LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu secrétaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (29 avril 1980) (p. 1625).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant statut démocratique de l'immigration (n° 154, 1979-1980) (16 janvier 1980) - Etrangers.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'abrogation de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 41, alinéa 4 in fine de la loi du 29 juillet 1881 pour assurer les droits de la défense (n° 221, 1979-1980) (22 avril 1980) - Avocats.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la procédure de flagrant délit (n° 383, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30juin 1980, JO débats 3 octobre 1980)- Procédure pénale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979 (n° 384, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1980, JO débats du 3 octobre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2736 (J.O. Débats 3 avril 1980) (p. 963) à M. le ministre de la Justice : les conseils de prud'hommes (retard dans la mise en place des conseils de prud'hommes)- Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la Justice (25 avril 1980) (p. 1540, 1541, 1542).
Questions orales avec débat :
n° 106 (J.O. Débats 21 septembre 1978) (p. 2248) à M. le ministre de l'Intérieur : les violences (problèmes de sécurité des Français) - Retirée par son auteur (7 octobre 1980) (p. 3766). n° 443 (10 octobre 1980) (p. 3871) à M. le ministre de l'Intérieur : les attentats (lutte contre les activités racistes, antisémites et pro-nazies) - Discutée le 14 octobre 1980 (débat commun) (p. 3877 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80) ] - (4 mars 1980) - Art. 13 (p. 581) : son amendement N° II-11 identique aux amendements N° II-1 de la commission des affaires économiques, 11-31 de la commission des affaires sociales et 11-37 de la commission des lois : suppression des dispositions de cet art. concernant les régimes matrimoniaux exceptionnels des femmes d'exploitants agricoles ; adopté- (p. 585) : son amendement N° 11-12 : principe et modalités d'application du mandat réciproque dans l'exploitation agricole ; devenu sans objet - (p. 587) : sur le même sujet, amendement N° II-108 de M. Raymond Bouvier - Sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement N° II-117 de la commission des lois (absence de prise en compte de la forme du régime matrimonial et définition de la notion de collaboration) - Effet de la déclaration de mandat réciproque entre les époux et vis-à-vis des tiers- (p. 589) : son amendement N° II-13 : co-titularisé du bail d'exploitation agricole; retiré - (p. 590) : se déclare favorable à l'amendement N° II-38 de la Commission des lois (titularisé du bail d'exploitation agricole) - Après l'art. 13 (p. 591) : soutient l'amendement N° 11-14 de Mme Marie-Claude Beaudeau (reconnaissance de la qualité d'exploitante pour la conjointe ; conséquences sur les droits sociaux) - Soutient l'amendement N° II-15 de M. Gérard Ehlers (allocation maladie par référence avec les indemnités journalières des salariés) - (p. 592) :soutient l'amendement N° II-16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (identité du repos pré et post-natal avec celui des femmes salariées)- Soutient l'amendement N° II-17 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bénéfice pour le conjoint survivant de la moitié des avantages vieillesse du conjoint décédé) - Art. 14 (p. 599) : développement de l'agriculture et installation des jeunes agriculteurs ; le problème de l'accès à la terre- inefficacité du répertoire de la valeur des terres contre la spéculation - Attribution des prêts bonifiés - Réglementation des cumuls - Successions et prix fonciers - Ouverture des groupements fonciers agricoles (GFA) au capital financier - Moyens juridiques et financiers à mettre à la disposition des agriculteurs pour la location et l'acquisition des terres - Participation des SAFER aux GFA.
Suite de la discussion (11 mars 980) - Art. 21 bis . (p. 767) : son amendement N° III-62, soutenu par M. Paul Jargot : suppression de cet art. relatif à la possibilité pour les sociétés civiles de placement et pour les entreprises d'assurance et de capitalisation d'être membres d'un GFA ; rejeté - (p. 771) : son amendement N° III-61, soutenu par M. Raymond Dumont : nantissement des parts de GFA, quel que soit le lieu de résidence du porteur ; transformé en sous-amendement à l'amendement N° 111-90 de la commission des lois (modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1 er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA), puis rejeté.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 26 ter (p. 845) : son amendement N° 111-67 identique à l'amendement N° 111-256 de M. Roland Grimaldi : suppression de cet art. qui crée des baux d'un an renouvelables ; rejeté- Art. 26 sexies (p. 849) : accord sur le principe des baux de carrière ; augmentation nécessaire de leur durée minimale - Libéralisation des prix du fermage - (p. 852) : le groupe communiste votera l'amendement N° 111-255 de M. Roland Grimaldi (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et réglementation des prix des baux de carrière) - (p. 855) : mise en pièces du statut du fermage - Liberté des prix des baux de carrière - Ouverture de l'agriculture aux marchés financiers - (p. 856) : le groupe communiste ne votera pas l'amendement N° III-349 du gouvernement (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et liberté des prix des baux de carrière).
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Rappel au règlement (p. 938, 939) : réouverture du délai pour le dépôt des amendements ; délais constitutionnels pour l'examen du texte - Art 1 (p. 940) : son amendement N° 85, identique -à l'amendement N° 54 de M. Félix Ciccolini : suppression de cet article relatif à la création de magistrats remplaçants ; rejeté - Danger pour l'indépendance et l'inamovibilité des magistrats et problèmes de fonctionnement - (p. 942) : notion d'inamovibilité - Art. 2 (p. 945) : son amendement N° 168 : notion de remplaçant et durée des remplacements ; rejeté - Inconvénients du recours à des « magistrats rattachés » - (p. 946) : se déclare opposé à l'amendement N° 143 de M. Guy Petit (remplacement des magistrats pendant leur congé annuel) - Sur l'amendement N° 17 de la commission (notion de magistrat remplaçant et durée des remplacements), son. sous-amendement N° 136 : délai de renouvellement des remplacements pour les emplois vacants de second grade ; rejeté - (p. 948, 950) : intervient à nouveau sur l'amendement N° 17 de la commission : le groupe communiste votera contre - (p. 952) : son amendement N° 169 : nomination des magistrats remplaçants après accomplissement de leurs fonctions de remplaçants; rejeté - (p. 954) : se déclare opposé à l'amendement N° 5 du gouvernement (conditions d'application de l'art.2) et favorable à l'amendement N° 21 de la commission (durée maximale des fonctions de- magistrat remplaçant et conditions d'application de l'art. 2).
