Tables nominatives

LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C)

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modération des loyers (15 décembre 1981) (p. 4254).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'interdiction de séjour [n° 224 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Crimes et délits.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux sondages d'opinion [n° 233 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970, dite « loi anti-casseurs » [n° 234 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Ordre public.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues,tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides publiques reçues de l'Etat et des banques par les grandes sociétés du textile et de l'habillement et notamment par le groupe Willot [n° 389 (80-81) ] (23 septembre 1981) - Habillement, cuirs et textiles.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 58 (JO Débats 9 juillet 1981) (p. 837) à M. le ministre de la justice : avocats (accès à la profession d'avocat).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - Discussion générale (p. 947) : volonté de changement du peuple français et tradition de l'amnistie- (p. 948) :atteintes aux libertés commises par le précédent gouvernement - Projets de loi visant à la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et à l'abrogation de la loi anti-casseurs - Dispositions du projet de loi d'amnistie et atténuation des restrictions habituelles - Amnistie au quantum et élévation du seuil à 6 mois d'emprisonnement ferme - Surpeuplement des prisons et politique pénale du précédent septennat - Détention préventive - Grâce présidentielle du 14 juillet ; libération et réinsertion des détenus - Personnels socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire ; moyens supplémentaires nécessaires ; collectif budgétaire - Antinomie entre amnistie et sursis avec mise à l'épreuve, évoquée par M. Marcel Rudloff, rapporteur- Juge de l'application des peines - (p. 949) : champ d'application de l'amnistie et sanctions disciplinaires ou professionnelles; secteur semi-public et secteur privé- Répression patronale contre les militants syndicaux- Licenciement de représentants du personnel - Conflits du travail - Amendements déposés par le groupe communiste à l'article 19 du projet - Réintégration de droit avec reconstitution de carrière - Débat de politique générale à l'Assemblée nationale, le 8 juillet, et réponse de M. Pierre Mauroy à André Lajoinie, député - Justice de classe- Amendements tendant à la réintégration dans les établissements universitaires et scolaires des étudiants ou élèves sanctionnés - Amnistie des sanctions prises à l'égard du personnel de la navigation aérienne: précédent de 1974- Réparation des préjudices et actions en dommages et intérêts du patronat contre les organisations syndicales- (p. 950) : problème des exclusions de l'amnistie : marche des sidérurgistes du 23 mars 1979 et présence de provocateurs - Exclusion nécessaire des infractions à l'ordonnance du 26 août 1944 sur la presse : cas de Robert Hersant ; notion d'infraction continue - Exclusion souhaitable des infractions en matière de pollution - Art. 2 (p. 954) : son amendement n° 68 : extension .de l'amnistie aux activités syndicales et revendicatives ; rejeté - Intervient sur les amendements n° 6 de M. Félix Ciccolini et n° 47 de M. François Collet (exclusion du bénéfice de l'amnistie des délits en matière de police des étrangers) - Entrée irrégulière des étrangers sur le territoire français et aide aux réfugiés politiques - Art. 6 (p. 964) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 49 de M. François Collet (suspension des effets de l'amnistie pendant une période probatoire pour les condamnés à des peines de trois à six mois) - Après l'art. 6 (p. 965) : son amendement n° 69 : sursis à l'amnistie pour les peines assorties d'une période probatoire ; rejeté - (p. 966) : droit des tiers et abandon de famille - Juge de l'application des peines- Après l'art. 9 (p. 970) : se déclare défavorable à l'amendement n° 82 de M. Robert Badinter, ministre (extension du champ d'application de l'amnistie aux jugements par défaut, par itératif défaut et aux jugements réputés contradictoires, sans nécessité de signification) - Nécessité de l'assignation comme point de départ des délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation - Assignation et réception - Art. 13 (p. 975) : son amendement n° 70 : amnistie pour les élèves et étudiants et réintégration dans les établissements universitaires et scolaires ; rejeté - Après l'art. 13: son amendement n° 71 : amnistie pour les personnels de la navigation aérienne ; retiré - Précédent de 1974 - Art. 19 (p. 982) : son amendement n° 72 : réintégration de droit et reconstitution de carrière pour les personnes licenciées ou révoquées pour des faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales et revendicatives ; rejeté.

