LANIER (Lucien), sénateur du Val-de-Marne (apparenté RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (8 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 485 rectifié (88-89)] relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers (urgence déclarée) [n° 43 (89-90)] (26 octobre 1989) - Créances et dettes.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 115 (JO Débats du 5 octobre 1989) (p. 2444) - Ministère : Intérieur - Participation des communes aux dépenses des collèges - (Réponse: JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2579) - Collèges.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989)- Art. 16 (détermination des loyers) (p. 1155) : son amendement n° 181 : réévaluation des loyers ne pouvant dépasser l'indice du coût de la construction ; suppression de la référence à l'indice prévisionnel d'inflation en glissement ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 15 de M. Luc Dejoie, rapporteur - Art. 17 (fixation par décret du montant de l'évolution des loyers) (p. 1159) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 16 de la commission.
- Projet de loi portant amnistie [n° 354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1443) : déplore l'inopportunité et la précipitation de ce projet de loi - Atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'institution judiciaire - Encouragement donné aux mouvements indépendantistes et autonomistes au mépris du droit moral des victimes - Craint le renouveau du terrorisme et rappelle la solution alternative de la grâce présidentielle - Annonce le rejet de ce projet de loi par le groupe du RPR - Art. 1 er (amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique) (p. 1448) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, remplacé par M. Jacques Larché, président de la commission des lois.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2004) : absence regrettable de loi de programmation - Priorité absolue à la lutte contre l'échec scolaire et à la rénovation de l'enseignement maternel et primaire - (p. 2005) : incertitude sur l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat - Souligne le véritable objectif: assurer une formation à tous les jeunes ; revalorisation nécessaire de l'enseignement technique et technologique - Enseignement et entreprise- Enseignement des langues vivantes - Europe des diplômes- Instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM- Projets d'établissements - Craint que l'institution de la pédagogie par cycle ne débouche sur une baisse du niveau de formation - Missions des enseignants - Rythmes scolaires: désorganisation de l'année tronquée en périodes coupées de longs congés - Revalorisation nécessaire à la motivation des enseignants - Chefs d'établissement.
Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 1 er (missions du système éducatif) (p. 2053) : soutient l'amendement n° 94 de M. Adrien Gouteyron (confirmation par décret de l'autonomie des établissements et de l'autorité des chefs d'établissement) - Art. 5 (conseil national des programmes) (p. 2070) : sur l'amendement n° 116 de M. Xavier de Villepin (obligation de nommer deux tiers au moins des membres du conseil national des programmes parmi les enseignants), soutient le sous-amendement n° 136 de M. Jean Chérioux - Art. 8 (calendrier scolaire) (p. 2080) : regrette le retrait de l'amendement de suppression n° 10 de la commission.
Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2142) : souligne l'inquiétude des responsables d'écoles normales quant au projet de fusion entre instituteurs et professeurs du secondaire - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Paul Séramy, rapporteur - Art. 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) (p. 2149) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (définition de la notion de projet d'établissement, arrêtée sur proposition du chef d'établissement ou directeur d'école) - Après l'art. 17: soutient l'amendement n° 106 de M. Adrien Gouteyron (financement des investissements ou des équipements des écoles primaires, des collèges, des lycées publics ou privés sous contrat assuré par les collectivités locales) - Art. 19 (délégation de la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) (p. 2151): soutient l'amendement n° 108 de M. Adrien Gouteyron (définition de la mission de l'université) - Après l'art. 19 (p. 2152) : soutient l'amendement n° 109 de M. Adrien Gouteyron (mise en oeuvre par le Gouvernement des moyens matériels et financiers nécessaires pour l'accueil des nouveaux bacheliers dans l'enseignement supérieur) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2168) : rapprochement des points de vue dans le domaine des rythmes scolaires - Ralliement du Gouvernement à la position soutenue par la commission dans un certain nombre de cas - Amélioration de ce projet par l'adoption par le Sénat du texte de la commission des affaires culturelles - Nécessaire mobilisation et motivation des enseignants - Considère l'adoption des amendements tels qu'ils résultent des travaux du Sénat comme un témoignage d'ouverture et de continuité du dialogue.