Suite de la discussion (3 avril 1980) - Art. 9 (p. 1016) : son amendement N° 170, soutenu par M. Jacques Eberhard: intégration directe en qualité d'auditeur de justice pour les personnes ayant dépassé la limite d'âge prévue pour l'accès au deuxième concours de l'Ecole nationale de la magistrature ; devenu sans objet - (p. 1018) : son amendement N° 92, soutenu par M. Jacques Eberhard et identique à l'amendement N° 62 de M. Félix Ciccolini : quota statutaire du nombre d'auditeurs de justice intégrés directement par rapport à ceux admis par concours ; rejeté - Avant l'art. 10 (p. 1019) : son amendement N° 171, soutenu par M. Jacques Eberhard : limitation de l'intégration aux deux groupes des grades de base ; rejeté - Art. 11 (p. 1022) : ses amendements soutenus par M. Jacques Eberhard N° 94 : nombre d'années de service et nomination des greffiers en chef au second grade de la hiérarchie judiciaire ; rejeté ; et N° 95 de coordination ; rejeté - Après l'art. 11 : son amendement N° 96, soutenu par M. Jacques Eberhard : fixation d'un quota au recrutement direct ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 1023) : son amendement N° 173, soutenu par M. Jacques Eberhard : compétence de la commission d'avancement pour les nominations de magistrats du parquet et leur notation ; rejeté - (p. 1024) : son amendement N° 174, soutenu par M. Jacques Eberhard, identique à l'amendement N° 155 de M. Edgar Tailhades : désignation par décret des magistrats spécialisés après avis du conseil supérieur de la magistrature ; rejeté - (p. 1025) : son amendement N° 175, soutenu par M. Jacques Eberhard: nomination du juge d'instruction conformément aux règles régissant celle des magistrats du siège ; devenu sans objet - (p. 1026) : son amendement N° 176, soutenu par M.Jacques Eberhard : évolution des attributions des magistrats du siège conformément aux règles prévues pour leur nomination ; rejeté - (p. 1027) : son amendement N° 177, soutenu par M. Jacques Eberhard : critères de choix et règles de nomination du juge des enfants ; rejeté - Art. 14 (p. 1028) : son amendement N° 97 : composition de la commission d'avancement; rejeté - (p. 1029) : commission d'avancement et place accordée au directeur des affaires civiles et criminelles - Art. 6 (suite) (p. 1031) : son amendement N° 90, identique aux amendements N° 6 du gouvernement et N° 23 de la commission, précédemment réservés : modalités d'élection des magistrats appelés à siéger à la commission d'avancement et à la commission de discipline du parquet; adopté - Art. 7 (suite): son amendement N° 91, précédemment réservé: modalités de convocation et de fonctionnement du collège électoral, des commissions d'avancement et de discipline du parquet ; devenu sans objet - (p. 1033) : qualité professionnelle des assistants des facultés de droit de l'Etat - Art. 10 (p. 1036) : son amendement N° 93, identique aux amendements N° 1 du gouvernement, N° 29 de la commission et N° 64 de M. Félix Ciccolini: nécessité d'un avis conforme de la commission d'intégration ; adopté - Art. 13 (p. 1037) : son amendement N° 172: composition de la commission d'avancement et participation de personnalités désignées par l'Assemblée nationale et le Sénat; rejeté - (p. 1038) : modalités du choix par l'assemblée générale de la cour de cassation des personnalités de la commission d'avancement - (p. 1039) : rappelle qu'au cours de la IV e République les parlementaires participaient au conseil supérieur de la magistrature-- Art. 15 : son amendement N° 98, identique aux amendements N° 9 du gouvernement, N° 33 de la commission et N° 68 de M. Félix Ciccolini :modalités de désignation des suppléants des membres de la commission d'avancement ; adopté - Art. 16 : son amendement N° 99, identique aux amendements N° 10 du gouvernement, N° 34 de la commission et N° 69 de M. Félix Ciccolini :durée du déroulement des mandats des membres de la commission d'avancement ; adopté - Art. 17 (p. 1040) : son amendement N° 100, identique à l'amendement N° 70 de M. Félix Ciccolini : avis conforme de la commission d'avancement pour les nominations à des emplois hors hiérarchie ; rejeté - Avant l'art. 18 (p. 1042) : son amendement N° 179 : droit de suspension par le Garde des sceaux d'un magistrat du parquet; rejeté - (p. 1043) : à propos des saisines et décisions distinctes de la juridiction disciplinaire, se déclare favorable à l'amendement N° 150 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini et son amendement N° 180 ; devenu sans objet - (p. 1044) : se déclare favorable à l'amendement N° 151 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M.Félix Ciccolini (nécessité du caractère contradictoire des auditions) - Art. 18 (p. 1045) : son amendement N° 101, identique aux amendements N° 11 du gouvernement, N° 35 de la commission et N° 71 de M. Félix Ciccolini : élection des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art 19: son amendement N° 102, identique aux amendements N° 12 du gouvernement, N° 36 de la commission et N° 72 de M Félix Ciccolini: modalités de désignation des suppléants des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 20 (p. 1046) : son amendement N° 112, identique aux amendements N° 13 du gouvernement, N° 37 de la commission et N° 73 de M. Félix Ciccolini : déroulement du mandat des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Après l'art. 21 (p. 1048) : inscription des auditeurs de justice sur la liste des avocats stagiaires d'un barreau ; le problème de leur statut - Création d'un corps particulier d'avocats- S'abstiendra dans le vote de l'amendement N° 152 de M. Marcel Rudloff (principe et modalités d'application de la possibilité pour les auditeurs de justice d'être inscrits sur la liste des avocats stagiaires d'un barreau).
