LEDERMAN (CHARLES), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés (n° 248, 1977-1978) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO , Débats 4 avril 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi « anticasseurs » (n° 24, 1978-1979) [13 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître la compétence de la juridiction prud'homale sur l'ensemble du contentieux relatif au droit de licenciement (n° 26, 1978-1979) [13 octobre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2207, posée le 10 mai 1978 [ JO , Débats 12 mai 1978] (p. 797), à M. le ministre de l'intérieur : les conseils de prud'hommes (élaboration des statuts des secrétaires et secrétaires-adjoints des conseils de prud'hommes). - Réponse commune à la question n° 2220 de M. Francis Palmero, de M. Marc Bécam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 26 mai 1978 (p. 1039, 1040).
N° 2310, posée le 18 septembre 1978 [ JO Débats 21 septembre 1978] (p. 2249), à M. le ministre de la justice : les expulsions (détention des étrangers en voie d'expulsion). - Réponse de M. Jean-Paul Mourot, secrétaire d'Etat auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 octobre 1978 (p. 2580).
Questions orales avec débat :
N° 91, posée le 26 juillet 1978 [ JO Débats 3 août 1978] (p. 2083), à M. le ministre de la justice : la procédure pénale (détention des étrangers en voie d'expulsion). - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).
N° 106, posée le 19 septembre 1978 [ JO . Débats 21 septembre 1978] (p. 2248), à M. le ministre de l'intérieur : les violences (problèmes de sécurité des Français).
INTERVENTIONS
- Projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique (n° 100) [13 avril 1978]. - Article 12, chapitre V du -titre VI du code de la nationalité (p. 436) : se déclare favorable à l'amendement. n° 11 de M. Charles de Cuttoli (Suppression de cet article permettant l'administration de la preuve de la nationalité française par simple présentation d'une copie de l'acte de naissance dressé en France).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221). - Suite de la discussion [9 mai 1978]. - Article 17 ( suite ) : Article L. 23-1 du code de la route (p. 718) : son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif à l'octroi aux policiers en tenue de compétences de police judiciaire ; rejeté. Le danger des dispositions du projet en discussion, souligné par le rapport de la commission des lois de décembre 1977. Le principe de séparation des pouvoirs de police administrative et judiciaire. L'insuffisance de l'amendement déposé par la commission des lois. Les délits prévus par le code de la route : la conduite en état d'ivresse ; le délit de fuite ; le refus d'obtempérer à une sommation ou de se soumettre à une vérification de son véhicule ; le délit d'entrave à la circulation. Les craintes légitimes à l'égard du texte en discussion. Les accidents de la route. (p. 719) : la sécurité des Français. Les protestations des syndicats des personnels de la police contre diverses missions qui lui sont confiées.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution de MM. Alain Poher, Etienne Dailly, Jacques Boyer-Andrivet, Maurice Schumann, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Guillard, Jean Cauchon, Auguste Billiémaz, Jacques Braconnier, Mme Brigitte Gros, MM. Baudouin de Hautecloque, Michel Moreigne, Roland Ruet, Guy Schmaus et Raoul Vadepied, tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du règlement du Sénat (n° 153) [9 mai 1978]. - Article 1 er : Article 24 du règlement du Sénat (p. 730) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues: liberté totale d'initiative et de proposition des parlementaires ; impression et distribution de toutes les propositions de loi ; rejeté. Article 5 : Article 45 du règlement du Sénat (p. 732) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension aux propositions de loi de la procédure, suivie en matière d'irrecevabilité pour les amendements ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Article 1 A (p. 1092) : amendement n° 43 de M. Jacques Thyraud (Droit des administrés à l'information ; application de la liberté d'accès aux documents administratifs, entre autres, aux directives, instructions, circulaires et traitements informatisés d'informations non nominatives); à cet amendement, sous-amendement n° 64 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux « avis ») ; sur ce sous-amendement, se déclare défavorable à la modification proposée par M. Jacques Thyraud (Non-application de la liberté d'accès aux avis du Conseil d'Etat). Les avis du Conseil d'Etat doivent être considérés comme des avis semblables aux autres. Il est indispensable de connaître très exactement ce que la Haute juridiction déclare. Article 1 B (p. 1094) : sur l'amendement n° 44 de M. Jacques Thyraud (Communication, de plein droit, des documents administratifs aux personnes qui en font la demande, quels que soient les organes dont ces documents émanent), se déclare défavorable au sous-amendement n° 87 de M. Jacques Dominati (Obligation pour les personnes qui feraient une demande de communication de documents administratifs de « justifier d'un intérêt »). Article 1 C (p. 1095) : son amendement n° 82, déposé avec plusieurs de ses collègues : interdiction de faire figurer dans un dossier administratif ou d'utiliser un document concernant une personne qui n'aurait pu en prendre connaissance et y répondre par écrit : devenu sans objet. Article 1 D (p. 1097): amendement n° 69 de M. Edgar Tailhades (Suppression des dispositions prévoyant que c'est seulement « si cela n'entrave pas le fonctionnement du service que l'accès aux documents s'effectue par consultation gratuite sur place). Sous amendement rédactionnel n° 98, à cet amendement, de M. Jacques Thyraud. Se déclare défavorable à l'amendement n° 46 retiré par M. Jacques Thyraud et repris par M. Jacques Dominati (Modalités pratiques de l'accès aux documents : par consultation gratuite sur place sauf si cela entrave le fonctionnement du service ou si la préservation du document n'en permet pas la reproduction ; par délivrance de copies aux frais de la personne qui les sollicite si la reproduction ne nuit pas à la conservation du document), qui aboutirait à une inapplicabilité de la loi. Article 1 E (p. 1100) : sur l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud (Exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs ; intervention de la commission d'accès aux documents administratifs