GILBERT JULES (M.) [Somme].
Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [11 janvier 1951] (p. 114) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre ( ibid .) ; de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires [19 mai 1951] (p. 1818). - Donne sa démission de membre de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre [22 novembre 1951] (p. 2680). - Est nommé membre de la commission du suffrage universel, du contrôle constitutionnel, du règlement et des pétitions [22 novembre 1951] (p. 2686).
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile criminelle et commerciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse [23 août 1951] (I., n° 606). Obtient un congé [28 décembre 1951] (p. 3122).