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Art. 22 (p. 1059) : son amendement N° 113 : bonifications d'ancienneté pour l'accès à certains emplois non pourvus et possibilités de mutations ultérieures ; retiré - (p. 1060, 1061) : se déclare opposé à l'amendement N° 128 de M. Raymond Bourgine (conditions, requises pour exercer les fonctions de juge d'instruction) - Motivations politiques de cet amendement : opposition aux jeunes magistrats - Avant l'art. 23 (p. 1062) : son amendement d'harmonisation N° 182 ;retiré - Art. 23 : son amendement N° 114: suppression de cet article prévoyant la prolongation pour dix années des dispositions transitoires permettant d'augmenter le recrutement latéral ; rejeté - Son amendement N° 115, identique à l'amendement N° 75 de M. Félix Ciccolini : limitation à cinq ans de la prorogation du régime transitoire ; réservé puis rejeté (p. 1073) - Art. 24 (p. 1064) : son amendement N° 117 : suppression de cet article prévoyant un mode de recrutement exceptionnel prenant en compte les années d'activité professionnelle antérieure ; rejeté - Multiplication des recrutements latéraux - Chômage des cadres - Son amendement N° 118 : concours sur épreuves anonymes, à l'exclusion des titres et travaux ; rejeté - (p. 1066) : notion de mauvaise réputation, évoquée par M. Guy Petit'-(p. 1067, 1068) : son amendement N° 119 : suppression des alinéas relatifs au deuxième concours et à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure pour le classement hiérarchique ; rejeté - Art. 25 (p. 1070) : vote du groupe communiste contre l'amendement N° 14 du gouvernement (nombre de nominations offertes au recrutement exceptionnel et création d'emplois budgétaires)- (p. 1071) : gouvernement du milieu ou du juste milieu- Demande une réunion de la commission des lois sur l'amendement N° 14 du gouvernement - (p. 1072) : qualités comparées du recrutement par l'Ecole nationale de la magistrature et du recrutement latéral - Déroulement du concours exceptionnel et exigence d'anonymat - Art. 23 (suite) (p. 1073) : son amendement N° 183 : nombre des intégrations directes et nombre des places offertes aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature ; rejeté- Son amendement N° 116 : réduction du quota fixé pour l'accès au deuxième groupe du deuxième grade ; rejeté- Art. 27 (p. 1075) : son amendement N° 121 : suppression de cet article relatif à la prorogation des dispositions transitoires jusqu'en 1991 ; rejeté - Son amendement N° 122 : réduction de la durée de la prorogation ; rejeté- Avant l'art. 30 : son amendement N° 123 : recrutement temporaire de professeurs titulaires et maîtres de conférence agrégés des facultés de droit ; rejeté - Art. 30 : son amendement N° 124 : suppression de cet article prorogeant jusqu'en 1991 les possibilités de recrutement temporaire ;rejeté - Son amendement N° 125 : réduction de la durée de la prorogation ; rejeté - Art. 31 (p. 1076) : son amendement N° 184 : suppression de cet article, relatif au recrutement de magistrats contractuels ; rejeté - Art. 32 : son amendement N° 185, identique à l'amendement N° 44 de la commission : suppression de cet article qui vise à interdire le cumul du traitement des magistrats temporaires avec une pension de retraite ; adopté - Après l'art. 35 (p. 1078) : son amendement N° 186 : limitation à trois ans de la durée d'effet des rétrogradations et déplacements d'office ; rejeté - (p. 1079) : se déclare opposé à l'amendement N° 154 de M. Guy Petit (possibilité pour les conciliateurs d'assister le juge d'instance dans l'exercice de ses attributions non juridictionnelles) - Disparition pour les présidents des tribunaux d'instance de la charge du contentieux des prud'hommes - (p. 1080) : mode de désignation. des conciliateurs - (p. 1082) : à propos de l'amendement N° 163 de M. Marcel Rudloff (possibilité pour les futurs avocats en cours de formation de participer à des actes juridictionnels), intervient sur l'égalité entre les futurs avocats et les modalités d'assistance aux activités des parquets - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1085) : rôle de l'Ecole nationale de la magistrature - Elargissement des possibilités de recrutement latéral - Création des magistrats « volants » - Mainmise du gouvernement sur la magistrature - Le groupe communiste votera contre le projet.
Deuxième lecture [n° 212 (79-80)] - (29 avril 1980)- Discussion générale (p. 1604) : visite des avocats dans les établissements pénitentiaires et utilisation d'un portique magnétique ; exemples de pays étrangers - Droit pour les magistrats de tenir leur audience et sanctions disciplinaires vis-à-vis des avocats ; dépôt d'une proposition de loi communiste sur ce sujet.
Art. 1 er (p. 1605) : son amendement N° 30 identique à l'amendement N° 22 de M. Félix Ciccolini : suppression de cet article concernant la composition du corps judiciaire ; rejeté - Son amendement N° 31, identique à l'amendement N° 1 de la commission des lois : exercice, par les magistrats remplaçants, des fonctions du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent; rejeté - Art. 2 (p. 1607) : son amendement N° 33, identique à l'amendement N° 2 de la commission : maintien du magistrat remplaçant jusqu'au retour du magistrat remplacé ; devenu sans objet- (p. 1608) : magistrat remplaçant et notion d'urgence; maintien du principe d'inamovibilité - (p. 1609) : son. amendement N° 34 : magistrat remplaçant et nomination, même en surnombre, au tribunal de grande instance ; rejeté - Son amendement N° 35 : fixation d'un délai à l'exercice des fonctions d'un magistrat remplaçant ; rejeté - Art. 13 ter (p. 1613) : son amendement N° 39, identique à l'amendement N° 10 de la commission : nomination du juge d'instruction dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège ; adopté - Garanties accordées au juges spécialisés et au juge d'instruction - Art. 14 (p. 1615) : son amendement N° 40, identique à l'amendement N° 11 de la commission : composition de la commission d'avancement ; adopté - Art. 6 (suite) : son amendement de coordination N° 37, précédemment réservé, identique à l'amendement de coordination N° 6, précédemment réservé, de la commission ; adopté - Art. 7 (suite) : son amendement de coordination N° 38, précédemment réservé, identique à l'amendement de coordination N° 7, précédemment réservé, de la commission - Art. 15 (p. 1616) : son amendement de coordination N° 41 identique à l'amendement de coordination N° 12 de la commission ; adopté - Art. 16 (p. 1617) : son amendement de coordination N° 42, identique à l'amendement de coordination N° 13 de la commission ; adopté - Art. 17 bis : son amendement N° 43, identique à l'amendement N° 50 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Maurice Fontaine : avertissement et recours devant le Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté - Art. 18 (p. 1618) : son amendement N° 44 identique à l'amendement N° 14 de la commission : élection des membres de la commission de discipline du parquet ; adopté - Art. 19 : son amendement de coordination N° 45 identique à l'amendement de coordination N° 15 de la commission; adopté- Art. 20 : son amendement de coordination N° 46, identique à l'amendement de coordination N° 16 de la commission; adopté - Art. 24 (p. 1619) : son amendement N° 47 : concours sur épreuves pour le recrutement exceptionnel de l'Ecole nationale de la magistrature ; rejeté - (p. 1621) : son amendement N° 48, identique à l'amendement N° 18 de la commission : suppression des dispositions de cet article prévoyant un concours exceptionnel réservé aux docteurs en droit ; adopté - Art. 25 (p. 1622) : son amendement N° 49 : nombre d'emplois créés par le budget de l'année et références pour les nominations faites par concours exceptionnel ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1624) : caractère inutile et dangereux du texte présenté - Opposition du groupe communiste.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi [n° 301 (77-78)] de M. Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Question préalable (p. 1775) : sa motion N° 1 : décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion ; rejetée - Courant de pensées conduisant à la résignation et au renoncement - (p. 1776) : changement de nature de la mort - Acharnement législatif - Ambiguïtés du texte - Non inscription à l'ordre du jour de propositions de lois communistes répondant aux aspirations des travailleurs- Inscription à l'ordre du jour de la proposition Caillavet et offensive idéologique du pouvoir - Thème de la « maladie incurable » - Tradition française d'humanisme et tentative d'étouffement de la connaissance rationnelle - Refus de la robotisation des êtres humains - Réforme du CNRS- Déontologie médicale et acharnement thérapeutique; existence actuelle de moyens juridiques - Droit de vivre sa mort et mise en accusation du médecin - (p. 1777) : problèmes de santé et transformation du médecin en bouc émissaire - Remise en cause de l'hôpital et de la sécurité sociale - Refus d'une démarche malthusienne - Notions de prolongation artificielle de la vie et d'incurabilité - Maladie et catégorie sociale - Restrictions budgétaires et obstacle à la lutte contre la maladie - Droit de vivre sa mort et déclaration notariée ; rôle des médecins - (p. 1778) : état de grossesse et privation du droit de vivre sa mort ; assimilation de la femme à un animal reproducteur - Médecins et obligation de révélation du secret médical - Déroulement des soins et responsabilité du médecin - Euthanasie et écrits d'Alexis Carrel - Historique des lois de l'euthanasie votées aux Etats-Unis et en Union soviétique - Sécurité sociale et loi Berger - Proposition de loi Caillavet et politique d'austérité - (p. 1783) : positions communistes et absence de réponse du gouvernement - Sort réservé à la sécurité sociale - (p. 1784) : sécurité sociale et grève nationale du 13 mai 1980 - Déclare le groupe communiste favorable à l'adoption des conclusions de la commission des lois tendant au rejet de cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Discussion générale (p. 1786) : modification de l'art. 63 du code pénal et renversement de la charge de la preuve au profit de la famille - Difficultés pour la famille d'apporter la preuve de la conscience du malade - Position du pape Pie XII et influence sur le Sénat.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (14 mai 1980) - Art. 15 (p. 1904) : son amendement N° 110, soutenu par M Raymond Dymont: suppression de cet article prévoyant le refus de prêt bonifié en fonction de la valeur de cession ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)]- (22 mai 1980) - Discussion générale - (p. 2091) : durée des débats et droit pour les parlementaires d'intervenir.