dans l'élaboration de listes de documents ne pouvant être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet), son sous-amendement n° 83, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'amendement prévoyant que les listes de documents administratifs qui ne peuvent être -communiqués au public sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis. de la commission d'accès aux documents administratifs ; retiré. Article additionnel (p. 1105) : sur l'amendement n° 49 de M. Jacques Thyraud, son sous-amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègue: avis de la commission d'accès aux documents administratifs au plus tard dans le mois qui suit sa saisine ; adopté. Article additionnel après l'article 1 F (p. 1109) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Obligation de motiver, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, toute décision administrative de rejet prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public, fût-il de droit privé). Son amendement n° 85, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit à communication des documents administratifs, à tout moment, même s'ils ont été déposés dans des archives publiques ; adopté. Article additionnel après l'article 21 bis : Article L. 521-1 du code du travail (p. 1126) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Robert Schwint (Interdiction de mesures discriminatoires, en matière de rémunération et d'avantages sociaux, pour l'exercice du droit de grève). Le sens de l'expression « avantages sociaux ». Article additionnel après l'article 22 : Articles 81 et 82-1 du code de la nationalité (p. 1127) : se déclare défavorable à l'amendement n° 35 de M. Robert Schwint (Suppression des incapacités liées à la naturalisation concernant l'accès aux emplois publics; maintien de l'inéligibilité des étrangers naturalisés, pendant un délai de dix ans). Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1129) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 9 de M. Henri Goetschy et n° 11 de M. Auguste Chupin, soutenus par M. René Ballayer (Rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale; assouplissement des incapacités dont sont frappés les dirigeants d'entreprises titulaires d'un marché public qui ont été, à titre personnel, condamnés pour fraude fiscale). Articles additionnels après l'article 26 : Article L. 3-1 ( nouveau ) du code des tribunaux administratifs (p. 1130) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Possibilités pour les tribunaux administratifs d'ordonner le sursis à exécution de toute décision administrative relative à l'exercice d'une liberté publique, même si cette décision intéresse l'ordre public) ; se déclare défavorable au sous-amendement n° 92, à cet amendement n° 40, de M. Jacques Thyraud (Possibilité pour le tribunal administratif d'ordonner le sursis à l'exécution, seulement lorsque le caractère sérieux des moyens à l'appui du recours et le caractère irréparable des conséquences de la décision attaquée sont établis). - Article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (p. 1131) : se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues (Abrogation, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, des dispositions qui obligent toutes les personnes hébergeant un étranger, même à titre gracieux, à faire une déclaration à l'autorité de police).
- Projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique. - Deuxième lecture (n° 100) [8 juin 1978]. Article 1 er : Article 98 ( nouveau ) du code civil (p. 1215) : la mention du domicile ou celle de la résidence dans l'acte d'état civil des personnes acquérant la nationalité française. Article 12 : Chapitre V (nouveau) du titre VI du code de la nationalité (p. 1216) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles de Cuttoli (Suppression de cet article relatif à la preuve de la nationalité par les registres de l'état civil). La nécessaire égalité de traitement entre les Français d'origine et les Français d'acquisition. Article 13 : Article L. 358 du code de la santé publique (p. 1218) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Charles de Cuttoli (Suppression de cet article relatif au relevé des incapacités frappant les membres des professions médicales et paramédicales naturalisés Français). L'adoption de l'article 13 permettra de mettre fin à une discrimination intolérable entre les Français de naissance et les Français par naturalisation, titulaires des mêmes diplômes.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275) [13 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1296) : le nombre des Français habitant encore dans des logements inconfortables ; les « smicards », les retraités. Les superprofits des grosses sociétés et des groupes bancaires comme Suez et Paribas, Saint-Gobain et Pont-à-Mousson, les ciments Lafarge. Le loyer est une charge trop lourde pour des centaines de milliers de familles. Les insuffisances de l'aide personnalisée au logement La propriété privée du logement est une sécurité, une possibilité de mieux vivre. L'enquête réalisée, en 1975, par le ministère de l'équipement sur la part de leurs ressources que les ménages accédant à la propriété dans la région parisienne consacrent au remboursement d'emprunts et aux charges de copropriété. Les taux pratiqués par le crédit foncier. Le texte en discussion institue l'obligation d'une information préalable sur les contrats, d'un délai de réflexion, la limitation des clauses pénales, des possibilités moratoires en cas de difficulté dans l'exécution d'un contrat d'entreprise. Rien n'est prévu quant à l'interdiction de l'indexation des prêts ; le statut des ventes à terme en ce qui concerne les organismes d'HLM est exclu du champ d'application de la loi ; l'absence de protection spéciale pour les emprunteurs connaissant de graves difficultés économiques. Article 3 (p. 1300) : son amendement n° 66, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'article prévoyant que ne seront pas soumis aux nouvelles dispositions les prêts « aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété » prévus par la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement; rejeté. Article 9 (p. 1307) : se déclare favorable aux amendements n° 42 (Maintien des conditions du prêt dans les termes de l'offre préalable « pour une durée minimale de quatre mois à compter de son acceptation »), n° 43 (Prorogation de l'offre préalable pour une durée minimale de deux mois » si le contrat de prêt n'est pas encore établi) et