LANIER (Lucien), sénateur (Val-de-Marne) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 172 (95-96)], adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [n° 0183 (95-96)] (30 janvier 1996) - Polynésie française.
Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1°) sur le projet de loi organique [n° 198 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) sur le projet de loi [n° 199 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, complétant le statut de la Polynésie française [n° 0214 (95-96)] (14 février 1996) - Polynésie française.
Participation au rapport d'information, fait, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Polynésie française du 14 au 28 janvier 1996 [n° 0215 (95-96)] (14 février 1996) - Polynésie française.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0265 (95-96)] (13 mars 1996) - Polynésie française.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0266 (95-96)] (13 mars 1996)- Polynésie française.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 376 (95-96)] , adoptée par l'Assemblée nationale, complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0407 (95-96)] (5 juin 1996) - Territoires d'outre-mer (TOM).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 277 (94-95)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Pierre Lagourgue et Lucien Lanier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405) [n° 0420 (95-96)] (12 juin 1996) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement:
n° 20 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2810) - Ministère : Intérieur - Rapport de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants - Réponse le 24 mai 1996 (p. 2810) - Drogues et stupéfiants
Questions orales sans débat :
n° 465 (JO Débats du 11 octobre 1996) (p. 4719) - Ministère : Education - Bonification indiciaire accordée à certains chefs d'établissements de l'éducation nationale - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5097) - Education (ministère de l')
n° 509 (JO Débats du 19 novembre 1996) (p. 5723)- Ministère : Défense - Suppression d'une brigade de gendarmerie dans le département du Val-de-Marne- Réponse le 18 décembre.1996 (p. 7460) - Gendarmerie
INTERVENTIONS
- Proposition de loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [n° 0172 (95-96)] - (30 janvier 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 259, 260) : report de deux mois de la date des élections à l'assemblée territoriale. Examen prochain par le Parlement de deux projets de loi relatifs au statut de la Polynésie française. Article 74 de la Constitution relatif aux territoires d'outre-mer. Campagne électorale et débat au Parlement. Exemples de report d'élections locales sous la Ve République. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption sans modification de cette proposition de loi organique.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - (21 février 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 199 (95-96)- (p. 875, 876) : avis favorable de l'assemblée territoriale de la Polynésie française sur un unique avant-projet. Bilan de la mission de la commission des lois. Centre d'expérimentations du Pacifique. Suspension des essais nucléaires. Engagements financiers de l'Etat. (p 877, 878): renforcement de l'autonomie. Rôle de l'assemblée de la Polynésie française. Accords internationaux dans la zone Pacifique. Compétence du Conseil d'Etat. Attributions de la commission permanente. Conseil économique, social et culturel. Conseil d'archipels. La commission des lois propose l'adoption de ces deux projets de loi sous réserve d'amendements - Question préalable (p. 892, 893) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Daniel Millaud, tendant à opposer la question préalable. Avis de l'assemblée territoriale. Révision constitutionnelle inopportune. Répartition de l'avant-projet au sein de deux textes : ce projet de loi organique et le projet de loi ordinaire. Avis simple et avis conforme. Nécessité d'une évolution des relations entre les territoires d'outre-mer et l'Union européenne. Conférence intergouvernementale - Art. 1er (caractères généraux du territoire) (p. 894, 895) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Daniel Millaud (rattachement administratif de l'îlot de Clipperton à la Polynésie française) - Après l'art. 1er (p. 896) : son amendement n° 37 : développement harmonieux de la Polynésie française; adopté - Art. 1er bis (mission du haut-commissaire et représentation de la Polynésie française dans les institutions nationales) : son amendement n° 38 : scission de cet article en deux articles distincts ; adopté - Après l'art. 1er bis : son amendement n° 39 : représentation de la Polynésie française au sein du Parlement et du Conseil économique et social ; adopté - Avant l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Daniel Millaud (notion de spécialité législative des territoires d'outre-mer) - Art. 3 (compétences réservées à l'Etat) (p. 898 à 900) : accepte l'amendement de précision n° 106 du Gouvernement. Son amendement n° 40 : compétence de l'Etat sur les services extérieurs du Trésor ; retiré. S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 89 de M. Guy Allouche (compétence du territoire pour le placement des fonds libres en valeurs d'Etat ou garantis par l'Etat). S'oppose à l'amendement de M. Daniel Millaud n° 8 (suppression de la référence aux matières premières stratégiques).
- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [n° 0199 (95-96)]- (21 février 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 198 (95-96) - Voir intervention sous le projet de loi organique n° 198 (p. 875 à 878).
