LANIER (Lucien), sénateur du Val-de-Marne (apparenté RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Guy Allouche, sénateur du Nord ( JO Lois et décrets du 8 juin 1990).
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990) ; puis nommé rapporteur ( JO Lois et décrets du 21 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 165 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des communes au financement des collèges [ n° 215 (89-90)] (4 avril 1990) - Communes.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 39 (89-90)] de M. Raymond Bourgine et plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris [n ° 258 (89-90)] (25 avril 1990)- Police.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n ° 310 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des communes au financement des collèges [ n° 329 (89-90)] (30 mai 1990) - Communes.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [ n° 398 (89-90)] (19 juin 1990) - Communes.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 418 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la participation des communes au financement des collèges [ n° 419 (89-90)] (22 juin 1990 - Communes).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 239 ( JO Débats du 27 septembre 1990) (p. 2069) - Ministère : Solidarité - Situation des personnes âgées dépendantes - (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2744) - Personnes âgées.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [ n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 272, 273) : lois de décentralisation du 22 juillet 1983 et du 25 janvier 1985 - Rapport au Parlement sur les conditions de participation des communes aux dépenses des collèges - Bilan de l'application du régime transitoire de financement des collèges par les départements - Demande l'association à la politique éducative - Croissance sensible des charges incombant aux départements, notamment en matière d'investissements ; état de délabrement d'une partie du parc des établissements transférés sans les moyens financiers correspondants- Désengagement progressif de l'Etat marqué par l'évolution . de la dotation générale de décentralisation, DGD, et de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC - Inégalité de situation, entre les départements - (p. 274) : équipements sportifs - Texte en projet : extinction des participations obligatoires des communes par un mécanisme dégressif - Maintien des contributions volontaires des communes aux dépenses d'investissement par accord contractuel - Propositions de la commission des lois : report de la date limite fixée aux conseils généraux pour décider de la date à laquelle le département cesse de percevoir une participation communale à ces dépenses ; maintien du dispositif de versement direct des participations aux départements ; suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale limitant l'application du nouveau régime aux seules dépenses nouvelles d'investissement ; légalisation du taux zéro immédiat et des cessations de participation communale déjà intervenues ; principe de l'établissement d'un bilan-exact de l'état du parc des collèges à partir du transfert des compétences - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 er ( extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement ) (p. 286, 287) : ses amendements de forme n° 12,n°13 et n° 14 ; adoptés- Son amendement n° 15 : prolongation du délai donné aux conseils généraux pour décider des modalités d'extinction de la participation des communes ; adopté - Son amendement n° 16 : légalisation des cessations de participation communale intervenues dès le 1 er janvier 1990 ; rejeté- (p. 288) : accepte l'amendement n° 4 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (assouplissement du dispositif)- (p. 289) : son amendement n° 17 : liberté laissée au département de fixer le calendrier de décroissance de la participation jusqu'à la date de l'extinction ; adopté - Son amendement de cohérence n° 18 ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de la référence à la date du 1 er janvier 1990) - (p. 290) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (augmentation de la dotation générale de décentralisation versée aux départements) - Art. 2 ( modalités de versement de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) (p. 290, 291) : son amendement de suppression n° 19 ; retiré - Sur l'amendement n° 7 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (convention entre le département et la- commune), qu'il accepte, son sous-amendement n° 32 ; adopté - Art. 3 ( extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement ) (p. 292) : ses amendements de forme n° 20 et n° 21 ; adoptés - Son amendement n° 22 : suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale visant à ne faire bénéficier du dispositif d'extinction progressive de la participation communale que les dépenses nouvelles d'investissement ; rejeté- (p. 294) : son amendement n° 23 : prolongation du délai imparti au conseil général pour fixer l'échéancier de la cessation de participation des communes ; adopté - Son amendement n° 24 : légalisation des cessations de participation communale intervenues dès le 1 er janvier 1990 ; retiré- (p. 295) : ses amendements n° 25 de coordination ; adopté ; et n° 26 de cohérence ; retiré - (p. 296) : son amendement n° 27 : présentation d'un rapport annexé au projet de loi de finances appréciant pour chaque département l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissements de l'enseignement secondaire du premier cycle et l'état du patrimoine transféré ; adopté après modification par le sous-amendement n° 33 de Mme Hélène Missoffe (établissements d'enseignement privé sous contrat), qu'il accepte - Après l'art. 3 (p. 298) : accepte l'amendement n° 29 bis de M. Paul Girod (tranfert de propriété des bâtiments au département après l'extinction de toute participation des communes) - Accepte l'amendement n° 28 de Mme Hélène Missoffe (possibilité d'aide du département aux établissements privés sous contrat).
- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 39, 89-90) de M. Raymond Bourgine, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipal à Paris [ n° 258 (89-90)] - (11 mai 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 776) : rappelle que de grandes réformes ont précédé le processus de décentralisation en région parisienne : la loi du 10 juillet 1964 avec la création des nouveaux départements et la loi du 31 décembre 1975 qui redonnait un maire à Paris - Rappelle la réussite de ces deux réformes qui ont permis en 1976 la réforme de la région de l'Ile-de-France et en 1982 celle des lois portant décentralisation - (p. 777) : estime que le régime de la police municipale à Paris est dérogatoire au droit commun et peu propice à un partage des responsabilités - Favorable au maintien des attributions du préfet de police, - Souhaite que l'on rende à Paris certaines attributions dont la ville assume déjà une grande part de la charge financière - Rappelle que le maire est l'autorité principale devant garantir l'ordre public local - Signale que la deuxième partie du rapport écrit décrit le régime des communes à police d'Etat et que la situation particulière de Paris remonte au consulat - Loi du 29 décembre 1986 et élargissement des compétences du maire de Paris en ce qui concerne la salubrité de la voie publique et le maintien du bon ordre - Application à Paris du régime des communes à police d'Etat afin de doter la capitale de compétences semblables à celles des grandes villes de France - Signale que le régime dérogatoire imposé à Paris est une exception par rapport aux autres capitales de la Communauté européenne - Article 1 er et modification des articles du code des communes traitant des attributions du maire de Paris et du préfet de police - (p. 778) : nécessité de reconnaître l'évolution de l'histoire dans le droit et dans les faits - Propose que les villes de France se servent réciproquement d'exemple et qu'elles soient traitées également en droit - (p. 784, 785) : accord unanime sur la nécessité et sur l'opportunité d'un débat - Constate l'opposition du Gouvernement à cette proposition - Signale que la commission des lois estime que le moment est venu d'un juste rééquilibrage des attributions en matière de police municipale pour situer Paris dans le cadre du droit de la décentralisation - Estime que le régime de Paris a bien fonctionné dans sa première étape de décentralisation et qu'il convient désormais de le parfaire et de l'achever en application de la loi qui est celle des grandes communes de France, notamment des plus grandes villes.
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges - Deuxième lecture [ n° 310 (89-90)] - (7 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1406) : retour de l'Assemblée nationale sur l'assouplissement du mécanisme d'extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges adopté par le Sénat - Abandon de la disposition votée par le Sénat prévoyant l'annexion à la loi de finances d'un rapport sur le transfert de compétences des collèges - (p. 1407) : établissements d'enseignement privés sous contrat ; loi Falloux- Propriété des établissements : processus de mise à disposition des biens prévue par la loi du 22 juillet 1983 - Espère un accord sur ce texte - Art. 1 er (p. 1409, 1410) : accepte l'amendement n° 2 de M. Paul Séramy ; rapporteur pour avis (assouplissement du dispositif d'extinction progressive de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement) - Art. 3 (p. 1411) : son amendement n° 1 : rétablissement de la seconde partie de l'article, adoptée en première lecture par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale : rapport au Parlement ; établissements privés sous contrat ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1412) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Paul Girod (transfert de propriété des bâtiments aux départements).
- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [ n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990) - Art. 3 ( classification des propriétés bâties ) (p. 1780) : son amendement n° 127, soutenu par M. Louis Souvet : prise en compte dans la détermination des sous-groupes et catégories, de la spécificité des grands types d'activité et de forme commerciale ; devenu sans objet - Art. 7 ( modalités de fixation des tarifs ) (p. 1784) : son amendement n° 129, soutenu par M. Louis Souvet : possibilité de réduire la superficie des propriétés à retenir pour l'application des tarifs, au moyen de coefficients conformes aux usages professionnels et judiciaires ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges - Nouvelle lecture [ n° 418 (89-90)]- (26 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2083, 2084) : divergences en CMP sur le rapport demandé par le Sénat sur l'évolution des charges résultant pour les départements du transfert des compétences en matière de collèges et sur les conditions d'harmonisation des régimes d'aides financières des collectivités locales aux établissements publics et privés sous contrat - Art. 3 (p. 2085) : son amendement n° 1 : reprise du texte adopté en deuxième lecture par le Sénat ; adopté - (p. 2086) : lois de décentralisation.
- Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [ n° 338 (89-90)] - (4 octobre 1990) - Après l'art. 5 (p. 2484) : soutient l'amendement n° 15 de M. René-Georges Laurin (1°) : information du président du conseil de la concurrence lorsque les investigations de la mission interministérielle font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; 2°) : transfert de la direction de l'enquête au conseil de la concurrence).
- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service [ n° 373 (89-90)] - (5 octobre 1990)- Art. 4 ( protection des droits antérieurs ) (p. 2535) : son amendement n° 36 : notion de droits antérieurs ; adopté- Art. 7 ( procédure d'opposition ) (p. 2537) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - (p. 2538) : souligne le caractère dérogatoire au droit commun de la procédure d'opposition - Art. 17 ( auteur de l'action en contrefaçon ; prescription ) (p. 2541) : sur l'amendement n° 22 de la commission (cas d'irrecevabilité des actions en contrefaçon), son sous-amendement n° 38 ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la propriété industrielle - Deuxième lecture [ n° 372 (89-90)] - (5 octobre 1990) - Art. 3 (p. 2550) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (procédure selon laquelle est établi le rapport) - Art. 6 ter (p. 2552) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale, relatif aux sanctions pénales)- Art. 16 B (p. 2558) : sur l'amendement n° 11 de la commission (représentation des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle), son sous-amendement n° 26 ; retiré.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions, judiciaires et juridiques [ n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (12 novembre 1990) - Art. 17 ( dispositions transitoires ) (p. 3316) : son amendement de précision n° 123, soutenu par M. Michel Rufin ; retiré.
Suite de la discussion - (16 novembre 1990) - Avant l'art. 36 (p. 3542, 3543) : ses amendements, soutenus par M. Michel Rufin, n° 128 : serment des auxiliaires de justice que doivent prêter les administrateurs judiciaires ; retiré ; et n° 129 : composition des commissions prévues par la loi du 25 janvier 1985 ; retiré - Après l'art. 36 (p. 3544) : son amendement n° 131, soutenu par M. Michel Rufin : problème de la succession des administrateurs judiciaires démissionnaires et possibilité pour ces derniers de poursuivre l'examen des dossiers en cours jusqu'à leur terme ; retiré - Art. 41 ( Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs ) (p. 3548) : son amendement n° 135, soutenu par M. Michel Rufin : organisation de la formation professionnelle ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de résolution de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua (n° 1, 90-91) tendant à créer une commission de contrôle chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [ n° 156 (90-91)] - (13 décembre 1990) - En remplacement de M. Philippe de Bourgoing, rapporteur - Discussion générale (p. 5078) : transformation de la commission d'enquête en commission de contrôle - Rapport pour avis devenu sans objet.