n° 44 (Notification par le prêteur à l'emprunteur à l'expiration des délais, des taux d'intérêt qui deviendront applicables) de M. Robert Laucournet; se déclare défavorable aux amendements n° 11 de M. Paul Pillet (Acceptation de l'offre, toujours, sous condition suspensive de la conclusion du contrat en vue duquel le crédit a été demandé) et n° 92 de M. René Monory (Acceptation de l'offre, toujours, sous condition suspensive; possibilité pour les parties, de convenir d'un délai plus long que celui de droit commun). Article additionnel après l'article 14 (p. 1311) : son amendement n° 68, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-application des dispositions concernant la défaillance de l'emprunteur lorsque celui-ci ou son conjoint perd son emploi pour un motif autre qu'une faute lourde ; possibilité de suspendre l'exécution du contrat ; retiré. (p. 1312) : aux termes de l'article 1244 du code civil, les juges ont la possibilité en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, d'accorder pour le paiement des délais « sans toutefois dépasser un an ». Les magistrats appliquent ces dispositions de manières très différentes les unes des autres pour des motifs qui souvent échappent aux justiciables. Article 21 (p. 1317) : son amendement n° 69, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour le tribunal, jusqu'à la solution du litige, de suspendre l'exécution de contrats de prêts destinés à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen « d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise »; devenu sans objet.
- Proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. - Deuxième lecture (n° 456) [28 juin 1978]. - Article 1 B : Article L. 1 , article L . 3 du code de la route (p. 1835) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article, prévoyant que toute personne conduisant un véhicule pourra être soumise à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, même en l'absence d'infraction ou d'accident préalable ; adopté. Article 1 er : Article L. 15 (p. 1838) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé : suppression des dispositions de l'article prévoyant l'annulation obligatoire du permis de conduire en cas de récidive, ou lorsqu'il y a cumul du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec celui d'homicide ou de blessures par imprudence ; retiré au profit de l'amendement n° 2.
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (n os 324, 381 et 445). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. - Article 1 er : Articles 332 et 333 du code pénal (p. 1842) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Crimes d'agression sexuelle et notamment de viol) puis le retire au profit de l'amendement n° 15 de Mme Monique Pelletier (Définition du viol comme tout acte sexuel, de quelque nature qu'il soit, imposé à autrui par violence ou contrainte). - Article 332.1 (nouveau) (p. 1845) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de Mme Monique Pelletier (Incrimination des viols commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices), mais défavorable à l'amendement n° 42 de M. Edgar Tailhades (Réclusion criminelle à perpétuité pour les personnes coupables de viol commis à plusieurs ou aidées dans leur crime par une ou plusieurs personnes). La peine doit être accessible à l'esprit humain. - Article 333 (p. 1846) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Peines prévues, lorsque les viols sont commis en groupe, pour ceux qui, sans être auteur ou complice, n'auraient pas pris la défense de la victime). (p. 1848) : les personnes qui s'abstiennent de porter secours ne doivent pas trouver dans le texte actuel du code pénal une éventuelle échappatoire s'ils persuadaient les juges qu'ils couraient un risque pour eux ou pour un tiers ; l'article 63 du code pénal sur la non-assistance à personne en danger. (p. 1849) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur commis ou tentés avec violence ou contrainte sur une personne autre qu'un mineur de quinze ans ; aggravation de la peine lorsque l'attentat à la pudeur aura été commis ou tenté sur une personne particulièrement vulnérable). Sur cet amendement, soutient le sous-amendement n° 28 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Prise en considération de « toute agression sexuelle »). - Article 331 (p. 1851) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur commis ou tentés sans violence sur la personne d'un mineur de quinze ans ; attentats commis ou tentés soit avec violence ou contrainte, soit par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime) ; sur cet amendement, soutient le sous-amendement n° 29 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Prise en considération des agressions sexuelles commises ou tentées). - Article 331-1 ( nouveau ) : sur l'amendement n° 19 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur sur la personne de mineurs âgés de plus de quinze ans, non émancipés, commis ou tentés sans violence par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ; suppression des dispositions du code prévoyant une incrimination spécifique pour les actes d'homosexualité commis sans violence), soutient le sous-amendement n° 30 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Prise en considération de toute agression sexuelle commise ou tentée sans violence). Article additionnel (p. 1852) : soutient l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Mesures éducatives prises à l'encontre des mineurs de seize ans ayant commis des agressions, de préférence à toute forme de répression). Article 2 : Article 333-1 (nouveau) (p. 1853) : amendement n° 44 de Mme Monique Pelletier (Suppression de cet article prévoyant la publication de l'arrêt de condamnation pour viol, intégralement ou par extrait, aux frais du condamné). - Article additionnel (p. 1854) : soutient l'amendement n° 5 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Obligation, instituée par décret, de mettre en place, dans chaque hôpital, une équipe médico-sociale chargée de l'accueil des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol). Article 3 : Article 40.1 ( nouveau ) du code de procédure pénale (p. 1855) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Délivrance d'un certificat par tout médecin qui reçoit la victime d'une agression sexuelle, après examen ; envoi de ce certificat par la victime, aux services de police ou de justice, en guise de plainte). (p. 1856) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean Mézard (Obligation pour tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de sévices pouvant faire présumer -un viol, de faciliter toute demande de la victime en vue de porter à la connaissance du procureur de la République les violences qu'elles a subies). Sur l'amendement n° 26 de M. Louis Virapoullé (Non-application des dispositions de l'article 378 du code pénal concernant le secret professionnel, pour tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés), son sous-amendement n° 31 : prise en considération de toute « agression sexuelle » en ce qui concerne la non-violation du secret professionnel ; rejeté. (p. 1857) : il ne s'agit pas de demander au médecin de trahir le secret professionnel mais de délivrer un certificat comme il le fait journellement. Article 4: Article 2-2 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 1859) : sur l'amendement n° 21 de Mme Monique Pelletier (Possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant pour objet statutaire la prévention du viol, la lutte contre celui-ci ou l'aide aux victimes), soutient le sous-amendement n° 7 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Possibilité de constitution de partie civile pour toute association, régulièrement déclarée, intéressée à la promotion de la dignité de l'homme et de la femme et des libertés individuelles). Article 5 : Article 306 du code de procédure pénale (p. 1860) : sur l'amendement n° 22 de Mme Monique Pelletier (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile ou de l'une des victimes parties civiles, en cas de poursuites pour viol ou attentat à la pudeur), soutient le sous-amendement n° 10 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Interdiction de la publication du nom de la victime dans les comptes rendus du procès s'il est publie; application de cette interdiction à la presse et aux moyens audio-visuels d'information). Articles additionnels (p. 1862) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues (Obligation de mentionner autant de femmes que d'hommes dans la liste du jury criminel établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises). Reprend l'amendement n° 27 retiré par M. Louis Virapoullé : bénéfice de plein droit de l'aide judiciaire pour toute personne victime d'un viol ; rejeté.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978]. Article additionnel avant l'article 1 er (p. 2352) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (Application de la loi au seul affichage publicitaire commercial). La liberté d'expression, plus importante que la défense de l'environnement. (p. 2353) : la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi du 12 avril 1943. (p. 2354) : l'insuffisance des mesures compensatoires proposées. Article additionnel après l'article 8 (p. 2378) : à l'amendement n° 174 de M. Michel d'Ornano (Possibilité dans les zones d'affichage restreint de restrictions renforcées, pouvant aller jusqu'à l'interdiction complète), son sous-amendement n° 152 : compétence du maire pour décider dans les zones d'affichage restreint des restrictions renforcées pouvant aller jusqu'à l'interdiction complète ; retiré. Article additionnel après l'article 11 (p. 2385) : se déclare favorable à l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Champeix (Mise à la disposition de la commune par chaque entreprise d'affichage d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 25 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la-commune) et opposé au sous-amendement n° 184 de M. Jacques Carat (Mise à la disposition de la commune, à la demande du maire, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie totale au plus égale à 10 p. 100 de celle de l'ensemble des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune). (p. 2387, 2388) : observations sur la procédure de vote des amendements et sous-amendements.
Suite de la discussion [11 octobre 1978]. - Article 17 (p. 2502) ; à propos de l'amendement n° 147 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Possibilité de contrats de louage d'emplacement non écrits, sauf s'il s'agit d'une publicité d'un caractère durable), interroge le ministre sur le risque de poursuites en cas d'affichage sans accord écrit du propriétaire ; retire l'amendement. A propos de l'amendement n° 82 de M. Guy Petit (Clause obligatoire de maintien en permanence en bon état d'entretien par le preneur de l'emplacement loué, et sanction en cas de non-exécution), souhaite l'inscription de droit, dans les contrats, de la clause d'entretien de l'emplacement loué. Article 18 (p. 2508) : à propos de l'amendement n° 113 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Clause obligatoire dans les conventions de concession signées par les collectivités publiques, de maintien en permanence en bon état d'entretien par le concessionnaire du dispositif prévu pour recevoir la publicité ; sanction en cas de non-exécution de cette obligation; résiliation de plein droit à défaut de paiement de la redevance s'il en existe une), et du sous-amendement n° 207 de M. Michel -d'Ornano (Décision par la juridiction administrative statuant selon une procédure d'urgence) : la procédure d'urgence devant le tribunal administratif. Article additionnel (p. 2510) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Jacques Carat (Assimilation de la publicité faite en contravention des dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, à une infraction continue) : les principes du droit pénal ; la jurisprudence de la Cour de cassation ; le débat distinct sur la prescription ou l'amnistie. Article 20 (p. 2511) : son amendement n° 140, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article visant à infliger au bénéficiaire d'une publicité les mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, si cette publicité ne comporte pas les mentions obligatoires complètes ; rejeté. Les dangers de la présomption de complicité. (p. 2512) : le risque de provocation politique. Une atteinte aux libertés fondamentales : la charge de la preuve. (p. 2513) : la notion de bénéficiaire de la publicité. Article 22 (p. 2515) : son amendement n° 142, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de l'indication du montant de l'astreinte ; rejeté. Article 25 : son amendement n° 144, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de l'application des dispositions relatives à la complicité aux auteurs des contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi ; rejeté. Article 28 (p. 2518) : son amendement n° 145, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence du maire seul pour ordonner la suppression des dispositifs publicitaires apposés en violation des dispositions de la loi; rejeté. Article 21 (préalablement réservé) (p. 2520) : son amendement de coordination n° 141, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 87 de M. Guy Petit, n° 116 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, n° 131 de M. Henri Caillavet et n° 197 de M. Jacques Carat ; adopté.