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 3 (suite) (p. 909 à 911) : sur les amendements de M. Daniel Millaud, demande le retrait du n° 9 (compétence de l'Etat en matière de sécurité civile- compétence du territoire pour la police de la route), s'oppose au n° 10 (compétence du territoire en matière d'assurances) et accepte le n° 85 (respect de la législation propre au territoire en matière de communication audiovisuelle). Ses amendements n° 41 : application des principes fondamentaux des obligations commerciales à la Polynésie française ; n° 42, rédactionnel ; et n° 43, de coordination; adoptés. S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 76 (suppression de la compétence du territoire en matière de constatation des infractions) - Art. 4 (domaine du territoire) (p. 912, 913) : accepte l'amendement n° 109 du Gouvernement (délais de prescription quinquennale ou trentenaire). S'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud n° 11 (les eaux intérieures : partie du domaine maritime du territoire), n° 12 de précision, et n° 13 (compétence exclusive du territoire pour la réglementation relative aux eaux intérieures) - Art. 5 (institutions de la Polynésie française) : son amendement rédactionnel n° 44 ; rejeté - Art. 6 (élection du président du gouvernement) (p. 914) : ses amendements n° 45 : remplacement des mots "députés territoriaux" par les mots "conseillers territoriaux" ; et n° 46 : vote personnel ; adoptés - Art. 8 (formation et composition du gouvernement) (p. 915) : accepte les amendements identiques n° 15 de M. Daniel Millaud et n° 90 de M. Guy Allouche (limitation du- gouvernement à douze ministres, à l'exclusion du président et du vice-président)- Art. 10 (incompatibilités) (p. 917) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Guy Allouche (incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec la qualité de député ou de sénateur) - Art. 15 (durée des fonctions du gouvernement de la Polynésie française) (p. 919): son amendement de rectification n° 47 ; adopté - Art. 17 (démission d'un ministre) : son amendement rédactionnel n° 48 ; adopté- Art. 19 (séance du conseil des ministres) (p. 920) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Guy Allouche (réunion du conseil des ministres au moins trois fois par mois) - Art. 20 (ordre du jour du conseil des ministres) (p. 921): accepte l'amendement n° 16 de M. Daniel Millaud (transmission de l'ordre du jour du conseil des ministres au président de l'assemblée de la Polynésie française). Son amendement rédactionnel n° 49 ; adopté - Art. 24 (domaine de compétence du gouvernement de la Polynésie française) (p. 922) : accepte l'amendement de coordination n° 107 du Gouvernement - Art.25 (domaine de compétence du gouvernement de la Polynésie française) (p. 923 à 925) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Guy Allouche (compétence de l'Etat en matière de réglementation des jeux de hasard : installation des casinos). Son amendement n° 50 : compétence du conseil des ministres pour l'ouverture de cercles de jeux ; adopté. Accepte l'amendement n° 18 de M. Daniel Millaud (désignation par le conseil des ministres des services chargés des déclarations d'association) - Art. 26 (pouvoir de nomination du gouvernement de la Polynésie française): son amendement rédactionnel n° 51 ; adopté- Art. 28 (édictions de sanctions administratives et de peines correctionnelles) (p. 925, 926) : s'oppose à la première et à la deuxième partie de l'amendement n° 19 de M. Daniel Millaud ( 1°) distinction entre le régime des sanctions administratives et celui des sanctions contraventionnelles ; 2°) suppression des termes "applicable en matière pénale"). Ses amendements n° 52, rédactionnel, et n° 53 de précision; adoptés - Art. 29 (attributions consultatives du conseil des ministres) (p. 927, 928) : son amendement n° 54 : consultation sur les modalités de fonctionnement du comité consultatif paritaire ; adopté. Accepte les amendements n° 94 de M. Guy Allouche et n° 21 de M. Daniel Millaud, identiques à son amendement n° 54 précité. S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Daniel Millaud (consultation obligatoire sur les règlements de l'Etat touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française) - Art. 34 A (fonctions et pouvoirs du président du gouvernement de la Polynésie française) (p. 929) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Guy Allouche (contreseing du ministre concerné pour certaines nominations) - Art. 34 (fonctions et pouvoirs du président du gouvernement de la Polynésie française) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Guy Allouche (nominations en conseil des ministres, sur proposition du ministre concerné) - Art. 37 (attributions du président du gouvernement de la Polynésie française dans les relations internationales) (p. 930, 931): ses amendements n° 55 : négociations et signatures d'accords avec des Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique ; et n° 56 rédactionnel ; adoptés. Accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (distinction entre participation de droit et participation facultative du président du gouvernement suivant l'objet des accords) - Art. 38 (conventions de coopération décentralisée ) (p. 932) : son amendement de coordination n° 57 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 99 de M. Guy Allouche (suppression du pouvoir attribué au président du gouvernement en matière d'arrangements administratifs), n° 86 de cohérence de M. Daniel Millaud et n°108 du Gouvernement (arrangements administratifs notifiés au haut-commissaire) - Art. 49 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 933, 934) : son amendement n° 58 : suppression de l'avis du tribunal administratif sur le