GILBERT JULES (M.) [Somme].
Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 juin 1994] (p. 21); de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre ( ibid .).
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi portant constatation de la nullité de l'acte dit loi du 8 août 1944 réglant à titre temporaire la compétence, la saisine et la constitution des tribunaux judiciaires répressifs [27 octobre 1949] (I. n° 770)