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 41, 1978-1979) [15 novembre 1978]. - Discussion générale (p. 3283) : l'élargissement de l'accès au concours externe et au concours interne. La mise à la retraite à date fixe des magistrats. Le projet jamais abandonné d'étendre le recrutement des magistrats au « tour extérieur ». Les organisations de magistrats se sont prononcées contre ce mode de recrutement. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3285) : la réponse évasive du ministre à sa question sur le « tour extérieur » : le groupe communiste votera contre le projet en discussion.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Justice [7 décembre 1978] (p. 4302) : la prise en charge par l'Etat des personnels des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes. Le blocage de la justice, par manque de personnel. L'augmentation du nombre des affaires. Les créations d'emplois dans le projet de budget : l'intégration des vacataires. Les créations d'emplois de magistrats.. Les dépenses d'investissement. Les plafonds de ressources fixés pour l'aide judiciaire. Les services pénitentiaires. La réinsertion sociale des détenus. (p. 4303) : l'éducation surveillée. Les juges de l'application des peines. La multiplication des saisies et des expulsions du fait de la crise économique. Le débat sur la peine de mort. La création d'un espace judiciaire européen. Le projet de réforme du code pénal. La discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature : le recrutement latéral des magistrats et le recrutement au tour extérieur. L'informatisation des services de la justice. Le groupe communiste ne votera pas ce budget. (p. 4317) : en réponse aux propos de M. Alain Peyrefitte: la politique d'austérité, véritable cause de l'accroissement des affaires inscrites. L'aide judiciaire. Le recrutement latéral et le recrutement au tour extérieur. L'effet dissuasif de l'amende et de l'indemnité infligées en cas de pourvoi abusif devant la Cour de cassation. La création d'une sous-direction de la réinsertion sociale. L'espace judiciaire européen. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4320) : à propos de l'amendement n° 260 de M. Francis Palmero (Diminution des crédits du titre III: réduction indicative sur la question de la peine de mort) : la nécessité d'un débat de fond sur ce sujet.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre 1 er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4566, 4567) : la crise économique et la situation sociale : les licenciements ; la lutte contre les libertés syndicales. L'indemnisation du chômage. Le droit de grève. Les licenciements de délégués syndicaux. Le projet de réforme des conseils de prud'hommes et l'atteinte aux libertés. Le vote plural au sein du collège employeurs : l'affaiblissement de la représentation des petites et moyennes entreprises. Le rôle du conseil national du patronat français (CNPF) dans l'inspiration du projet. Le mode de scrutin : la représentation proportionnelle. L'inscription par l'employeur et la présentation des listes par les organisations syndicales les plus représentatives. La reconnaissance de la Confédération française du travail (CFT-CSL). (p. 4568) : l'exemple des élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprises. Le scrutin de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La formation en sections : le .collège des cadres. L'amendement du groupe communiste. Le vote plural: L'affaiblissement de la représentation des petites et moyennes entreprises. L'organisation des élections un jour de semaine. L'extension géographique des conseils sur le territoire français : les suppressions envisagées. La formation des conseillers prud'hommes. (p. 4569) : la cohérence du projet de réforme. L'amendement de la commission des lois visant à l'introduction de l'échevinage dans les bureaux de jugement et de référé. La tentative de suppression des conseils de prud'hommes de M. Jean Foyer, en 1957. La proposition de loi, en 1965, de M. Fanton, député ; l'avant-projet du Gouvernement de 1970. L'extension de la compétence des conseils de prud'hommes : l'ouverture aux conflits collectifs du travail. L'originalité du droit du travail. (p. 4570) : la compétence spécifique des conseils de prud'hommes : la connaissance concrète du monde du travail. La méfiance à l'égard des conseillers prud'hommes, manifestée par l'amendement de la commission des lois tendant à instituer l'échevinage. Le caractère démocratique des conseils de prud'hommes. La présidence par un magistrat de profession, proposée par la -commission des lois ; la voix prépondérante du président. L'opposition du groupe communiste à la réforme proposée. Les propositions déposées en commun par la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française et démocratique du travail (CFDT) en 1970. Les amendements soutenus par le groupe communiste. (p. 4571) : réfute l'accusation de conservatisme. L'apport des communistes à la législation sociale. Article 1 er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4573) : soutient avec M. Hector Viron les amendement n° 151: extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux différends d'ordre juridique individuels ou collectifs nés à l'occasion du travail, notamment en matière d'application des conventions collectives, d'exercice du droit syndical et de fonctionnement des comités d'entreprises ; rejeté ; et n° 152 : extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux différends d'ordre juridique individuels ou collectifs nés à l'occasion du travail entre, d'une part, les employeurs et leurs organisations, d'autre part, les salariés et leurs organisations ; rejeté, dont il est cosignataire. A propos de l'amendement n° 21 de M. Louis Virapoullé (Possibilité pour les salariés d'assigner devant les conseils de prud'hommes les employeurs « ou leurs représentants »), demande des précisions sur la nature des ayants droit. (p. 4575) : soutient son amendement n° 154, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence des conseils de prud'hommes dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'existence ou l'absence de cause réelle et sérieuse ; retiré au profit de l'amendement n° 5 de M. André Rabineau (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'absence de caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur). (p. 4578) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Louis Virapoullé (Suppression de l'alinéa relatif à la compétence en matière de licenciement individuel pour cause économique) et à l'amendement n° 227 de M. Jean Chérioux (1° Suppression de l'alinéa relatif à la compétence en matière de licenciement individuel pour cause économique ; 2° procédure proposée : compétence des conseils de prud'hommes pour ces litiges ; saisine, toutefois, du tribunal administratif compétent pour vérification éventuelle de la validité de la décision administrative, dans le délai d'un mois, à l'issue duquel le litige sera porté devant le Conseil d'Etat) ; se déclare également opposé à l'amendement n° 245 de M. Robert Boulin (Compétence des conseils de prud'hommes en matière de licenciements économiques individuels, si le litige est né d'un licenciement prononcé après silence de l'autorité administrative). (p. 4580) : se déclare favorable à l'amendement n° 155 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour annuler ou réduire les sanctions disciplinaires injustifiées ou disproportionnées). Son amendement n° 157 déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence des conseils de prud'hommes pour ordonner la réintégration d'un salarié protégé dont le licenciement s'avère illégal ; rejeté. Le versement de dommages et intérêts ; la réintégration. (p. 4583) : soutient son amendement n° 156 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la mention du compromis d'arbitrage postérieur à l'expiration du contrat de travail ; devenu sans objet. (p. 4584) : à propos de l'amendement n° 101 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé) : les créations d'établissements publics; le processus de privatisation ; les garanties du statut général des fonctionnaires. Se déclare favorable à l'amendement n° 225 de M. Marcel Debarge et plu-sieur de ses collègues (Possibilité pour la juridiction prud'homale de prononcer la suspension de la décision de licenciement). - Article L. 511-3 (p. 4587) : se déclare favorable à l'amendement n° 103 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Possibilité pour les organisations syndicales les plus représentatives au plan national de saisir l'autorité administrative pour réclamer la création d'un conseil de prud'hommes). - Article L. 512-1 : son amendement n° 164, déposé avec plusieurs de ses collègues : composition de chaque section fixée à un minimum de huit conseillers employeurs et huit conseillers salariés ; réservé. Article additionnel : Article L. 512-1-1 (nouveau) (p. 4589) : à l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé (Division des conseils de prud'hommes en cinq sections autonomes conformément au texte proposé pour l'article L. 511-5 ; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1), soutient le sous-amendement n° 162 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : classement entre les diverses sections en fonction de l'activité principale de l'employeur par référence à la nomenclature des activités principales exercées fixée par décret; devenu sans objet. (p. 4593) : à ce même amendement n° 30, son sous-amendement n° 164, déposé avec- plusieurs de ses collègues et précédemment réservé: composition de chaque section fixée à un minimum de huit conseillers employeurs et huit conseillers salariés ; à nouveau réservé, puis rejeté (p. 4594). - Article L. 512-5 (p. 4597) : son amendement n° 167, déposé avec plusieurs de ses collègues : mention de c l'assemblée générale de conseil, de section, de chambre »; rejeté. Se déclare opposé à l'amendement n° 34 de M. Louis Virapoullé (Mention de la seule assemblée générale du conseil, par opposition à l'assemblée de section et à l'assemblée de chambre). - Article L. 512-6 (p. 4598) : intervient sur l'amendement n° 37 de M. Louis Virapoullé (Détermination par le sort de la qualité de salarié ou d'employeur du premier président des nouveaux conseils de prud'hommes). Article additionnel : Article L. 512-7-2 ( nouveau ): (p. 4599) : à propos de l'amendement n° 38 de M. Louis Virapoullé (Reprise des dispositions proposées pour l'article L. 514-3, relatives aux mesures à prendre lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit), demande des précisions sur la procédure de désignation par la cour d'appel.- Article L. 513-1 (p. 4603) ; se déclare opposé à l'amendement n° 43 de M. Louis Virapoullé (Fixation à dix-huit ans accomplis de la condition d'âge requise pour être électeur). (p. 4606) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. André Rabineau (Nouvelle définition du personnel d'encadrement, par référence aux conventions collectives et à la récente jurisprudence de la cour de cassation). (p. 4607) : soutient l'amendement n° 176 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : répartition des électeurs employeurs selon qu'ils occupent plus ou moins de 300 salariés ; rejeté. (p. 4609) : son amendement n° 173, déposé avec plusieurs de ses collègues : définition des électeurs employeurs, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise et quel que soit le nombre des salariés employés ; devenu sans objet. Son amendement n° 174, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'article prévoyant que l'employeur dispose d'un nombre de voix proportionnel à l'importance numérique des salariés de l'entreprise; devenu sans objet. (p. 4610): son amendement n° 175, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression des dispositions de l'article prévoyant que sont considérés comme électeurs employeurs qui ne disposent que d'une seule voix les associés en nom collectif, les présidents de conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service une délégation particulière d'autorité, établie par écrit et permettant de les assimiler à un employeur; rejeté. (p. 4611) : se déclare défavorable à l'amendement n° 49 de M. Louis Virapoullé (Participation à l'élection des conseillers employeurs des membres de directoire et de l'ensemble des gérants de sociétés ; suppression des dispositions de l'article prévoyant que sont considérés comme employeurs les cadres qui détiennent, sur un service, une délégation particulière d'autorité).