Art. 1 (p. 2093) : son amendement N° 12 : assimilation du crime de viol à toute agression sexuelle ; rejeté - (p. 2094) : son amendement N° 13, identique à l'amendement N° 17 de Mme Cécile Goldet : viol et réclusion criminelle de cinq à dix ans : adopté - (p. 2095) ; conditions de vie réservées aux réclusionnaires notamment jeunes - (p. 2097) : son amendement N° 14, soutenu par Mme Rolande Perlican, identique à l'amendement N° 18 de Mme Cécile Goldet: abaissement de l'échelle des peines de réclusion criminelle pour certains cas de viols ; adopté.
- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2651) : personnel d'EDF et défense de leur statut et de leurs droits constitutionnels ; grève nationale organisée par les syndicats - Réduction des libertés syndicales et action du patronat - (p. 2652) : licenciement de dirigeants syndicaux - Grève et utilisation de la police - Monopole de la radio et radios libres CGT- Remise en cause du droit de grève dans les services publics ; loi sur le « service non fait » et droit de grève à la radio et à la télévision - Droit de grève pour les fonctionnaires d'autorité - Sûreté nucléaire et réduction du droit de grève - (p. 2653) : projet de loi et absence de mesures en faveur de la sécurité nucléaire - Notion de « faute lourde » et dérogation au droit commun de la grève - Violation des normes de sécurité et statuts de 1946 ; respect des droits de la défense - Projet de loi et suppression des garanties de la défense et non désignation de l'autorité compétente pour le prononcé des sanctions - Assimilation de la « faute lourde » et des arrêts de travail - (p. 2654) : monopole de la radio et de la télévision ; revendications des travailleurs - Droit syndical américain - Opposition unanime du personnel d'EDF-GDF au projet de loi.
Art. 4 (p. 2664) : incidents qui se sont déroulés le 19 octobre 1979 au Bugey - « Vote de peur » demandé par le gouvernement - Destruction de la présomption d'innocence et notion de violation intentionnelle.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi [n° 349 (78-79)] de M. Henri Caillavet tendant à réviser l'art. 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience; 2° la proposition de loi [n° 221 (79-80)] de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues tendant à l'abrogation de l'art. 25 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'art. 41, alinéa 4 in fine de la loi du 29 juillet 1881 pour assurer les droits de la défense [no 243 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2671) : pouvoir judiciaire et multiplication des sanctions disciplinaires ; cas de l'affaire Choucq à Quimper - Droit de la défense et remise en cause des libertés - Défense des libertés et rôle de l'avocat - Nécessité de faire disparaître les textes limitant le droit de parole de l'avocat - (p. 2672) : défense des libertés et rôle des communistes et des Français.
Art. 5 (p. 2675) : actions en diffamation et arrêts de la cour de cassation rendus en 1834 dans l'affaire Raspail ; évolution de cette jurisprudence et intervention de la loi de 1881 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2676) : vote positif du groupe communiste.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [n° 257 (79-80)] - (17 juin-1980) - Exception d'irrecevabilité (p. 2757) : sa motion N° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Multiplicité des atteintes aux libertés de la part du gouvernement - Dépôt par le garde des sceaux du projet « sécurité et liberté » - Politique d'intégration européenne - Harmonisation des règles du droit pénal selon le modèle allemand - (p. 2758) : notion d'« espace judiciaire européen » - Réunions régulières des ministres européens de la justice ou de l'intérieur - Entraide judiciaire et extraditions - Garanties importantes présentées par la convention européenne de 1959 : exclusion des infractions politiques de son champ d'application- Convention bilatérale franco-allemande et disparition de ces garanties - Abandon de la sécurité et de la souveraineté nationales - Dispositions contraires à la Constitution- (p. 2759) : délits politiques et infractions de droit commun - Exemple des régimes de dictature : Espagne de Franco- Affaire Croissant - Droit d'asile - Indépendance de la justice - Retard du droit allemand sur les institutions judiciaires de la France - Droit de perquisition sans mandat - Contrôles policiers - Regrette que la commission des lois ne se soit pas saisie du texte pour avis - Demande l'adoption de la motion d'irrecevabilité - (p. 2760) : absence de réponse à ses arguments - Débat sur l'intégration européenne.
- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [n° 235 (79-80)] - (26 juin 1980)- Discussion générale (p. 3156) : retard d'extension du code de procédure pénale aux Territoires d'outre-mer - Disparités géographiques invoquées par le Gouvernement pour refuser la promulgation de plusieurs lois telles que celle de 1972 relative à la lutte contre le racisme - Dispositions répressives du projet en examen : suppression des principales garanties judiciaires - Absence de consultation des assemblées territoriales - (p. 3157) : politique d'austérité ; insuffisance du nombre des postes de magistrat - Dispositions du projet et graves atteintes aux garanties judiciaires ; atteinte à la séparation des pouvoirs : pouvoir d'accusation, d'instruction et de justice du juge de section ou du juge forain - Atteinte aux droits de la défense - Déclaration des Droits de l'Homme et principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Arrêt du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 et caractère inconstitutionnel de l'article 6 du projet- (p. 3158) : collégialité prévue à Papeete et à Nouméa: population européenne de ces deux villes - Délais de garde à vue et d'assignation à résidence - Délais de citation- Conditions de détention - Amendements du groupe communiste : suppression du juge unique ; droits de la défense - Opposition du groupe communiste au projet en examen.