Suite de la discussion - (22 juillet 1981) - Après l'art. 23 (p. 1002): son amendement n° 73 : conditions d'exclusion de l'armée pour les faits relatifs à la guerre d'Indochine ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 24 - Art. 24 (p. 1006) : déclare le groupe communiste défavorable aux amendements identiques n° 44 et 57 de MM. Guy Petit et Jean-Marie Girault (suppression de cet article concernant les exclusions du bénéfice de la loi d'amnistie) - Après l'art. 23 (suite) (p. 1009) : son amendement n° 73, précédemment réservé : exclusion de l'armée pour les faits relatifs à la guerre d'Indochine ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 93 de M. Robert Badinter, ministre (exclusions et suppression des notions de restriction et d'exclusion par loi ou décret) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1014) : rejet des amendements proposés par le groupe communiste - Suppression des exclusions de l'amnistie - (p. 1015) : vote favorable du groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation [n° 315 (80-81) ] - (24 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1126) : nécessité d'une réforme plus ample - (p. 1127) : importance des dossiers prud'homaux - Augmentation des pourvois et qualité du travail - Réduction du quorum d'audience- Problème de la formation restreinte - Transmission à- la formation restreinte et pouvoirs du président de la Cour de cassation ou de chambre - Cour de cassation et informatique - Nombre de conseillers et d'avocats généraux - Conseillers référendaires et conseillers en titre - Problème de l'échevinage temporaire de la Cour de cassation - Réforme du statut de la magistrature - Proposition de suppression des amendes pénales - Art. 2 (p. 1129) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de cet article concernant le renvoi devant la formation restreinte de l'affaire par le premier président ou le président de la chambre concernée).

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81) ] - (28 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1177) : opposition depuis 1963 des communistes sur la création de la Cour de sûreté de l'Etat - Caractère de juridiction d'exception - (p. 1178): infractions de caractère politique et compétence des jurés - Nomination des magistrats de la Cour par décret et violation du principe d'inamovibilité - Présence de militaires en temps de paix dans la Cour de sûreté - Largeur et incertitude de sa compétence - Dérogation au droit procédural commun- Aggravation de la crise économique et politique et accroissement du rôle de la cour; répression politique sélective; attentat de la rue Copernic et affaire Delpey - Problème du pouvoir des préfets en matière de police judiciaire - Vote favorable du groupe communiste.

- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81) ] - (31 juillet 1981) - Art. 12 bis (p. 1299) : pouvoir de sanction des chefs d'entreprises - Protection des salariés détenant un mandat - Caractère de sanction suprême du licenciement - Favorable à une suppression de toutes les sanctions- (p. 1300) : attitude du pouvoir patronal et de certains syndicats vis-à-vis des salariés protégés - Salariés protégés et rareté des affaires d'ivresse et de séquestrations - Compétence de la juridiction prud'homale - Caractère politique du problème posé ; « législation de classe »- Réintégration - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1304) : qualité du travail de la commission mixte paritaire- Amnistie des travailleurs victimes de la répression antisyndicale - Maintien des exclusions de la loi d'amnistie.

- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [ n° 357 (80-81) ] - (8 septembre 1981) - Art. 5 (p. 1386) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 5 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de cet article relatif à la possibilité pour le tribunal, dans la procédure de règlement judiciaire, de subordonner l'homologation du concordat à certaines conditions : remplacement de dirigeants sociaux ou cession de leurs parts, privation du droit de vote) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1392) : intervention du ministère public : désignation des mandataires de justice - Sauvegarde des entreprises - Vote favorable du groupe communiste sur le projet.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81) ] - (22 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1570) : approbation par le groupe communiste de la politique d'immigration du Gouvernement - Abrogation des mesures discriminatoires ; disparition de « l'esprit Bonnet Stoleru » - Egalité des droits des travailleurs français et immigrés ; lutte contre le racisme ; maîtrise du flux migratoire ; répression du trafic de main d'oeuvre ; coopération avec des pays d'origine- Régularisation des sans-papiers - Vie associative des étrangers en France - (p. 1571) : situation des grands ensembles et cohabitation Français immigrés - Conditions d'entrée et de séjour des étrangers : fin de l'abus du pouvoir discrétionnaire - Satisfaction du groupe communiste envers l'instauration de nouvelles garanties pour les immigrés- Concertation avec des centrales syndicales ouvrières, les organisations et les associations ; élaboration démocratique d'une politique de l'immigration - Dépôt d'une proposition de loi depuis longtemps - Union des intérêts des Français et des étrangers - Art. 1 (p. 1574) : son amendement n° 28 : possibilité pour un étranger après un refus d'entrée de s'adresser à un conseil de son choix; adopté - Art. 2 (p. 1576) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (augmentation de l'amende pour immigration clandestine) - Sur l'amendement n° 5 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (récidive à défaut de régularisation de la situation en cas d'immigration clandestine), son sous-amendement n° 29 : suppression de la notion de récidive; adopté - Art. 3 (p. 1579): son amendement n°30: possibilité d'expulsion en cas de condamnation à deux ans d'emprisonnement ferme ; retiré - (p. 1581) : son amendement n° 31 : adjonction d'un conseiller général et d'un conseiller municipal au sein de la commission; rejeté - (p. 1583) : son amendement n° 32 : élargissement des possibilités d'avis donnés par la commission ; retiré - Son amendement n° 33 : exclusion de l'expulsion des mineurs de 18 ans et moins; adopté- (p. 1584) : son amendement n° 34 : exclusion de l'expulsion des étrangers résidant en France depuis plus de 10 ans ; retiré - (p. 1585) : son amendement n° 35 : exclusion de l'expulsion d'un étranger titulaire d'une rente accident de travail ; adopté - Art. 5 (p. 1586) : sur l'amendement n° 13 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité de maintien administratif par décision écrite motivée du préfet), son sous-amendement n° 37 : maintien administratif en cas de nécessité absolue ; adopté - (p. 1587): son amendement n° 38 : intervention d'un interprète pour informer un étranger de ses droits ; adopté - (p. 1588) : sur l'amendement n° 15 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (obligation pour le président du tribunal de statuer par ordonnance après audition de l'intéressé), son sous-amendement n° 39 : audition de l'intéressé en présence de son conseil ou après avoir averti le conseil ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1591) : abrogation de la loi Bonnet - Vote par le groupe communiste du projet de loi afin de ne pas bloquer la discussion en espérant que la navette rétablira l'esprit initial du projet.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 367 (80-81) ] - (23 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1613) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 6 de MM. Pierre Vallon et Jacques Mossion (atténuation des peines applicables aux employeurs de bonne foi) - Art. 3 (p. 1615) : vote du groupe communiste contre l'amendement n°7 de MM. Pierre Vallon et Jacques Mossion (suppression de l'indemnité forfaitaire pour le salarié qui a fourni de faux renseignements) - (p. 1616) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 1 de MM. Louis Souvet et Henri Belcour (paiement de l'indemnité forfaitaire subordonné à une condition d'ancienneté minimale) - Vote du groupe communiste contre l'amendement n° 3 de M. Gérard Roujas, rapporteur (limitation des indemnités du code de travail auxquelles se substitue l'indemnité forfaitaire) - (p. 1617) : vote favorable du groupe communiste sur l'amendement n° 4 de M. Gérard Roujas, rapporteur (possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1712) : arguments critiquables des partisans de la peine de mort ; problème d'opportunité, évoqué par M. Alain Peyrefitte, ancien garde des sceaux - Peine de mort et élimination par la société de certains de ses membres- (p. 1713) : argument contestable du caractère dissuasif de la peine de mort ; exemples inverses d'incitation au meurtre - Cite les « Réflexions sur la potence » d'Alfred Koestler- Ancienneté de l'argument d'exemplarité et tradition des exécutions publiques - Peine de mort et instinct primitif de vengeance collective - Sort des victimes et de leur famille - Aspect rituel - (p. 1714) : caractère irrévocable de la peine de mort et relativité de la justice au cours des siècles - Erreurs judiciaires - Débat sur la responsabilité de l'individu : liberté et déterminisme - Responsabilité de la société - Exemple des pays étrangers et fluctuations quant au maintien ou à l'abolition de la peine de mort - Pratique du droit de grâce - Diminution progressive du nombre des exécutions capitales - (p. 1715) : ancienneté du débat et présence des plus grands hommes politiques dans le camp des abolitionnistes - Lutte des communistes pour le respect du droit à la vie - Rôle des forces de progrès - Dispositions du projet et absence de peine de substitution prévue- Principe du droit imprescriptible de tout homme à la vie- Révision cependant nécessaire du code pénal - Confiance en l'homme - Sécurité des Français et lutte nécessaire contre les causes profondes de la violence - Rayonnement de la France dans le combat pour le respect des droits de l'individu - Autorité morale du Sénat - (p. 1716) : vote du groupe communiste favorable au projet.

Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1746): se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Edgar Faure (maintien de la peine de mort pour les crimes prévus par l'ancien article 233 et l'article 355 du code pénal).

- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises - Deuxième lecture [n° 386 (80-81) ] - (30 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1750) : application du texte par le Parquet en cas de dol ou de manoeuvre - Permanence d'une chambre de la Cour intéressée pouvant statuer dans les 40 jours - Réserves mais vote du texte proposé.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière - Deuxième lecture [n° 399 (80-81) ] - (30 septembre 1981) - Art. 1 A (p. 1775) : justification par l'étranger de sa qualité de réfugié - Insuffisance du terme de réfugié ; demande de précision sur la notion - Art. 1 (p. 1776) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Gérard Roujas, rapporteur (suppression de la possibilité offerte au tribunal de prononcer la fermeture de l'entreprise en cas de récidive) - Art. 3 ter (p. 1779) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Gérard Roujas, rapporteur (suppression de cet article visant à élargir devant les juridictions pénales le droit pour les associations de se constituer partie civile).

- Projet de loi modifiant la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers - Deuxième lecture [n° 400 (80-81) ] - (30 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1780, 1781) : vote par le groupe communiste de la suppression de l'article 1 et adoption du texte dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Deuxième lecture [n° 405 (80-81) ] - (6 octobre 1981) - Art. 3 (p. 1864) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité pour le ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion et fixation à 10 ans au lieu de 5 du délai au-delà duquel la consultation de la commission est obligatoire) - (p. 1866) : sur l'amendement n° 10 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (catégories d'étrangers « non expulsables » : étranger marié à un conjoint français et durée du mariage ; étranger parent d'enfant français), se déclare opposé au sous-amendement n° 15de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'expulsion d'un étranger parent d'enfant français dans le seul cas de déchéance de l'autorité parentale) - Caractère exceptionnel de la mesure de déchéance de la puissance parentale ; trop grande fréquence, en revanche, des condamnations pour abandon de famille - Retour souhaitable au texte de l'Assemblée nationale- Art. 5 (p. 1869) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (compétence du préfet pour décider du maintien administratif de l'étranger expulsé ou refoulé) - Compétence souhaitable d'un officier de police judiciaire dans ce domaine - Art. 6 (p. 1871): sur les conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur pourrait, à titre transitoire, pendant une durée de 5 ans, décider la conduite à la frontière pour entrée ou séjour irrégulier, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. François Autain, secrétaire d'Etat (fixation par décret des conditions d'application de cette mesure) et favorable à l'amendement n° 14 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (énumération des motifs administratifs permettant cette mesure)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1873) : soutien du groupe communiste à la politique du Gouvernement à l'égard des immigrés - Vote favorable du groupe sur le projet en examen.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 7 (81-82) ] - (6 octobre 1981) - Discussion générale (p. 1882) : texte adopté à l'article 3 par l'Assemblée nationale : protection du donneur d'ouvrage de bonne foi : appréciation du juge.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 372 (80-81) ] - (14 octobre 1981) - Discussion générale (p. 1976) : explosion du nombre des affaires enregistrées au Conseil d'Etat et causes de ce phénomène; excès de la règlementation- Rapports entre l'administration et les citoyens - Réforme nécessaire globale de la juridiction administrative- Problème de recrutement : modification nécessaire de la loi du 7 juillet 1980 sur le recrutement complémentaire des conseillers des tribunaux administratifs ; profil de carrière - Qualité du travail : rôle du commissaire du Gouvernement et abrogation nécessaire du décret du 17 juin 1980; indépendance des juges administratifs - Statut des magistrats du Conseil d'Etat : problème de l'avancement au choix ; absence d'inamovibilité ; rattachement souhaitable au ministère de la justice - (p. 1977) : réforme nécessaire en profondeur - Art. unique (p. 1979) : sur l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur (compétence exclusive du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section pour demander qu'il soit mis fin au détachement), son sous-amendement n° 1 : possibilité du vice-président du Conseil d'Etat de demander qu'il soit mis fin au détachement, dans le seul cas d'inaptitude du référendaire à ses fonctions ; retiré.