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 1 er (suite) : Article L . 513-3 du code du travail (p. 4619) : sur l'amendement n° 51 de M. Louis Virapoullé (Caractère obligatoire de la nationalité française pour l'éligibilité) son sous amendement n° 226, déposé avec plusieurs de ses collègues : éligibilité des personnes qui ont travaillé en France « depuis cinq ans au moins ; rejeté. (p. 4620) : le groupe communiste votera l'amendement n° 118 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Suppression de la condition de délai d'un an prévue pour l'éligibilité des personnes inscrites sur les listes prud'homales). - Article L. 513-3-1 (p. 4622) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. André Rabineau (Transmission par les employeurs, aux mairies, de la liste de leurs salariés en mentionnant la section dont ceux-ci relèvent) et au sous-amendement n° 222 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Moreau, cosignataire (Contrôle des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi sur les listes des salariés, avant transmission aux mairies). Se déclare défavorable à l'amendement n° 119 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Noé, cosignataire (Mise à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi, afin de procéder à toute vérification utile, des listes électorales établies par les employeurs ; compétence du tribunal d'instance du lieu du siège social de l'établissement ou de l'entreprise pour le contentieux des listes électorales). - Article additionnel après l'article L . 513-3-1 (p. 4624) : son amendement n° 178, déposé avec plusieurs de ses collègues : sanction de tout employeur qui aura entravé les élections des conseillers prud'hommes ; institution pour les employeurs occupant moins de trois salariés d'une procédure de mise en demeure préalable aux poursuites éventuelles ; rejeté. Se déclare défavorable à l'amendement n° 252 de M. Louis Virapoullé (Sanction de tout employeur qui aura entravé l'inscription des salariés sur les listes électorales). - Article L. 513-4-A (p. 4626) : soutient l'amendement n° 179 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Vote physique sur le lieu ou à proximité du lieu de travail, un jour de semaine, dans des conditions fixées par décret, pour l'élection des conseillers prud'hommes). (p. 4628) : le groupe communiste votera contre l'amendement n° 54 de M. Louis Virapoullé (Suffrage par correspondance dans des conditions fixées par décret, pour l'élection des conseillers prud'hommes). (p. 4629) : se déclare défavorable à l'amendement n° 232 de M. Robert Boulin (Fixation par décret des conditions de déroulement du scrutin qui peut avoir lieu pendant le temps de travail; obligation pour l'employeur d'autoriser les salariés à s'absenter, sans aucune diminution de rémunération). Son amendement n° 246, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par décret des conditions de déroulement du scrutin, pendant le temps de travail, sur les lieux ou à proximité des lieux de travail; devenu sans objet. - Article L. 513-4 (p. 4632) : soutient l'amendement (de forme) n° 180 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire. - Article L. 513-5 (p. 4633) : son amendement n° 183, déposé avec plusieurs de ses collègues : élection des conseillers prud'hommes salariés sur présentation des organisations syndicales nationales les plus représentatives ; retiré au profit de l'amendement n° 223 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Election des conseillers prud'hommes salariés sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national). (p. 4636) : la lutte des classes ; le chômage. Le monopole de présentation syndical. (p. 4637) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. André Rabineau (Election à la représentation proportionnelle suivant la règle « de la plus forte moyenne »). - Article L. 514-1 (p. 4640) : se déclare favorable à l'amendement n° 130 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Félix Ciccolini, cosignataire (Autorisation d'absence, pour leur formation, au profit des salariés membres d'un conseil de prud'hommes « dans la limite de soixante jours »). - Article L . 514-1-1 (p. 4643) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Louis Virapoullé (Présidence, avec voix prépondérante, du président du tribunal de grande instance, pour le bureau de jugement décidant du licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonctions ou ayant récemment cessé l'exercice de ses fonctions) et sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 235 de M. Robert Boulin (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'attribution d'une voix prépondérante au président du tribunal de grande instance). - Article additionnel après l'article L. 514-1-1 (p. 4644) : son amendement n° 188, déposé avec plusieurs de ses collègues : sanction de toute entrave ou tentative d'entrave apportée à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme salarié ; réservé. Son amendement n° 189, déposé avec plusieurs de ses collègues : sanction de la non-saisine du conseil sur le refus d'exécution de la décision pour le licenciement d'un conseiller prud'homme, sans préjudice des salaires et indemnités dus au salarié licencié abusivement ; rejeté. - Article L. 514-2 (p. 4645) : soutient l'amendement n° 190 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Formation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national ; subvention de l'Etat à ces organisations, au prorata du nombre respectif de leurs élus au plan national). (p. 4646) : son amendement n° 217, déposé avec plusieurs de ses collègues : formation des conseillers prud'hommes salariés par les instituts du travail constitués en unités d'études et de recherches auprès des universités, avec un financement de l'Etat ; organisation