Art. 2 (p. 3160, 3161) : son amendement n° 19 : suppression de l'alinéa relatif à la possibilité, dans certaines circonstances pour le juge de section ou le juge forain d'exercer les attributions du ministère public ; rejeté - (p. 3163) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Henri Caillavet (indépendance du juge de section ou du juge forain lorsqu'il exerce les attributions du ministère public) - (p. 3164) : son amendement n° 21 : suppression de l'alinéa relatif au pouvoir d'instruire et de juger du juge d'instruction ou du juge forain; rejeté - (p. 3165) : son amendement n° 22: suppression de l'alinéa relatif au remplacement du réquisitoire du ministère public par une ordonnance d'information ; rejeté - Son amendement n° 23 : suppression de l'alinéa relatif au pouvoir de clôture des instructions criminelles ; rejeté - Art. 3 (p. 3166) : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à l'assignation à résidence ; rejeté - Art. 4 (p. 3167) : son amendement n° 25 : en l'absence d'avocat, libre choix par l'inculpé de son conseil ; rejeté - (p. 3168) : son amendement de coordination n° 26 ; rejeté - Situation identique en ce qui concerne la partie civile - Art. 6 (p. 3169): son amendement n° 27 : suppression de l'alinéa relatif au juge unique en matière correctionnelle; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour le prévenu de demander à être jugé par un tribunal en formation collégiale) - Délai de détention et frais de transport - Après l'art. 13 (p. 3172) : position du groupe communiste favorable à l'adoption de l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (non-extension aux territoires d'outre-mer des compétences de la cour de sûreté de l'Etat) - Opposition aux juridictions d'exception - Art. 22 (p. 3173) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Lionel Cherrier, soutenu par M. Daniel Millaud (extension aux TOM de tous les articles de la loi du 17 juillet 1970 relatifs à la tutelle pénale) - Dispositions du projet « Sécurité et Liberté » - Explication de vote sur l'ensemble : texte dangereux et discriminatoire - Vote du groupe communiste contre le projet.
- Projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs [n° 328 (79-80)] - (28 juin 1980)- Discussion générale (p. 3263) : asphyxie de la juridiction administrative ; insuffisance du personnel et des magistrats - Caractère déplorable des conditions matérielles de fonctionnement - Mise sur pied de mesures hâtives - Décret sur l'intervention facultative du commissaire du Gouvernement - Création de formations de jugement réduites à juge unique - (p. 3264) : prorogation des mesures de recrutement complémentaire ; abandon du recrutement par l'Ecole nationale d'administration (ENA) - Caractère législatif des conditions de recrutement - Cas similaire pour les magistrats de l'ordre judiciaire et l'Ecole nationale de la magistrature - Améliorations apportées au texte par - l'Assemblée nationale - Insuffisance des limites imposées au recrutement complémentaire - Nécessité de maintenir le principe du recrutement par l'ENA - Maintien des conseillers après l'âge de la retraite - (p. 3267) : intervention du commissaire du Gouvernement et décision du président du tribunal - Extension des compétences du conseiller délégué - Intervention facultative du commissaire du Gouvernement et égalité des justiciables.
Art. 1 (p. 3268) : son amendement n° 9 : répartition des postes entre le recrutement complémentaire et ceux offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration ; rejeté- Art. 2 (p. 3270) : le groupe communiste ne votera pas l'amendement n° 2 de M. Félix Ciccolini (accès au recrutement complémentaire pour les fonctionnaires et assimilés de la catégorie A ; justification de cinq ans de services publics effectifs) - Art. 4 (p. 3273) : son amendement n° 10 identique à l'amendement n°4 de M. Félix Ciccolini : suppression de cet article concernant le recrutement contractuel des membres des tribunaux administratifs au-delà de l'âge de la retraite ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3274) : vote défavorable du groupe communiste.
- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Deuxième lecture [n° 364 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 2 (p. 3325) : son amendement n° 2 : indépendance du juge de section et du juge forain ; rejeté - Reprise du texte voté par le Sénat en première lecture- Statut de la magistrature - Art. 13 bis (p. 3326) : code d'instruction criminelle et code de procédure pénale- Problème de la liberté d'opinion politique, évoqué par M. Daniel Millaud - (p. 3327) : reprend l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud, retiré par son auteur : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale supprimant l'extension aux territoires d'outre-mer de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3328) : améliorations apportées par le Sénat en première lecture et disparues du texte de l'Assemblée nationale - Vote du groupe communiste contre le projet.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature - Nouvelle lecture [n° 341 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 24 (p. 3322) : son amendement n° 1 : suppression des titres et travaux : concours sur épreuves écrites anonymes et sur épreuves orales ; rejeté - Son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 16 de la commission : suppression de l'alinéa relatif aux concours exceptionnels pour l'accès au second groupe du second grade ; adopté - Art. 25 (p. 3323) : son amendement n° 3 : limitation du nombre des recrutements par concours exceptionnels ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble : opposition du groupe communiste au projet.
- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police ; lutte contre les attentats racistes et la criminalité - (14 octobre 1980) - (p. 3887) : extermination des juifs français par les nazis et signes de résurgence du nazisme - Refus par la Bolivie de l'extradition de Klaus Barbie - Cas de Darquier de Pellepoix et entretien paru dans l'Express - Cas de Paul Touvier - Interview à la télévision de Paula Gessler et émission sur Eva Braun- (p. 3888) : responsabilité du Gouvernement dans la résurgence du nazisme - Impunité des groupes nazis et inefficacité des services de police - Réunion des anciens SS de la division Charlemagne - Attribution d'un numéro paritaire à l'organe de presse de la Fédération d'action nationale et européenne (FANE) - Liberté d'expression et propagande raciste - Crimes et attentats ; assassinats d'Henri Curiel et de Pierre Goldman - Présence de policiers parmi les membres des groupes d'extrême droite; cas de l'inspecteur Durand - Attentats contre Paul Cacheux- Dissolution de la FANE - Attentat contre la synagogue de la rue Copernic et saisine de la cour de sûreté de l'Etat, juridiction d exception, substituée à celle des juridictions de droit commun - Politique de la France à l'égard des travailleurs et étudiants étrangers - (p. 3889) : projet de loi « Sécurité et liberté » - Mouvement populaire contre la résurgence du nazisme - Heure d'instruction civique préconisée par le président de la République et ignorance des jeunes - Enseignement de l'histoire.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (4 novembre 1980) - Motions d'irrecevabilité (p. 4354) : sa motion n° I-2 : décision du Sénat déclarant irrecevable le texte en discussion aux termes de l'article 44, alinéa 2 du Règlement ; rejetée - Contradictions entre le texte en discussion et celui de l'exposé des motifs - Vaste campagne publicitaire organisée par le gouvernement - (p. 4355) : atteintes aux principes constitutionnels - Texte gouvernemental et infractions de grande violence : exclusion de la délinquance et de la criminalité d'affaires - Création de nouvelles incriminations et problème de la possible assimilation à celles-ci des actions revendicatives des travailleurs - Lutte contre l'insécurité et crainte d'une justice expéditive - Emploi de la répression comme unique remède dans la lutte contre la délinquance - Aggravation du caractère de classe de la justice française ; atteintes aux libertés individuelles et collectives ainsi qu'aux garanties judiciaires fondamentales - Modifications au principe de l'individualisation des peines ; introduction de la notion de « certitude de la peine » - Manque de précisions dans la qualification des peines ; création d'un « droit pénal à deux visages » en matière correctionnelle et pénale : exemple de la pluralité des procédures applicables à une même infraction et son inconstitutionnalité - Déclaration des droits de l'homme et principe de l'égalité devant la loi- Procédure de la saisine immédiate permettant l'application du flagrant délit à tous les délits - Liberté du choix de la procédure laissée au Parquet - Absence d'instruction et utilisation du rapport de police pour la constitution des charges - Introduction, en matière criminelle, de plusieurs « circuits » de procédure ; augmentation des compétences du Parquet - (p. 4356) : texte gouvernemental et augmentation de l'inégalité des citoyens devant la loi : pluralité des procédure : applicables à une même infraction et exemple du double- degré en matière criminelle - Justice de classe : indemnisation des victimes et réduction automatique de la peine encourue - Constitution et illégalité du texte en discussion - Liberté pour le Parquet de choisir entre instruction, saisine immédiate ou citation directe en matière correctionnelle - Suppression du caractère obligatoire de l'instruction criminelle à deux degrés - Substitution de l'autorité judiciaire au législateur en matière de détermination des crimes et délits - Extension des incriminations et _rôle de la cour de cassation - Ancien régime de l'individualisation des peines et nouveau régime « dur » réservé aux infractions de grande violence ; cas de la criminalité d'affaires et des-autres délinquants - Principe de la proportionnalité des délits et peines - (p. 4357) : droit pénal actuel et proportionnalité des peines - Conseil constitutionnel et principe de l'individualisation des peines ; sa décision du 22 novembre 1978 sur la loi relative au mode d'exécution de certaines peines privatives de liberté - Rôle du juge de l'application des peines et arbitraire de ses pouvoirs - Texte gouvernemental et renforcement des pouvoirs du garde des sceaux ; création d'une commission de l'application des peines - Substitution du garde des sceaux au juge de l'application des peines pour la mise en liberté conditionnelle des détenus et leurs permission de sortie - Assimilation de l'exercice du droit de grève aux actes de grande violence ; exemple de la SNCF - Propos de M. Ceyrac sur les mouvements revendicatifs - - Atteinte au droit de grève et précédent des personnels des installations nucléaires - (p. 4358) : principe constitutionnel du droit de grève et instauration de limitations pénales à son exercice - Extension des contrôles d'identité - Atteintes aux droits de la défense : saisine immédiate et droits égaux de la défense et de l'accusation - Inconstitutionnalité du texte en discussion : atteinte aux droits de l'homme, aux principes fondamentaux de la République et à la convention européenne des droits de l'homme - Question préalable (p. 4372) : sa motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable : décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion ; rejetée - Texte gouvernemental et publicité faite autour de celui-ci : médias, intervention présidentielle - (p. 4373) : anticonstitutionnelle du projet « sécurité et liberté » - Insécurité sociale et nécessité de remédier à ses causes ; insécurité physique et inutilité d'une répression accrue de ses effets : problème des cités dortoirs, des grands ensembles, des chômeurs, des immigrés, des jeunes - Texte gouvernemental et restriction des libertés individuelles : saisine immédiate, contrôles d'identités, garde à vue ; destruction des acquis démocratiques - Pouvoir exécutif et main mise de celui-ci sur le judiciaire - Absence de consultation des magistrats et élaboration secrète du texte - (p. 4374) : protestations des milieux judiciaires aux réformes envisagées - Indignation des organisations ouvrières devant les conséquences sociales de ce texte - Amendements de l'Assemblée Nationale et création de nouvelles incriminations. Conséquences de l'extension des contrôles d'identité et de la fouille des véhicules - Infractions violentes et exclusion de la criminalité d'affaires - Problème du chômage et assimilation des revendications syndicales à des actes de violence - Loi anti-casseurs et déclarations gouvernementales - Diminution des droits de la défense et dépersonnalisation des peines- (p. 4375) : déshumanisation de la justice ; réinsertion sociale des détenus libérés - Nécessité de sanctions exemplaires- Portée politique de ce texte : augmentation des pouvoirs de l'exécutif au détriment du législatif et du judiciaire- Equilibre et séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie - Problème du recrutement des magistrats et de l'exercice de leur activité ; création en 1945 du Conseil supérieur de la magistrature - Rôle accru du procureur de la République et du procureur général : conséquences de la saisine directe - (p. 4376) : lenteur de la justice et nécessité d'augmenter le nombre des magistrats ; conséquences de la diminution du nombre des juges d'instruction - Conception gouvernementale du rôle de la police - Sélectivité et impuissance des enquêtes de police - Danger que constituerait pour la démocratie l'adoption de ce texte - Au nom du groupe communiste, demande au Sénat de ne pas examiner le projet.
Suite de la discussion (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4453) : motion d'irrecevabilité et question préalable déposées par le groupe communiste - Hypocrisie du projet - Atteinte aux libertés - Inconstitutionnalité- Répression - Lutte des communistes contre l'insécurité : proposition de M. Charles Fiterman, député du Val de Marne - Utilisation de la police : répression des luttes sociales ou sécurité des citoyens - (p. 4454) : chômage- Inadaptation scolaire - Violence dans la presse et à la télévision - Réaction des organisations syndicales d'ouvriers, de magistrats et d'avocats contre le projet - Contrôles d'identité - Droit de grève des agents de la SNCF ou d'EDF et police des chemins de fer - Justice expéditive- Détention provisoire - Création de postes au Ministère de la Justice - Procédure de flagrant délit - Justice de classe - Impossibilité d'amender ce projet de loi.
Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Art. 1 (p. 4518) : son amendement n° I-178 : suppression de cet article définissant les principes du projet de loi ; rejeté - Différences entre l'esprit de l'exposé des motifs et la lettre du texte- Exclusion du projet de la criminalité d'affaires - Gravité des violences et peines de substitution - Subordination hiérarchique du parquet - Avant l'art. 7A (p. 4522) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-84 de la commission des lois (délit ou contravention de peines d'amende et d'emprisonnement; possibilité de sanctions alternatives) - Art. 7A - Art. 265 du code pénal (p. 4526) : association de malfaiteurs et absence de réalisation d'un crime ; recherche de l'intention - (p. 4527) : au sujet de la suppression des dispositions de cet article concernant la concrétisation par des faits matériels d'une association de malfaiteurs, se déclare défavorable aux amendements identiques n° 1-9 de M. Félix Ciccolini et n° I-87 de la commission (p. 4529) : enregistrement sur bande ou écrit et absence d'acte matériel préparatoire . - Avant l'art. 7 (p. 4538) : son amendement n° I-180: abolition de la peine de mort ; rejeté - Longueur de la peine et absence de récidive - Projet « sécurité-liberté » et prononcé de trois condamnations à mort - (p. 4539) : impondérables pesant sur la décision condamnant à la peine de mort - Montée de la violence et inutilité de la peine de mort - Justice pénale et prise en compte de la vengeance individuelle - Evolution de la société et suppression de la peine de mort - (p. 4540) : inopportunité d'un débat sur l'abolition de la peine de mort ; existence de nombreux « cavaliers »au cours des discussions du Sénat - (p. 4541) : refus d'un débat sur la peine de mort ; moyens dilatoires employés - (p. 4543) : opposition à la peine de mort et refus d'engager le débat- Insécurité sociale et responsabilité du gouvernement - Art. 7 (p. 4544) : son amendement n° 1-181 : suppression de cet article concernant les menaces faites aux personnes ou aux biens ; rejeté - (p. 4547) : se déclare favorable aux amendements de M. Félix Ciccolini n° 1-19 (assimilation de la menace à un écrit, une image ou un symbole), n° 1-20 (suppression de la notion de menace d'atteinte aux biens), n° 1-21 (répression des seules menaces d'atteinte grave aux personnes) et n° 1-22 (répression de la menace et exigence de l'accomplissement d'une condition) - Art. 8 (p. 4549) : utilisation de textes faits uniquement contre les délinquants ou les criminels de droit commun à l'encontre de syndicalistes - (p. 4551) : atteinte au droit de grève et rôle joué par le Sénat - Loi anticasseurs et manifestation du 23 mars 1979 - Ambiguïté des textes et prise en compte des travaux parlementaires par les magistrats - Détermination du quantum de la peine.
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 309 du code pénal (p. 4562) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-26 de M. Félix Ciccolini (montant minimum de la pénalité pour coups et blessures) - (p. 4564, 4565) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-27 de M. Félix Ciccolini (coups et blessures et incapacité de travail) - (p. 4568) : intervient sur les amendements n° I-111 de la commission et n° 1-30 de M. Félix Ciccolini relatifs aux circonstances aggravantes et à la privation des droits civiques - Art. 310 du code pénal (p. 4571) : reprend l'amendement n° 1-31, retiré par M. Félix Ciccolini : lésion grave et définitive ou infirmité permanente ; adopté- (p. 4573) : délai d'examen du texte et travail en commission - Art. 10 (p. 4580) : à propos de l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), intervient sur les sévices à enfants; non dénonciation ; causes profondes de ces situations - Incapacité de courte durée et violences légères - (p. 4585) : disposition de l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous relative à l'application de la peine de mort - Art. 11 (p. 4588) : position du groupe communiste favorable à l'amendement n° I-40 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif au vol) - Prétendu archaïsme du code pénal et circonstances aggravantes prévues par le projet- (p. 4590) : se déclare favorable à l'amendement n° I-118 de la commission (abaissement des pénalités en cas de vol simple) - Notion de minimum - Art. 382 du code pénal (p. 4591, 4592) : se déclare opposé à l'amendement n° I-120 de la commission (effraction extérieure ou intérieure) - (p. 4594) : se déclare opposé à l'amendement n° I-121 de la commission (circonstances aggravantes du vol et violences avec ou sans incapacité de travail) - (p. 4598) : opposition du groupe communiste aux dispositions de l'art. 382 du code pénal ainsi modifié - Art. 384 du code pénal. vol avec port d'armes et dispositions actuelles du code.
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 12 bis (p. 4619) : délinquance à col blanc et position gouvernementale - Art. 13 - Art. 434 du code pénal (p. 4623) : nécessité de préciser la notion de détérioration légère ; refus de la circonstance aggravante de réunion ; mesures de prévention - (p. 4625) : textes anti-ouvriers : cadre d'application déterminé de l'article 443 du Code pénal et demande de suppression de cet article - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-54 de M. Félix Ciccolini (destruction ou détérioration commise par plusieurs personnes, suppression des sanctions) - Art. 7 A (suite) - Art 266 du code pénal- (p. 4636) : question au gouvernement sur la notion de sécurité des personnes - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite)- (p. 4640) : son amendement n°I-182 identique à l'amendement n° 1-186 de M. Henri Caillavet : suppression de cet article relatif aux destructions ou dommages aux voies et installations et aux entraves à la circulation des trains ; rejeté - Principe constitutionnel du droit de grève et son assimilation à un délit - Droits sociaux et politique gouvernementale ; loi anti-casseurs - (p. 4641) : limitations au droit de grève et sanctions pénales - Art. 3 (p. 4649) : son amendement n° I-179 : suppression de cet article élargissant les cas de récidive en matière correctionnelle ; rejeté - (p. 4654) : principes essentiels du droit pénal français et restriction des libertés individuelles.
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 (p. 4674) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-5 de M.Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant les délits et peines planchers incompressibles et les circonstances atténuantes et aggravantes) - Art. 463-1 du code pénal (p. 4676) : drogue et récidive - (p. 4678) : lutte contre les gros trafiquants - Art. 6 (p. 4685) : absence du phénomène dit « du sursis à répétition » - (p. 4686) : sursis et réinsertion sociale - Réglementation des conditions de l'octroi du sursis ; pouvoir d'appréciation réservé au juge - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article prévoyant la limitation des cas de sursis) - Art. 747-2 du code de procédure pénale (p. 4688): absence d'un système dit du « sursis-répétition » - Mesure de l'importance de la récidive - (p. 4692, 4693) : qualité des critiques adressées au projet - Responsabilité des magistrats dans l'application de la loi - Après l'art. 17 (p. 4701 ) ; se déclare défavorable à l'amendement n° 1-177 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Etienne Dailly (caractère facultatif de la confiscation des instruments en cas de délits de chasse)- (p. 4702) : son amendement n° I-183 : abolition de la loi anti-casseurs ; rejeté - (p. 4703) : rappelle les termes de l'article 184 du code pénal concernant le délit de violation du domicile d'un citoyen; cas de délégations d'élus ou syndicales restant dans les locaux ministériels après le refus du ministre de les recevoir - Avant l'art. 21 (p. 4725) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-173 de M. Marcel Rudloff (pouvoir du procureur de la République de demander des enquêtes de personnalité).