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976 [n° 352 (80-81) ] - (14 octobre 1981) - Art. 14 (p. 1997) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression du pouvoir de suspension de la commission des opérations de bourse).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 23 (81-82) ] - (15 octobre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2012) : texte novateur - Changement de la politique du Gouvernement à l'égard des immigrés - Vote du projet de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 12 (p. 2587) : se déclare opposé à la réserve, demandée par M. Michel Giraud, rapporteur, de l'article 12, relatif à la responsabilité des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire, jusqu'à l'examen du titre IV - Dispositions de la loi du 25 septembre 1948, modifiée par les lois du 31 juillet 1963 et du 13 juillet 1971, excluant notamment de la compétence de la Cour les maires et élus locaux - (p. 2588) : mandat électif et responsabilité politique de l'élu devant ses électeurs - Discrimination introduite par l'article 12 entre les élus locaux et les membres du Gouvernement - Demande du groupe communiste tendant à la suppression de l'article 12.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]

Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2984) : changement politique en France- Combat du patronat contre les nationalisations - Cite les propos de M. François Ceyrac, président du Conseil national du patronat français (CNPF) - Suppressions d'emplois et remise en cause des droits sociaux acquis par les travailleurs - Attaque contre les salariés du secteur public - Volonté politique exprimée par le suffrage universel et situation de la majorité sénatoriale - (p. 2985) : nationalisations et nécessité de nouveaux critères de gestion ; innovations sociales - Projet de loi annoncé par le Gouvernement sur les droits et les pouvoirs nouveaux des travailleurs - Place des travailleurs au conseil d'administration et consultation de ce conseil pour les nominations aux postes de direction - Cas des filiales des sociétés nationalisées - Participation des travailleurs à la gestion : élargissement des compétences des comités d'entreprises ; comités centraux de groupes - Droit à l'information : conseils d'ateliers - Droit syndical et droits politiques dans l'entreprise - Souci de justice sociale et d efficacité économique - Caractère erroné de l'argumentation de M. Etienne Dailly, rapporteur, sur les problèmes juridiques et constitutionnels - (p. 2986) : jurisprudence : arrêt COGEMA ; article 34 de la Constitution - Préambule de la Constitution de 1946 - Principe de l'effet extra-territorial des mesures concernant la propriété : jurisprudence du Conseil d'Etat : arrêt Calderan ; jurisprudence identique de la Cour suprême des Etats-Unis.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1981) - (p. 3859) : bilan de la politique judiciaire du gouvernement précédent : fossé entre la justice et les justiciables ;crise ; aggravation des inégalités ; insécurité ; progression de la criminalité et de la délinquance ; répression ; atteinte aux droits sociaux et aux libertés individuelles et collectives ; asphyxie des juridictions ; surpopulation pénale - Changement de la politique judiciaire et démocratisation de la justice - (p. 3860) : justice, service public national et décentralisation - Accès des Français à la justice : aide judiciaire ; indexation du plafond de cette aide ; rémunération des avocats- Développement des moyens de la prévention et de la réinsertion sociale ; lutte contre le développement de la délinquance et de la criminalité ; délinquance d'affaires- Aide des victimes ; lutte contre la violence ; récidive ; délinquance juvénile - Education surveillée et création d'emplois ; formation professionnelle et efficacité des équipes éducatives - Causes de la délinquance : crise, chômage ; inadaptation scolaire ; ségrégation sociale et logement- Lutte contre la délinquance : insertion sociale des jeunes ; formation professionnelle ; emploi ; enseignement ; loisirs ; habitat - Rôle des forces de police et de la justice- Protection judiciaire et disponibilité du juge pour enfants - Politique globale et concertation avec les personnels, les ministères de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et du travail - Suppression de l'incarcération provisoire des mineurs - (p. 3861) : éducation surveillée ; milieu ouvert et centres d'hébergement - Fonctionnement des conseils de prud'hommes : allongement de la durée de la procédure ; diminution du nombre de conciliations ; mise en cause de la crédibilité de l'institution ; maintien du caractère paritaire de cette juridiction ; opposition à l'organisation d'élections de conseillers prud'hommes en 1982 - Situation difficile des tribunaux administratifs- Opposition à l'unicité du juge, même en matière civile- Réalité du changement et vote du budget par le groupe communiste.

