) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 1 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat, et n° 5 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de l'exclusion visant les officiers généraux et dispositions d'ordre général prévues dans cet article) - Son amendement n° 20 : exclusion du bénéfice des dispositions de cet article pour les personnes qui se sont rendues coupables de meurtres ou d'assassinats, qui ont soumis des personnes à des tortures ou qui ont assumé un rôle déterminant dans une entreprise tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ; rejeté - Art. 2 (p. 5518) : son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif à la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et la limite d'âge en cas de décès résultant de l'exécution d'une condamnation amnistiée à la peine capitale ; rejeté - Art. 4 (p. 5520) : son amendement n° 22 : dispositions applicables aux fonctionnaires militaires et magistrats justifiant avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques ; adopté - Son amendement n° 23 : prise en compte des mesures préjudiciables que les intéressés ont subies à leur situation de carrière ; rejeté - Après l'art. 4 : son amendement n° 24 : dispositions de l'article 4 s'appliquant à tout autre lieu où se sont déroulés les conflits relatifs au processus de décolonisation ; rejeté - Art. 6 (p. 5522) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de cet article relatif à la réintégration des officiers généraux par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut. général des militaires, dans les cadres pour être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux), et aux amendements identiques n° 2 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat, et n° 4 de M. Pierre Sallenave (rétablissement de cet article relatif à la réintégration des officiers généraux dans les cadres pour être admis dans la deuxième section) - Art. 10 (p. 5525) : ses amendements n° 26 : subordination au versement de la retenue pour pension, calculé sur la base du traitement indiciaire, retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, pour la prise en compte pour la retraite, de la période prévue à l'article 7 ; devenu sans objet ; et n° 27 : prise en compte pour la retraite prévue aux articles 8 et 9 subordonnée au versement de la retenue pour pension calculé sur la base du traitement indiciaire perçu par les intéressés au moment de la validation de leurs services ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 5527) : son amendement n° 28 : extension aux salariés des services publics des dispositions de la présente loi ; rejeté - Art. 12 : son amendement n° 29 : fixation du montant de l'indemnité selon la nature ou la durée de la mesure ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 5529) : son amendement n° 30 : article additionnel relatif à l'abrogation de toute disposition antérieure concernant l'interdiction de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales, disciplinaires ou professionnelles, en relation avec les événements d'Afrique du Nord ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5531) : non adoption des amendements communistes tentant d'empêcher le, Sénat de s'enfermer dans des contradictions insurmontables - Texte du projet adopté par le Sénat contenant des dispositions aggravant considérablement le texte adopté par l'Assemblée nationale - Majorité de cette assemblée souhaitant oublier les victimes au bénéfice de ceux qui ont attenté à la République - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6205) : souhait du rattachement des tribunaux administratifs au ministère de la justice; constitution d'un corps unique de la magistrature administrative ; caractère de juridiction à part entière des tribunaux administratifs ; inamovibilité nécessaire des magistrats de l'ordre administratif; compatibilité avec le principe du détachement des magistrats dans l'administration active ; contradictions de la situation actuelle - Elargissement de l'accès des membres des tribunaux administratifs au Conseil d'Etat - Classement indiciaire des membres des tribunaux administratifs - Répartition des créations de conseillers par le budget de 1983.
Justice - (8 décembre 1982) - (p. 6516) : développement de la crise, aggravation des inégalités, causes essentielles du développement de la petite et moyenne délinquance- Changement heureux amorcé par la justice française il y a dix huit mois - Justice, domaine propice aux réactions passionnelles - Budget de rigueur - Politique de rapprochement entre la justice et les justiciables - Création de postes de magistrats et d'emplois de fonctionnaires, améliorant l'accès des citoyens à la justice - Relèvement du plafond ouvrant droit à l'aide judiciaire - Indemnisation des commissions d'office en matière pénale - Ouverture d'un bureau des victimes et publication d'un guide des droits des victimes - Politique concernant les droits des travailleurs et de la résorption de la petite délinquance ne se concrétisant pas dans le projet de budget pour 1983 - Lenteur des décisions des conseils de prud'hommes, de la Cour de cassation - Crise du système capitaliste responsable de la petite et moyenne délinquance - Importance du chômage chez les jeunes - (p. 6517) : loi du plus fort régnant dans certaines cités ghettos - Effort en matière de formation professionnelle - Succès de l'opération « anti-été chaud 1981 » - Supériorité du dialogue sur la répression - Efforts nécessaires pour toutes les réinsertions possibles - Droite se réjouissant du développement du sentiment d'insécurité et des réactions d'auto-défense - Elaboration d'une politique audacieuse et novatrice en matière de prévention et de réinsertion sociale, tâche primordiale et urgente - Intervention des éducateurs se faisant au moment où le problème de l'incarcération est déjà posé - Nécessité d'une politique cohérente et suivie de l'éducation surveillée - Politique sérieuse de la prévention et de la réinsertion sociale ne pouvant se satisfaire de dotations en dents de scie - Moyens insuffisants de ce budget eu égard à l'ampleur de la tâche à remplir - Priorité accordée au renforcement des services judiciaires et à l'introduction et au développement de l'informatique - Nécessité d'un plan de recrutement des magistrats allant de pair avec une évaluation des besoins supplémentaires en effectifs - Prochaine réforme du code pénal devant porter une attention particulière à la délinquance économique, « délinquance en col blanc »- Nécessaire association des travailleurs au contrôle de la vie économique de leur entreprise et urgence d'une application rapide des lois Auroux - Budget, malgré ses faiblesses, témoin incontestable d'une volonté de poursuite du changement d'orientation amorcé en 1981-1982 - Au nom du groupe communiste se déclare favorable à l'adoption du budget de la justice pour 1983.
- Projet de loi, relatif à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne [ n° 109 (82-83) ] - (15 décembre 1982)- Discussion générale (p. 6901) : soutien des communistes à tout ce qui est de nature à faciliter l'accès des citoyens à la justice - Projet supprimant la subordination à l'argent de l'accès à la justice - Système de l'aide judiciaire résultant de la réforme de 1972 limitée et reposant sur les seuls avocats et sur certains auxiliaires de justice - (p. 6902) : relèvement du plafond des ressources ouvrant droit à l'aide judiciaire - Augmentation de 58 % en deux ans des crédits destinés à l'aide judiciaire - Allègement de la procédure de recours ; libre choix de l'avocat ; attribution possible d'une provision pour l'avocat - Revalorisation de l'indemnité allouée en matière d'aide judiciaire - Effort important en faveur des commissions d'office pénales - Indemnisation restant fondée sur une notion d'assistance et non sur celle de solidarité nationale - Prorogation des délais prévus par la loi du 11 juillet 1979 en matière de postulation dans la région parisienne et accord du groupe communiste sur ce point - Importance des affaires placées devant les tribunaux périphériques par les avocats de Paris - Problème de la disparition de la multipostulation - Libre choix de l'avocat devant rester un principe fondamental de notre droit- Retour à la territorialité en région parisienne en contradiction avec la loi de 1971 - Retour à la territorialité constituant une régression pour les justiciables et pour les professionnels de la justice - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement de M. Jean-Marie Girault, tendant à supprimer la prorogation des délais.