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Après l'art. 30 (p. 4753) : son amendement n° II-129, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de la cour de sûreté de l'Etat ; rejeté - Art. 31 (p. 4753) : son amendement n° II-130, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de la procédure de flagrant délit et abrogation des articles du code de procédure pénale, relatifs à cette procédure ; réservé jusqu'après l'examen de l'art. 32 relatif à la procédure de saisine directe, puis retiré (p. 4780) - Art. 32 (p. 4754) : son amendement n° 11-131 : suppression de cet article relatif à la procédure de saisine directe ; rejeté - Art. 31 (suite) (p. 4780) : retrait par M. Jacques Eberhard de son amendement n° 11-130, précédemment réservé.
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Après l'article 44 (p. 4803) : son amendement N° II-132, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de l'interdiction de séjour ; rejeté - Art. 45 (p. 4804) : son amendement N° II-133, soutenu par M. Jacques Eberhard : suppression de cet article complétant les dispositions relatives à la détention ou au maintien des étrangers en instance d'expulsion ou refoulés aux frontières ; rejeté - Après l'article 47 (p. 4827) : son amendement N° II-134, soutenu par M. Jacques Eberhard : interdiction de toute vérification d'identité sauf dans les cas prévus par. le code de la route ; rejeté - Art. 47 bis (p. 4829) : son amendement N° II-135, soutenu par M. Jacques Eberhard, et identique aux amendements N° II-57 de M. Jean Geoffroy et N° II-181 de M. Henri Caillavet: suppression de cet article autorisant les officiers ou agents de police judiciaire à effectuer des contrôles d'identité ; adopté - Art. 47 ter (p. 4832) : son amendement N° II-136, soutenu par M. Jacques Eberhard, identique aux amendements N° II-59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-182 de M. Henri Caillavet: suppression de cet article concernant le droit de rétention pour vérification d'identité même en l'absence de toute infraction ; rejeté.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 quater (p. 4865) : son amendement N° II-137, soutenu par M. Raymond Dumont, identique aux amendements N° II-60 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-183 de M. Henri Caillavet: suppression de cet article prévoyant des sanctions pour refus de se prêter aux opérations de contrôle et de vérification d'identité ; rejeté - Art. 47 . quinquies (p. 4867) : son amendement N° 11-138, soutenu par M. Raymond Dumont, identique aux amendements N° II-61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-184 de M. Henri Caillavet: suppression de cet article prévoyant des sanctions pénales pour refus ou tentative d'empêcher un contrôle d'identité ; rejeté - Art. 53 (p. 4878) : son amendement N° 111-23, soutenu par M. Raymond Dumont : suppression de cet article concernant la qualification de circonstance atténuante d'une réparation volontaire en matière correctionnelle ou de police ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Justice (4 décembre 1980) - (p. 5765) : projet « sécurité et liberté » et justice de classe - Répression des luttes sociales - Création de nouvelles incriminations et de nouvelles peines - Budget de 1981 et application de ses nouvelles dispositions - Augmentation prévisible du nombre de détenus et accroissement de la durée des peines ; politique de répression et d'enfermement ; augmentation des crédits destinés à la construction et à l'aménagement des prisons - Surpeuplement des prisons et récidive - Minceur de crédits de la réinsertion sociale ; comités de probations, postes d'éducateurs - (p. 5766) : faiblesse des crédits des services d'éducation surveillée et aggravation de la petite délinquance ; non respect des objectifs du VII e plan- Sacrifice du service public de la justice et insuffisance des crédits des services judiciaires - Lenteur de la justice civile et absence de création d'emplois dans les greffes - Délai de jugement - Existence de « turbo juges » et de « turbo-greffiers » - Explosion judiciaire et insuffisance des créations de postes - Faiblesse de l'augmentation du plafond de l'aide judiciaire ; SMIC et absence de l'aide judiciaire totale- Rémunération des commissions d'office en matière pénale pour les avocats - Indemnités versées aux avocats au titre de l'aide judiciaire - Administration pénitentiaire et caractère inadmissible du système de détection mis en place à l'égard des avocats - Caractère inéquitable de la justice ; oubli de la criminalité d'affaires - (p. 5767) : multiplication des procès contre la CGT - Conseils de prud'hommes et absence de moyens de fonctionnement - Attaque contre le statut de la magistrature ; recrutement parallèle - Création des conciliateurs et absence de garantie ; méthodes de travail et exemple des sociétés d'HLM - Qualité du système du juge de paix - Attributions juridictionnelles accordées à des suppléants de juges d'instance - Sort réservé à l'avant-projet de révision du code pénal - Espace judiciaire européen et remise en cause de la souveraineté de la justice française ; convention franco-allemande d'entraide judiciaire - Vote défavorable du groupe communiste Examen des crédits - Etat B (p. 5777) : son amendement n° 262 : suppression des crédits du titre III relatifs aux exécutions capitales ; rejeté - (p. 5780) : son amendement n° 263 : réduction indicative des crédits du titre III concernant l'organisation de concours exceptionnels pour le recrutement des magistrats; rejeté - (p. 5781 ) : son amendement n° 264: réduction indicative des crédits du titre III concernant la Cour de sûreté de l'Etat ; rejeté- Modalités de composition et de fonctionnement de la Cour de sûreté ; nécessité de sa suppression - (p. 5782) : son amendement n° 265 : réduction indicative des crédits du titre III concernant les vacations allouées aux conseillers prud'hommes ; rejeté - Application de la réforme des conseils de prud'hommes ; dénonce la politique gouvernementale - Art. 46 (p. 5785) : son amendement n° 266 : hausse des plafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide judiciaire totale et partielle ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6496) : restriction des libertés-par le gouvernement - Délinquance et politique d'austérité - Utilisation de la police à des tâches de répression - Opérations « coup de poing » - Insuffisance des moyens de prévention - Répression des mouvements sociaux - Atteintes aux droits sociaux des travailleurs : droit de grève - (p. 6497) : contrôle du gouvernement sur la magistrature - Généralisation de la procédure des flagrants délits - Saisine de la chambre d'accusation - Principe de l'indépendance du juge - Absence des avocats - Dispositions adoptées par le Parlement sur la garde à vue et le contrôle d'identité - Vote hostile du groupe communiste - (p. 6499) : citation tronquée des propos de Pierre Juquin, par le garde des sceaux - (p. 6500) : défense des libertés et force de dissuasion, évoquée par le ministre - Rôle du juge d'instruction. Explication de vote sur l'ensemble (p. 6513) : restriction des libertés : vote hostile du groupe communiste.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981 [n° 176 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Art. unique (p. 6474) : son amendement n° 2: fixation à 2,40 du coefficient de plafonnement des baux commerciaux ;rejeté - Difficultés des petits commerçants et artisans ; faillites.