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Art. 1 er bis A (amnistie des autonomistes corses) (p. 2370) : se déclare opposé à l'adoption de cet article - Attentats commis depuis le début de 1989- Conséquences de l'amnistie proposée: libération de personnes faisant l'objet d'inculpations criminelles ; coup d'arrêt aux enquêtes sur les assassinats permises à partir des éléments contenus dans les dossiers ; seconde amnistie pour les inculpés ayant bénéficié de celle de mars 1982 sans avoir indemnisé leur victime contrairement à la loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2820) : nette accélération des prêts à la consommation depuis quatre ans - Surendettement relatif des Français comparé à celui des Américains ou des Britanniques- Perturbation du système prêteur du fait de l'accroissement, dans des proportions préoccupantes, du nombre de ménages sur endettés - (p. 2821) : effets pervers des prêts à taux progressifs - Nécessité de définir d'urgence des solutions juridiques adaptées à la situation des ménages en difficulté - Solutions retenues à l'étranger pour faire face à ces situations - Procédure de conciliation amiable ; solution judiciaire en cas d'échec de cette procédure - Pouvoirs considérables accordés au juge d'instance - (p. 2822) : modestie des dispositions préventives proposées - Inconvénients d'ordre social, économique et juridique de la faillite civile - Fait état des propositions de la commission des lois - Institution de deux procédures distinctes: le règlement amiable et le redressement judiciaire - Encadrement des pouvoirs de redressement du juge - Limitation de la durée de la suspension des poursuites - Réduction limitée des taux d'intérêt - Créances du Trésor public - Débiteurs de mauvaise foi exclus du bénéfice des procédures collectives - Création d'un fichier national des incidents de paiement- (p. 2823) : positions convergentes des commissions des lois et des affaires économiques - Demande au Sénat d'adopter les amendements proposés tendant à instituer un régime souple et efficace de règlement collectif des difficultés d'endettement des particuliers - Avant l'art. 1 er (p. 2836) : sur l'amendement n° 25 de M. Jean Simonin, rapporteur (insertion d'une division additionnelle intitulée : « Titre premier -Du règlement des situations de surendettement des particuliers »), son sous-amendement n° 169 : substitution du mot « endettement » au mot « surendettement »; rejeté - Son amendement n° 87 : insertion d'une division additionnelle intitulée « Titre premier - Du règlement des situations d'endettement des particuliers »; devenu sans objet - (p. 2838) : son amendement n° 88 : insertion d'une division additionnelle intitulée : « Chapitre I er - Du règlement amiable » ; adopté - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2840, 2846) : sur l'amendement n° 27 de la commission (qualité des débiteurs concernés ; introduction de la notion de surendettement ; suppression de la saisine de la commission par le juge ; validation du plan amiable après accord des principaux créanciers), son sous-amendement n° 172 : juge d'instance du lieu du domicile du débiteur informé, par la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers, de l'ouverture de la procédure ; adopté - (p. 2843) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Jean Chérioux (saisine de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers entraînant la suspension des poursuites à l'égard du débiteur, pendant l'examen du dossier) - Art. 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2849) : sur l'amendement n° 28 de la commission tendant à modifier la composition de cette commission, ses sous-amendements, n° 173 : participation de sept personnalités choisies par le préfet ; rejeté ; n° 174 : choix par le préfet de deux personnalités sur proposition de l'association française des établissements de crédit ; adopté ; n° 175 : 1° avocat choisi par le préfet, sur proposition du ou des barreaux du département ; adopté ; 2° choix par le préfet d'un notaire, sur proposition de la chambre départementale des notaires et d'un huissier de justice, sur proposition de la chambre départementale des huissiers de justice ; rejeté ; et n° 176, de coordination ; devenu sans objet - Ses amendements n° 90, n° 91 et n° 92 ; retirés.
Suite de la discussion - (31 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (moyens d'information de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2866) : sur l'amendement n° 29 de M. Jean Simonin, rapporteur (déclaration patrimoniale imposée au débiteur; élargissement des moyens d'information de la commission ; enquêtes sociales), son sous-amendement n° 177 : déclaration par le débiteur des éléments actifs et passifs de son patrimoine ; adopté - Sur le même objet, son amendement n° 93 ; devenu sans objet - Après l'art. 3 (p. 2874) : son amendement n° 94 : compétence du tribunal d'instance pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable ; adopté- Art. 4 (missions de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) (p. 2877) : sur l'amendement n° 31 de la commission (nouvelle rédaction de cet article précisant que la mission essentielle de ladite commission reste la conciliation des parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement ; rédaction de ce plan), son sous-amendement n° 178 : nature et contenu du plan conventionnel ; adopté - Sur le même objet, son amendement n° 95 ; retiré - Art. 5 (secret professionnel) (p. 2878) : son amendement n° 96 : obligation de respect du secret professionnel étendue à toute personne appelée à participer au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance ; retiré - Art. 6 (échec du règlement amiable) (p. 2879) : son amendement n° 97 : extension des possibilités de saisine du juge d'instance compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 193 du Gouvernement (extension limitée au cas où la commission estime que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article 1 er de la présente loi).
Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 6 (p. 3180) : accepte l'amendement n° 207 de M. Jean Simonin, rapporteur (information du juge d'instance par la commission, du lieu du domicile du débiteur, de la conclusion du plan conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte) - Avant l'art. 7 (p. 3182) : son amendement de coordination n° 98 ; adopté- (p. 3183) : son amendement n° 99 : institution d'une procédure de redressement judiciaire devant le juge d'instance répondant aux mêmes conditions de recevabilité que celles qui sont définies à l'article 1 er en matière de règlement amiable; retiré - (p. 3184) : sur l'amendement n° 36 de la commission (possibilité pour le débiteur sur endettés poursuivi par ses créanciers d'un recours direct devant le tribunal d'instance), s'oppose au sous-amendement n° 194 du Gouvernement - (p. 3187, 3188) : sur l'amendement n° 37 de la commission (examen par le juge d'instance de la situation de l'endettement du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine), ses sous-amendements n° 180 ; adopté ; et n° 181 ; rejeté - Son amendement n° 100 : situation d'endettement du débiteur dressée par le juge d'instance et précisions relatives aux étapes de la procédure judiciaire ; retiré - Art. 7 (pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire) (p. 3197) : accepte l'amendement n° 38 de la commission (suppression des trois premiers alinéas de cet article relatifs au rôle du juge d'instance) - (p. 3200) : son amendement n° 104 : limitation des effets possibles de la réduction de taux d'intérêt par le juge d'instance ; devenu sans objet - (p. 3202) : accepte l'amendement n° 41 de la commission (possibilité pour le juge d'instance de mettre à la charge du débiteur des obligations de faire ou de ne pas faire dont l'exécution conditionne l'application des mesures décidées) - (p. 3203) : sur l'amendement n° 42 de la commission (possibilité pour le juge d'instance de réduire le montant des prêts immobiliers restant dû en cas de vente sur saisie immobilière du logement du débiteur grevé d'un privilège ou d'une hypothèque), son sous-amendement n° 182 ; adopté - (p. 3206) : son amendement n° 107 : bénéfice des mesures prononcées par le juge définitivement acquis au débiteur une fois exécutée la totalité des obligations mises à sa charge par le juge ; adopté - Avant l'art. 8 (p. 3211) : son amendement de coordination n° 103 ; adopté - (p. 3213) : son amendement n° 109 : possibilité pour les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale de faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat; adopté - (p. 3214): son amendement n° 110 : exclusion des débiteurs de mauvaise foi du bénéfice des procédures collectives ; retiré au profit de l'amendement n° 44 de la commission (exclusion du bénéfice des dispositions du présent titre des débiteurs de mauvaise foi qui auraient pu tromper la vigilance du juge ou de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers) - Art. 8 (champ d'application du Titre premier) (p. 3215) : son amendement n° 111 : absence d'application des dispositions du Titre premier lorsque le débiteur relève des procédures instituées par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; adopté - Après l'art. 8 (p. 3216) : ses amendements n° 112 : détermination des conditions d'application de ce titre par décrets en Conseil d'Etat ; et n° 113 : présentation par le Gouvernement au Parlement dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la présente loi d'un rapport sur l'application des procédures collectives de règlement des situations d'endettement des particuliers ; rejetés - Après l'art. 10 (p. 3232) : sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (création d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dont la gestion est confiée à la Banque de France et donc soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés), son sous-amendement n° 114 ; devenu sans objet - Sur l'ensemble (p. 3240) : estime que ce texte, malgré ses imperfections, apporte des solutions à un problème qui ne cesse de s'aggraver - Même si ce texte constitue un texte de transition dans la perspective européenne, il n'aura pas été inutile.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Après l'art. 9 (p. 3347) : son amendement n° 72, soutenu par M. Paul Masson : possibilité de détachement de fonctionnaires auprès des partis et mouvements politiques; retiré.
- Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif [n° 69 (89-90)] - (16 décembre 1989) - Après l'art. 1 er (p. 5057) : soutient l'amendement n° 4 de M. Charles Descours (ouverture du tour extérieur des cours administratives d'appel en faveur des directeurs des établissements d'hospitalisation publics).
- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne [n° 120 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Art. 1 er (création d'un corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne) (p. 5112) : son amendement n° 1 : substitution au corps des ingénieurs d'un corps des officiers du contrôle de la navigation aérienne ; retiré.
- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer [n° 121 (89-90)] - (18 décembre 1989)- Après l'art. unique (p. 5116): soutient l'amendement n° 4 de M. Hubert Haenel (possibilité pour la SNCF de recourir au . système du crédit-bail pour le financement de ses constructions d'ouvrages et d'équipements).