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82) ] - (16 décembre 1981) - Exception d'irrecevabilité (p. 4302) : intervient contre la motion n° 4 de MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean Chérioux et Etienne Dailly, rapporteurs, tendant à déclarer le projet irrecevable pour inconstitutionnalité - Volonté de changement du peuple français et volonté politique du Gouvernement : lutte contre le chômage, relance de la croissance et réforme de structures - Détournement de procédure et obstruction parlementaire - Consigne donnée par le Conseil national du patronat français (CNPF) : refus d'investir et de négocier ; évasion de capitaux - Affaire Paribas ; redéploiement des sociétés industrielles et fermeture d'entreprises - (p. 4303) : comportement antidémocratique et antinational de l'ancienne majorité - Arguments économiques et juridiques invoqués contre le projet de loi de nationalisation- Prétendue inconstitutionnalité - Déclaration des droits de l'homme de 1789 et préambule de la Constitution de 1946 - Droit de propriété - Dispositions du préambule de 1946 et absence de limitation du champ des nationalisations- Notion de nécessité publique et pouvoir d'appréciation du Parlement - Jurisprudence du Conseil d'Etat - (p. 4304) : jurisprudence du Conseil constitutionnel lors de l'examen du recours contre la loi « Sécurité et liberté» - Principe d'égalité devant la loi et critère de nationalisation des banques : montant des dépôts - Dispositions de l'article 34 de la Constitution de 1958 - Dépôts des banques en territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer - Problème de la conformité du projet avec les règles de droit international : concurrence économique et autonomie des entreprises nationalisées ; compétence des Etats pour la fixation des règles juridiques concernant l'appropriation des biens ; liberté d'établissement des banques- Etat du droit relatif à l'effet extra-territorial des nationalisations : jurisprudence du Conseil d'Etat : arrêt Calderan, et jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis ; absence de trouble apporté à l'ordre public - (p. 4305) : problème de l'indemnisation : principe de la juste et préalable indemnité : méthodes d'évaluation du préjudice- Délai de remise des obligations, évoqué par M. Etienne Dailly, rapporteur, et référence à l'expropriation - Caractère préalable de la fixation de l'indemnité et non de son versement - Règles de l'annualité budgétaire et de la non affectation des recettes publiques - Manoeuvres dilatoires de l'opposition - Ratification par le Parlement en juin 1980 de l'adhésion de la France au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948 - Nécessité économique et sociale des nationalisations - (p. 4306) : nécessité de nouveaux critères de gestion : plein emploi, pouvoir d'achat, réduction des inégalités - Innovations sociales : prochain dépôt d'un projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public- Propositions communistes relatives aux droits nouveaux des travailleurs dans l'entreprise - Démocratisation des conseils d'administration des sociétés et de leurs filiales ; participation des travailleurs à la gestion : rôle des comités d'entreprise, des comités centraux de groupes et des conseils d'ateliers - Droits syndicaux et droits politiques des travailleurs dans l'entreprise - Efficacité économique et justice sociale - Poursuite nécessaire des réformes engagées - Vote du groupe communiste contre la motion d'irrecevabilité.