règlement de l'assemblée territoriale; retiré - Art. 52 (fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) : son amendement n° 59 : interdiction du cumul de l'indemnité de député territorial avec celle de membre du Conseil économique et social de la République ; adopté - Art. 57 (domaine de compétence et pouvoirs budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 935, 936) : accepte les amendements identiques n° 23 de M. Daniel Millaud et n° 100 de M. Guy Allouche (suppression de l'avis du tribunal administratif sur une délibération de l'assemblée territoriale). S'oppose à l'amendement de M. Daniel Millaud n° 24 (maintien des compétences précédemment attribuées au territoire) - Après l'art. 57 : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Daniel Millaud (application des délibérations de l'assemblée territoriale aux autres collectivités publiques du territoire) - Art. 59 (sanctions pénales, sanctions administratives et peines d'emprisonnement) (p. 937) : son amendement de précision n° 60 ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 87 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Daniel Millaud (modalités d'application des peines d'amende et des peines complémentaires) - Art. 65 (consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et les propositions d'actes communautaires) (p. 938, 939) : son amendement rédactionnel n° 61 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud n° 27 (avis de l'assemblée de la Polynésie française sur les accords internationaux des territoires d'outre-mer) et n° 28 (avis conforme de l'assemblée territoriale sur les décisions communautaires) - Art. 110 (par priorité) (compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort) (p. 941 à 944) : son amendement, soutenu par M. Jacques Larché n° 68 : contrôle de la légalité des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française par le Conseil d'Etat ; adopté - Art. 89 (par priorité) (contrôle des délibérations de l'assemblée) (p. 945, 946) : son amendement n° 74 : déféré concernant une délibération de l'assemblée de la Polynésie française, déposé par le haut-commissaire pour être jugé par le Conseil d'Etat; retiré et redéposé sous le n° 112 ; adopté. Accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (délibération dans les trois mois pour le Conseil d'Etat sur le déféré concernant une délibération de l'assemblée de la Polynésie française, déposé par le haut commissaire) - Art. 111 (par priorité) (demande d'avis) : accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement (saisine du Conseil d'Etat réservée aux autorités de la République) - Art.68 (attributions de la commission permanente) (p. 947) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Daniel Millaud (suppression des avis émis par la commission permanente entre les sessions) - Art. 71 (communication de l'ordre du jour de l'assemblée - auditions du haut-commissaire et des membres du gouvernement) (p. 948) : son amendement rédactionnel n° 62 ; adopté - Après l'art. 80, division et articles additionnels après l'art. 87 (par priorité) (p. 949, 950) : ses amendements n° 66 : création d'une commission paritaire de concertation ; et n° 65 : insertion d'une division additionnelle : "Titre II bis - Du développement équilibré de la Polynésie française" ; adoptés (par priorité). S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Guy Allouche (institution d'un conseil d'archipel). (p. 951, 952) : référence au conseil d'archipel n'ayant jamais fonctionné. (p. 953, 954) : s'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 77 (création d'une cinquième section, réservée aux archipels, au sein du conseil économique, social et culturel), déposé à l'article 81. Sur son amendement n° 66 précité, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 113 (concertation entre l'Etat, le territoire et les communes) et n° 114 (suppression de la transmission des propositions de la commission paritaire de concertation au conseil économique, social et culturel) et s'oppose au sous-amendement n° 115 de M. Guy Allouche (transmission à l'assemblée de la Polynésie française des propositions de la commission paritaire de concertation) - Art. 81 (composition du conseil économique, social et culturel) (p. 956) : son amendement rédactionnel n° 63 ; adopté - Art. 82 (nombre de conseillers et modalités de leur désignation) : son amendement de coordination n° 64 ; adopté - Art. 84 (incompatibilités) (p. 957) : accepte l'amendement n° 31 de M. Daniel Millaud (interdiction pour les conseillers municipaux d'appartenir au conseil économique, social et culturel) - Art. 91 (commission paritaire de concertation- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 958, 959) : s'oppose aux amendements de rétablissement n° 32 de M. Daniel Millaud et n° 103 de M. Guy Allouche - Art. 94 : son amendement n° 67 : possibilité pour l'Etat et le territoire d'apporter, séparément ou conjointement, leur concours financier et technique aux communes ; adopté - Art. 112 (enseignement de la langue tahitienne) (p. 961): ses amendements n° 70 : possibilité d'utiliser les langues polynésiennes, le français étant la langue officielle ; et n° 110 : modalités d'enseignement de la langue tahitienne; adoptés - Art. 114 A (déclaration de situation patrimoniale) (p. 962) : son amendement n° 71: obligation de déclaration de patrimoine strictement limitée au président de l'assemblée de la Polynésie française ; adopté - Après l'art. 114 ter : son amendement de coordination n° 72 ; adopté - Art. 115 (lagons de Mururoa et de Fangataufa): son amendement de rectification n° 73 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 964) : clarification apportée par ce texte. Invite ses collègues à voter ce projet de loi organique.
- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [n° 0199 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Art. 1er (rôle du haut-commissaire) (p. 965) : son amendement de précision n° 2 ; adopté - Art. 2 (modalités du contrôle de légalité) (p. 966) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (délai de trois mois pour les déférés du haut-commissaire devant le Conseil d'Etat). Son amendement de rectification n° 3 ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 967, 968) : son amendement n° 4 : installation à Papeete du siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ; retiré - Après l'art. 13 bis (p. 969) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Après l'art. 14 (p. 970) : son amendement n° 6 : entrée en vigueur de cette loi à la même date que la loi organique portant statut de la Polynésie française ; adopté - Intitulé du projet de loi: son amendement n° 7 : projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; adopté.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0265 (95-96)] - (14 mars 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport n° 266 (95-96) (p. 1287, 1288) : accord en commission mixte paritaire. Débat constructif sur la création de la commission Etat-territoire-communes, proposée par le Sénat. Maintien du double degré de juridiction en matière de recours pour excès de pouvoir formés contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française. Enseignement de la langue tahitienne dans le cadre des horaires scolaires. Demande le vote des deux textes tels qu'ils ressortent des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0266 (95-96)] - (14 mars 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport n° 265 (95-96) - Voir son intervention sous le n° 265 (p. 1287, 1288).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art.21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1582) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 42 et n° 43 (suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration). Coordination des trois grands corps de l'Etat - Art. 28 (dispositions relatives au statut de la Société française de production et de création audiovisuelles) (p. 1638): son amendement n° 137 : modalités du reclassement des personnels de la SFP ; adopté.
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 1er (règles de facturation) (p. 2462, 2664) : son amendement n° 67 : dépénalisation des infractions en matière de facturation ; retiré.
- Proposition de loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0376 (95-96)]- (14 juin 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3782) : décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1996 sur le caractère organique de la disposition relative à la délégation de signature pouvant être consentie par les membres du Gouvernement de la Polynésie française aux responsables des services territoriaux ou à ceux des services de l'Etat. Propose, suite aux observations du Conseil constitutionnel, une nouvelle rédaction des dispositions relatives au régime d'autorisation de transfert de propriété immobilière et au droit de préemption. Propose l'adoption de cette proposition de loi organique. - Après l'art. unique (p. 3783, 3785) : son amendement n° 2 : transferts de propriété immobilière et exercice du droit de préemption par le Conseil des ministres, au nom du territoire : motivation d'intérêt général ; retiré. - Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale
- (29 novembre 1996) (p. 6339, 6340) : bilan de la réforme du secrétariat général de la défense nationale, SGDN. Coordination des actions en faveur de "l'intelligence économique". Diminution des crédits budgétaires. Transformation de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN, en établissement public administratif. Le groupe du RPR votera ce projet de budget.
Communication
- (7 décembre 1996) (p. 6909, 6910) : Contexte d'économies budgétaires. Diminution des ressources de l'audiovisuel public. Stabilité du montant de la redevance audiovisuelle. Création d'un véritable groupe France Télévision. Financement d'origine publicitaire. Proposition de constituer un pôle de télévision publique renforcé. Nouvelles technologies. Le groupe du RPR soutiendra ce projet de budget.
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Après l'art. 11 (p. 7362) : sur l'amendement n° 19 de la commission (obligation de filialisation de la gestion financière des fonds d'épargne retraite), se déclare favorable au sous-amendement n° 161 du Gouvernement (substitution d'une possibilité à l'obligation de filialisation et suppression des sanctions).