et financement de la formation des conseillers prud'hommes employeurs, par l'Etat; rejeté. (p. 4647) : son amendement n° .218, déposé avec plusieurs de ses collègues : complément à la formation par des stages ou sessions, auprès des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national, financés par l'Etat ; rejeté. - Article additionnel après l'article L. 514-1-1 (p. 4650) : rejet de- son amendement n° 188, préalablement réservé et déposé avec plusieurs de ses collègues. - Article additionnel après l'article L. 515-2 (p. 4651) : son amendement n° 192, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire: possibilité pour le bureau de référé d'ordonner les mesures d'urgence ou conservatoires prévues pour ce qui concerne le juge du tribunal d'instance ; retiré. Son amendement n° 193, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire : possibilité pour le bureau de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite; retiré. - Article L. 515-3 (p. 4653) : se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. Louis Virapoullé (Présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat de l'ordre judiciaire). Les secrétaires greffiers n'ont pas bloqué la machine judiciaire des conseils de prud'hommes ; l'opposition des organisations syndicales représentatives à la présidence des bureaux de jugement et de référé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; la spécificité du droit social. (p. 4655) : son amendement n° 194, déposé avec plusieurs de ses collègues : présidence d'un départiteur en cas de partage ; élection annuelle par le conseil de prud'hommes, en assemblée générale, d'une liste de départiteurs composée de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience en matière de droit du travail ; rejeté. Sur l'amendement n° 236 de M. Robert Boulin (Présidence d'un juge de tribunal d'instance en cas de partage ; désignation des juges chargés de ces fonctions, chaque année, par le premier président de la Cour d'appel), son sous-amendement n° 195, déposé avec plusieurs de ses collègues : présidence d'un juge du tribunal d'instance « du ressort du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes »; rejeté. - Article additionnel après l'article L. 513-3 (p. 4658) : son amendement n° 196, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence de plein droit de chaque section; en cas de litige ou de difficulté sur la compétence de la section saisie, décision du président du conseil de prud'hommes ; procédures de contredit ou d'appel lorsque le litige porte sur la qualité de salariés répondant aux définitions de la section de l'encadrement; rejeté. - Intitulé du chapitre IX (p. 4659) : son amendement n° 198, déposé avec plusieurs de ses collègues : rétablissement de ce chapitre ; « Indemnités et droits alloués aux secrétaires greffiers, huissiers témoins et techniciens »; rejeté. - Article L. 51-10-2 (p. 4660) : soutient l'amendement n° 199, de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Mise à la charge de l'Etat des dispositifs de sécurité du public et du personnel des conseils de prud'hommes ; abrogation des articles de la loi du 29 juin 1971 instituant un régime spécial de taxation des profits de construction). (p. 4661) : soutient l'amendement n° 200 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Prise en charge par l'Etat des frais de campagne électorale pour les conseils de prud'hommes ; abrogation du titre premier de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises). Article 2 (p. 4664) : son amendement n° 206, déposé avec plusieurs de ses collègues : prolongation du délai pendant lequel les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège des conseils de prud'hommes ; rejeté. Article 3 (p. 4665) : son amendement n° 207, déposé avec plusieurs de ses collègues : report à 1980 de l'élection générale des conseillers prud'hommes ; report de la date de fin du mandat des conseillers nouvellement élus; rejeté. Article 7 (p. 4667) : son amendement n° 209, déposé avec plusieurs de ses collègues : composition paritaire de la commission nationale chargée de donner un avis sur les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; rejeté. (p. 4668) : son amendement n° 210, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de l'article prévoyant que seuls les personnels autres que les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes qui se trouveront en position régulière le 1 er janvier 1980 seront intégrés dans les corps particuliers ou recrutés comme agents contractuels; devenu sans objet. (p. 4669) : son amendement n° 211, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge par l'Etat des frais' de fonctionnement à compter de la date des élections des conseillers prud'hommes ; abrogation de l'article du code général des impôts accordant une exonération en faveur de l'attribution gratuite de titres ; devenu sans objet. (p. 4671) : son amendement n° 212, déposé avec plusieurs de ses collègues, de coordination ; retiré au profit de l'amendement n° 86 de M. Louis Virapoullé (Coordination). Article 11 (p. 4673) : son amendement n° 214, déposé avec plusieurs de ses collègues : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité de création de chambres dans les sections de conseils de prud'hommes déjà existants, si les besoins de leur fonctionnement le justifient; rejeté. Article 14 : Article L. 132-8 (p. 4674) : son amendement n° 215, déposé avec plusieurs de ses collègues: détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de transfert des archives détenues par les conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance en ce qui concerne le dépôt des conventions collectives et accords collectifs ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4676) : le groupe communiste ne votera pas le projet en discussion.